Budget 2012Capita selecta des nouvelles mesuresbudgétairesCercle de Wallonie – 1er mars 2012
Programme►   Introduction►   Revenus mobiliers►   Déclaration de comptes à l‟étranger►   Déduction pour capital à risque► ...
Introduction►   Gouvernement Di Rupo I: exercice budgétaire de 11.3 milliards    d‟euros couvrant l‟épargne et le revenu a...
Introduction►   Loi portant des dispositions diverses d.d. 28 décembre 2011►   Février 2012 - Projet de loi en préparation...
Introduction►    Mesures fiscales : impact en 2012 (3.4 mld EUR)                                                          ...
Revenus mobiliers(Loi)►   Principe: le taux de 15% devient 21% pour les intérêts et dividendes    (non précomptés à 25%)► ...
Revenus mobiliers(Loi)►   Définition des revenus mobiliers (dividendes – intérêts –revenus    mobiliers autres): pas de ch...
Revenus mobiliers(Loi)►   Certaines sommes reçues de Sicav avec passeport européen qui    investissent plus de 40% en créa...
Revenus mobiliers(Loi)►   Dividendes: taux normal du précompte reste 25%►   Dividendes : taux spécial de 21% pour:    ►   ...
Revenus mobiliers(Loi)    ►     Dividendes distribués par des sociétés d‟investissements visées par les          articles ...
Revenus mobiliers(Loi)►   Intérêts: taux de base (du Pr. M. {art. 269 CIR} et du taux distinct {art.    171 CIR}): devient...
Revenus mobiliers(Loi)►   Revenus mobiliers autres qu‟intérêts et dividendes: pas de    changements (reste 15%)►   Revenus...
Revenus mobiliers►   Exonérations prévues par la législation sont inchangées (exemples)    ►     Revenus mobiliers exonéré...
Revenus mobiliers(Loi)►   Article 171 CIR relatif aux taux distincts sur les revenus mobiliers est    adapté en conséquenc...
Revenus mobiliers(Loi)►   Cotisation supplémentaire de 4% à IPP (art. 174/1 CIR)►   Calculée sur la partie des dividendes ...
Revenus mobiliers(Loi)    ►     Revenus mobiliers autres que dividendes ou intérêts (ou revenus divers à          caractèr...
Revenus mobiliers(Loi)►   Montant net total: Art. 22, §1er CIR: revenu encaissé ou attribué,    après impôt étranger évent...
Revenus mobiliers(Loi)►   Calcul du seuil de 13.675 € (20.020 € pour 2012) on tient compte:    ►     des intérêts et divid...
Revenus mobiliers(Loi)    Exemple:    Intérêts de comptes d‟épargne                 5.200 €              3.370 €    Divide...
Revenus mobiliers(Loi)►   Mode de perception de la cotisation supplémentaire    ►     Soit bénéficiaire des revenus (impos...
Revenus mobiliers(Projet)►   Le point de contact central serait déplacé vers une administration non    fiscale du SPF Fina...
Revenus mobiliers(Loi et Projet)►   Redevables du Pr. M. y transmettent les informations relatives aux    dividendes et in...
Revenus mobiliers(Loi et Projet)►   Point de contact central communique d‟office informations nécessaires    à l‟administr...
Revenus mobiliers(Loi et Projet)►   !! Cotisation supplémentaire ≠ un Pr.M; logique propre; s‟appliquera    aux revenus ex...
Revenus mobiliers(Loi et Projet)►   La cotisation supplémentaire ne peut servir de base de calcul à    IPP/Com (Art. 465 C...
Revenus mobiliers►   Précompte mobilier libératoire repose sur art. 313 CIR: contribuables    assujettis à IPP doivent pas...
Revenus mobiliers : déclaration(Loi)►   Fin du précompte mobilier libératoire: art. 313 CIR est modifié. Sauf    pour les ...
Revenus mobiliers: déclaration(Loi)►   Exonération de Pr.M. équivaut plus automatiquement à exonération à    IPP►   Divide...
Revenus mobiliers: déclaration(Loi)►   Problème: élargissement de la base de IPP/Com pour revenus    d‟origine belge et re...
Déclaration des comptes à l’étranger(Projet)►   Actuellement: à IPP, obligation de déclarer existence de compte(s) à    l‟...
Déduction Intérêts Notionnels (ancien)►   Déduction sur base des fonds propres comptables (et non fiscaux),    ajustés (cà...
Déduction Intérêts Notionnels (ancien)►   Utilisée principalement par :    ►     Ex centres de coordination    ►     Group...
Déduction Intérêts Notionnels (ancien)►   Quelques chiffres:    ►     EI 2010  DCR effectivement utilisée  16.3 mld EUR ...
Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)►   Article 45 Loi 28.12.2011►   Nouveau plafond taux DCR applicable à partir de l‟...
Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)►   But the worst is still to come……….    ►     Suppression intégrale de la possibi...
Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)          EI   Excédant        Expiration          Solde            Extension   Per...
Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)          EI   Excédant        Expiration          Solde            Extension   Per...
Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)          EI   Excédant       Expiration          Solde            Extension   Pert...
Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)►   Points d‟action / points d‟attention:    ►     Vérifiez votre stock d‟excédents...
Gestion des déficits fiscaux - France -Comparatif►    Déficits reportables en avant : exercices clos à compter du     01/0...
Gestion des déficits fiscaux - France -Comparatif►   Déficits reportables en arrière : exercices clos à compter du    01/0...
Gestion des déficits fiscaux - France -Comparatif ►    Sagissant du report du régime du report en avant, la pathologie    ...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisation►   Mesure appliquée dans nombreux pays afin de contrer l‟évitement    d‟impôt pa...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisation►   Deux règles de sous-capitalisation en Belgique: 7:1 et 1:1►   Législation act...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisation►   Article 162 Projet de Loi remplace intégralement l‟article 198, 11° CIR:     ...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisation►   Limite non applicable aux    ►     sociétés de leasing mobilier AR 55    ►   ...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisation  ►   But poursuivi est de contrer des opérations de planification fiscale en    ...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisation►   Changement du ratio de capitalisation de 7:1 à 5:1►   Définition groupe artic...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisation►   Dans l‟annexe du budget, étonnant que le mécanisme de sous-    capitalisation...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisation                                                PPL - Hybrid                     ...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisationPoints d’action / points d’attention    o     Vérification ratio dette/fonds prop...
Thin Capitalisation – Sous-capitalisation                                             Finco ETR aperçu       20,0%       1...
Quel avenir pour les centres de financement?►   DCR peut, selon les circonstances, rester attractive pour les    financeme...
Quel avenir pour les centres de financement?►    PPL pourrait éventuellement encore être attractif     ►    Financement à ...
Quel avenir pour les centres de financement?Amendement 29 février 2011►    Tenir compte de la spécificité des centres inte...
Plus-values sur titres►    Article 161 Projet de Loi complète article 192, §1►    Limitation de l‟exonération des plus-val...
Plus-values sur titres►   Dérogation au régime des plus-values, des moins-values et des    réductions de valeur sur action...
Plus-values sur titres►   Justification de ce traitement fiscal dérogatoire :    ►     Spécificité du secteur    ►     Rég...
Plus-values sur titres►   Quid opérations restructuration immunisées?    ►     Titres reçus censés avoir été acquis à la d...
Plus values sur titres de participation –France - Comparatif►    Exercices ouverts à compter du 01/01/2011 et clos à compt...
Charges financières et acquisition de titres departicipation - France - Comparatif                                        ...
Charges financières et acquisition de titres departicipation – France - Comparatif►    Mécanique de réintégration de tout ...
Voitures►   Adopté (applicable à partir du 1er janvier 2012)►   Voitures de société: Nouvelle formule de calcul de l‟avant...
Voitures – ATN►   Jusqu‟au 31 décembre 2011 : évaluation forfaitaire basée:    ►     Emission CO2 (g/km parcouru) véhicule...
Voitures – ATN►    Nouvelle formule de calcul ATN forfaitaire          ATN = (valeur catalogue x 6/7èmes) x pourcentage CO...
Voitures – ATN Période écoulée depuis la 1ère                Pourcentage de la valeur catalogue inscription à DIV (un mois...
Voitures – ATN ►    Pourcentage CO²: varie en fonction des émissions de CO² (g/km)          ►   Pourcentage de base de 5,5...
Voitures – ATN►   Seules données de DIV sur émission de CO2 sont prises en    considération    Si pas de données sur émiss...
Voitures – ATN►   Formule: ATN forfaitaire (1ère année)    ►     Diesel: [Valeur catalogue x 6/7èmes] x [(g CO2 réels – 95...
Voitures – ATN          Marque                    Moteur          CO2            Valeur Cat. 7/7          Mercedes-Benz   ...
Voitures – ATN►   Faiblesses nouveau régime    ►     Imprécision: valeur catalogue du véhicule    ►     2 éléments comport...
Voitures – ATN►   FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration    ►     Prise en charge d‟une option directement par le bénéf...
Voitures – ATN►   FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration (suite)    ►     Quid lorsque des packages d‟options sont acco...
Voitures – ATN►   FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration (suite)    ►     TVA sur la réduction consentie doit être inté...
Voitures - Frais professionnels►   Déplacements domicile – lieu de travail : déplacements    professionnels dont coût inco...
Voitures - Frais professionnels►   Utilisation du forfait de 0,15 €/km suppose l‟utilisation des charges    professionnell...
Voitures – Frais professionnels►   Entrée en vigueur: ATN attribués à partir de 01/01/2012Page 77        Capita selecta de...
Voitures – Impôt des sociétés►   DNA supplémentaire à l‟I.Soc.    ►     Art. 198, al. 1er, 9° CIR    ►     17% de l‟ATN ré...
Voitures – Impôt des sociétés►   De la base de calcul de 1ère série DNA, on peut déduire ATN => si    ATN augmente, DNA 1è...
Voitures – Impôt des sociétés ►   Cette DNA de 17% est un bénéfice imposable minimum: on ne peut y     imputer aucune libé...
TVA – Voitures – Comparaison “ancien” et“nouveau” régime            Limite          Déduction              TVA           “...
TVA – Voitures – Comparaison “ancien” et“nouveau” régime            Limite          Déduction              TVA          “n...
TVA – Voitures – Où en sommes nous?►    Voitures     ►    Nouvelle règle          ►   TVA déductible en fonction de la quo...
Stock options►   Adopté►   Augmentation de l‟ATN forfaitaire de base: 18% de la valeur des    actions sous-jacentes (au li...
