Impot 2015

Commentaire des
dispositions
fiscales de la loi
de finances pour
l’année 2015
Bulletin Fiscal
Janvier 2015

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Bulletin Fiscal
Tax Department- KPMG Tunisie
Commentaire des dispositions fiscales de la loi de
finances pour l’année 2015
Dispositions en matière d’impôts directs
I - Harmonisation des taux de la retenue à la source avec l’impôt annuel (article 17)
La loi de finances pour l’année 2013 a mis fin à la
déduction totale des bénéfices provenant de l’export
réalisés par les sociétés exportatrices ainsi que les
bénéfices réalisés par les sociétés bénéficiant d’un
avantage fiscal analogue qui sont désormais soumis, à
partir du 01 janvier 2014, à l’impôt sur les sociétés au
taux réduit de 10%, et ce pour les bénéfices réalisés en
2014 à déclarer en 2015.
Suite à la suppression de la déduction totale, la loi de
finances pour l’année 2014 a prévu la soumission des
honoraires, commissions, courtages, loyers et
rémunération des activités non commerciales quelle
qu’en soit l’appellation, provenant des opérations
d’exportation, à la retenue à la source au taux réduit de
5%.
Les sociétés totalement exportatrices et les sociétés
bénéficiant d’un avantage fiscal analogue sont également
soumises à la retenue à la source sur leurs ventes de
biens et services dont le montant est supérieur ou égal à
1000 Dinars TTC, et ce au taux de 1,5%.
Législation en vigueur au 31/12/2014 Apport de la loi de finances 2015
Dans un objectif d’harmonisation, entre les taux de
retenues à la source subis et le taux d’impôt sur les
sociétés fixé à 10% pour certaines activités, dont
notamment les sociétés exportatrices et les sociétés
bénéficiant d’un avantage fiscal analogue, et dans
l’objectif d’éviter un crédit chronique d’impôt sur les
sociétés, la loi de finances pour l’année 2015 a prévu la
réduction des taux des retenues à la source comme suit :
 De 5% à 2,5% pour les honoraires, commissions,
courtages, loyers et rémunérations des activités non
commerciales quelle qu’en soit l’appellation provenant
des opérations d’exportation ;
 De 1,5% à 0,5% au titre des ventes effectuées par
toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
au taux de 10% et dont le montant brut des paiements
est supérieur ou égal à 1000 dinars.
NB :
- Cette mesure s’applique pour tout montant payé à partir
du 01 janvier 2015 même au titre d’une opération
réalisée ou facturée en 2014.
- Cette mesure ne s’applique pas pour les sociétés
totalement exportatrice durant la période du bénéfice de
l’avantage de 10 ans sous réserve de présentation d’une
attestation de non retenue par le bureau de contrôle des
impôts compétent.
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II- Mesures de soutien aux entreprises totalement exportatrices (article 18)
Les entreprises totalement exportatrices sont autorisées
à effectuer des ventes ou des prestations de services sur
le marché local portant sur une partie de leur propre
production dans une limite ne dépassant pas :
 30% du chiffre d’affaires à l’export, départ usine,
réalisé durant l’année précédente pour les sociétés
totalement exportatrices régies par le code d’incitation
aux investissements ;
 20% du chiffre d’affaires à l’export, départ usine,
réalisé durant l’année précédente pour les sociétés
totalement exportatrices implantées dans les parcs
d’activités économiques.
La loi de finances pour l’année 2015 a
exceptionnellement permis aux sociétés totalement
exportatrices régies par le CII ou par la législation des
parcs d’activités économiques d’écouler sur le marché
local 50% de leurs chiffres d’affaires à l’export réalisé
en 2014 durant l’année 2015.
L’article 18 de la loi de finances 2015 n’a pas spécifié un
objet bien déterminé de l’activité exercée sous le régime
totalement exportateur qui va bénéficier de cette mesure.
Toutefois l’exposé de motifs de cet article a explicitement
limité le bénéfice de cette mesure uniquement aux
sociétés industrielles totalement exportatrices.
Cette mesure exceptionnelle concerne uniquement
l’année 2015 et ne couvre pas les exercices ultérieurs qui
seront régis par les taux de 30% ou 20% selon le cas.
Les ventes réalisées sur le marché local au taux de 50%
restent soumises à tous les impôts et taxes de droit
commun.
