Moscou 12032014 ERBA

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Moscou 12032014 ERBA

  1. 1. I. Waste Management Ellen Wasylina CEO Conseil des Experts, Paris FRANCE
  2. 2. Minister of Ecology, Sustainable Development and Energy Source : www.developpement-durable.gouv.fr  La responsabilité de la gestion des déchets repose sur ceux qui les produisent. L'Etat fixe la politique et le cadre règlementaire, avec comme priorités la prévention, la valorisation, et la réduction des impacts environnementaux et sanitaires. Ces Cinq axes stratégiques ont été définis dans le Plan d'action de 2009.
  3. 3. La Grenelle de l'Environnement  Dialogue et l'élaboration des propositions d'action  Consultation des publics  Négociations et décisions  Mise en œuvre opérationnelle  Mise en œuvre législatives
  4. 4. Le Plan d'action des Déchets 2009-2012  Le plan d’action gouvernemental sur la gestion des déchets pour la période 2009-2012 vise à mettre en œuvre les engagements du Grenelle Environnement, et à donner les orientations de la transposition de la Directive cadre sur les déchets adoptée en novembre dernier. Les objectifs prioritaires sont avant tout la réduction à la source de la production de déchets puis le développement du recyclage et de la valorisation.
  5. 5. I. Un plan ambitieux et partenarial  Le plan prévoit :  - une réduction de 7% de la production de déchets ménagers et assimilés par habitant sur les cinq prochaines années, soit de l’ordre d’1,5 millions de tonnes de déchets évités ;  - une amélioration du taux de recyclage matière et organique de 24% aujourd’hui à 35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et 75% dès 2012 pour les déchets des entreprises et les emballages ;  - une meilleure valorisation des déchets afin de diminuer de 15% les quantités partant à l’incinération et au stockage.  Il vise également à atteindre une valorisation matière de 70% en poids de l’ensemble des déchets non dangereux du BTP.
  6. 6. 5 axes principaux  PREVENTION des déchets comporte des mesures de sensibilisation et d’information à destination des citoyens et des collectivités locales, ainsi que la mise en place progressive d’une tarification incitative ;  RECYCLAGE prévoit d’étendre les filières de responsabilité élargie du producteur, permettant ainsi de mieux organiser et répartir le financement de la gestion des déchets entre collectivités et industriels. Ce volet prévoit aussi de négocier au niveau communautaire la qualification des matières recyclées comme produits ;  LA VALORISATION des déchets organiques, qui représentent 25 % des déchets ménagers ;  LA QUANTITE des déchets incinérés, adapte la fiscalité sur les outils de traitement et propose des mesures pour améliorer l’information sur les sites de stockage et d’incinération ;  LES MOYENS de recycler les déchets du BTP, dont plus d’un tiers n’est pas valorisé aujourd’hui.
  7. 7. II. Un plan territorial  Les axes stratégiques définis à l’échelle nationale donnent les grandes lignes qui seront déclinées dans les territoires.  A l’horizon 2015, il existe en effet un risque de perte d’autonomie de certains territoires, de fait de la fermeture programmée de certaines installations. Les mesures de prévention et de recyclage de portée nationale viennent atténuer les tensions possibles sur les capacités de traitement. Des mesures de même portée doivent être mises en œuvre dans les territoires, elles pourront être aidées.  Pour autant, l’installation de nouvelles installations ou l’extension d’installations existantes reste indispensable. Elles doivent alors être ajustées au plus près des besoins en conformité avec les objectifs nationaux. Le traitement par chaque territoire de ses déchets constitue un enjeu essentiel, tant environnemental que sanitaire et économique.
  8. 8. III. Des moyens importants  Le plan d’actions sera doté de moyens renforcés. Sur les trois ans à venir, soit de 2009 à 2011, l’évolution de la TGAP sur les incinérateurs et les décharges, modulée à la baisse pour les installations à haute valeur environnementale, devrait dégager 570 millions d’euros qui seront intégralement versés à l’ADEME. Après une phase transitoire de montée en puissance en 2009, le gouvernement s’engage à ce que dès 2010, l’ensemble des actions engagées par l’ADEME dans le domaine des déchets soit au moins égal au montant généré par ces nouvelles recettes.  Il s’agit ainsi d’un tournant dans le programme de soutien à la politique des déchets, en particulier pour aider les collectivités à faire face aux évolutions structurelles indispensables pour atteindre nos objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation. Les aides seront affectées en premier lieu à la prévention, qui mobilisera 34% des aides prévues avec 195 millions d’euros sur 2009-2011, puis au recyclage avec 18% et 105 millions d’euros, à la valorisation organique avec 18% et 105 millions d’euros, à la valorisation des déchets du BTP avec 8% et 44 millions d’euros et enfin au soutien aux départements d’Outremer, à la Corse, à l’observation et la recherche.  La mise en place d’une fiscalité incitative et d’aides importantes, en complémentarité de l’ensemble des mesures mises en œuvre, permet de s’inscrire résolument dans les objectifs voté dans le cadre de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement.