ATN: Chauffage – Electricité►    Adopté (AR 23/02/2012)►    Augmentation des ATN chauffage et électricité accordés aux dir...
ATN: Chauffage – Electricité►   Adopté (AR 23/02/2012)►   Augmentation des ATN chauffage et électricité accordés aux    bé...
ATN: Logement►   Adopté (AR 23/02/2012)►   Pour logements dont le RC de base > 745 €, précédemment ATN =    RC indexé x 20...
Pension extra-légale – IPP et I.Soc.►   Modification à venir►   Impôt des personnes physiques          ►   Modification du...
Pension extra-légale – IPP►   A venir: Lors du paiement des prestations d‟assurance: augmentation    du taux d‟imposition ...
Pension extra-légale – I.Soc.►   Actuellement, dans cas limités, possible de faire une promesse de    pension et de faire ...
Pension extra-légale – I.Soc.►   Modification à venir: Adaptation de la règle des 80%►   Limitation de la déductibilité de...
Lutte contre la fraude fiscale►   Lutte contre la fraude fiscale est un élément important dans la    politique gouvernemen...
Lutte contre la fraude fiscalea) Secret Bancaire►   Accès pour les institutions financières au registre national►   Levée ...
Lutte contre la fraude fiscale b) Article 344 § 1 CIR     ►    Mesure à première vue technique mais……     ►    Le “tigre d...
Lutte contre la fraude fiscaleHistorique     ►    Disposition introduite en 1993:          N’est pas opposable à l’adminis...
Lutte contre la fraude fiscale    ►     Requalification de(s) l‟opération(s), quand le but de la qualification          ju...
Lutte contre la fraude fiscale                                  Management                                   services     ...
Lutte contre la fraude fiscale                               Management fee                              BEF 190,000/month...
Lutte contre la fraude fiscaleModification article 344 nécessaire après Cass. 10.06.2010?Différentes positions dans la doc...
Lutte contre la fraude fiscale►   Position adoptée est une modification intégrale de l‟article 344, et    plusieurs projet...
Lutte contre la fraude fiscaleQq observations:►    on vise toujours un acte ou une série d‟actes qui ont une unité d‟inten...
Lutte contre la fraude fiscaleDisposition conforme ?           ►   Risque d‟annulation par la Cour Constitutionnelle      ...
Lutte contre la fraude fiscaleArt. 344 § 1 CIR version bis    "§ 1er. Nest pas opposable à ladministration, lacte juridiqu...
Lutte contre la fraude fiscaleMécanisme de fonctionnement?           ►   Basé sur notion “abus fiscal” (critère objectif ...
Lutte contre la fraude fiscaleAutres motifs?       ►   Réel motif (complémentaire)       ►   Motifs tellemenent insignifia...
Lutte contre la fraude fiscaleFin du choix de la voix moins imposée?           ►   Selon doc.prep  en principe nonTaxatio...
Lutte contre la fraude fiscaleAbus fiscal           ►   Opération par laquelle on se place en dehors de son champ         ...
Lutte contre la fraude fiscaleOpérations à surveiller           ►   En l‟absence d‟exemples, beaucoup d‟incertitudes, mais...
Lutte contre la fraude fiscaleCotisation distincte 309%    ►      Obligation de déclaration dans des formulaires spécifiqu...
Et le futur?►   Quid impôt sur la fortune?►   Hausse de la TVA►   Intérêt Notionnel (à nouveau, mais pas encore de réels s...
Actualité en matière de fiscalité patrimoniale                    françaisePage 111   Capita selecta des nouvelles mesures...
Distribution de dividendes => prime departage des profits    ►      Entreprise de plus de 50 salariés ou sur base du volon...
Un allègement de la fiscalité de la détentiondu patrimoine ?►   Oui => réforme de l’ISF    ►      Mise en place d‟un barèm...
Un allègement de la fiscalité de la détentiondu patrimoine ?►   Non => réforme de l’ISF spéciale non résidents    ►      L...
Accroissement de la fiscalité de latransmission du patrimoine►   Donation / succession    ►      Suppression des réduction...
Assouplissement du régime des pactesDutreil    ►      Rappel : la conclusion d‟un engagement collectif de conservation de ...
Modification du régime d’enregistrement des cession detitres de société à prépondérance immobilière (SPI)    ►      Modifi...
Réforme des plus-values immobilières    ►      Pour les immeubles qui ne constituent pas la résidence principale    ►     ...
Réforme des plus-values immobilières    ►      Les apports d‟immeubles ou de droits sociaux relatifs à ces           immeu...
L’exit tax    ►      Création d‟une « exit tax » pour les personnes physiques qui a           pour objectif de taxer les p...
L’exit tax►   Tempéraments    ►      Sursis automatique en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat de           l...
L’exit tax►   Taux et obligations déclaratives    ►      Application de ce dispositif aux transferts de domicile intervenu...
Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires

2 306 vues

Publié le

Gouvernement Di Rupo I: exercice budgétaire de 11.3 milliards d’euros couvrant l’épargne et le revenu additionnel

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
2 306
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
1
Actions
Partages
0
Téléchargements
18
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires

  1. 1. Budget 2012Capita selecta des nouvelles mesuresbudgétairesCercle de Wallonie – 1er mars 2012
  2. 2. Programme► Introduction► Revenus mobiliers► Déclaration de comptes à l‟étranger► Déduction pour capital à risque► Ratio dettes-fonds propres► Plus-values sur actions à l‟I.soc► ATN - Voiture► Stock options► ATN – Chauffage – Electricité – Logement► Pension extra-légale► Lutte contre la fraude fiscale► Autres mesures à venir?► Actualité patrimoniale françaisePage 2 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  3. 3. Introduction► Gouvernement Di Rupo I: exercice budgétaire de 11.3 milliards d‟euros couvrant l‟épargne et le revenu additionnel ► Hypothèse: croissance économique de 0,8% ► Croissance projetée réduite à 0,5% (ECB, NBB/BNB) ou moins (Luc Coene) – besoin d‟1 ou 2 milliards EUR supplémentaires ► Partiellement rejeté par la Commission Européenne (NID/WHT)► Plan budgétaire partiellement inscrit dans la loi ► Soumission via des amendements par les membres du Parlement► Seconde partie du programme législatif février-mars 2012► Nouveau budget prévu pour mars 2012Page 3 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  4. 4. Introduction► Loi portant des dispositions diverses d.d. 28 décembre 2011► Février 2012 - Projet de loi en préparation, en ce compris modifications de la Loi du 28 décembre 2011► 24.02.2012: Projet de Loi 2081/001Page 4 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  5. 5. Introduction► Mesures fiscales : impact en 2012 (3.4 mld EUR) mEUR % Intérêt Notionnel 1,620 + 45.6% Plus values sur titres 150 + 4.2% Taxation véhicules de sociétés 200 + 5.7% Externalisation pensions 30 + 0.8% Stock options 20 + 0.5% Avantages en nature 170 + 4.8% Précompte Mobilier 917 + 26.0% Taxe boursière 50 + 1.4% TVA pay TV 84 + 2.4% TVA notaires en huissiers 100 + 2.8% Droits d‟accises 158 + 4.5%► Mesures connexes (lutte contre la fraude, …): 3.2 mld EUR (2012- 2014)Page 5 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  6. 6. Revenus mobiliers(Loi)► Principe: le taux de 15% devient 21% pour les intérêts et dividendes (non précomptés à 25%)► Art. 29 et 37 Loi► Entrée en vigueur: revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2012Page 6 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  7. 7. Revenus mobiliers(Loi)► Définition des revenus mobiliers (dividendes – intérêts –revenus mobiliers autres): pas de changement – art. 17 et suivants CIR► Définition des dividendes: art. 18 CIR► Définition des intérêts: art. 19 à 19ter CIR ► Pas seulement les intérêts au sens “classique”: revenus de créances de toutes espèces ► Certaines redevances emphytéotiques ou de superficie ► Revenus compris dans certains contrats d‟assurance-vie ► Revenus payés par certains OPCVM à l‟occasion du rachat d‟actions propres ou de liquidationPage 7 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  8. 8. Revenus mobiliers(Loi)► Certaines sommes reçues de Sicav avec passeport européen qui investissent plus de 40% en créances► Sommes payées par les FCP qui ne ventilent pas leur revenus comme prévu par la loi, en dehors de la liquidation ou du rachat de leurs partsPage 8 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  9. 9. Revenus mobiliers(Loi)► Dividendes: taux normal du précompte reste 25%► Dividendes : taux spécial de 21% pour: ► Dividendes provenant de rachats d‟actions propres (avant 10%) ► Dividendes d‟actions AFV émises en 1982 et 1983 (avant 15%) ► Dividendes d‟actions émises après le 31/12/1993 par appel public à l‟épargne (avant 15%) – VVPR ► Dividendes d‟actions émises à partir du 01/01/1994, par apport en numéraire, et ayant (toujours) fait l‟objet d‟une inscription nominative ou d‟un dépôt à découvert (avant 15%) ► Dividendes précomptés à 15% dans le cadre de la législation sur les PRICAFPage 9 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  10. 10. Revenus mobiliers(Loi) ► Dividendes distribués par des sociétés d‟investissements visées par les articles 14, 19 et 24 Loi 20 juillet 2004 (relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d‟investissement) ainsi que l‟article 130 Loi 20 juillet 2004 (Sicav de distribution).► Dividendes: maintien du taux spécial de 10% : ► Boni de liquidation: 10% - sommes qualifiées de dividendes et reçues à l‟occasion de la liquidation de la société (excédent par rapport au capital fiscal)Page 10 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  11. 11. Revenus mobiliers(Loi)► Intérêts: taux de base (du Pr. M. {art. 269 CIR} et du taux distinct {art. 171 CIR}): devient 21% (avant 15%) et s‟applique à tous intérêts sauf: ► Maintien d‟exceptions : intérêts précomptés à 25% ► Découlent de conventions antérieures à 01/03/1990 ► Intérêts payés par un FCP en dehors du rachat de parts propres ou de sa liquidation lorsqu‟ils ne fournit pas la ventilation de ses revenus comme prévu conformément au CIR ► Maintien d‟exceptions : intérêts précomptés à 15% ► Intérêts de carnets d‟épargne dans la mesure où ils excèdent la tranche exonérée, lorsqu‟une exonération est applicable ► Revenus de bons d‟Etat souscrits entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre 2011 (art. 534 CIR) – emprunt Leterme - Emission par tout Etat – Légalité douteuse au regard droit européenPage 11 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  12. 12. Revenus mobiliers(Loi)► Revenus mobiliers autres qu‟intérêts et dividendes: pas de changements (reste 15%)► Revenus de sous-location, cession de bail, de lots, de location de droits de chasse, de pêche et de tenderie(!): 15% (revenus divers à caractère mobilier – art. 90, 5° à 7° CIR): pas de changements (reste 15%).Page 12 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  13. 