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III- Mesures d’assouplissement de la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés (article 19)
Conformément à l’article 54 paragraphe I bis du code de
l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le crédit
d’impôt sur les sociétés est restituable par voie d’avance
sans vérification préalable aux taux suivants :
 35% du crédit d’impôt sur les sociétés pour les
entreprises soumises légalement à l’audit d’un
commissaire aux comptes et dont les comptes au titre
du dernier exercice clôturé sont certifiés sans
réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt ;
 15% dans les autres cas.
Il n’existe pas un délai spécifique pour la restitution de
l’avance au titre du crédit d’IS.
Le crédit d’IS n’est pas restituable en cas de conflit sur le
montant du crédit.
En effet, et conformément à l’article 28 du code des
droits et procédures fiscaux, en cas de conflit sur le
montant du crédit d’impôt restituable, seul le crédit de
TVA confirmé par les services fiscaux est restituable et
ce nonobstant les procédures suivies pour les sommes
non confirmées.
Le taux de l’avance restituable à 35% du montant du
crédit d’impôt a été relevé à 100% sans vérification
préalable sous les conditions suivantes :
 La société doit être soumise légalement à l’audit d’un
commissaire aux comptes ;
 La société doit relever de la Direction Générale des
Grandes Entreprises en vertu de la législation en
vigueur (CA > 1 MDT ou activité spécifique) ;
 La demande de restitution doit être accompagnée
d’un rapport spécial du commissaire aux comptes sur
l’audit du crédit d’impôt concerné.
Le crédit d’impôt sur les sociétés restituable à 100%
devrait être payé sans vérification préalable dans un délai
de 7 jours à compter de la date du dépôt de la demande
de restitution.
La restitution du crédit d’impôt confirmé par les services
fiscaux, et ce nonobstant le conflit sur le reste du crédit
non confirmé, a été étendue au crédit d’impôt sur les
sociétés
NB :
- Le rapport d’audit devrait être obligatoirement établi par
un expert-comptable et suivant les normes
internationales d’audit ISA 200 et ISA 805 pour les
missions de procédures convenues relatives aux
informations financières.
- Le rapport d’audit doit être destiné exclusivement à
l’administration fiscale chargée de la restitution.
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IV- Clarification du mode de calcul des amortissements des stations des sites GSM
(article 20)
)
Conformément aux normes comptables relatives aux
immobilisations corporelles et incorporelles prévues par
le plan comptable des entreprises les amortissements
correspondants aux immobilisations soumises à
dépréciation sont décomptés sur la durée d’utilisation
de ces immobilisations.
Conformément aussi à l’article 12 bis du code de l’impôt
sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, les
amortissements s’appliquent aux actifs immobilisés
soumis à dépréciation et sont calculés à partir de la date
d’acquisition, de construction, de fabrication ou de mise
en service ou d’exploitation, si elle intervient
ultérieurement.
Ainsi, les amortissements des actifs immobilisés
soumis à dépréciation ne peuvent en aucun cas être
décomptés avant ou après la date de mise en service
ou d’exploitation de ces immobilisations de façon à
réduire ou étendre la durée d’utilisation de ces biens.
Afin de tenir compte des spécificités techniques des
équipements de télécommunication, il est ajouté à
l’article 12 bis paragraphe II du code de l’impôt sur le
revenu et l’impôt sur les sociétés des dispositions
permettant aux opérateurs de télécommunications de
calculer les amortissements des sites GSM à compter de
la date du procès-verbal de réception définitive
desdites stations et non pas à compter de la date de
leurs mise en service ou de leurs exploitation.
Cette mesure concerne les opérateurs de
télécommunications et pour les sites GSM uniquement.
Cette mesure s’applique d’une manière rétroactive pour
les amortissements des sites GSM dont les PV de
réception définitive sont délivrés avant le 01 janvier 2015.
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V- Elargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés pour couvrir les
associations (article 21)
)
Conformément à l’article 45 paragraphe I du code de
l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur
les sociétés s’applique aux sociétés et autres personnes,
quel que soit leur objet, exerçant leur activité et ci-après
désignées:
1. Les sociétés visées à l’article 7 du Code des
Sociétés Commerciales (les sociétés commerciales
par leur forme ou leur objet);
2. Les coopératives de production, de consommation
ou de services et leurs unions;
3. Les établissements publics et les organismes de
l’Etat, des gouvernorats et des communes à
caractère industriel et commercial jouissant de
l’autonomie financière;
4. Les sociétés civiles, s’il est établi qu’elles présentent
en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux;
5. Les coparticipants des sociétés en participation. Les
membres des groupements d’intérêt économique et
Les coparticipants dans les fonds communs de
créances lorsqu’ils ont la forme de personnes
morales.
