Le-prix-de-transfert-proiect-finalizat franceza

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Le-prix-de-transfert-proiect-finalizat franceza

  1. 1. Academia de Studii Economic din Bucuresti Sesiunea stiintifica studenteasca La section: Le monde de l’entreprise francophone Coordonatoare: Autori: Prof.univ.dr. Ileana Constantinescu Crăciun Simona Cremene Bianca Gabriela Crişcov Emanuela Facultatea de Relatii Eonomice Internationale, an II Aprilie 2016
  2. 2. 1 Table des matières  Introduction………………………………..2 1.1 La fixation du prix de transfert………………………....2 1.2 La détermination du prix de transfert…………………...3 1.3 Les droits et le prix de transfert…………………………4  Chapitre 2 – Méthodes pour déterminer le prix de transfert 2.1 Méthode du prix comparable sur le marché libre………...4 2.2 Méthode du prix de revente………………………………5 2.3 Méthode du coût majoré……………………………….....5 2.4Méthode transactionnelle du partage de bénéfices………..6 2.5 MTMN …………………………………………………...6  Chapitre 3 – Étude de cas………………....7  Conclusions………………………………...11  Bibliographie…………………………….....13
  3. 3. 2 Introduction Le prix de transfert est "le prix auquel une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées » (OCDE). Le prix de transfert et les droits de la propriété incorporelle qui ont été adoptés par un groupe de parties dépendantes ont une incidence sur les bénéfices déclarés par chacune. Ne pas confondre le prix de la division de transfert ( au sein de la même entité juridique ) avec inter-entreprises de prix de transfert ( entre les différentes entités juridiques ) . Les grandes lignes de prix de transfert sont : Les États- Unis ( premier pays à adopter une législation complète sur les prix de transfert en 1968 ) et l'OCDE (les rapports sur les prix de transfert en 1979 et 1984 contiennent les lignes directrices du PT en 1995 et il existe aussi la version 2010 des règlements ultérieurs). Le prix de transfert se définit comme étant le prix des transactions entre les compagnies d’un même groupe et les pays différents: il indique des transactions intragroupes et le passage d’une frontière. Les sociétés sont concernées également sur les ventes de biens et de produits et aussi sur toutes les productions intragroupes. Les prestations de services ne sont pas rémunérées et sont mises à la disposition du personnel. Les éléments incorporels entre compagnies associées sont rémunérés en conformité avec le principe de pleine concurrence. 1.1 La fixation du prix de transfert Pour fixer le prix de transfert convenable il faut respecter deux raisons principales. La première raison est que le prix de transfert affecte la performance de la compagnie.
  4. 4. 3 Il joue un rôle très important dans la détermination de la performance pour chaque division, il peut être un facteur important de performance globale. Ce prix sert à définir et encadrer un processus de décentralisation pour la compagnie. La deuxième raison est que le prix de transfert affecte l’imposition globale de la compagnie et l’assiette fiscale des divisions. Ce prix est à l’attention particulière des autorités fiscales. Il peut permettre un transfert de bénéfices transfrontaliers artificiels, il ne réflete pas toutes les conditions économiques et les conditions commerciales des transactions où il se rapporte. Les principes applicables au prix de transfert ont été publiés par l’OCDE en 1995. Les pays qui sont membres de l’OCDE et un nombre de pays qui ne sont pas membres ont promulgué des législations qui sont en conformité avec les règles applicables au prix de transfert. Les compagnies multinationales établissent des prix de transfert en respectant le principe de pleine concurrence. Les transactions internationales sont contrôlées par le prix de transfert qui est le meilleur instrument des administrations fiscales et aussi, il est utilisé pour combattre les structures frauduleuses d’évasion fiscale. 1.2 La détermination du prix de transfert Le prix de transfert est le prix utilisé dans les transactions internationales qui impliquent les parties associées, c’est-a-dire la société mère et les filiales. Pour présenter le prix de transfert, il est nécessaire la conjugaison de quelques facteurs. Il est déterminé par la présence de groupes internationaux ou des compagnies associées. Les autres facteurs sont : les compagnies doivent être positionnées dans les juridictions différentes et encore les bénéfices qui résultent des activités économiques doivent respecter le droit fiscal. Les disparités fiscales qui existent entre les pays expliquent l’importance de la fixation de ce prix parce que si le prix de vente d’un bien est en augmentation ou en diminution, le bénéfice des compagnies pourra augmenter ou diminuer.
