Se positionner en tant qu'agent dans sa collectivité

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Intervention à la journée professionnelle d'étude et d'échanges « Se positionner dans son métier », ABF Limousin, J7 avril 2016, Médiathèque de Rilhac-Rancon

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Se positionner en tant qu'agent dans sa collectivité

  1. 1. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Se positionner en tant qu’agent dans sa collectivité Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com Bibliothécaire retraité, membre de l’ABF Groupe régional Limousin Se positionner dans son métier Rilhac-Rancon, 7 avril 2016
  2. 2. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Plan  Introduction : D’où vient le vademecum 1. Compétence légale et légitimité élective 2. Droits et obligations 3. Comprendre le politique 4. Mise en œuvre et marges d’autonomie 5. Recours 6. Du bon usage des textes de référence Conclusion
  3. 3. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Introduction
  4. 4. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
  5. 5. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Le comité d’éthique de l’ABF Missions Instance d’écoute de réorientation et de conseil Aider à prendre du recul sur les situations Fonctionnement Saisi par l’intermédiaire de l’ABF ethique@abf.asso.fr Ne s’exprime pas publiquement N’engage pas lui-même de démarche
  6. 6. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Le comité d’éthique de l’ABF Composition : des retraités Dominique Arot Gérard Briand Françoise Danset Dominique Lahary Christian Massault Georges Perrin Elisabeth Rozelot    Anciens présidents de l’ABF Ancien inspecteur général « Militants ABF »
  7. 7. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa L’expérience du comité Rappel du cadre légal et réglementaire Droits et obligations Diverses questions juridiques Pouvoir politique et hiérarchique Conseil sur le positionnement d’agent dans une collectivité idée d’un vademecum rendu public validé par le conseil national en septembre 2015
  8. 8. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa 1 Compétence légale et légitimité élective
  9. 9. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Compétence territoriale Code du patrimoine : Communes Éventuellement EPCI Départements Principe constitutionnel de libre administration dans le cadre des lois et règlements
  10. 10. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Légitimité démocratique Au niveau national : séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire Au niveau territorial : distinction entre assemblée et exécutif assemblée délibérante, autorité territoriale Administration et bibliothèques /D. Lahary. Université de Normandie, Caen, 8 février 2016 Suffrage universel Compétence territoriale Nommé Élu en son sein
  11. 11. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa La bibliothèque territoriale dans sa collectivité Administration et bibliothèques /D. Lahary. Université de Normandie, Caen, 8 février 2016 Exécutif (Maire ou Pdt) DGS DGA DAC Dir. de la/des bib. Assemblée délibérante Adjoints / V-Pdts Personnel de la/des bib. Schéma type Citoyen(ne)s Élection Délégation Hiérarchie
  12. 12. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa 2 Droits et obligations
  13. 13. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Loi du 13 juillet 1983 Situation du fonctionnaire statutaire et réglementaire Liberté d’opinion et principe de non discrimination selon les opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, l’origine, l’orientation ou identité sexuelle, le handicap, l’ethnie ou la race Protection fonctionnelle Protection juridique de la collectivité en cas de violence, menaces, injures, voies de faits, poursuites judiciaires Protection contre le harcèlement moral ou sexuel
  14. 14. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Loi du 13 juillet 1983 Devoir d’obéissance Le fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Faute professionnelle Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire
  15. 15. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Loi du 13 juillet 1983 Obligation de discrétion professionnelle sur les faits, informations ou documents Devoir de réserve sur l’expression publique d’opinions relatives à la politique de la collectivité employeuse Loi Jurisprudence !
  16. 16. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Code de procédure pénale Une obligation de dénonciation ? Article 40 : « Toute autorité constituée, tout officier public  ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,  acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu  d'en donner avis sans délai au procureur de la République  et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,  procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »
  17. 17. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa La loi « déontologie » C’est nouveau ça vient de sortir : pas encore dans le vademecum Modifie la loi du 13 juillet 1983 Adopté en 2ème lecture par les deux assemblées le 04/04/2016 Une certaine protection des « lanceurs d’alerte » dénonçant de bonne foi des conflits d’intérêt aux autorités administratives et judiciaires (et non aux journalistes) Déontologie Déclaration d’intérêt, droit à consulter un référent déontologue Dispositions statutaires diverses Prolongation à 4 ans de l’inscription sur liste d’aptitude Plan Sauvadet de titularisation sauvegardé jusqu’en 2018 Concours sur titre dans la filière médico-sociale