La loi de finances pour l’année 2015 a élargi le champ
d’application de l’impôt sur les sociétés en y ajoutant un
numéro 6 au paragraphe I de l’article 45 du code de
l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés libellé
comme suit :
Les associations qui n’exercent pas leur activité
conformément aux dispositions de la législation en
vigueur.
 Cette mesure concerne toutes les associations quel
que soit leurs cadres législatifs qui n’exercent pas leur
activité conformément à la législation qui les régisse.
 Les associations régies par le décret-loi 88-2011 du
24 septembre 2011 portant organisation des
associations doivent exercer leur activité dans les
conditions prévues par ledit décret-loi à savoir :
L’association doit viser à réaliser des objectifs autres que
la réalisation de bénéfices ;
Ne pas exercer des activités commerciales en vue de
distribuer des fonds au profit de ses membres et dans
leur intérêt personnel ou dans le but d’évasion fiscale ;
Consacrer leurs ressources aux activités nécessaires à la
réalisation de leurs objectifs.
NB :
- Cette nouvelle mesure vise à entériner une
jurisprudence récente de la cour de cassation en vertu de
laquelle les associations qui réalisent des opérations
commerciales en vue de la distribution de bénéfices à
leurs membres sont soumises à l’impôt sur les sociétés
au titre de ces opérations et ce nonobstant le fait qu’elles
sont en dehors du champ d’application de l’IS du fait de
leurs formes associatives.
- Le critère déterminant pour l’imposition des associations
à l’impôt sur les sociétés est la réalisation des opérations
commerciales en vue de la distribution de fonds pour
leurs membres et dans leur intérêt personnel ou dans le
but de l’évasion fiscale.
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VI- Mesures pour la poursuite de la réforme fiscale et l’amélioration du recouvrement de
l’impôt (article 22)
)
Conformément à l’article 54 paragraphe I dernier alinéa
du code de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les
sociétés, le minimum d’impôt prévu au premier tiret du
premier alinéa du paragraphe II des articles 44 et 49 du
présent code exigible au titre d’un exercice, est
déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les
sociétés successivement au titre des exercices ultérieurs
et ce, dans la limite de la cinquième année inclusivement
et sans que la déduction aboutisse à un impôt inférieur
au minimum d’impôt.
Le minimum d’impôt prévu par cet alinéa est dû à raison
de 0,2% du CA Brut local avec un minimum de 300
Dinars pour les personnes physiques et 500 Dinars pour
les autres cas.
NB :
- Cette mesure a été introduite par l’article 48 Ter de la loi
de finances pour l’année 2014.
- Cette déductibilité ne concerne pas le minimum d’impôt
de 0,1% prévu pour les bénéfices à l’export, les ventes
soumises au régime de l’homologation administrative des
prix et dont la marge bénéficiaire ne dépasse pas 6% et
les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%.
La loi de finances pour l’année 2015 a supprimé les
dispositions du dernier alinéa de l’article 54 paragraphe I
du code de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les
sociétés.
Ainsi, le minimum d’impôt de 0,2% n’est plus déductible
de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
exigible.
NB :
(i)- Le minimum d’impôt de 0,2% dû au titre de l’exercice
2013 reste déductible de l’impôt dû au titre de l’exercice
2014 à déclarer en 2015.
(ii)- Le minimum d’impôt de 0,2% dû au titre de l’exercice
2014 à déclarer en 2015 n’est plus reportable sur les
exercices ultérieurs.
(iii)- La loi de finances pour l’année 2015 ne s’est pas
prononcée sur le sort du minimum d’impôt, qui n’est plus
déductible et qui n’a pas pu être déduit des résultats de
l’exercice 2014, dans le sens de la possibilité de
restitution de ce crédit d’impôt ou de son imputation au
niveau des résultats de l’exercice 2014.