13. Revenus mobiliers► Exonérations prévues par la législation sont inchangées (exemples) ► Revenus mobiliers exonérés: art. 21 CIR, p.ex.: ► 1ère tranche de revenus de certains comptes d‟épargne (1.830 € - 2012) ► Revenus obtenus d‟une Sicav de capitalisation sauf ceux qualifiés d‟intérêts ► Lots (revenus divers) ► Exonérations au Pr.M.: Art. 264 CIR – 265 CIR – 266 CIR et ARexCIR (exemple: rachat d‟actions propres par une société cotée en bourse,...): simplement exonérations de précompte mobilier ; signifie pas (plus) qu‟il s‟agit d‟un revenu mobilier exonéré (v. modification article 313 CIR)Page 13 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  14. 14. Revenus mobiliers(Loi)► Article 171 CIR relatif aux taux distincts sur les revenus mobiliers est adapté en conséquence (alignement des taux distincts sur les taux de précompte)► Art. 27 Loi► Entrée en vigueur: revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2012Page 14 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  15. 15. Revenus mobiliers(Loi)► Cotisation supplémentaire de 4% à IPP (art. 174/1 CIR)► Calculée sur la partie des dividendes et intérêts dont le montant total net > 13.675 €, à indexer (2012: 20.020 €)► Dividendes et intérêts: renvoi à art. 17, §1er, 1° et 2° CIR► Ne sont pas soumis à cotisation spéciale: ► Dividendes et intérêts soumis aux taux de 10% ou 25%, et les intérêts des dépôts d‟épargne qui excèdent la 1ère tranche exonérée (taux de 15%) ► les intérêts des prêts Leterme et y assimilésPage 15 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  16. 16. Revenus mobiliers(Loi) ► Revenus mobiliers autres que dividendes ou intérêts (ou revenus divers à caractère mobilier) : ignorés pour la cotisation ► Les dividendes et intérêts qui constituent des revenus mobiliers exonérés (art. 21 CIR)► Art. 28 Loi► Entrée en vigueur: revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2012Page 16 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  17. 17. Revenus mobiliers(Loi)► Montant net total: Art. 22, §1er CIR: revenu encaissé ou attribué, après impôt étranger éventuel, mais avant déduction des frais de garde, etc. et majoré du précompte mobilier, du prélèvement pour Etat de résidence et de la cotisation supplémentaire (revenu brut frontière)► Art. 25 Loi► Entrée en vigueur: revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2012Page 17 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  18. 18. Revenus mobiliers(Loi)► Calcul du seuil de 13.675 € (20.020 € pour 2012) on tient compte: ► des intérêts et dividendes soumis à la cotisation ► des intérêts et dividendes non soumis à la cotisation (précomptés à 25 ou 15%) à l‟exception: ► Des boni de liquidation ► Des dividendes et intérêts constitutifs de revenus mobiliers exonérés ► Revenus des prêts Leterme et assimilés ► Revenus non soumis à la cotisation mais pris en considération pour le seuil forment la 1ère tranche de 20.020 €Page 18 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  19. 19. Revenus mobiliers(Loi) Exemple: Intérêts de comptes d‟épargne 5.200 € 3.370 € Dividendes à 25%: 5.000 € 5.000 € Dividendes à 21%: 10.000 € 10.000 € Intérêts Leterme 1.800 € 0€ Autres intérêts à 21%: 12.000 € 12.000 € Boni de liquidation 5.000 € 0€ 39.000 € 30.370 € ► Plafond : dépassé de 10.350 €; les dividendes de 5.000 (dividendes précomptés à 25%) et les intérêts de 3.370 € (précomptés à 15%) sont dans la 1ère tranche de 20.020 € ► Cotisation: 414 €Page 19 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  20. 20. Revenus mobiliers(Loi)► Mode de perception de la cotisation supplémentaire ► Soit bénéficiaire des revenus (imposables à 21%) en autorise la perception par voie de retenue à la source ► Soit bénéficiaire n‟autorise pas => via la déclaration► Pour assurer la perception de cette cotisation, loi a prévu la création d‟un point de contact central auprès de BNBPage 20 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  21. 21. Revenus mobiliers(Projet)► Le point de contact central serait déplacé vers une administration non fiscale du SPF Finances => les articles 335 et 336 CIR ne seraient pas applicables (communication automatique par une administration du SPF Finances aux agents du fisc d‟informations utiles à établissement et/ou recouvrement impôt). Texte de ces articles cite « administrations qui ressortissent du SPF Finances » => exclut pas les administrations non fiscales dudit SPF► Entrée en vigueur: exercice d‟imposition 2013Page 21 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  22. 22. Revenus mobiliers(Loi et Projet)► Redevables du Pr. M. y transmettent les informations relatives aux dividendes et intérêts (sauf si revenus mobiliers exonérés) en identifiant le bénéficiaire ► Si le bénéficiaire a autorisé la retenue – source pour la cotisation supplémentaire: pas de communication au point de contact central ► Sinon: toujours communication au de point contact central► Rien interdit au bénéficiaire de panacher: parfois retenue – source, parfois pasPage 22 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  23. 23. Revenus mobiliers(Loi et Projet)► Point de contact central communique d‟office informations nécessaires à l‟administration (des contributions directes) si le montant des revenus mobiliers > 20.020 €; sinon, transmission des informations nécessaires sur demande de administration compétente► Informations visées = informations nécessaires à perception de la cotisation supplémentaire► Modalités de perception des retenues – sources pour la cotisation supplémentaire: comme le précompte mobilier; le redevable seul peut opérer retenue – sourcePage 23 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  24. 24. Revenus mobiliers(Loi et Projet)► !! Cotisation supplémentaire ≠ un Pr.M; logique propre; s‟appliquera aux revenus exonérés de Pr.M.► Quand la cotisation supplémentaire est perçue par retenue-source et qu‟il y a une déclaration des revenus y soumis, elle est traitée comme un précompte mobilier (imputation – remboursement)► Art. 276 CIR – 284/1 CIR 30 et 31 LoiPage 24 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  25. 25. Revenus mobiliers(Loi et Projet)► La cotisation supplémentaire ne peut servir de base de calcul à IPP/Com (Art. 465 CIR – 35 Loi)► Problèmes: dans de nombreux cas, le redevable du Pr.M ne connaît pas le bénéficiaire (fonctionnement des comptes X/N; titres dématérialisés): comment organiser la retenue - source ? La transmission d‟informations?► Entrée en vigueur: revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2012Page 25 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  26. 26. Revenus mobiliers► Précompte mobilier libératoire repose sur art. 313 CIR: contribuables assujettis à IPP doivent pas mentionner dans déclaration fiscale à IPP les revenus mobiliers et certains revenus à caractère mobilier si un précompte mobilier a été acquitté ou si le revenu a bénéficié d‟une exonération de précompte mobilier en vertu d‟un texte légal => exonération de Pr.M. équivaut à exonération d‟impôt (sauf exceptions énumérées par loi) Exemple: dividendes d‟une Sicafi résidentielles ou dividende compris dans prix de rachat d‟actions propres par une société cotéePage 26 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  27. 27. Revenus mobiliers : déclaration(Loi)► Fin du précompte mobilier libératoire: art. 313 CIR est modifié. Sauf pour les revenus mobiliers exonérés, obligation de déclarer tous les revenus mobiliers et revenus divers à caractère mobilier sauf les intérêts et dividendes soumis au taux distinct de 21% et qui ont subi la cotisation de 4% par voie de retenue-source. Dans ce cas, précompte mobilier et cotisation supplémentaire sont définitifs► Sinon: revenus précomptés à 25%, 15% ou 10% doivent être déclarés, même si pas soumis à cotisation supplémentairePage 27 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  28. 28. Revenus mobiliers: déclaration(Loi)► Exonération de Pr.M. équivaut plus automatiquement à exonération à IPP► Dividendes et intérêts exonérés de Pr.M. mais soumis à un taux de 21%: si pas de retenue-source de cotisation supplémentaire, obligation déclarer => imposition à 21% (+ éventuellement 4%); si retenue-source de la cotisation supplémentaire, pas d‟obligation de déclaration => cotisation = seul „‟IPP‟‟► Problème: praticabilité: rachat d‟actions propres par une société cotée (comment savoir qui est acheteur)? Comment demander la retenue- source de cotisation?Page 28 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  29. 29. Revenus mobiliers: déclaration(Loi)► Problème: élargissement de la base de IPP/Com pour revenus d‟origine belge et revenus étrangers encaissés via un intermédiaire belge – modification législative attendue Discrimination par rapport aux mêmes revenus obtenus dans un pays membre de EEE sans intervention d‟un intermédiaire belge► Entrée en vigueur: revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01 janvier 2012Page 29 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  30. 30. Déclaration des comptes à l’étranger(Projet)► Actuellement: à IPP, obligation de déclarer existence de compte(s) à l‟étranger et pays► Loi prévoira obligation de déclarer au plus tard en même temps que l‟introduction de déclaration à I‟IPP, numéros des comptes à l‟étranger au point de contact central organisé au sein de BNB (à qui banques doivent déclarer les numéros des comptes en Belgique); déclaration devra être confirmée dans la déclaration à IPP► Entrées en vigueur: exercice d‟imposition 2012 sauf pour confirmation dans déclaration à IPP: exercice 2013Page 30 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  31. 31. Déduction Intérêts Notionnels (ancien)► Déduction sur base des fonds propres comptables (et non fiscaux), ajustés (càd participations financières, succursales, ...)► Taux de déduction basée sur OLO 10 ans, mais plafonné à 3,8% pour les années d‟imposition 2011 et 2012 (taux effectif EI 2012  3,425% / 3,925%► Excédent  report, mais limité à 7 exercices d‟impositionPage 31 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  32. 32. Déduction Intérêts Notionnels (ancien)► Utilisée principalement par : ► Ex centres de coordination ► Groupes belges ► Groupes allemands, français & scandinaves ► Investisseurs US pré-existants ► PME► Attention  aucune déduction possible sur avantages anormales ou bénévoles obtenus afin d‟éviter abusPage 32 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  33. 33. Déduction Intérêts Notionnels (ancien)► Quelques chiffres: ► EI 2010  DCR effectivement utilisée  16.3 mld EUR (QP 25/07/2011) ► EI 2010  report DCR  12.6 mld EUR ► Capital à risque 2010 NID (estimation)  + 330 mld EUR► Mesure unique? ► Non  Pays-Bas, Luxembourg et la Suisse ont des mesures quasi- similaires ► Aussi d‟autres régimes de financement et alternatives (UE & non UE)Page 33 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  34. 34. Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)► Article 45 Loi 28.12.2011► Nouveau plafond taux DCR applicable à partir de l‟EI 2013► Référence OLO 10 ans reste d‟application, mais le taux ne peut être supérieur à 3% (ou 3,5%)► Selon note budgétaire, plafond de 3% applicable pour la période 2012- 2014, mais à partir de 2015  taux DCR sera déterminé par la Loi► Impact budgétaire (impact non-report compris)  1.6 mld EUR, soit plus de 45% des mesures fiscales► Abandon de la note Di Rupo précédente  capital minimum + réserves légales font toujours partis des fonds propres DCR (donc pas de nouvelles exclusions de base de calcul)Page 34 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  35. 35. Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)► But the worst is still to come………. ► Suppression intégrale de la possibilité de report d‟excédent DCR  tout excédent de DCR non utilisé est définitivement perdu ► Déduction “stock” DCR devient la dernière opération de la déclaration (donc après RDT et pertes)  augmente risque de perte effective de stock DCR ► Déduction stock DCR limitée à 60% de base imposable restante – pas de limite cependant pour premier million DCR ► Report stock DCR limité à 7 ans, mais extension de 1 an pour non utilisation suite à application limitation 60% Pertes fiscales importantes  risque réel de déperdition définitive de DCR (+ impact négatif sur Deferred Tax Assets)Page 35 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  36. 36. Déduction Intérêts Notionnels (nouveau) EI Excédant Expiration Solde Extension Perte DCR DCR DCR 2007 1,000 2014 0 N/A 300 2008 1,200 2015 1,200 N/A 0 2009 900 2016 900 N/A 0 2010 1,100 2017 1,100 N/A 0 2011 800 2018 800 N/A 0 Total 5,000 4,000 300EI 2014 EURBase imposable avant excéd. DCR 700Déduction stock DCR (2007 – FIFO) -700Base Imposable 0Page 36 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  37. 37. Déduction Intérêts Notionnels (nouveau) EI Excédant Expiration Solde Extension Perte DCR DCR 2007 0 2014 0 N/A 300 2008 1,200 2015 20 2016 0 2009 900 2016 900 N/A 0 2010 1,100 2017 1,100 N/A 0 2011 800 2018 800 N/A 0 Total 4,000 2,820 300EI 2015 EURBase imposable avant déduction excéd. DCR 1,300Moins excédant DCR 2007 0Moins excédant DCR 2008 -1,180 (1,000 + 60% x 300)Base imposable 120Page 37 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  38. 38. Déduction Intérêts Notionnels (nouveau) EI Excédant Expiration Solde Extension Perte DCR DCR 2007 0 2014 0 N/A 300 2008 20 2015 0 2016 0 2009 900 2016 0 2017 0 2010 1,100 2017 1,008 N/A (quid 0 2018 pour 8?) 2011 800 2018 800 N/A 0 TotalEI 2016 3,300 2,800 300 EURBase imposable avant déduction excéd. DCR 1,020DCR 2008 -20DCR 2009 (900) + DCR 2010 (100, mais limité à 92) -992Base imposable (40% de 20) 8Page 38 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  39. 39. Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)► Points d‟action / points d‟attention: ► Vérifiez votre stock d‟excédents de DCR, les bénéfices prévisionnels pour vérifier si une action doit être entreprise afin d‟accélérer l‟utilisation de stock DCR ► Révision stratégie de financement et forecasts marges taxables ► Vérification impact Deferred Tax Assets ► Envisagez des alternatives de financement (ou un deuxième centre de trésorerie)Page 39 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  40. 40. Gestion des déficits fiscaux - France -Comparatif► Déficits reportables en avant : exercices clos à compter du 01/09/2011 ► Au-delà de 1 M€, imputation du stock des déficits Bénéfice dans la limite de 60% du bénéfice fiscal de l‟exercice fiscal >1M€ 1 M€ ► Jusqu‟à 1 M€ de bénéfice net fiscal, aucune limite de déduction des déficits► Pénalisation des groupes intégrésPage 40 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  41. 41. Gestion des déficits fiscaux - France -Comparatif► Déficits reportables en arrière : exercices clos à compter du 01/09/2011 N-3 N-2 N-1 Déficit N► Report limité sur le bénéfice de l‟exercice précédent► Report uniquement du déficit de l‟exercice N !► Report plafonné à 1 M€ ► Un dispositif recentré en pratique sur les PMEPage 41 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  42. 42. Gestion des déficits fiscaux - France -Comparatif ► Sagissant du report du régime du report en avant, la pathologie pourrait néanmoins être plus sérieuse que les premiers symptômes ne le laissent apparaître Trésorerie Participation des salariés Plafonnement des déficits Impact impôts différés acfifs Forfait social Quatrième acompte Imputation des crédits dimpôtPage 42 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  43. 43. Thin Capitalisation – Sous-capitalisation► Mesure appliquée dans nombreux pays afin de contrer l‟évitement d‟impôt par sur-endettement► Différents mécanismes possibles, càd limitation de la déductibilité d‟intérêts et/ou requalification de dette► Les limites de la sous-capitalisation dépendent du ratio dettes/fonds propres, cash-flow, Ebitda, ou combinaison► Certaines règles de sous-capitalisation s‟appliquent à l‟entièreté de la dette, d‟autres seulement à une partie de la dette► Plusieurs définitions possibles de dettes interco, fonds propres, fonds tiers (p.ex. Allemagne)…Page 43 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  44. 44. Thin Capitalisation – Sous-capitalisation► Deux règles de sous-capitalisation en Belgique: 7:1 et 1:1► Législation actuelle: spécifique 7:1 (art. 198, 11 CIR) La sous-capitalisation s’applique lorsque le bénéficiaire effectif de l’intérêt est une personne qui n’est pas soumise à l’impôt ou si le revenu est soumis à un régime d’imposition qui est significativement plus avantageux comparé au régime d’imposition belge► En pratique, application relativement limitée et cibléePage 44 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  45. 45. Thin Capitalisation – Sous-capitalisation► Article 162 Projet de Loi remplace intégralement l‟article 198, 11° CIR: “Sans préjudice de l’application des articles 54 et 55, les intérêts d‟emprunts payés ou attribués si, et dans la mesure de ce dépassement, le montant total des desdits emprunts, autres que titres analogues émis par appel public à l‟épargne et autres emprunts octroyés par des institutions visées à l‟article 56, §2, 2° excède 5 fois la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période lorsque les bénéficiaires effectifs de ceux-ci: ► Soit, ne sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis, pour ces revenus, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui résultant des dispositions de droit commun ► Soit, font partie d‟un groupe auquel appartient le débiteur► Le terme “groupe” visé à l‟article 1er, 11° désigne l‟ensemble des sociétés liées au sens de l‟article 11 du Code des Sociétés.Page 45 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  46. 46. Thin Capitalisation – Sous-capitalisation► Limite non applicable aux ► sociétés de leasing mobilier AR 55 ► sociétés dont activité principale est factoring ou leasing immobilier ► Sociétés dont l‟activité principale consiste en la réalisation projet partenariat public-privé► Réserves exonérées constituées à l‟occasion d‟opérations visées à l‟article 184bis, §4 (cfr. apport de branche/universalité) ou 211 (fusion, scission) par prélèvement sur réserves taxées ou par création corrélative de réserve taxée négative, en raison du fait que la société possédait des actions ou parts de la société absorbée ou scindée au moment de l‟apport  réserves taxées pour application ratioPage 46 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  47. 47. Thin Capitalisation – Sous-capitalisation ► But poursuivi est de contrer des opérations de planification fiscale en contractant des emprunts intragroupes en vue de détruire par ce biais la base imposable résultant de leurs activités opérationnelles ► Tente également à faire face au risque que suite aux modifications DCR les groupes feront à nouveau appel à l‟endettement ► Application beaucoup plus large, càd disposition non limitée aux emprunts contractés auprès de certains bénéficiaires soumis à taxation favorable ► L‟impact budgétaire estimé est de 100 millions d‟euros ► La sous-capitalisation est plus restrictive dans d‟autres pays membres de l‟UE ou de l‟OCDE (par ex. Allemagne, France, USA, Chine, Pays-Bas, …) ► Vise tant les paiements indirects que directsPage 47 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  48. 48. Thin Capitalisation – Sous-capitalisation► Changement du ratio de capitalisation de 7:1 à 5:1► Définition groupe article 11 Code des Sociétés, càd sociétés sous direction centrale, consortium, sous contrôle, influence notable (présumée, sauf preuve contraire, 20% droits de vote)► Quid garantie par tiers? Assimilation possible avec bénéficaire effectif si garantie ou procuration de moyens a comme but principal l‟évasion fiscale► Vise garantie par un tiers ou des emprunts pour lesquels un tiers a procuré les moyens au créancier en vue du financement des emprunts, et qu‟il subit en tout ou partiellement les risques liées aux empruntsPage 48 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  49. 49. Thin Capitalisation – Sous-capitalisation► Dans l‟annexe du budget, étonnant que le mécanisme de sous- capitalisation est illustré par une structure complexe hybride, càd utilisation de Profit Participating Loans (PPL), financement en général soumis à obtention préalable de rulingPage 49 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  50. 50. Thin Capitalisation – Sous-capitalisation PPL - Hybrid ► L’utilisation de financement hybride crée une déduction fiscale dans le pays de l’emprunteur, (financement considéré comme dette), alors que dans le pays du prêteur le revenu est immunisé car le financement est Parent considéré comme equity investment ► Emprunteur refinance ainsi le groupe, réalisant une marge de financement imposable Analyse fiscale – Luxembourg/Pays-Bas ► Non-imposition au niveau LuxCo ou NLco (equity investment – LuxCo qualifiaction fiscale  dividende et non intérêt)Souscription NL Dividende ► Absence de retenue à la source sur base du droit interne PPL/PPS ► Application régime RDT local pour créancier LuxCo ou NLCo Analayse fiscale – Belgique ► Intérêts déductible au niveau de BelCo Belgium Intérêt ► Absence de retenue à la source belge sur paiement d’intérêts (ex DCR co) ► Marge de financement imposable au niveau de BelCo ► Excellent réseau de traités Prêt  Financement en toute transparance car faisant l’objet d’accords préalables dans l’ensemble des juridictions concernées OpCo  Contexte Européen  Commission a lancé le 29 fevrier 2012 consultation publique portant sur exemples concrets de cas de double non-imposition et moyens d’y remédier Page 50 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  51. 51. Thin Capitalisation – Sous-capitalisationPoints d’action / points d’attention o Vérification ratio dette/fonds propres de référence pour vérifier si les fonds propres ont besoin d‟être renforcés o Envisagez une augmentation des fonds propres, si besoin en est, e. g. par des apports d‟actions dans le capital social o Vérifier existence de financement indirect interco et/ou garantie pouvant donner lieu au dépassement 5:1Page 51 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  52. 