COMMENT PROTEGER SA MUSIQUE ? Médiathèque René Fallet Allée Mozart Val St-Georges 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Protéger sa musique : quelle utilité ? <ul><li>La protection permet :   </li></ul><ul><li>-de prouver, en cas de plagiat, ...
Les principaux moyens de protection <ul><li>L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. </li></ul><ul><li>Le ...
L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception <ul><li>C'est la solution la moins onéreuse et la plus simple. Le ...
Le dépôt à la SACEM <ul><li>La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est, bien sûr, l'organisme le mieu...
Le dépôt au SNAC <ul><li>Si vous ne remplissez pas les conditions de la SACEM, le Syndicat national des auteurs et des com...
Le dépôt chez un officier ministériel (notaire, huissier de justice) <ul><li>Il est possible de déposer vos œuvres chez un...
L'enveloppe Soleau de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) <ul><li>L'enveloppe Soleau constitue égaleme...
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Comment protéger sa musique ?

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  • On peut protéger les créations avec le dépôt numérique en ligne. A des prix très abordables. Par exemple le site: www.depotnumerique.com protège les créations à vie, et les dépôts sont transmis à un huissier de justice.
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Comment protéger sa musique ?

  1. 1. COMMENT PROTEGER SA MUSIQUE ? Médiathèque René Fallet Allée Mozart Val St-Georges 94190 Villeneuve-Saint-Georges
  2. 2. Protéger sa musique : quelle utilité ? <ul><li>La protection permet : </li></ul><ul><li>-de prouver, en cas de plagiat, que vous êtes l'auteur d’une œuvre. </li></ul><ul><li>-de justifier de l’antériorité (date de création) d’une oeuvre. </li></ul><ul><li>-de contrôler l’utilisation de votre musique par un tiers (droits de représentation et de reproduction). En effet, toute exploitation d’une œuvre protégée est soumise à l’autorisation de son auteur. </li></ul>
  3. 3. Les principaux moyens de protection <ul><li>L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. </li></ul><ul><li>Le dépôt à la SACEM. </li></ul><ul><li>Le dépôt au SNAC. </li></ul><ul><li>Le dépôt chez un officier ministériel (notaire, huissier de justice). </li></ul><ul><li>L'enveloppe Soleau de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) . </li></ul>
  4. 4. L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception <ul><li>C'est la solution la moins onéreuse et la plus simple. Le principe est de s'envoyer, par la poste, une enveloppe en recommandé avec accusé de réception, contenant partitions, textes, CD etc. Le cachet de la poste constitue la preuve de l'antériorité de l'œuvre en cas de litige, à condition de laisser l'enveloppe fermée pour que son inviolabilité soit incontestable (par exemple avec l’AR collé sur le rabat). Au niveau juridique, il semblerait que cette méthode soit la moins appréciée. En tout cas, ce moyen peut toujours servir de protection d’urgence en attendant d’effectuer un dépôt auprès d'un organisme habilité. </li></ul>
  5. 5. Le dépôt à la SACEM <ul><li>La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est, bien sûr, l'organisme le mieux placé pour protéger vos œuvres musicales et vous reverser les droits liés à leur exploitation. Pour devenir sociétaire, vous devez néanmoins remplir certaines conditions. Vous devez justifier être l'auteur d'au moins 5 œuvres (5 textes pour les auteurs et 5 musiques pour les compositeurs) dont une, au moins, connaît un début d'exploitation (radio, CD). Vous devez également vous délester de la somme de 116 euros. </li></ul><ul><li>Les avantages de la SACEM sont qu'elle offre une protection internationale et un soutien juridique en cas de plagiat. </li></ul><ul><li>A visiter : http://www.sacem.fr </li></ul>
  6. 6. Le dépôt au SNAC <ul><li>Si vous ne remplissez pas les conditions de la SACEM, le Syndicat national des auteurs et des compositeurs s'avère être une alternative intéressante. Vous pouvez déposer jusqu'à 4 chansons (musiques et textes) par enveloppe. Cela vous coûtera 34 euros. Vos œuvres seront protégées pendant 5 ans mais uniquement au niveau national. Le SNAC offre également une assistance juridique. </li></ul><ul><li>A visiter : http://www.snac.fr </li></ul>
  7. 7. Le dépôt chez un officier ministériel (notaire, huissier de justice) <ul><li>Il est possible de déposer vos œuvres chez un notaire ou un huissier de justice. Cette méthode offre une protection valable notamment auprès des tribunaux étrangers pour une durée de 30 ans. Cependant elle reste onéreuse : 200 à 300 euros selon la complexité du dépôt. </li></ul><ul><li>Récemment ce service est apparu sur internet à des prix défiant toute concurrence. Vous bénéficiez en plus d'une assistance « litige ». </li></ul><ul><li>A visiter : http://www.copyrightfrance.com </li></ul><ul><li>http://www.copyrightdepot.com </li></ul>
  8. 8. L'enveloppe Soleau de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) <ul><li>L'enveloppe Soleau constitue également un moyen peu coûteux (15 euros) de protéger vos créations pour 5 ans. Elle se compose de deux compartiments, un destiné au dépositaire et l'autre à l'Institut. Elle ne peut, par contre, contenir que des feuilles de papier. La date de dépôt est indiquée par un poinçonnage. </li></ul><ul><li>A visiter : http://www.inpi.fr </li></ul><ul><li>http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochure_enveloppe_soleau.pdf </li></ul>

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