  5. 5. 4 1.3 Les droits et le prix de transfert Si on regarde le droit interne français, deux compagnies collaborent si l’une des deux participe effectivement à la direction et elle peut contrôler l’autre. Dans cette situation, le contrôle est commun. Dans le droit des entreprises, la compagnie détient une proportion du capital qui lui confère une majorité des droits de vote et le contrôle conjoint, c’est-à-dire la compagnie occupe seule la majorité des droits de vote même si elle a un accord avec les autres actionnaires. Ce type de contrôle s’appelle le contrôle conjoint. 2. Chapitre 2 - Méthodes pour déterminer le prix de transfert Le Chapitre 2 contient une description des méthodes de détermination du prix de transfert. Il peut être utilisé pour établir si toutes les conditions de transactions sont cohérentes avec les principes de pleine concurrence. Ces cinq méthodes sont «des méthodes traditionnelles fondées sur les transactions » : la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente et la méthode du coût majoré et « des méthodes transactionnelles de bénéfices » : la MTMN et la méthode transactionnelle de partage des bénéfices. 2.1 Méthode du prix comparable sur le marché libre La méthode consiste à comparer le prix d’un service transféré ou d’un bien, d’une transaction contrôlée à celui d’un service transféré ou d’un bien dans des conditions comparables. Une autre explication peut être que cette méthode compare les prix de transfert qui sont pratiqués dans une entreprise multinationale avec les prix qui sont appliqués pour le même produit, dans le même cadre, entre les compagnies sans lien de dépendance. Du point de vue du cette méthode, les transactions sur le marché libre sont comparables avec les transactions contrôlées.
  6. 6. 5 Pour appliquer la méthode du prix comparable sur le marché libre il faut respecter l’une des deux conditions suivantes. La première condition est qu’aucune différence entre les transactions de cette comparaison ou entre les entreprises qui effectuent ces transactions n’est admissible d’avoir une incidence visible sur le prix du marché libre. La deuxième condition est la suivante: les ajustements suffisamment crédibles peuvent être apportés pour éviter les répercussions significatives de ces différences. La méthode est considérée la plus fiable, elle est basé sur le prix de transaction. 2.2 Méthode du prix de revente La méthode du prix de revente est la méthode où un produit acheté d’une entreprise interconnectée est revendu à une entreprise qui est indépendante. Cette méthode est indiquée pour les transactions de commercialisation. C’est la situation dans laquelle un fabricant vend ses produits à un distributeur, qui lui-même les commercialisent. C’est aussi la situation où l’acheteur interne n’ajoute pas de valeur considérable au produit avant de le revendre. Ce prix est déterminé par l’analyse des marges brutes qui sont réalisées dans les transactions sur le marché libre. Le revendeur modifie le montant avec des frais de vente où d’autres dépenses d’exploitation pour obtenir un bénéfice convenable. La seconde méthode analyse la marge du prix de revente et elle est efficiente dans les ventes. 2.3 Méthode du coût majoré La troisième méthode consiste à déterminer les coûts qui sont supportés par le commerçant de biens ou de services dans la situation d’une transaction contrôlée. Le fournisseur supporte les coûts de livraison de services ou de produits. Le prix de transfert est déterminé par un pourcentage qui est approprié au bénéfice brut, aux dépenses de production du produit. Cette méthode est préférée probablement parce que les transactions contrôlées fournissent des produits pour lesquels le prestataire ne fait pas de financement sous forme d’actifs incorporels ou
  7. 7. 6 il n’assume pas de complications inhabituelles. Un autre argument peut être qu’un bien est vendu par un fabricant sans effectuer de contributions en actifs incorporels ou sans assumer de risques atypiques dans la transaction contrôlée. 2.4 Méthode transactionnelle du partage de bénéfices La quatrième méthode identifie le montant qui combine les bénéfices à partager provenant des transactions contrôlées que les entreprises effectuent. Il s’agit du montant global des avantages provenant des transactions ou d’un résultat qui n’est pas attribué facilement par l’application des autres méthodes. Il s’agit d’une analyse des bénéfices combinés entre les compagnies associées ayant une base économiquement valable rapprochant le partage de bénéfices qui sont anticipés. Les contributions des compagnies associées dans la transaction contrôlée sont illustrées dans les parts des bénéfices de la transaction contrôlée attribuée à chaque compagnie. 2.5 MTMN La MTMN examine un ratio de bénéfices qui est séparé par un dénominateur proche et qui est réalisé dans une transaction contrôlée et il est inclus dans la marge nette. Le prix est calculé à l’aide d’un indicateur de bénéfice net et dans cette méthode c’est le bénéfice d’exploitation. Il est pondéré aux coûts des services et des activités manufacturières. Il est déterminé aussi par rapport au chiffre d’affaires des activités commerciales.