A priori le traitement fiscal de ce crédit d’impôt provenant
de l’exercice 2013 diffère selon le mode de
comptabilisation de ce minimum reportable et ce comme
suit :
 Si le minimum d’impôt de l’exercice 2013 a été comptabilisé
en tant que charge d’impôt de l’exercice concerné et que
son report déductible a été suivi extra-comptablement au
niveau du décompte fiscal de l’exercice 2013 : dans ce cas
si ce crédit n’a pas pu être déduit de l’impôt dû de l’exercice
2014 alors il n’est plus reportable sur les exercices ultérieurs
sans aucune écriture comptable (la charge d’impôt payée
devient définitivement acquise au trésor sans possibilité de
restitution) ;
 Si le minimum d’impôt de l’exercice 2013 a été comptabilisé
en tant que crédit d’impôt au niveau des comptes d’actif de
l’entreprise : dans ce cas si ce crédit n’a pas pu être déduit
de l’impôt dû de l’exercice 2014 alors il n’est plus reportable
sur les exercices ultérieurs et l’entreprise devrait
comptablement apurer ce compte d’actif par le débit d’un
compte de charge et réintégrer son montant au niveau du
décompte fiscal (la charge d’impôt payée devient
définitivement acquise au trésor sans possibilité de
restitution).
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VII- Rationalisation du recouvrement de l’impôt exigible par voie de retenue à la source
(article 23)
Conformément à l’article 52 du code de l’impôt sur le
revenu et l’impôt sur les sociétés et sous réserve des
dispositions des conventions de non double imposition,
les retenues à la source non effectuées sur les sommes
payées à des non-résidents sont considérées comme
étant à la charge du débiteur domicilié ou établi en
Tunisie.
Le débiteur de ces sommes doit supporter la retenue à la
source non effectuée selon la formule de prise en charge
de l’impôt et ce comme suit :
Tx de prise en charge = 100 X Taux de la R/S
100 – Taux de la R/S
Cette formule de prise en charge ne s’applique qu’aux
montants payés aux non-résidents et ne s’applique pas
en cas de prise en charge de l’impôt sur les sommes
payées aux résidents ou établis en Tunisie.
La loi de finances pour l’année 2015 a en même temps
légiféré la doctrine fiscale relative à l’application de la
formule de prise en charge de l’impôt (jusque-là prévue
par une note commune de l’administration fiscale) et elle
a élargi le champ d’application de cette formule aux
sommes payées aux personnes résidentes ou établies
en Tunisie.
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VIII- Généralisation de la retenue à la source libératoire aux établissements stables en Tunisie
des entreprises étrangères (article 24)
Conformément à l’article 52 du code de l’impôt sur le
revenu et l’impôt sur les sociétés les personnes non-
résidentes qui réalisent en Tunisie des travaux de
construction ou des opérations de montage ou des
activités de surveillance s’y rattachant ainsi que les
associés et les membres non-résidents des sociétés et
des groupements d’entreprises constitués en Tunisie
pour une période limitée sont soumises à l’impôt sur le
revenu ou à l’impôt sur les sociétés au titre des sommes
leur revenant par voie de retenue à la source et ce
lorsque la durée des travaux de construction, des
opérations de montage et des opérations de surveillance
ne dépassent pas en Tunisie la période de 6 mois.
Les taux de la retenue à la source exigibles sur les
opérations susmentionnées sont déterminés comme
suit :
 5% du montant brut des travaux de construction ;
 10% du montant brut des opérations de montage ;
 15% du montant brut des activités de surveillance
ainsi que les activités réalisées par les associés ou
les membres des groupements.
La loi de finances pour l’année 2015 a maintenu les taux
de la retenue à la source libératoire au titre des
opérations de construction et de montage dont la durée
n’excède pas 6 mois en Tunisie et a généralisé le taux de
retenue à la source de 15% applicable pour les activités
de surveillance à tous les établissements stables des
entreprises non-résidentes pour tous les autres services
ne dépassant pas la période de 6 mois en Tunisie.
Les taux de retenue à la source sont ainsi déterminés
comme suit :
 5% du montant brut des travaux de construction ;
 10% du montant brut des opérations de montage ;
 15% du montant brut pour les autres services.
Ces établissements peuvent opter pour le régime réel
d’imposition et payer l’IR ou l’IS dus sur la base des
bénéfices réels dégagés de la comptabilité.
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IX- Rationalisation du recouvrement de la retenue à la source au titre des revenus distribués par
les établissements stables en Tunisie des entreprises étrangères (article 25)
La loi de finances pour l’année 2014 a prévu l’imposition
des bénéfices distribués (dividendes) à partir du 1er
janvier 2015 à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de
5%, (article 19 ) avec :
 Exonération des dividendes distribués aux personnes
morales;
 Exonération des dividendes distribués imputés sur les
réserves de la société inscrites au bilan au
31/12/2013 sous la condition qu’elles soient
mentionnées dans les notes aux états financiers
parmi les capitaux propres au 31/12/2013 ;
 Possibilité de déduction de la retenue à la source
opérée au taux de 5% de l’impôt dû sur le revenu
pour les personnes physiques dont le revenu global
provenant des bénéfices distribués ne dépasse pas
10 000 dinars au titre de l’année considérée.