  9. 9. Gestion des Déchets  Incinération des déchets  Méthanisation des déchets  Stockage de déchets non dangereux  Compostage des Déchets non dangereux  Capacités de traitement des déchets dans les territoires  Biodéchets des gros producteurs : obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets
  10. 10. Incinération des déchets  L’incinération consiste à brûler les ordures ménagères dans des fours spéciaux adaptés à leurs caractéristiques (composition, taux d’humidité). Le démarrage de l’installation nécessite un apport de combustible. Par la suite, l’alimentation en déchets permet l’auto- combustion. L’incinération permet une réduction de 70 % de la masse des déchets entrants et de 90 % du volume. La combustion doit être menée dans des conditions optimales et doit être assortie d’un traitement performant des fumées.
  11. 11. Méthanisation des déchets  La méthanisation consiste en un traitement de déchets ou de matières organiques fermentescibles en l’absence d’oxygène (en milieu anaérobie). Contrairement au compostage, ce procédé ne s’accompagne pas d’un dégagement de chaleur, et la température nécessaire au traitement, généralement autour de 38°C, résulte d’un apport extérieur de chaleur  d’une fraction gazeuse combustible, le biogaz, composée principalement de méthane (55 à 60% CH4) et de dioxyde de carbone (40 à 45 % CO2) et contenant habituellement des traces d’hydrogène sulfuré (H2S), gaz particulièrement toxique ;  de digestat (résidu composé d’éléments organiques non dégradés), comportant une fraction solide et une fraction liquide. La fraction solide peut être épandue ou compostée, sous réserve de son intérêt agronomique et de son innocuité. La fraction liquide peut être utilisée en remplacement d’engrais chimiques..
  12. 12. Stockage des déchets non dangereux  Le stockage est l’opération d’élimination ultime des déchets. Il concerne la fraction des déchets qui ne peut pas être valorisée par réemploi ou recyclage dans des conditions techniques et économiques du moment. L’appréciation du caractère ultime des déchets est opérée au niveau des territoires couverts par les plans d’élimination des déchets.  Depuis la fin des années 90, le nombre d’installations de stockage de déchets non dangereux autorisées a diminué, de plus de 500 en 1992 à 303 en 2006. Une nouvelle diminution du fait de la pleine entrée en vigueur de la directive décharge en juillet 2009 est attendue, une trentaine d’installations ayant été identifiées en 2008 comme susceptibles de ne pas répondre aux dispositions réglementaires opposables au 1er juillet 2009. La diminution du nombre de centres de stockage de déchets non dangereux s’explique aussi par la fermeture de sites exploités sans qu’ils disposent de l’autorisation préfectorale requise. À ce jour, il n’existe plus d’installations connues des services de l’État et réceptionnant régulièrement des déchets dont le fonctionnement ne soit pas encadré par un acte administratif.
  13. 13. Compostage des Déchets  Le compostage consiste en un traitement biologique en milieu fortement oxygéné de déchets ou matières organiques fermentescibles en milieu fortement oxygéné. Lorsque le traitement porte sur des quantités importantes de matières, il s’accompagne d’un dégagement de chaleur qui peut porter la température à plus de 60° C, ce qui concourt à leur hygiénisation. http://www.sydetom66.fr/articles-1/7-8-plates-formes-compostage-dechets- verts/
  14. 14. Capacités de traitement des déchets dans les territoires  L’état des lieux des capacités d’élimination finale des déchets non dangereux, en décharge et incinération, peut s’apprécier à la fois à l’échelon national et à l’échelon local. On entend ici par « territoire » le périmètre des plans de gestion des déchets ménagers et assimilés (PEDMA), il s’agit donc des départements, à l’exception de l’Ile-de-France.  L’estimation de ces capacités est délicate car il existe une interdépendance entre territoires en matière de traitement des déchets. le principe de proximité, affirmé en matière de gestion des déchets, ne répond pas, en effet, à un critère simple ; Par ailleurs, les exutoires considérés ici sont les décharges et les incinérateurs qui relèvent de logiques différentes. Le premier est limité en capacité et le second concerne des flux. Aussi, la notion de « risque de pénurie d’exutoire » est appréciée successivement par : - l’évolution brute des capacités d’exutoires présents sur chaque département - le niveau d’autonomie de chaque département, mesuré comme étant le rapport entre la capacité des exutoires et la quantité de déchets résiduels produits sur le territoire.
