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DEROULEL’ IMPULSION DE L’ UNIONEUROPEENNELES RAPPORTSLA LOI DU 12 MARS 2012LE PRSEFH
I -Textes de références UE 1957 TRAITE DE ROME 1997 TRAITE dAmsterdam de 1997 art 2 et 3  légalité entre les femmes et les...
LA FRANCE     II – LES RAPPORTSLE RAPPORT DE FRANCOISE GUEGOT            DEPUTEE         FEVRIER 2011    EGALITE HOMME FEM...
CONSTATSRépartition sexuée des métiers: les femmes dansl’éducation, sanitaire et social ; métiers techniquesmieux rémunéré...
6 PROPOSITIONSRenforcer le dispositif statistiqueFixer des objectifs clairs et contraignantsAgir sur la gestion des RH pou...
III - LA LOI DU 1/3/2012             Les 4 objectifsUn diagnostic sexuéÉgal accès aux responsabilités, recrutementet sélec...
1 - LE DIAGNOSTICChaque annéeTrois fonctions publiquesPrésentation et débat sur le RSCConseil commun de la Fonctionpubliqu...
2 - Instances de responsabilité,recrutement et sélection Quota d’au moins 40% de Femmes dans : - conseils d’administration...
3 - Haute fonction publique QUOTA dans flux des primo- nominations dans les emplois supérieurs et des dirigeants des 3FP :...
4 - Gestion des temps Conges parental pour la première année                  =            Service effectifDonc déroulemen...
IV - LE PRSEFHL’ELABORATION DE PLANSSTRATEGIQUES REGIONAUX  DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LE PRSEFH               Les grands axes     Conduire une politique interministérielle et     transversale     Une double a...
Je vous remercie de    votre attention« la folie, c’est de se comporter de la   même manière et s’attendre à un           ...
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L'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique et le plafond de verre

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L'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique et le plafond de verre

  1. 1. PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEESSECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALES EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES FONCTION PUBLIQUE LE PLAFOND DE VERRE DRDFE Midi-Pyrénées 28 juin 2012DELEGATION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE DE MIDI-PYRENEES
  2. 2. Les enjeux de légalité entreles femmes et les hommes Duniversalité et éthiques: respect de la dignité de chacun-chacune Démocratiques : cest lun des fondements de la République Économiques (de croissance...) De cohésion sociale Juridiques : respect du droit
  3. 3. DEROULEL’ IMPULSION DE L’ UNIONEUROPEENNELES RAPPORTSLA LOI DU 12 MARS 2012LE PRSEFH
  4. 4. I -Textes de références UE 1957 TRAITE DE ROME 1997 TRAITE dAmsterdam de 1997 art 2 et 3 légalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental 2000 : la charte des droits fondammentaux Egalité F/H dans tous les domaines 2007 TRAITE de Lisbonne Intègre la question du genre dans toutes les politiques de l’UE 13 directives européennes portent sur cette thématique
  5. 5. LA FRANCE II – LES RAPPORTSLE RAPPORT DE FRANCOISE GUEGOT DEPUTEE FEVRIER 2011 EGALITE HOMME FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE
  6. 6. CONSTATSRépartition sexuée des métiers: les femmes dansl’éducation, sanitaire et social ; métiers techniquesmieux rémunérés et masculins,Vivier Catégorie A (État 57% et territoriale 56%):déficit dans les emplois de direction (20% et 18%),Écarts de rémunérations: structure de lemploi ettemps partiels, primes (16% du traitement chez lesfemmes contre 31% chez les hommes),Déroulés de carrière moins linéaire chez les femmes,Écarts de pensions dans les 3 FP en défaveur desfemmes : -15% FPE ; 12% FPT ; 3,7% FPH,
  7. 7. 6 PROPOSITIONSRenforcer le dispositif statistiqueFixer des objectifs clairs et contraignantsAgir sur la gestion des RH pour améliorer ledéroulement de carrièreFavoriser la conciliation vie privée - vieprofessionnelleMettre en place un plan national de formationet communication à l’égalité professionnellePartager ces objectifs avec les OS, aboutir àun accord national dans la fonction publique
  8. 8. III - LA LOI DU 1/3/2012 Les 4 objectifsUn diagnostic sexuéÉgal accès aux responsabilités, recrutementet sélectionÉgal accès à la haute fonction publiqueConciliation entre vie professionnelle et viepersonnelle
  9. 9. 1 - LE DIAGNOSTICChaque annéeTrois fonctions publiquesPrésentation et débat sur le RSCConseil commun de la FonctionpubliqueRapport remis au Parlement
  10. 10. 2 - Instances de responsabilité,recrutement et sélection Quota d’au moins 40% de Femmes dans : - conseils d’administration, de surveillance ou équivalents, personnalités qualifiées dans établissements publics d’État - administration ou autorité territoriale dans les commissions administratives paritaires dans les 3 FP (renouvellement après 31/12/2013) - jury de recrutement ou comités de sélection (janvier 2015)
  11. 11. 3 - Haute fonction publique QUOTA dans flux des primo- nominations dans les emplois supérieurs et des dirigeants des 3FP : 20% AU 1/1/2013 30% AU 1/1/2015 40% AU 1/1/2018
  12. 12. 4 - Gestion des temps Conges parental pour la première année = Service effectifDonc déroulement de carrière et droits à l’avancement d’échelon…
  13. 13. IV - LE PRSEFHL’ELABORATION DE PLANSSTRATEGIQUES REGIONAUX DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
  14. 14. LE PRSEFH Les grands axes Conduire une politique interministérielle et transversale Une double approche : intégrée et spécifique Un plan d’action spécifique pour résorber les inégalités Une méthode de travail partagée :1. Un pilotage de l’action de l’État par une analyse des données ou de diagnostics sexués2. Un réseau de référent-e-s3. Sensibiliser et former les acteurs de l’État4. Intégrer l’objectif d’égalité dans les contractualisations, programmes, subventions,…
  15. 15. Je vous remercie de votre attention« la folie, c’est de se comporter de la même manière et s’attendre à un résultat différent » Albert EINSTEIN

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