NB :
- Cette mesure concerne exclusivement les dividendes
légalement distribués au sens de l’article 29 paragraphe
II alinéa (a) du code de l’IRPP et donc ne concerne pas
les sociétés qui opèrent en Tunisie dans le cadre
d’établissements stables (mentionnés dans l’alinéa (c) du
paragraphe II de l’article 29 susmentionné) qui échappent
donc à toute imposition.
- Les transferts de bénéfices des sociétés étrangères
sont considérés comme une distribution de bénéfices
soumise à la retenue à la source au taux de 5% et ce peu
importe la qualité du bénéficiaire personne physique ou
personne morale.
La loi de finances 2015 a remédié à l’omission commise
au niveau de la loi de finances 2014, et ce en élargissant
l’obligation d’effectuer la retenue au taux de 5% aux
établissements stables des sociétés étrangères pour
les mettre sur le même pied d’égalité que les sociétés
étrangères de droit Tunisien.
 Cette obligation d’effectuer la retenue à la source est
applicable sous réserve des dispositions des
conventions de non double imposition attribuant à la
Tunisie la possibilité d’imposer les dividendes.
 Etant donné que les établissements stables ne
jouissent pas de la personnalité juridique et morale et
ne peuvent pas décider de l’affectation de leurs
résultats (qui se fait au niveau du siège), la loi de
finances 2015 a prévu que la société du siège est
présumée distribuer les bénéfices de son
établissement stable Tunisien qui devrait effectuer
ladite retenue à la date du dépôt de la déclaration
annuelle d’impôt sur les sociétés (le 25 mars de
chaque année ou dans un délai n’excédant pas le
25ème jour du 3ème mois qui suit la date de clôture de
l’exercice concerné si la clôture est arrêtée à une date
autre que le 31 décembre.
NB : Concernant le fait générateur de la retenue à la
source sur les bénéfices distribués l’administration fiscale
semble changer sa position jusque-là adoptée et elle a
admis que le fait générateur de la retenue est la mise en
paiement des dividendes et non pas la date du PV de
distribution (cette position va faire l’objet ultérieurement
d’une note commune).
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X- Poursuite du recouvrement de la contribution exceptionnelle conjoncturelle pour les
personnes non couvertes par la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 (article 26)
La loi de finances complémentaire pour l’année 2014 a
institué une contribution exceptionnelle conjoncturelle au
profit du budget de l’Etat et ce comme suit :
 15% du montant de chacun des 2ème et 3ème
acomptes provisionnels exigibles au cours de l’année
2014 pour les personnes morales soumises à l’impôt
sur les sociétés avec un minimum pour chaque
acompte égal à 0,05% du CA Brut de l’exercice 2013 ;
 50% du montant du minimum d’impôt de 0,2% ou de
0,1% du CA brut pour les personnes physiques ou
morales soumises audit minimum au titre de l’exercice
2013 payable sur deux tranches égales à l’occasion
du paiement du 2ème et du 3ème acompte provisionnel
dus en 2014 ;
 10% du montant de l’impôt pétrolier exigible au cours
du 2ème semestre de l’année 2014 (déclaration des
2ème et 3ème trimestres 2014) pour les sociétés
pétrolières avec un minimum de 10 000 Dinars en cas
d’absence de production ;
 15% du montant de chacun des 2ème et 3ème
acomptes provisionnels exigibles «en 2014 pour les
personnes physiques exerçant une activité BIC ou
BNC avec un minimum égal à 200 Dinars pour
chaque acompte ;
 50% du montant du minimum d’impôt prévu par
l’article 44 paragraphe II du code de l’IRPP payable
sur deux tranches égales lors du paiement des 2ème et
3ème acomptes provisionnels en 2014 pour les
personnes soumises audit minimum ;
 15% du montant de l’impôt sur le revenu avec un
minimum de 50 dinars pour les personnes physiques
visées à l’article 44 bis du code de l’IRPP (les
forfaitaires) ;
 200 Dinars pour les autres personnes.
 Le salaire de 1 à 6 j pour les salariés.