  15. 15. Biodéchets des gros producteurs : obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets  La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite Grenelle II) a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets pour les personnes qui en produisent des quantités importantes.  Les articles R.543-225 à 227 du code de l’environnement définissent le champ de cette obligation et précisent les conditions dans lesquelles il convient de la mettre en œuvre.  Ce texte dispose notamment que :  - les ménages sont exclus de l’obligation de tri, de même que les exploitants d’installations de traitement de déchets,  - les biodéchets conditionnés peuvent être collectés dans leur contenant,  - certain biodéchets d’origine animale sont exclus du champ de l’obligation , de même que les liquides autres que les huiles alimentaires et les déchets ligneux d’élagage ou de taille des végétaux valorisés par voie énergétique.  Un arrêté du 12 juillet 2011 fixe les quantités de biodéchets ou de déchets d’huiles alimentaires produites annuellement au-dessus desquelles leur producteur est soumis à l’obligation d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation.
  16. 16. II. RecyclageII. Récyclage Ellen Wasylina CEO Conseil des Experts, Paris FRANCE
  17. 17. Le Récyclage des Déchets La politique de recyclage s’inscrit dans la hiérarchie du traitement des déchets fixée par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination. Le recyclage permet de préserver les ressources naturelles par la réutilisation de matériaux issus de déchets et de réduire la consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre et la consommation d’eau liées à la production industrielle.
  18. 18. Le Recyclage = Des économies En 2010, 15 millions de tonnes de matériaux recyclés ont été intégrées dans la production des 36 millions de tonnes de 5 matériaux (acier, métaux non ferreux, papiers cartons, plastiques, verre, ). Ce recyclage a permis l’économie de : = l’équivalent de 17 millions de barils de pétrole ; = 20 millions de tonnes équivalent CO2 soit environ 3,6 % des émissions brutes françaises annuelles ; = 171 millions de m3 d’eau soit environ 2,9 % de la consommation annuelle nette française.
  19. 19. Réemploi et Recyclage La directive Cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 définit des objectifs de réemploi et de recyclage : Déchets ménagers et assimilés : 50% de réemploi ou recyclage en 2020 ; Déchets de la construction et de la démolition (à l’exclusion des matériaux géologiques naturels) : 70% de réemploi, recyclage ou valorisation matière en 2020. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 fixe également de nouveaux objectifs ambitieux en terme de valorisation matière (recyclage et valorisation organique) : Déchets ménagers et assimilés : 35 % en 2012, et 45 % en 2015 (contre 24 % en 2004) ; Emballages ménagers : 75 % en 2012 (contre 63 % en 2008) ; Déchets banals des entreprises (hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agroalimentaires et activités spécifiques) : 75% en 2012 ; Diminution de 15 % des déchets destinés à l’enfouissement ou à l’incinération d’ici à 2012.
  20. 20. La responsabilité du producteur 10 décembre 2009 (mis à jour le 29 juin 2012) Afin de développer le recyclage de certains déchets, il est nécessaire de les collecter sélectivement. Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets des ménages s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs. Le principe, qui découle de celui du pollueur-payeur, en est le suivant : - les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. - Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. - Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société souvent agréée par les pouvoirs publics, à laquelle ils versent une contribution financière. En pratique, la plupart des producteurs choisissent cette solution. Leurs contributions, qui s’élèvent aujourd’hui globalement à près de 800 millions d’euros par an, viennent en soutien à la collecte, au recyclage et au traitement des flux de déchets concernés. - Elles sont essentiellement reversées aux collectivités locales ou aux prestataires de collecte et de traitement des déchets concernés. La montée en puissance de ces filières, depuis le milieu des années 1990, a permis des progrès très significatifs en matière de recyclage des déchets.