52. Thin Capitalisation – Sous-capitalisation Finco ETR aperçu 20,0% 15,0% DCR 10,0% 5,0% PPL 2ETR 0,0% -5,0% PPL 1 -10,0% -15,0% -20,0% 2,00% 2,50% 3,00% 3,50% 4,00% 4,50% 5,00% 5,50% 6,00% ETR -17,0% -6,8% 0,0% 4,9% 8,5% 11,3% 13,6% 15,5% 17,0% Intercompany Financing Rates ETR 0,98% 1,19% 1,33% 1,43% 1,51% 1,57% 1,62% 1,65% 1,69% ETR -1,06% 0,28% 1,18% 1,82% 2,30% 2,68% 2,98% 3,22% 3,42% DCR limité à 3% PPL 1 – 6% fonds propres – 94% PPL PPL 2 – debt/equity ratio of 5-to-1Page 52 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  53. 53. Quel avenir pour les centres de financement?► DCR peut, selon les circonstances, rester attractive pour les financements à faible rendement, pour le financement à court-terme en EUR ou en USD, la gestion centrale de trésorerie, factoring ou le financement de centres de trésorerie► Absence de report de DCR nécessite ciblage des financements interco (3%, pour autant que conforme aux normes de marché)Page 53 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  54. 54. Quel avenir pour les centres de financement?► PPL pourrait éventuellement encore être attractif ► Financement à haut rendement (> 3%) ► Même après l‟introduction du ratio proposé 5:1 dette/fonds propresCependant  ► Impact nouvel article 344? ► Quid rulings en attente de modification article 344? ► Quid rulings existants (déjà implémentés vs non implémentés)? ► Groupes belges et étrangers avec des centres belges de trésorerie pourraient envisager d‟autres alternatives UE-OCDEPage 54 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  55. 55. Quel avenir pour les centres de financement?Amendement 29 février 2011► Tenir compte de la spécificité des centres internes de financement  sans correction, attractivité de la Belgique pour de telles activités fortement réduite► Faire face au risque de double taxation ► Modification du calcul ► Reprise uniquement du solde positif entre intérêts payés et intérêts perçus et pris en P/L (netting) ► Montant emprunts membre groupe  reprise de la moyenne entre premier et dernier jour EI ► Dans ces calculs, ne tenir que compte des intérêts qui répondent aux conditions du marché (at arm‟s length) ► Nouvelle exclusion ► Exclusion pour centres de trésorerie et cash-pooling interne  référence à la définition pré-existante exonération précompte mobilier (art. 105, 1), c ARCIR)Page 55 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  56. 56. Plus-values sur titres► Article 161 Projet de Loi complète article 192, §1► Limitation de l‟exonération des plus-values sur actions/parts aux plus- values réalisées sur actions/parts détenues depuis au moins 1 an en pleine propriété  taux spécifique de 25,75% (art. 164)► Traitement différent doit faire l‟objet d‟une justification objective et raisonnable (CE 50.883.1)  selon gouvernement, ► exonération doit être réservée aux placements à moyen et long terme (vise spéculation vs placement); et ► renforcement cohérence système fiscal sur le plan interne et international► Belgique faisait exception au niveau européen en ne subordonnant pas l‟exonération à participation minimalePage 56 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  57. 57. Plus-values sur titres► Dérogation au régime des plus-values, des moins-values et des réductions de valeur sur actions ou parts : ► Exclusion des opérations réalisées par des sociétés de trading sur des titres de portefeuille commercial ► Etablissements de crédit, entreprises d‟investissement et sociétés de gestion d‟organismes de placement collectif (A.R 23 septembre 1992) : ► Règles spécifiques que pour portefeuille commercial (donc non portefeuille placements ou autres rubrique bilantaire) ► Actions/parts qui appartiennent à un portefeuille commercial sont considérées comme du stock qui permet l‟exercice de l‟activité de l‟établissement concerné ► Plus-values sur actions sont imposables (au taux normal) ► Moins-values et réductions de valeur sont déductibles (au taux normal) ► Transfert de ou vers pf commercial est considéré comme aliénation (taxation ou non en fonction de durée de détention) (fiction légale de réalisation)Page 57 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  58. 58. Plus-values sur titres► Justification de ce traitement fiscal dérogatoire : ► Spécificité du secteur ► Régime classique : conséquences économiques néfastes (taxation de plus-values et non-déductibilité moins-values)► Entrée en vigueur du nouveau régime ► EI 2013 ► Plus-values réalisées à partir du 28 novembre 2011 ► Opérations/transferts effectuées à partir du 28 novembre 2011 au cours d‟une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la Loi et se rattachant à EI 2012Page 58 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  59. 59. Plus-values sur titres► Quid opérations restructuration immunisées? ► Titres reçus censés avoir été acquis à la date d‟acquisition des titres échangésPage 59 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  60. 60. Plus values sur titres de participation –France - Comparatif► Exercices ouverts à compter du 01/01/2011 et clos à compter du 21 septembre 2011 (Instruction du 28 Novembre 2011 n° 4 B 1-11)► Passage du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-value de cession de titres de participation de 5% à 10% !► Cessions intragroupe : la moins-value fait l‟objet d‟un report d‟imputation jusqu‟au jour où les titres ayant fait l‟objet de la cession sont cédés à un tiers.Page 60 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  61. 61. Charges financières et acquisition de titres departicipation - France - Comparatif ► Qui exerce le contrôle des filiales A, B et C ou dispose d’une influence sur ces sociétés ? Holding ► Déductibilité si société grand-mère Étrangère ou établie en France ou société sœur Non ► Quel mode de financement ? ► Déductibilité si acquisitions non financées par un emprunt direct ou Holding indirect Intermédiaire F1 F2 Dettes acquisitions ► Quel ratio d’endettement ? ► Déductibilité si ratio d‟endettement groupe > ratio endettement « société mère » ► Quelle conséquence sur le régime des PV sur cession de titres de A B C participation ? ► La solution: donner de la substance au Holding intermédiairePage 61 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  62. 62. Charges financières et acquisition de titres departicipation – France - Comparatif► Mécanique de réintégration de tout ou partie des charges financières calquée sur l‟amendement Charasse► Total des Charges financières x Prix d‟acquisition des titres Montant moyen endettement de l‟exercice► Durée de réintégration : exercice N jusqu‟au 31/12 de la 8ème année suivant celle de l‟acquisition► Non applicable si valeur des titres de participation de la société < 1 M€Page 62 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  63. 63. Voitures► Adopté (applicable à partir du 1er janvier 2012)► Voitures de société: Nouvelle formule de calcul de l‟avantage de toute nature (ATN) forfaitaire► Frais professionnels: Limitation du forfait de frais déductibles pour les déplacement domicile - lieu de travail► Voitures de sociétés: Dépense non admise (DNA) supplémentaire à l‟impôt des sociétésPage 63 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  64. 64. Voitures – ATN► Jusqu‟au 31 décembre 2011 : évaluation forfaitaire basée: ► Emission CO2 (g/km parcouru) véhicule ► Kilométrage privé – forfait de 5.000 ou 7.500 km ► Coefficient indexé annuellement en fonction de la motorisation (diesel/ autres combustibles fossiles): 0,00237 € / 0,00216 € (2011) ► Minimum absolu: 500 € / an (pur électrique)► ATN ainsi calculé: diminué de intervention éventuelle du bénéficiaire► Exemple: diesel – 172g CO2 – 5.000 km ► 5.000 x 172 x 0,00237 = 2.038,20 €/ an ► Possibilité de considérer un avantage social exonéré de 370 € et partie imposable de ATN = 1.668,20 €Page 64 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  65. 65. Voitures – ATN► Nouvelle formule de calcul ATN forfaitaire ATN = (valeur catalogue x 6/7èmes) x pourcentage CO²► Valeur catalogue (Loi): valeur facturée (y compris options et TVA) majorée des remises, ristournes, etc.► Loi programme (Projet) modifie la notion et le calcul pour tenir compte de l‟âge du véhicule: ► Notion: valeur catalogue = prix catalogue du véhicule à l‟état neuf lors d‟une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte de remises, etc. ► Valeur catalogue du véhicule acquis neuf ou occasion est multipliée par un pourcentage pour tenir compte de vétusté à partir du 13ème mois: point départ: 1ère immatriculation du véhicule à DIVPage 65 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  66. 66. Voitures – ATN Période écoulée depuis la 1ère Pourcentage de la valeur catalogue inscription à DIV (un mois entamé à prendre en considération lors du compte pour un mois entier) calcul de ATNDe 0 à 12 mois 100%De 13 à 24 mois 94%De 25 à 36 mois 88%De 37 à 48 mois 82%De 49 à 60 mois 76%A partir du 61ème mois 70%Page 66 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  67. 67. Voitures – ATN ► Pourcentage CO²: varie en fonction des émissions de CO² (g/km) ► Pourcentage de base de 5,50% pour émission de référence variant en fonction de motorisation ► 95 g/km (moteur diesel) ► 115 g/km (autres motorisations) ► Pourcentage de base augmenté ou diminué selon émission réelle CO²; 0,10% par g CO2 /km en plus ou moins; plafond 18% - Seuil 4% ► Minimum absolu ► 1.200 € (pour 2012) ► Emission de CO² de référence est adaptée chaque année par AR, en fonction variation émission moyenne CO² de N-1 (selon nouvelles immatriculations) par rapport à émission moyenne CO² de 2011 (nouvelles immatriculations)Page 67 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  68. 68. Voitures – ATN► Seules données de DIV sur émission de CO2 sont prises en considération Si pas de données sur émission CO2 à DIV (uniquement ce cas) ► Diesel: 195g (15,50%) ► Autres motorisations: 205g (14,50%)► ATN ainsi calculé est diminué de intervention du bénéficiairePage 68 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  69. 69. Voitures – ATN► Formule: ATN forfaitaire (1ère année) ► Diesel: [Valeur catalogue x 6/7èmes] x [(g CO2 réels – 95) x 0,001 + 0,055] ► Autres: [Valeur catalogue x 6/7èmes] x [(g CO2 réels – 115) x 0,001 + 0,055] ► Appliquer seuil, plafond et minimum absolu ► Selon projet: après 12 mois, il faudra d‟abord multiplier la valeur catalogue par le pourcentage de vétusté► Véhicules visés: pas de changement: voitures- voitures mixtes – minibus et “fausses” camionnettes (propriété – location)► Exemples ATN voiture (1ère année)Page 69 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  70. 70. Voitures – ATN Marque Moteur CO2 Valeur Cat. 7/7 Mercedes-Benz Diesel 159g 66.066,00 € CLS 350 CDI BMW 520d Diesel 130g 49.266,00 € Lexus CT200h Essence 87g 40.008,00 € Toyota IQ 1,0 Essence 87g 12.490,00 € Marque 2011 (7.500 Km) 2012 +/- Mercedes-Benz 2.826,23 € 6.738,73 € +138% CLS 350 CDI BMW 520d 2.310,75 € 3.800,52 € +64% Lexus CT 200h 1.409,40 € 1.371,70 € (4%) - 3% Toyota IQ 1,0 1.603,80 € 1.200,00 € - 25% (4% = 428,22 €)Page 70 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  71. 