  18. 18. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa 3 Comprendre le positionnement et le temps du politique
  19. 19. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
  20. 20. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
  21. 21. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Éloge de la parallaxe Bibliothécaire et décideur Chacun a ses raisons de trouver l’autre petit Un décalage inévitable Spécialité, continuité Généralisme, éclipses
  22. 22. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Les temporalités Le temps de l’appropriation Nouvelle équipe Nouvelle fonction De la représentation a priori à l’appropriation stratégique Le temps de la validation et de l’aide à la décision Les grands dossiers (bâtiments, tarifs, horaires…) L’action culturelle, la politique documentaire Un projet de service Susciter la validation Du DAC au Maire, le summum étant la délibération de l’assemblée Le temps de l’urgence Savoir accepter l’urgence, symptôme de temporalités différentes
  23. 23. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Les positionnements L’élu généraliste Sur (booking, plomb, vol), entre urgences et stratégie Attention à éclipse, faire partie de sa stratégie L’élu spécialiste De la marginalité « cultureuse » à la haute influence De l’indifférence à l’hyperinterventionnisme « se prendre pour un chef de service » Petite commune : l’élu peut lui-même mettre la main à la pâte Les cadres dirigeants Emplois fonctionnels : une certaine porosité avec le politique Le cabinet, au poids variable selon les collectivités
  24. 24. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa 4 Mise en oeuvre et marges d’autonomie
  25. 25. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Co-construction des politiques publiques Vision Impact Analyse Exécution Objectif opérationnelAide à la décision Professionnel Politique
  26. 26. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Obéissance et autonomie Une formalisation difficile Des marges pouvant être très grandes Avoir à l’esprit qu’on agit dans un cadre de service public sous la responsabilité d’élus du suffrage universel Les décisions échappant toujours au service Budget – Effectifs – Tarifs - Horaires L’ingérence éventuelle dans les acquisitions Aucun texte contraignant ne la borde La politique documentaire… … est une politique publique. L’écrire et la publier, la faire valider est démocratique
  27. 27. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa 5 Voies de recours en cas de situation difficile ou de désaccord grave
  28. 28. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Obéissance et autonomie Séparer les plans Moi / Mon boulot L’impossible expression publique tant qu’on est agent de la collectivité On trouve rarement « le texte » qui répond à ma situation
  29. 29. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Les recours Ne pas rester seul Les organisations syndicales Habilitées à discuter avec l’employeur (du DRH à l’élu) Pas de délégués syndicaux ni du personnel mais élus paritaires et section syndicale ou syndicat Si aucune vie syndicale dans la collectivité : faire appel à une instance locale ou départementale Le monde professionnel BDP, conseiller DRAC, IGB, Agorabib… L’ABF Groupe régional Comité d’éthique
  30. 30. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Les recours Les recours judiciaires Tribunal administratif et non Conseil des prudhommes On attaque une décision (et non une situation) pour excès de pouvoir Pas de formes prescrite ni d’avocat obligatoire Délai de deux mois Un recours amiable préalable fait courir le délai Recours ultime au Conseil d’Etat Plainte au pénal pour harcèlement (la bombe atomique) Les risques psychosociaux Médecine du travail Comité médical Taux d’invalidité  Allocation temporaire d’invalidité
  31. 31. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Les recours Quitter le service Mobilité interne Pas d’obstacle statutaire Quitter la collectivité Ne jamais démissionner : au besoin se mettre en disponibilité Attendre d’être titularisé Mutation : prononcée par la collectivité d’accueil, s’impose dans les 3 mois à la collectivité d’origine Détachement Contractuels : voir clauses du contrat
  32. 32. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa 6 Les textes de référence et leur bon usage
  33. 33. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
  34. 34. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
  35. 35. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Textes de référence
  36. 36. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Textes de référence
  37. 37. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
  38. 38. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa Conclusion
  39. 39. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
  40. 40. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa

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