Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
CONFERENCE ENOES 2015
Loi de finances et Actualités fisca...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Votre équipe d'intervenants
Charles de CREVOISIER
Avocat
...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Votre équipe d'intervenants
Chantal JORDAN
Avocat
Contact...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Votre équipe d'intervenants
Amélie RETUREAU
Avocat
Contac...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Charles de Crevoisier
Avocat
IMPOTS DIRECTS
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL,
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime mère-fille
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime mère-filles
Durée de détention des titres
• CAA Ve...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime mère-filles
Durée de détention des titres
• CE 15 ...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime mère-filles
Obligation de conservation des titres
...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime mère-filles
Obligation de conservation des titres
...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime mère-filles
Obligation de conservation des titres
...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime mère-filles
Obligation de conservation des titres
...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime mère-filles
Dispositif contre les doubles exonérat...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Crédits d’impôts recherche
et calcul de la participation ...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Crédit impôt recherche
et épargne salariale
CE 12 mars 20...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Calcul de la participation des salariés
Impact des crédit...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
‒ Les crédits d’impôts doivent-ils être déduits de l’IS p...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
‒ Le Conseil d’Etat a sanctionné la position de l’adminis...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
‒ Un amendement avait été déposé à l’été 2013 puis retiré...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
‒ Les crédits d’impôts doivent-ils être déduits de l’IS p...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
‒ L’administration a adapté sa doctrine pour tenir compte...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régimes d’exonération
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime d’exonération
Prorogations et aménagements
LFR II ...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régime d’exonération
Zones franches urbaines
LFR 2014 II,...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
INTÉGRATION FISCALE
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Intégration horizontale
 Confirmation de l’arrêt Papillo...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Intégration horizontale
LFR II 2014, art. 63
- Réorganise...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Intégration horizontale
Entité mère
non résidente
Société...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
MANAGEMENT PACKAGES
ET PARTICIPATION DES SALARIÉS
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
 Position de principe de l’administration fiscale : requ...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
 Les évolutions récentes :
• Arrêt défavorable rendu par...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
CE 26 septembre 2014 n°365573 « Gaillochet »
Une plus-va...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
 Traitement actuel
• Durée d’acquisition : 2 ans / Durée...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Prix de transfert
LF 2015, art. 78
Modification de l’ame...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Prix de transfert
LFR II 2014, art. 79
Création d’une pro...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Représentation fiscale
L’obligation de représentation fis...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Echange d’informations : le cas de la Suisse
 Accord sig...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Convention franco-luxembourgeoise
Plus-values de cessions...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Fiscalité patrimoniale
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Le rachat de parts ou d’actions
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Le rachat de parts ou d’actions - Rappel
 La diversité d...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
CE 11 avril 2014 n°371921, Machillot :
Transmission au Co...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
CE 11 avril 2014 n°371921, Machillot :
 Principe : en ca...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
 CE 11 avril 2014 n°371921, Machillot :
• Cette différen...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Conseil constitut. - Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin ...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Conseil constitut. - Décision n° 2014-404 QPC du 20
juin ...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
BOFIP du 14 octobre 2014 :
 « Le régime fiscal mentionné...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
LFR II 2014 art. 88 :
 Pour 2014 : pas de modification p...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
LFR 2014 art. 88 : généralisation du régime plus-
values
...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
LFR 2014 art. 88 : généralisation du régime plus-
values
...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Le nouveau régime des plus-values
mobilières
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Précisions du BOFiP du 14 octobre 2014 en consultation
li...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Précisions du BOFiP du 14 octobre 2014 en
consultation li...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Droit de communication
Elargissement et renforcement
(LFR...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Droit de communication
Elargissement et renforcement
(LFR...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Droit de communication
Elargissement et renforcement
(LFR...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Contrôle fiscal
Elargissement de la limitation d’imputati...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
 LFR 2014: Extension de l’interdiction en matière d’IR p...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
 Salaire du conjoint de l’exploitant individuel
• La déd...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régularisation des avoirs étrangers
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régularisation des avoirs à l’étranger
• En cas de contrô...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régularisation des avoirs à l’étranger
‒ La circulaire pr...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Régularisation des avoirs à l’étranger
Circulaire du 10 d...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Lutte contre la fraude fiscale
LF 2015, art.79
Censure de...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Chantal JORDAN
Avocat
DROITS D’ENREGISTREMENT
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
CESSION DE DROITS SOCIAUX
69
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Cession de droits sociaux
Cession de titres de sociétés i...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
IMMOBILIER :
RELEVEMENT DES DROITS DE MUTATION PERENNISE
...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Immobilier : relèvement des droits de mutation pérénnisé
...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
DONATION - SUCCESSION
73
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Donation - Succession
Dons et legs consentis à certains o...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Donation - Succession
 Conditions :
• L'organisme étrang...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
ACTUALITE FISCALE
76
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Actualité fiscale
Projet de loi relatif à la transmission...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Actualité fiscale
ISF – HOLDING ANIMATRICE
Définition : I...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Amélie RETUREAU
Avocat
TVA et taxe sur les salaires
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
ACTUALITE FISCALE TAXE SUR LES SALAIRES
80
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
TVA : Taxe sur les salaires sur les
rémunérations des dir...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
TVA : Taxe sur les salaires sur les
rémunérations des dir...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Livraison à soi-même et rapport
d’assujettissement à la t...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Assujettissement à la taxe sur les salaires les années où...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
ACTUALITE FISCALE TVA
85
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
TVA : Prestations de services de télécommunication, de
ra...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Suppression de certains cas de LASM pour les
récupérateur...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Prestations fournis aux exposants par les
organisateurs d...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Prestations fournis aux exposants par les
organisateurs d...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
Lois de finances
90
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
TVA : Autoliquidation à
l’importation (1)
Situation actue...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
TVA : Autoliquidation à
l’importation (2)
Pas de paiement...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
TVA : Autoliquidation à
l’importation (3)
Comment ?
• Un ...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
TVA : Les mesures antifraudes (1)
Secteur du bâtiment
Le ...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
TVA : Les mesures antifraudes (2)
Secteur du bâtiment
• C...
Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015
TVA : Les mesures antifraudes (3)
Le secteur automobile :...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Lois de finances et actualités fiscales 2015