  21. 21. Les filières du recyclage Les flux de déchets concernés par la R.E.P. sont les : 1) Les déchets d’emballages ménagers 2) Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) 3) Les véhicules hors d’usage (V.H.U.) 4) Les pneumatiques usagés 5) Les piles et accumulateurs usagés 6) Les textiles usagés 7) Les déchets de papiers graphiques 8) Les médicaments non utilisés (MNU)
  22. 22. D'autres filières critiques la Commission d’Harmonisation et de Médiation des Filières REP (CHMF), instance de concertation multi-filières, a été mise en place. Son rôle et sa composition sont définie à l’article D. 541-6-1 du code de l’environnement. Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto-traitement. Cette filière sera lancée en 2012 ; elle concerne un gisement de 360 tonnes par an. Elle permettra notamment une forte réduction du risque d’accidents pour le personnel de la gestion des ordures ménagères. Les déchets diffus spécifiques ménagers. Cette filière sera lancée en 2012 ; elle apportera une réponse adéquate aux 40 000 tonnes de déchets diffus spécifiques ménagers présentant parfois des risques toxiques et de pollution diffuse de l’environnement, encore trop souvent éliminés en mélange avec les ordures ménagères. L’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière a été publié au JO du 29 juin 2012. Le cahier des charges annexé à cet arrêt sera publié au BO du ministère du 10 juillet 2012. Les déchets d’ameublement tant ménagers que professionnels. Cette filière sera lancée en 2012. Le gisement estimé de quelques millions de tonnes offre des perspectives de valorisation intéressantes. L’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière a été publié au JO du 29 juin 2012. Le cahier des charges annexé à cet arrêt sera publié au BO du ministère du 10 juillet 2012.
  23. 23. 1) Les déchets d’emballages ménagers La filière de collecte séparée et de traitement des déchets d’emballages ménagers est la première à avoir mis en œuvre le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), dès 1992. Actuellement, la grande majorité des producteurs contribuent à un des deux éco-organismes agréés, Adelphe et Eco-Emballages. Ces éco-organismes reversent les contributions perçues sous forme de soutiens aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée des déchets d’emballages ménagers. Les sociétés Adelphe et Eco-emballages ont été ré-agréées pour 6 ans (2011-2016) par arrêtés du 21 décembre 2010. Ils doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges d’agrément fixé par arrêté du 12 novembre 2010.
  24. 24. Résultats du recylage 2009 Montant des contributions : 418 millions d’euros (prévisionnel de 640 millions d’euros lors de l’atteinte d’un taux de recyclage matière et organique de 75% soit la moitié des contributions de l’ensemble des filières REP. Gisement des déchets d’emballages ménagers : 4,7 millions de tonnes de déchets Tonnages des déchets recyclés : 3 millions de tonnes Taux de recyclage : 63,3 % Tonnages des déchets valorisés énergiquement : 850 000 tonnes. Taux de prise en charge moyen des coûts de la gestion des déchets d’emballages ménagers par les éco-organismes : 59,3%.
  25. 25. 2) Récyclage des D3E 31 août 2011 (mis à jour le 2 juillet 2012) En France, l’organisation de la filière des DEEE est réglementée par l’article L. 541-10-2 et les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement. Les équipements électriques et électroniques (EEE) constituent un marché en forte croissance, avec une augmentation des ventes de l’ordre de 3 à 5% chaque année. Symétriquement, les DEEE forment le flux de déchets qui connaît la plus forte croissance, entre 2 et 3% chaque année. Or, ces équipements contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de serre, tubes cathodiques, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB…). Par ailleurs, ils présentent un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, plastiques…). Ces enjeux environnementaux ont justifié la mise en place d’une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. Ainsi, la filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels, et depuis le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers.
  26. 26. 3) Les véhicules hors usage 31 décembre 2009 (mis à jour le 17 janvier 2011) La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage instaure des enjeux majeurs d’un point de vue environnemental. Elle doit conduire à concevoir des véhicules davantage susceptibles d’être valorisés, à réduire l’utilisation de substances dangereuses, à prévoir des solutions qui facilitent le démontage et à promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés. Les Etats membres doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur. Les constructeurs ou importateurs professionnels de véhicules dans un Etat membre doivent, le cas échéant, supporter la totalité ou une partie significative des coûts de mise en oeuvre de cette mesure. La directive fixe des objectifs chiffrés à atteindre au plus tard le 1er janvier 2015 : un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85% en masse du VHU ; un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95% en masse du VHU.