71. Voitures – ATN► Faiblesses nouveau régime ► Imprécision: valeur catalogue du véhicule ► 2 éléments comportementaux (émission CO² et valeur catalogue), 2 éléments objectifs► Entrée en vigueur: ATN attribués à partir de 01/01/2012 Pour la décote prévue dans le projet, on en tient compte en matière de précompte professionnel à partir du 1er mai 2012► Outil de calcul sur notre websiste ► http://www.ey.com/BE/en/Services/Tax/Calculate_newPage 71 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  72. 72. Voitures – ATN► FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration ► Prise en charge d‟une option directement par le bénéficiaire (paiement au concessionnaire ou au donneur en leasing ou à employeur): doit être exclue (y compris TVA y afférente) de valeur catalogue; n‟est-ce pas >< au texte légal (valeur facturée; déduction de intervention du bénéficiaire de l‟ATN forfaitaire) ? Au texte en projet (prix catalogue) ? ► Exonération d‟une partie de ATN pour intervention de employeur dans frais domicile/lieu de travail (avantage social en nature) pour maximum 370 € : d‟abord plus permise (parce que selon Administration, l‟ATN ne dépend plus des Km parcourus!!); ensuite permis sauf si le véhicule peut être utilisé à des fins privées mais pas pour déplacements domicile – lieu de travail !!Page 72 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  73. 73. Voitures – ATN► FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration (suite) ► Quid lorsque des packages d‟options sont accordées gratuitement (action spéciale de la marque) ou série limitée; selon Administration, équivaut à une remise à rajouter pour calcul de valeur catalogue: paraît correct si gratuité de option apparaît sur facture; sinon, paraît >< à texte légal (“valeur facturée”); ► Quid de intervention du travailleur en cas de dégâts ? Selon Administration, on en tient pas compte; semble >< au texte légal car dans ce cas, mise à disposition est plus gratuite et il y a intervention du bénéficiaire (même si occasionnelle) et elle doit être déduite de ATN (art 36, § 2, alinéa 9 CIR)Page 73 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  74. 74. Voitures – ATN► FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration (suite) ► TVA sur la réduction consentie doit être intégrée dans valeur catalogue; n‟est-ce pas >< au texte légal (valeur facturée) ? D‟après projet, seule TVA réellement payée = intégrée au prix catalogue. Selon exposé des motifs, cela clarifie texte existant et projet apporte pas de changement pour acquisition de véhicules neufs => position de Administration est contra legem ► Si utilisation privée du véhicule mis à disposition est limitée (p. ex. seulement pour déplacements domicile/lieu de travail), pour fisc cela a aucun impact sur valeur ATN; position douteuse car il n‟y a que partiellement mise à disposition gratuite du véhicule à des fins personnelles => ATN partiel; problème de constitutionnalité (respect du principe d‟égalité et de légalité)Page 74 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  75. 75. Voitures - Frais professionnels► Déplacements domicile – lieu de travail : déplacements professionnels dont coût incombe au travailleur / dirigeant d‟entreprise => coût = déductible dans son chef et pas dans chef de employeur / société► Evaluation forfaitaire: 0,15 €/km parcouru (art. 66,§ 5 CIR)► Peut être déduit pour Km parcourus avec voiture de société pour laquelle un ATN voiture existe.► Nouveau plafond: total du forfait déduit ≤ ATN voiture, majoré de intervention éventuelle bénéficiaire (Art. 40 Loi)Page 75 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  76. 76. Voitures - Frais professionnels► Utilisation du forfait de 0,15 €/km suppose l‟utilisation des charges professionnelles réelles et pas les charges forfaitaires► Intérêt de cette déduction dès que total déductible > charges forfaitaires applicables (varie selon revenus professionnels) ► Plafond des charges forfaitaires = 3.790 € travailleur et 2.280 € dirigeant. ► => Possible que ATN voiture dépasse ces montants ► 3.790 € à 0,15 € = trajet de 57,50 Km, 2 fois / jour sur 220 joursPage 76 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  77. 77. Voitures – Frais professionnels► Entrée en vigueur: ATN attribués à partir de 01/01/2012Page 77 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  78. 78. Voitures – Impôt des sociétés► DNA supplémentaire à l‟I.Soc. ► Art. 198, al. 1er, 9° CIR ► 17% de l‟ATN réel (ATN forfaitaire – intervention du bénéficiaire) (Art. 43 Loi)► Art. 198bis CIR demeure intact => ► 1ère série DNA : déduction frais de voiture selon émission CO2 (de 100% à 50%) – Carburant: DNA de 25% ► 2ème DNA: 17% de ATNPage 78 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  79. 79. Voitures – Impôt des sociétés► De la base de calcul de 1ère série DNA, on peut déduire ATN => si ATN augmente, DNA 1ère série diminuent► Exemple: frais: 10.000 €; carburant: 1.000 €; ATN 2011: 2.044,00 € devient en 2012: 2.317,50 € ; diesel: 115g CO² => DNA 20% 2011 2012 Frais DNA (20%) 2.000 2.000 ATN: 70% x 20% -286 -324 Carburant: DNA (25%) 250 250 ATN: 30% x 25% -153 -174 Nouvelle DNA: ATN x 17% / 394 DNA 1.811 2.146Page 79 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  80. 80. Voitures – Impôt des sociétés ► Cette DNA de 17% est un bénéfice imposable minimum: on ne peut y imputer aucune libéralité, DPI, déduction RDT, déduction pour revenus de brevets, DCR, déduction pour pertes antérieures ou de l‟exercice (Art. 46 Loi) – Art. 207, al. 2 CIR ► Entrée en vigueur : ATN attribués à partir du 01/01/2012Page 80 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  81. 81. TVA – Voitures – Comparaison “ancien” et“nouveau” régime Limite Déduction TVA “ancien” régime 45, 2 45, 2 75% Toujours limitation 50% TVA + 50% Paiement de la TVA 25% sur base de l’ATN Quotité professionnellePage 81 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  82. 82. TVA – Voitures – Comparaison “ancien” et“nouveau” régime Limite Déduction TVA “nouveau” régime Limitation 45, 2 50% TVA? 75% 50% Nouvelle 25% limitation Quotité professionnellePage 82 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  83. 83. TVA – Voitures – Où en sommes nous?► Voitures ► Nouvelle règle ► TVA déductible en fonction de la quotité professionnelle ► Pas de TVA sur ATN forfaitaire voiture ► 2011: Suspension des mesures d‟exécution => Pas de changement ► Déductibilité de la TVA limitée à 50% ► TVA sur ATN forfaitaire voiture ► 2012: Mesures d‟exécution non encore disponibles ► TVA déductible en fonction de la quotité professionnelle ► Pas de TVA sur ATN forfaitaire voiture ► Modalités d‟application? Date d‟effet? ► Actions à prendre dès que les mesures d‟exécution seront connuesPage 83 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  84. 84. Stock options► Adopté► Augmentation de l‟ATN forfaitaire de base: 18% de la valeur des actions sous-jacentes (au lieu de 15%), applicable aux options valables 5 ans► Applicable aux stock options offertes à partir du 1er janvier 2012 ► Le point de référence est la date de l‟offre et non la date de l‟attributionPage 84 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  85. 85. ATN: Chauffage – Electricité► Adopté (AR 23/02/2012)► Augmentation des ATN chauffage et électricité accordés aux dirigeants d‟entreprise et au personnel de direction (ARexCIR: art. 18 § 3, 4) ► Chauffage: de 1.480 € (2011) à 1.820 € (2012) (1.245 € avant indexation) ► Electricité (autre que pour le chauffage): de 740 € (2011) à 910 € (2012) (620 € avant indexation)► Montants seront annuellement indexés de façon automatique (selon art. 178, § 3, 2° et § 7 CIR)Page 85 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  86. 86. ATN: Chauffage – Electricité► Adopté (AR 23/02/2012)► Augmentation des ATN chauffage et électricité accordés aux bénéficiaires autres que dirigeants d‟entreprise et au personnel de direction (ARexCIR: art. 18 § 3, 4) ► Chauffage: de 740 € (2011) à 820 € (2012) (560 € avant indexation) ► Electricité (autre que pour le chauffage): de 370 € (2011) à 410 € (2012) (280 € avant indexation)► Montants seront annuellement indexés de façon automatique (selon art. 178, § 3, 2° et § 7 CIR)Page 86 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  87. 87. ATN: Logement► Adopté (AR 23/02/2012)► Pour logements dont le RC de base > 745 €, précédemment ATN = RC indexé x 200/60èmes► ATN devient RC indexé x 380/60èmes (2012)► Autres règles: inchangéesPage 87 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  88. 88. Pension extra-légale – IPP et I.Soc.► Modification à venir► Impôt des personnes physiques ► Modification du traitement fiscal des paiements des prestations d‟assurance► Impôt des sociétés ► Externalisation obligatoire des engagements de pension ► Modification de la règle des 80%Page 88 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  89. 89. Pension extra-légale – IPP► A venir: Lors du paiement des prestations d‟assurance: augmentation du taux d‟imposition dans le chef du bénéficiaire selon l‟âge au moment du paiement (part relative aux cotisations de l‟employeur) ► Situation actuelle ► Paiement entre 60 et 65 ans: 16.5% ► Paiement à partir de 65 ans: 10% (si activité professionnelle jusque 65 ans) ► Nouvelle situation prévue ► Paiement à partir de 60 ans: 20% ► Paiement à partir de 61 ans: 18% ► Paiement à partir de 62 ans: 16.5% ► Paiement à partir de 65 ans: 10%Page 89 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  90. 90. Pension extra-légale – I.Soc.► Actuellement, dans cas limités, possible de faire une promesse de pension et de faire un financement interne (provision)► Prévu: provision interne interdite et obligation d‟externaliser (assureur ou fonds de pension) tous les engagements de pension, y compris les engagements existants => obligation de faire versements externes et payer la taxe sur assurances; taux de 1,75% pour externalisation des provisions existantes; 4,40% sur nouvelles assurances (nouveaux versements?)Page 90 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  91. 91. Pension extra-légale – I.Soc.► Modification à venir: Adaptation de la règle des 80%► Limitation de la déductibilité des primes finançant un engagement du 2ème pillier (assurance groupe le plus souvent) ► Actuellement : seuil de 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale ► Prévu: remplacer la dernière rémunération annuelle brute normale par une moyenne des dernières rémunérations ► Prévu: Introduction d‟un plafond supplémentaire?Page 91 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  92. 92. Lutte contre la fraude fiscale► Lutte contre la fraude fiscale est un élément important dans la politique gouvernementale actuelle► Certaines dispositions déjà prises (art. 17-22 Loi 28.12.2011), d‟autres toujours en préparation► 4 Axes majeurs: ► Secret bancaire ► Modification article 344, §1 ► Commissions secrètes 309% ► Intensification contrôles fiscauxPage 92 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  93. 