La loi de finances 2015 a remédié à l’omission commise
au niveau de la loi de finances complémentaire 2014
concernant certaines catégories de contribuables qui se
sont trouvées en dehors de l’application de ladite
contribution à la date de l’entrée en vigueur de la loi de
finances complémentaire pour l’année 2014 (le 28 août
2014) et ce pour les cas suivants :
 Les sociétés soumises à l’IS dont les 2ème et 3ème
acomptes provisionnels sont dus en 2015.
C’est le cas des sociétés dont l’exercice comptable
ne coïncide pas avec l’année civile (exercice à cheval
entre 2013 et 2014) : ces sociétés devraient payer
15% du montant de chacun des 2ème et 3ème
acomptes provisionnels exigibles en 2015 au titre de
l’exercice 2013 – 2014 avec le même taux du
minimum d’impôt de 0,05% du CA Brut de l’exercice
2012-2013.
 Les sociétés pétrolières dont la déclaration annuelle
d’impôt au titre de l’exercice 2013 est déjà échue à la
date de l’entrée en vigueur de la loi de finances
complémentaire 2014.
C’est le cas des sociétés pétrolières qui ne payent
pas l’impôt pétrolier trimestriellement et qui se
trouvent de ce fait en dehors de l’application de ladite
contribution.
En vertu de la loi de finances 2015 ces sociétés sont
soumises au paiement de la contribution conjoncturelle
au même taux de 10% mais calculé sur la base de 50%
de l’impôt pétrolier exigible au titre de l’exercice 2014 (à
déclarer en 2015) avec un minimum de 20 000 Dinars en
cas d’absence de production.
NB : il est à noter que les sociétés pétrolières régies par
les conventions particulières sont soumises au titre de
leur activité au paiement de l’impôt sur les sociétés et
des acomptes provisionnels qui sont par la suite déduits
de l’impôt pétrolier dû au titre de l’année considérée.
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X- Poursuite du recouvrement de la contribution exceptionnelle conjoncturelle pour les
personnes non couvertes par la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 (article 26)
(suite)
La contribution conjoncturelle n’est pas déductible de
l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les
sociétés ou de l’impôt pétrolier.
Ainsi, dans le cas où ces sociétés n’ont pas payé au
cours de l’année 2014 la contribution conjoncturelle dû
sur la base de 15% du montant des 2èmes et 3ème
acompte provisionnel, alors il n’y a aucun problème et ils
doivent payer ladite contribution suivant les nouvelles
dispositions de la loi de finances 2015 (10% de 50% de
l’impôt pétrolier exigible en 2015).
Toutefois, si ces sociétés pétrolières ont déjà payé ladite
contribution au cours de 2014 sur la base de 15% des
2ème et 3ème acomptes provisionnels dus en 2014 avec le
minimum exigible (étant donné qu’elles sont aussi
soumises à l’IS de droit commun) alors là il y a un
problème de double emploi. En effet, ces mêmes
sociétés sont couvertes par les dispositions de la loi de
finances 2015 (leurs déclarations d’impôt pétrolier dû au
titre de l’exercice 2013 sont échues avant la date
d’entrée en vigueur de la LF complémentaire 2014) et
devraient encore une fois payer ladite contribution au
taux de 10% sur la base de 50% de l’impôt pétrolier
exigible en 2015 au titre de 2014.
A notre avis, ces sociétés sont régies par les dispositions
spéciales des sociétés pétrolières et non pas par les
dispositions relatives aux sociétés soumises à l’IS de
droit commun. Elles devraient donc payer la contribution
selon les dispositions de la loi de finances 2015 (10% de
50% de l’impôt pétrolier dû) et déduire le montant de la
contribution payé sur la base des acomptes provisionnels
(15% des 2ème et 3ème acomptes dus en 2014).
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XI- Harmonisation du régime fiscal des distributeurs exerçant dans le secteur des
télécommunications avec la spécificité du secteur (article 30)
Conformément à l’article 52 paragraphe I du code de
l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, les
commissions payées par l’Etat, les collectivités locales,
les personnes morales ainsi que les personnes
physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le
régime réel et les personnes visées au paragraphe II de
l’article 22 du présent code doivent faire l’objet d’une
retenue à la source au taux de 15% de leur montant brut.
La loi de finances 2015 a comporté la réduction du taux
de la retenue à la source applicable aux commissions
versées aux distributeurs agréés par les opérateurs de
télécommunications à 1,5% au lieu de 15%.
La loi de finances 2015 a également permis aux
distributeurs agréés d’adopter le régime forfaitaire
d’imposition et ce nonobstant le fait qu’ils soient
rémunérés par des commissions.