  27. 27. 4) Pneumatiques usagés 9 décembre 2009 (mis à jour le 17 janvier 2011) La réglementation relative aux pneumatiques usagés, entrée en vigueur fin 2003, vise à améliorer la collecte et le traitement des quelques 350 000 tonnes de pneumatiques qui arrivent en fin de vie chaque année. Il prévoit que la collecte et l’élimination des pneumatiques usagés incombent aux producteurs ou importateurs de pneumatiques, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. Quatre organismes ont été créés : la société ALIAPUR par les manufacturiers et les principaux producteurs qui représente environ 85 % des pneumatiques mis sur le marché, le GIE France Recyclage Pneumatiques par les autres producteurs, la société Coprec et, à la Réunion, l’AVPUR (Association de valorisation des pneumatiques usagés de la Réunion). En Guadeloupe et en Martinique, l’association TDA (Traitement des déchets automobiles) est également en charge de cette filière. L’implication des producteurs permet d’assurer un traitement des pneumatiques usagés dans des conditions satisfaisantes (arrêt de la constitution de stocks) et une valorisation et un recyclage efficaces des pneumatiques, d’autant plus que les débouchés se multiplient. En effet, les pneumatiques usagés peuvent notamment être rechapés en vue de réemploi, servir, après granulation par broyage fin, à fabriquer des revêtements pour les pistes d’athlétisme, les pelouses artificielles, les manèges de centres équestres, ou encore constituer des murs anti-avalanches ou des tapis ferroviaires.
  28. 28. 5) Piles et accumulateurs usagés Chaque année, environ 250 000 tonnes de piles et accumulateurs sont mis sur le marché à destination des ménages et des professionnels français ((30 000 tonnes de piles et accumulateurs portables, 127 000 tonnes de piles et accumulateurs automobiles et 65 000 tonnes de piles et accumulateurs industriels).. Or, ces produits peuvent contenir certaines substances dangereuses pour l’environnement, et présentent par ailleurs un fort potentiel de recyclage des matières qui les composent (métaux, plastiques…). Une filière spécifique de collecte et de recyclage de ces déchets a été instaurée en Europe dès 1991 sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour la fin de vie des piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché. Plus de 207 000 tonnes de piles et accumulateurs usagés ont été collectées en France (pour les piles et accumulateurs portables, le taux de collecte, calculé selon la formule de la directive, est de 32%) La France compte plus de 40 000 points de collecte des piles et accumulateurs usagés répartis parmi les enseignes de la distribution, les déchèteries et les entreprises. Les tonnages de piles et accumulateurs usagés collectés sélectivement sont recyclés à près de 84% et valorisés à près de 90%.
  29. 29. 5) suite La directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs a abrogé la directive 91/157/CEE, transposée en droit français aux articles R. 543-124 à R. 543-136 du code de l’environnement. Cette nouvelle réglementation a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la filière de collecte et de recyclage des piles et accumulateurs usagés, par les dispositions suivantes : Accentuation des restrictions dans l’utilisation de certaines substances dangereuses (mercure, cadmium) dans les piles et accumulateurs mis sur le marché communautaire. Extension du principe de collecte sélective à l’ensemble des piles et accumulateurs usagés, qu’ils contiennent ou non des substances dangereuses, et introduction d’un objectif de taux de collecte de 25% des piles et accumulateurs mis sur le marché en 2012 et 45% en 2016. Extension du principe de responsabilité élargie des producteurs pour la fin de vie des piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché, qu’il s’agisse de piles ou d’accumulateurs portables, automobiles ou industriels. Introduction de rendements minimaux de recyclage pour les piles et accumulateurs usagés (compris entre 50 et 75% selon les cas).
  30. 30. 6) Textiles usagés 9 décembre 2009 (mis à jour le 21 mars 2011) Le secteur de la récupération des textiles est confronté depuis plusieurs années à une crise inhérente à la baisse de qualité des produits récupérés dans le cadre des collectes sélectives. La part réemployable/réutilisable ne représente plus en moyenne que 40% des textiles collectés. Ainsi, 60% des quantités récupérées sont recyclées (effilochage ou essuyage), incinérées ou enfouies, ce qui représente une charge pour les opérateurs de tri, qu’il s’agisse de structures de l’économie sociale et solidaire ou d’entreprises du secteur marchand. Le prix de revente des textiles d’occasion suit également la tendance baissière des prix de vente des textiles neufs, ce qui accentue encore les difficultés de ces entreprises. L’article L.541-10-3 du code de l’environnement, voté fin 2006, prévoit que les metteurs sur le marché de produits textiles neufs destinés aux ménages pourvoient ou contribuent au recyclage et au traitement des déchets issus de leurs produits, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement de ces déchets, soit en contribuant financièrement à un organisme ad-hoc auquel ils adhèrent. Les systèmes individuels et organismes mis en place par les metteurs sur le marché doivent être approuvés ou agréés par les pouvoirs publics. L’article de loi précise que les organismes agréés reversent des soutiens financiers à des opérateurs de tri de déchets textiles, en tant que prise en charge d’une partie des coûts des opérations de recyclage et de traitement des déchets textiles que ces opérateurs de tri assurent pour le compte des metteurs sur le marché adhérents. Le dispositif doit également favoriser l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi.

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