93. Lutte contre la fraude fiscalea) Secret Bancaire► Accès pour les institutions financières au registre national► Levée du secret bancaire pour les administrations fiscales belges en cas de ► Indices de fraude fiscale ► Intention des administrations fiscales de taxer sur la base des “tekenen en indiciën van gegoedheid/signes et indices d‟aisance”► Levée du secret bancaire sur simple demande en cas de demande d‟échange d‟informations administrations fiscales étrangères► Attribution de valeur probante aux documents électroniques de l‟administration fiscale► Possibilité pour l‟administration fiscale d‟établir l‟existence d‟infractions au CIR dans des procès-verbauxPage 93 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  94. 94. Lutte contre la fraude fiscale b) Article 344 § 1 CIR ► Mesure à première vue technique mais…… ► Le “tigre de papier” pourrait (enfin) sortir ses griffes 20 ans après son introduction ► Toujours à l‟état de projetPage 94 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  95. 95. Lutte contre la fraude fiscaleHistorique ► Disposition introduite en 1993: N’est pas opposable à l’administration des contributions directes, la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu’à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l’administration constate, par présomptions ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 340, que cette qualification a pour but d’éviter l’impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.Page 95 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  96. 96. Lutte contre la fraude fiscale ► Requalification de(s) l‟opération(s), quand le but de la qualification juridique donnée par les parties est l‟évasion fiscale ► Le contribuable peut prouver les besoins légitimes de caractère financier ou économique ► Application dans la jurisprudence de la Cour de Cassation ► Affaires relatives à e.g. opération “back-to-back” (sous-location), rachat disproportionné d‟actions propres, division de la vente de l‟usufruit et de la nue propriété, … ► Au départ, approche juridique stricte: la requalification doit avoir des conséquences juridiques identiques (impossible pour les opérations “one- step” et difficile pour les opérations “step-by-step” (sauf si proche de la simulation) ► Nouvelle tendance  approche plus économique (Cour de Cassation du 10 Juin 2010)Page 96 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  97. 97. Lutte contre la fraude fiscale Management services A B C Management fee Management fee BEF 500,000/mois BEF 190,000/mois► Situation ► Contrat mngt A-B: B effectue management journalier de A et d‟une autre société (BEF 500,000 par mois et par société) ► Contrat mngt B-C: C effectue management journalier de A et d‟une autre société (BEF 190,000 par mois et par société) ► B ► Déficitaire, sans infrastructure ni actifs ► Entièrement dépendante de C pour les prestations de services à APage 97 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  98. 98. Lutte contre la fraude fiscale Management fee BEF 190,000/month A B C Gift BEF 310,000/mois► Requalification ► Requalification des différentes parties (artificielles) d‟une opération possible s‟il s‟agit d‟une même opération d‟un point de vue economique (substitution de parties possible) ► Requalification doit avoir des conséquences non-fiscales similaires (et non identiques) ► Conséquence  requalification en tant que mngt fee de A vers C et une libéralité de A vers B pour le soldePage 98 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  99. 99. Lutte contre la fraude fiscaleModification article 344 nécessaire après Cass. 10.06.2010?Différentes positions dans la doctrine après la décision de la Cour de Cassation ► Position 1: aucune nouvelle disposition nécessaire ► Approche plus économique ► On ne doit pas tenir compte des conséquences juridiques purement théoriques et non-essentielles pour la requalification ► Position 2: portée limitée de l’arrêt du 10.06.2010 ► Aucun changement dans l‟approche ► La décision de la Cour de Cassation concerne une situation extrême ► Simulation? ► Interposition de B  prête-nomPage 99 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  100. 100. Lutte contre la fraude fiscale► Position adoptée est une modification intégrale de l‟article 344, et plusieurs projets de loi ont circulé► Projet du 25 janvier 2012: “N‟est pas opposable à l‟administration, la qualification juridique donnée par les parties à un acte juridique ainsi qu‟à un ensemble d‟actes juridiques réalisant une même opération lorsque l‟administration constate que l‟acte juridique ou l‟ensemble des actes juridiques se fait sur base de motifs fiscaux, ce qui permet de présumer que cette opération a comme objectif principal l’évasion fiscale. Il appartient au contribuable d‟apporter la preuve contraire. Lorsque le contribuable ne fournit pas cette preuve, l‟administration peut redéfinir, pour l‟application de la législation fiscale, la qualification fiscale de l‟acte juridique ou de l‟ensemble d‟actes juridiques posé par le contribuable de manière à faire apparaître, en ce qui concerne l‟opération réalisée, un ensemble de faits qui permet un établissement de l’impôt exact même si les effets et les conséquences juridiques de la qualification utilisée par l‟administration ne sont pas identiques ou analogues à ceux qui sont attachés à la qualification donnée par les parties.”Page 100 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  101. 101. Lutte contre la fraude fiscaleQq observations:► on vise toujours un acte ou une série d‟actes qui ont une unité d‟intention et qui sont posés par le contribuable► les simples considérations fiscales qui motivent l‟acte juridique sont prises en compte► L‟administration peut requalifier l‟acte juridique ou l‟ensemble des actes juridiques réalisant une même opération► Suppression du principe du respect des effets et des conséquences juridiques de la qualification juridique donnée par les parties► Charge de la preuve: repose sur l‟administration (présomption réfragable), preuve contraire peut être rapportée par le contribuable, mais difficulté de rapporter la preuve contrairePage 101 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  102. 102. Lutte contre la fraude fiscaleDisposition conforme ? ► Risque d‟annulation par la Cour Constitutionnelle ► Risque de violation de la Convention Européenne des Droits de l‟Homme ► Insécurité juridique – Difficulté d‟interprétation (impôt exact???) ► Extension du champ d‟application de la disposition ► Charge de la preuve : contradiction entre le texte rédigé en français et le texte rédigé en néerlandais ► Administration surchargée ► Avis négatif Conseil d‟état Conséquence  projet initial retiré et remodelé afin de tenir compte de ce risque important d’annulationPage 102 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  103. 103. Lutte contre la fraude fiscaleArt. 344 § 1 CIR version bis "§ 1er. Nest pas opposable à ladministration, lacte juridique ni lensemble dactes juridiques réalisant une même opération lorsque ladministration démontre par présomptions ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu’il y a abus fiscal. Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques qu’il a posé, l’une des opérations suivantes: 1. une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d’une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d’application de cette disposition; ou 2. une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage. Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d’actes juridiques se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter les impôts sur les revenus. Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l’impôt sont rétablis en manière telle que l’opération est soumise à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu lieu.".Page 103 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  104. 104. Lutte contre la fraude fiscaleMécanisme de fonctionnement? ► Basé sur notion “abus fiscal” (critère objectif  pas de nécessité d‟établir un quelconque élément intentionnel) ► Preuve contraire à apporter par contribuable (critère subjectif) ► En l‟absence de preuve contraire  requalification de l‟acte juridique (et non de la qualification juridique)  il n‟est plus nécessaire que les effets juridiques soient identiques ou analogues!! ► on se rapproche des notions anglo-saxones substance over formImpôts concernés? ► CIR ► Droits d‟enregistrement ► Droits de successionLimitation au cadre économique et non privé? ► Non, également dans le cadre privé (nouveau)Page 104 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  105. 105. Lutte contre la fraude fiscaleAutres motifs? ► Réel motif (complémentaire) ► Motifs tellemenent insignifiants ne permettent pas d‟écarter la règle: ► Acte visant à atteinde un pur avantage fiscal ► Motifs non fiscaux non spécifiques pour opération mais si généraux que toujours présents pour de telles opérations ► Motifs non fiscaux présents mais tellement limités qu‟une personne raisonnable ne réaliserait pas une telle opération seulement pour ces motifs ► Référence à jurisprudence européenne (but essentiel recherche d‟un avantage illégitime)Rulings? ► SDA ne peut pas se prononcer sur la (non) application de l‟article 344, §1 mais bien sur l‟existence de motifs non fiscaux justifiant le choix de l‟acte juridiqueOrdre de priorité? ► 344 devient la mesure du dernier ressort, càd après que les dispositions ordinaires, technique et spécifique, y compris simulation, ont été épuiséesPage 105 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  106. 106. Lutte contre la fraude fiscaleFin du choix de la voix moins imposée? ► Selon doc.prep  en principe nonTaxation comme si l’abus n’avait pas eu lieu? ► Pas clair, et pas d‟exemples dans les propositions ► Quel traitement appliquer si plusieurs options sont possibles, mais avec des conséquences fiscales différentes? ► Doit-on tenir compte de l‟ensemble des conséquences fiscales de l‟opération, et non pas uniquement dans le chef d‟une des parties?Décomposition artificielle? ► Décomposition artificielle d‟une opération en actes successifs s‟étalant sur une période plus longue que l‟année d‟imposition est également visée  mais administration doit démontrer unicitéPage 106 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  107. 107. Lutte contre la fraude fiscaleAbus fiscal ► Opération par laquelle on se place en dehors de son champ d‟application et ce en violation des objectifs d‟une disposition ► Recours à une forme juridique en vue de se placer dans une situation qui ne satisfait pas aux conditions pour être imposable, mais qui se rapproche fortement de la situation imposable, et que objet et portée de la règle fiscale serait neutralisés sinon ► Opération par laquelle on prétend à un avantage fiscal dont l‟octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l‟obtention de cet avantageContraire aux objectifs poursuivis ► Selon travaux préparatoires  semble concerner les opérations purement artificielles (cfr EU Cadbury Schweppes)  portée donc plus large Quid si les objectifs ne sont pas clairs ni connus?Page 107 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  108. 