NB : - Ces deux mesures ont été introduites pour tenir
compte de la faiblesse du montant de la commission
revenant aux distributeurs et le nombre des intervenants
dans la chaine de distribution.
Toutefois, la loi de finances 2015 a limité le bénéfice de
la réduction du taux de retenue ainsi que le bénéfice du
régime forfaitaire d’imposition aux seuls distributeurs
agréés, d’où l’élimination des sous distributeurs non
agréés du bénéfice de ces mesures. Cette situation est
disproportionnée étant donné que les sous distributeurs
sont des petits commerçants comparés aux distributeurs
agréés et la part de la commission leur revenant est très
faible et ne peuvent pas supporter la retenue aux taux de
15%.
.
Janvier 2015

.
13
Bulletin Fiscal
Dispositions en matière d’impôts indirects
I- Mesures d’assouplissement de la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés (article 19)
Conformément à l’article 15 du code de la TVA, le crédit
de TVA est restituable par voie d’avance sans vérification
préalable aux taux suivants :
 15% du crédit de TVA dégagé au titre de six
déclarations consécutives ;
 50% du crédit de TVA pour les entreprises soumises
légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes et
dont les comptes au titre du dernier exercice clôturé
sont certifiés sans réserves ayant une incidence sur
l’assiette de l’impôt ;
 100% au titre du crédit de TVA provenant des
opérations d’exportation, de ventes en suspension et
de la retenue à la source de TVA.
Le délai de restitution de l’avance au titre du crédit de
TVA est fixé à 120 jours et qui est réduit à :
 60 jours pour les sociétés soumises légalement à
l’audit d’un commissaire aux comptes;
 30 jours pour les crédits provenant des ventes en
suspension, de la retenue à la source ou des
investissements;
 07 jours pour les crédits provenant des opérations
d’exportation.
Le taux de l’avance restituable à 50% du montant du
crédit de TVA a été relevé à 100% sans vérification
préalable sous les conditions suivantes :
 La société doit être soumise légalement à l’audit
d’un commissaire aux comptes ;
 La société doit relever de la Direction Générale des
Grandes Entreprises en vertu de la législation en
vigueur (CA > 1 MDT ou activité spécifique) ;
 La demande de restitution doit être accompagnée
d’un rapport spécial du commissaire aux comptes
sur l’audit du crédit de TVA concerné.
Le crédit de TVA restituable à 100% devrait être payé
sans vérification préalable dans un délai de 7 jours à
compter de la date du dépôt de la demande de
restitution.
La restitution du crédit d’impôt confirmé par les services
fiscaux et ce nonobstant le conflit sur le reste du crédit
non confirmé a été étendue au crédit d’impôt sur les
sociétés
NB :
- Le rapport d’audit devrait être obligatoirement établi par
un expert comptable et suivant les normes
internationales d’audit ISA 200 et ISA 805 pour les
missions de procédures convenues relatives aux
informations financières.
- Le rapport d’audit doit être destiné exclusivement à
l’administration fiscale chargée de la restitution.
Janvier 2015

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14
Bulletin Fiscal
II- Réduction à 12% du taux de la TVA applicable à l’éléctricité à usage domestique et à certains
produits pétroliers (article 36)
Conformément à l’article 8 du code de la TVA, des
décrets conjoncturels ont été pris chaque année pour
maintenir la réduction du taux de la TVA exigible sur
certains produits au taux de 12% (au lieu de 18%).
La réduction du taux de TVA à 12% concerne les
produits suivants :
 L’électricité basse tension destinée à la
consommation domestique ;
 L’électricité moyenne et basse tension destinée à
l’irrigation agricole ;
 Les produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et
27-11 du tarif des droits de douane (Pétrole lampant,
Gas-oil, Fuel-oil domestique, Fuel-oil léger, Fuel-oil
lourd, Gaz de pétrole, Propane et Butane
conditionnés dans des bouteilles n’excédant pas 13
Kg, Gaz de pétrole, Propane et Butane en vrac ou
conditionnés dans des bouteilles excédant 13 Kg.
.
La loi de finances 2015 est venue confirmer
définitivement par une loi la réduction du taux de la TVA
à 12% sur les produits sus-indiqués et ce au lieu de
continuer à prendre chaque année des décrets
conjoncturels surtout que l’article 65 de la nouvelle
constitution ne permet plus de réduire les taux d’impôt
par des décrets mais uniquement par des lois.