1 834 vues

Publié le

Support d'intervention des avocats à la cour, membres du CMS-Bureau Francis Lefebvre sur les nouveautés fiscales et les lois de finance pour 2015.
Cette conférence, organisée par l’ENOES, l’Ecole de l’Expertise Comptable et de l’Audit, et le cabinet Francis Lefebvre, s’est déroulée le mardi 10 février 2015 l’ENOES.

Charles de CREVOISIER, avocat, fait le point sur les impôts directs :
- DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL, IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : Régime mère-fille ; Crédits d’impôts recherche et calcul de la participation des salariés ; régimes d’exonération
- INTÉGRATION FISCALE
- MANAGEMENT PACKAGES ET PARTICIPATION DES SALARIES
- FISCALITÉ INTERNATIONALE : Prix de transfert ; représentation fiscale, Echange d’informations : le cas de la Suisse ; Convention franco-luxembourgeoise ; Fiscalité patrimoniale : Le rachat de parts ou d’actions ; Rachat de titres, Le nouveau régime des plus-values mobilières
- CONTRÔLE ET CONTENTIEUX : Droit de communication ; Contrôle fiscal ; Organismes de gestion agréés, Régularisation des avoirs étrangers

Chantal JORDAN, avocat, fait le point sur les droits d’enregistrement:
- CESSION DE DROITS SOCIAUX
- IMMOBILIER : RELEVEMENT DES DROITS DE MUTATION PERENNISE
- DONATION - SUCCESSION
- ACTUALITE FISCALE : Projet de loi relatif à la transmission énergétique pour la croissance verte (adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale en octobre 2014) ; ISF – HOLDING ANIMATRICE

Amélie RETUREAU, avocat, fait le point sur la TVA et taxe sur les salaires :
- ACTUALITE FISCALE TAXE SUR LES SALAIRES : TVA : Taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants non salariés ; Livraison à soi-même et rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ; assujettissement à la taxe sur les salaires les années où le chiffre d’affaires est intégralement soumis à la TVA
- ACTUALITE FISCALE TVA : TVA : Prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques ; Suppression de certains cas de LASM pour les récupérateurs à 100% ; Prestations fournis aux exposants par les organisateurs de foires et salons
- Lois de finances : TVA : Autoliquidation à l’importation ; TVA : Les mesures antifraudes

Publié dans : Droit
0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 834
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
268
Actions
Partages
0
Téléchargements
21
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Lois de finances et actualités fiscales 2015