  8. 8. 7 La troisième entreprise de la sphère informatique aux États-Unis en ce qui concerne la capitalisation boursière (194,2 milliards de dollars), Google est une entreprise mondialement populaire et connue, qui se targue en plus d’être particulièrement consciencieuse socialement. Mais l’obligation sociale qui protège la compagnie fondée en 1998 dans la Silicon Valley (Californie) ne respecte pas l’éthique du sujet fiscal. En effet, un article récent de l’agence « Il est possible de gagner de l’argent sans vendre son âme au diable », affirme fièrement la philosophie de Google.
  9. 9. 8 Bloomberg présente comment la compagnie Google réussit à payer seulement le pourcentage minimal de 2,4% des impôts sur les gains produits en dehors du secteur des États-Unis. Pourtant, le taux d’impôt sur les actifs des compagnies est de 24,99% en moyenne dans le monde - 33,99% en Belgique - en 2010! L’Irlande pratique pourtant un dumping fiscal quasiment officiel qui est appliqué à un taux de 12,5%, bien au-delà des 2,4% versés par Google. Pour prospérer, la compagnie utilise le système désormais bien rôdé des prix de transfert. Avec une économie mondialisée mais une fiscalité nationale, chaque pays tarife les compagnies présentes sur son territoire selon ses propres mesures et sur les bénéfices déclarés par la répresentance nationale de l’entreprise transnationale. Il suffit donc à l’entreprise en question de déplacer les bénéfices produits dans les pays à fiscalité plus lourde vers les pays à fiscalité plus superficielle. Si les 12,5% proposés par l’Irlande sont jugés excessifs, pas de panique, de dizaines d’instances fiscales ( États ou territoires souverains du point de vue fiscal) proposent des taxes zéro. Ce mouvement de bénéfices ne se fait pas par un virement classique, il est mentionné sous des actions économiques apparemment légitimes. Les différentes filiales du même groupe peuvent faire entre elles des transactions simples, par exemple des ventes de produits, mais à un prix faux en haut ou en bas. La filiale poura réaliser une opération à un prix très désavantageux, elle verra ses actifs réduits et également sa facture fiscale. La filiale qui produit le plus avantageux côté de l’action verra ses bénéfices gonfler démesurément. La deuxième filiale aura comme par hasard l’orientation à être localisée sur un territoire en particulièr généreux en matière de taxes d’imposition des bénéfices.
  10. 10. 9 De l’Irlande aux Bermudes Google a vendu les droits d’utilisation de ses brevets et de distinctes propriétés intellectuelles à sa filiale Google Ireland Holdings, située comme son appellation ne l’indique pas, dans les îles Bermudes (un paradis fiscal), et dirigée par des adjoints d’un cabinet d’avocat régional. Google Ireland Limited emploie 2 000 individus à Dublin, et accomplit 88% des ventes hors les États- Unis, encore ne paye qu’un impôt infime car les avantages sont entièrement mangés par les honoraires de royalties (droits d’utilisation de brevets et différentes propriétés intellectuelles) aux représentants des îles Bermudes. C’est ce que nous pouvons appeler « le double irlandais » dans le jargon des fiscalistes experts.