108. Lutte contre la fraude fiscaleOpérations à surveiller ► En l‟absence d‟exemples, beaucoup d‟incertitudes, mais certaines opérations à ré-évaluer dans le nouveau contexte juridique: ► PPL ► Vente de sociétés immobilières simplifiées ► Achats démemembrés (tréfonds + emphytéose/superficie) ► Contrat d‟usufruit ► Société intermédiaire ► Société de management ► …..Entrée en vigueur? ► EI 2013 ► Actes ou ensemble d‟actes posés au cours d‟une période imposable clôturée au plus tôt à date de publication au MB et se rattachant à exercice d‟impoistion 2012 ► Modification date de clôture après 28 nov 2011 sans effet ► Attention  entrée en vigueur 1er jour du deuxième mois suivant publication MB pour Droit Enr et Succ.Page 108 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  109. 109. Lutte contre la fraude fiscaleCotisation distincte 309% ► Obligation de déclaration dans des formulaires spécifiques : 309% de taxe sur commission secrète si ce n‟est pas déclaré ► Ancienne tolérance administrative: pas d‟application des 309% ► Classification comme dépense non admise ► Comptabilisation sur le compte courant du bénéficiaire (post factum) ► Instruction administrative interne (27 juillet 2011): application stricte des 309%  attention particulière aux ATN ► Addendum 23 décembre 2011 à l‟instruction administrative interne du 27 juillet 2011 d‟une période transitoire jusqu‟au 30 juin 2012 (non application 309% sur ATN découvert si ATN encore taxable, et non application de 309% pour ATN régularisés spontanément avant 1er juillet 2012) (amnistie fisale) ► Cadeau empoisoné?Page 109 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  110. 110. Et le futur?► Quid impôt sur la fortune?► Hausse de la TVA► Intérêt Notionnel (à nouveau, mais pas encore de réels signes)► Simplification de la fiscalité► Diminution du taux ISOC► ….Page 110 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  111. 111. Actualité en matière de fiscalité patrimoniale françaisePage 111 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  112. 112. Distribution de dividendes => prime departage des profits ► Entreprise de plus de 50 salariés ou sur base du volontariat ► En cas d‟augmentation du montant du dividende moyen par titre par rapport à la moyenne des deux exercices précédents (AGOA) ► À partir des dividendes versés en 2011 ► Application dans un groupe à l‟entreprise dominante en France ► Quid des distributions de réserves hors AGOA ? ► Obligation d‟ouverture de négociations et versement d‟une prime ► Pas de montant minimum ► Sanction pour non négociation mais pas de sanction pour non versement ► Exonération de cotisations à hauteur de 1.200 € ► Mesures anti-abus et quelques exceptionsPage 112 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  113. 113. Un allègement de la fiscalité de la détentiondu patrimoine ?► Oui => réforme de l’ISF ► Mise en place d‟un barème proportionnel applicable dès le premier euro 0,25% pour les patrimoines de moins de 3 M€ et 0,50% au-delà ► Mise en place d‟un système de décote pour atténuer l‟effet de seuil pour les patrimoines de 1,3 M à 1,4 M€ et ceux de 3 M à 3,2 M€ ► Assouplissement de la notion de bien professionnel permettant une exonération► Points d’attention ISF : la société holding animatrice ► Attention à l‟interprétation restrictive de certains vérificateurs qui exigent que la totalité des participations soient animées (contestable) et qui conduirait à exclure cette qualification en cas de participation(s) minoritaire(s). ► Nouvelle définition dans le cadre de l‟article 199 terdecies-0 A CGI « outre la gestion d’un portefeuille de participations » qui ne concerne pas l‟ISF, mais faut-il y voir les prémices d‟une évolution ?Page 113 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  114. 114. Un allègement de la fiscalité de la détentiondu patrimoine ?► Non => réforme de l’ISF spéciale non résidents ► La valeur vénale des titres d‟une société à prépondérance immobilière possédée par un non résident à retenir pour l‟ISF est déterminée sans tenir compte des créances détenues, directement ou par l‟intermédiaire d‟une ou plusieurs sociétés interposées, par ce non résident dans la société ► Incertitude quant à l‟interposition de société – dette sur SPI ► Exemple : NR SCI Avant réforme : Imm 1500 capital 100 SCI = 1500 - 1400 = 100 c/c NR 1400 Après réforme : SCI FR SCI = 1500 - 0 = 1500Page 114 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  115. 115. Accroissement de la fiscalité de latransmission du patrimoine► Donation / succession ► Suppression des réductions de droits de donation liées à l‟âge du donateur sauf exception ► Augmentation du délai de rapport des donations antérieures de 6 à 10 ans ► Augmentation de 5% du taux d‟imposition des deux dernières tranches du barème des droits de donation / succession.► Assurance-vie ► Prélèvement de 20% sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 € ► Le taux du prélèvement spécial passe de 20 à 25% pour la fraction de chaque part nette supérieure à 902.838 € ► Sont soumises au prélèvement les sommes versées au titre de contrats souscrits par un non résident lorsque l‟assuré ou le bénéficiaire sont résidents fiscaux au moment du décès de l‟assuréPage 115 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  116. 116. Assouplissement du régime des pactesDutreil ► Rappel : la conclusion d‟un engagement collectif de conservation de titres de société suivi d‟une détention individuelle, appelé Pacte Dutreil, permet l‟exonération des titres à hauteur de 75% de leur valeur pour les droits de mutation à titre gratuit et l‟ISF ► Les conditions de bénéfice d‟un Pacte Dutreil ont été assouplies : ► Des associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu si l‟engagement collectif est reconduit pour une durée de deux ans ► Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause du fait de la cession des titres par l‟un des signataires à l‟égard des autres signataires si ces derniers conservent leurs titres jusqu‟à la fin de l‟engagement prévu, ou si le cessionnaire s‟associe à l‟engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de 20 ou 34% de détention soit maintenu et que l‟engagement soit reconduit pour une durée de deux ansPage 116 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  117. 117. Modification du régime d’enregistrement des cession detitres de société à prépondérance immobilière (SPI) ► Modification du calcul de la base imposable Seuls les passifs afférents à l‟acquisition des droits et biens immobiliers pourraient être pris en compte pour le calcul de la base des droits d‟enregistrement ► Modification des règles de territorialité En cas de cession à l‟étranger de titres d‟une SPI, française ou étrangère, dont l‟actif est principalement constitué d‟immeubles ou de droits immobiliers situés en France, obligation (i) d‟un acte notarié en France (ii) enregistré dans le délai d‟un moisPage 117 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  118. 118. Réforme des plus-values immobilières ► Pour les immeubles qui ne constituent pas la résidence principale ► Nouveau dispositif : abattement pour durée de détention moins favorable : on aboutit à une exonération totale au-delà de la 30ème année de détention ► 2% pour chaque année au-delà de la 5ème, ► 4% pour chaque année au-delà de la 17ème, ► 8% pour chaque année au-delà de la 24ème ► Maintien du forfait de 7% de frais d‟acquisition mais suppression de l‟abattement de 1.000 € ► Les plus-values concernées sont celles qui concernent les cessions intervenues après le 1er février 2012 ► Absence d‟instruction administrative et d‟articles…Page 118 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  119. 119. Réforme des plus-values immobilières ► Les apports d‟immeubles ou de droits sociaux relatifs à ces immeubles à une société dont l‟apporteur est associé ou le devient à l‟occasion de l‟apport : les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 25 août 2011 ► Le taux d‟imposition : 19% + 13,5% (prélèvements sociaux) ► Assouplissement du dispositif pour les primo cessionnaires : cession d‟un logement lorsque le cédant n‟est pas propriétaire de sa résidence principale, sous conditions : ► Avoir conservé ce logement pendant 5 ans ► Ne pas avoir céder sa résidence principale dans les deux ans précédantPage 119 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  120. 120. L’exit tax ► Création d‟une « exit tax » pour les personnes physiques qui a pour objectif de taxer les plus-values latentes / en report d‟imposition lors du transfert de la résidence hors de France ► Les contribuables concernés sont ceux qui ► transfèrent leur domicile fiscal hors de France ► ont été domiciliés en France au moins 6 ans pendant les 10 années précédant ce transfert (sauf pour les plus-values en report) ► Les plus-values concernées sont ► Les plus-values latentes ► Les plus-values en report d‟imposition ► La valeur des créances représentatives d‟un complément de prix de cession de titres à recevoir du fait d‟une clause d‟indexation (earn-out)Page 120 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  121. 121. L’exit tax► Tempéraments ► Sursis automatique en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat de l‟UE ou de l‟EEE ► Sursis sur demande et garanties en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat hors de l‟UE ou EEE ► Ces sursis prennent fin lors de la cession/ rachat/ remboursement/ annulation ou donation des titres ► Dégrèvement d‟office en cas de retour en France ou de l‟expiration d‟un délai de huit ans suivant le départ de France (pas de dégrèvement des prélèvements sociaux dans ce dernier cas) ► Beaucoup de questions restent en suspens (donations, SCI, impact des conventions fiscales, sursis concernant les prélèvements sociaux…)Page 121 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires
  122. 122. L’exit tax► Taux et obligations déclaratives ► Application de ce dispositif aux transferts de domicile intervenus à partir du 3 mars 2011 ► Le taux de la taxe : 19% + 13,5% (prélèvements sociaux) ► Obligations du contribuable : ► si le sursis est automatique : déclaration lors de la déclaration de revenus établie l‟année suivant celle du départ ► si le sursis n‟est pas automatique, la déclaration doit être préalable au départ de France ► puis obligations annuelles ► ATTENTION : le défaut de déclaration ou l‟omission de tout ou partie des éléments mettent fin au sursis de paiement Quid de la conformité aux règles européennes et aux conventions fiscales bilatérales ?Page 122 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires

×