.
Janvier 2015

.
15
Bulletin Fiscal
Autres dispositions
I- Appui des garanties du contribuable lors des opérations de vérification fiscale et de
discussion de ses résultats (article 31)
Conformément aux dispositions du code des droits et des
procédures fiscaux, les délais de réponse du contribuable
et ceux de l’administration fiscale étaient fixés comme
suit :
 10 jours pour la réponse du contribuable aux
demandes d’éclaircissement et de renseignement
émanant de l’administration fiscale dans le cadre des
vérifications préliminaires ou approfondies (ce délai
est relevé à 15 jours pour les sociétés dépendantes
de sociétés établies à l’étranger) ;
 30 jours pour la réponse du contribuable aux
résultats de vérifications fiscales (préliminaires et
approfondies) ;
 15 jours pour la réponse du contribuable à la réponse
de l’administration fiscale suite à son opposition aux
résultats de la vérification fiscale.
▪ La loi de finances 2015 a modifié les délais de
réponse du contribuable et ceux de l’administration
fiscale comme suit :
 20 jours pour la réponse du contribuable
aux demandes d’éclaircissement et de
renseignement émanant de l’administration
fiscale dans le cadre des vérifications
préliminaires ou approfondies même si le
contribuable dépend d’une société établie à
l’étranger) ;
 45 jours pour la réponse du contribuable
aux résultats de vérifications fiscales
(préliminaires et approfondies) ;
 (Sans Changement)
Janvier 2015

.
16
Bulletin Fiscal
I- Appui des garanties du contribuable lors des opérations de vérification fiscale et de
discussion de ses résultats (article 31) - Suite
NB : Pas de délais pour :
 La réponse de l’administration fiscale à l’opposition
aux résultats de la vérification fiscale (préliminaire ou
approfondie) ;
 Pour l’achèvement de l’opération de vérification
préliminaire et la notification de ses résultats.
La loi de finances 2015 a en outre institué des délais
pour l’administration fiscale et ce, comme suit :
 6 mois pour la réponse de l’administration fiscale à
l’opposition du contribuable aux résultats de la
vérification (préliminaire ou approfondie) ;
 90 jours pour la notification des résultats de la
vérification préliminaire à compter de la date de
l’expiration du délai fixé pour le contribuable pour
répondre à la demande d’éclaircissement de
l’administration (10 jours).
NB :
- Le délai des 6 mois pour la réponse de l’administration
fiscale à l’opposition du contribuable aux résultats de la
vérification (préliminaire ou approfondie) commence à
courir à partir du 01 Janvier 2015 pour les oppositions
présentées avant ladite date.
- Ce délai de 6 mois n’est assorti d’aucune conséquence
ou sanction en cas de dépassement par l’administration
fiscale. Il est semblable au même délai de 6 mois prévu
par l’article 52 du code des droits et procédures fiscaux
qui prévoit que le tribunal de 1ère instance doit statuer sur
le recours contre la taxation d’office faisant l’objet d’un
sursis d’exécution dans un délai ne dépassant pas 6
mois.
- Ce délai n’a jamais été respecté par les tribunaux de
1ère instance. Il a été qualifié par la cour de cassation
comme un délai d’incitation du juge à accélérer la
procédure et non pas un délai de prescription ou de
forclusion.
Janvier 2015

.
17
Bulletin Fiscal
Autres dispositions
II- Autres mesures
1. Amélioration des conditions du bénéfice de
l’avance sur la TFP :
2. Maitrise du recouvrement des droits
d’enregistrement exigibles sur les contrats des
marchés conclus par les entreprises et les
établissements publics :
3. Exonération des personnes physiques réalisant
des revenus dans la catégorie de l’agriculture et
de pêche de la R/S de 1,5%
4. Assouplissement du paiement du droit de timbre
fiscal pour les voyages fréquents à l’étranger.
5. Institution d’une amende de 1% auprès des
comptables publics sur tout paiement en
espèces dépassant 10 000 DT (ce montant est
réduit à 5 000 DT à partir du 1 janvier 2016).
Le délai de dépôt du bilan pédagogique a
été porté à 2 mois à compter de la date de la
dernière opération de formation.
Les entreprises et établissements publics
non soumis au code de la comptabilité
publique peuvent enregistrer les marchés
aux droits fixes avec l’obligation de retenir
les droits proportionnels exigibles de 0,5%
ultérieurement sur chaque paiement
Janvier 2015

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