  11. 11. 10 Mais l’Irlande appose un prélèvement aux paiements dirigés vers les îles Bermudes. C’est là qu’intervient le « sandwich hollandais », en l’occurrence une branche hollandaise (qui ne déclare aucun employé), vers laquelle Google Ireland Limited dirige ses remboursements de redevances , avant le transfert définitif vers les îles Bermudes. Dans ce moment, l’Irlande est au bord de l’échec, et des voix s’élèvent pour remettre en cause la taxe anormalement basse de 12,5% de l’impôt sur les actifs des sociétés. Google a réagi. Son représentant en Irlande a annoncé, pour prévenir tout affermissement fiscal, et alors même que Google ne paye même pas le taux pourtant très bas de l’impôt irlandais. «Tout pourrait remettre en question la compétitivité irlandaise - notamment un changement de l’impôt sur les compagnies - poserait un problème considérable à Google ». (Le monde.fr, 22/11/2010) Les promesses du G20 Après le désastre financiere et bancaire de 2007-2008, la révolte de l’opinion publique a exercé une pression importante vers une moralisation des pratiques du monde économique et financier. Les réponses politiques ne s’étaient pas fait patientées. L’apogée du G20 de Londres du 2 avril
  12. 12. 11 2009 s’était achevé par une proclamation particulièrement agressive contre les paradis fiscaux : «Nous convenons (…) d’agir contre les juridictions non-coopératives, y compris les paradis fiscaux. Nous sommes prêts à mettre en œuvre des sanctions pour protéger nos finances publiques (...) » Nicolas Sarkozy a déclaré à la télévision avec quelques mois plus tard que « les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé ! ». Mais l’accumulation du G20 a créé des sourires. La montagne du G20 a accouché d’une souris Quand la crise a été déclenchée par une finance déreglée cela a coûté beaucoup de milliards aux habitants de la planète (sous la forme de crise économique, de sauvetage de commerce aux frais du contribuable, de système budgétaire d’austérité) et alors sont accumulées les nécessittés de financement mondiaux insatisfaits, par exemple pour financer la lutte contre les modifications climatiques et leurs résultats dévastateurs, remettre la main sur quelques milliards de recettes fiscales déchanges qui ne sont plus seulement un impératif moral, mais un incontestable enjeu économique et politique planétaire. 4.Conclusions Le prix de transfert est un sujet d’actualité et l’application de ce principe garantit des règles pour un jeu équitable entre les pays ou entre les entreprises multinationales et les compagnies indépendantes qui exercent leur activité dans un autre pays. La législation concernant le prix de transfert est importante pour éviter la double imposition. La fixation du prix de transfert détermine la répartition des bénéfices à la fin de l’année. Les avantages sont qu’il fournit des instrumentes pour combattre le transfert artificiel de bénéfices en dehors du territoire du pays pour les compagnies multinationales.
  13. 13. 12 Une entreprise multinationale a une certaine sécurité juridique en ce qui concerne le traitement fiscal applicable aux pays respectifs. Après le sommet de Londres, le G20 a envoyé à l’OCDE le travail de mise en œuvre de ses décisions. Or, cette formation internationale accorde un standard qui se révèle aujourd’hui modeste, celui de l’accord bilatéral d’ affrontement d’information sur demande. Cette demande d’information doit être stimulée, alors que par définition il est embrouillé de monter un dossier inattaquable sur des sommes d’argent qui justement sont dissimulées dans le trou noir d’un paradis fiscal. En outre, l’OCDE s’estime apaisé lorsqu’un paradis fiscal signe 12 accords mutuels de ce type. Dans l’absolu, c’est un aspect modeste par rapport aux plus de 200 pays et instances fiscales du monde, mais cela devient inélégant lorsque l’on constate que beaucoup de paradis fiscaux (l’île anglo-normande de Jersey par exemple) ont déployé une forte activité diplomatique pour signer des accords avec des juridictions aussi considérables que les Iles Féroé et le Groenland, ou mieux encore, des consensus entre des paradis fiscaux. La posibilité d’une demande d’information par une administration ou un examinateur issu d’un paradis fiscal en ce qui concerne un autre paradis fiscal est bien évidemment imperceptible.
  14. 14. 13 Bibliographie  Transfer Pricing and Dispute Resolution - Print, Online Book & eBook - IBFD  Transfer Pricing Methods: An Applications Guide  http://www.cirano.qc.ca/pdf/publication/2007RP-05.pdf  https://www.oecd.org/fr/ctp/prix-de-transfert/46903582.pdf  https://halshs.archives-ouvertes.fr/tel-00673607/document

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