  1. 1. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 CONFERENCE ENOES 2015 Loi de finances et Actualités fiscales Mardi 10 février 2015
  2. 2. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Votre équipe d'intervenants Charles de CREVOISIER Avocat Contact : T : +33 1 47 38 42 46 E : charles.decrevoisier@cms-bfl.com 2
  3. 3. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Votre équipe d'intervenants Chantal JORDAN Avocat Contact : T : +33 1 47 38 40 40 E : chantal.jordan@cms-bfl.com 3
  4. 4. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Votre équipe d'intervenants Amélie RETUREAU Avocat Contact : T : +33 1 47 38 41 00 E : amelie.retureau@cms-bfl.com 4
  5. 5. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Charles de Crevoisier Avocat IMPOTS DIRECTS
  6. 6. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL, IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
  7. 7. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime mère-fille
  8. 8. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime mère-filles Durée de détention des titres • CAA Versailles 18 mars 2014 n° 13VE00873, Sté SA Technicolor Acquisition en 2004 par la SA Technicolor de l’ensemble des titres de C+ Technologie et revente en décembre 2004 de 50%. Refus de l’exonération aux titres conservés moins de 2 ans, même si le taux de participation détenu dépasse le seuil de 5% (solution contraire aux conclusions du rapporteur public). Idem CAA Paris 20 décembre 2013 n° 10PA04752, Sté Rueil Sports : RJF 6/14 n° 554. Le texte clair des articles 145 et 216 n’a pas a être interprété à la lumière de la directive communautaire du 23 juillet 1990. Pourvoi devant le Conseil d’Etat assorti d’une QPC visant à prévenir une discrimination.
  9. 9. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime mère-filles Durée de détention des titres • CE 15 décembre 2014, n°380942, SA Technicolor QPC fondée sur la différence de traitement entre les sociétés mères françaises selon que leurs filiales sont françaises ou communautaires. Refus de transmission de la QPC : il n’y a aucune inégalité de traitement Bien que non modifiés après l’entrée en vigueur de la directive mère-fille du 23 juillet 1990, les articles 145 et 216 du CGI doivent être regardés comme assurant la transposition de ses objectifs. L’obligation de conservation des titres pendant deux ans concerne exclusivement les titres de participation donnant droit à la qualité de société mère. Le régime mère-fille est applicable aux dividendes reçus à raison de titres détenus moins de deux ans dès lors qu’une participation de plus de 5% a été détenue pendant au moins deux ans.
  10. 10. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime mère-filles Obligation de conservation des titres • CE 5 novembre 2014, n°370650 Sté SOFINA • CE 3 décembre 2014, n°363819, Sté Financière Pinault La détention de 5% du capital suffit pour ouvrir doit au régime mère- fille, même lorsque la mère détient moins de 5% des droits de vote. Article 145.1 du CGI : les titres ouvrant droit au régime MF doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice. Article 145.6. b ter du CGI: le régime MF n’est pas applicable « aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droit de vote » étant précisé que cette exclusion ne joue pas « si la société détient des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice ». CE: « si les produits des titres de participations auxquels aucun droit de vote n’est attaché ne peuvent, en application des dispositions du b du 6 de l’article 145 du CGI, être déduits du bénéfice net total de la société mère, sauf lorsque celle-ci détient des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice, ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de réserver l’application du régime fiscal des sociétés mères aux seules sociétés détenant des titres de participation représentant au moins 5% du capital et 5% des droits de vote » MF11-8
  11. 11. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime mère-filles Obligation de conservation des titres • CE 5 novembre 2014, n°370650 Sté SOFINA • CE 3 décembre 2014, n°363819, Sté Financière Pinault Conséquences pratiques: - La société qui entend bénéficier du régime d’exonération des dividendes doit détenir une participation d’au moins 5% du capital de la société distributrice. Lorsque cette participation représente moins de 5% des droits de vote, elle ouvre droit au régime des sociétés mère que pour les titres assortis d’un droit de vote - Les produits des titres auxquels aucun droit de vote n’est attaché ne sont en principe pas exonérés, - Ces produits sont toutefois exonérés si la société bénéficiaire détient, à la fois, au moins 5% du capital et 5% des droits de vote de la société distributrice. MF11-8
  12. 12. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime mère-filles Obligation de conservation des titres • CE 5 novembre 2014, n°370650 Sté SOFINA • CE 3 décembre 2014, n°363819, Sté Financière Pinault Régime MF non applicable OuiNon Cette participation représente-t-elle 5% des droits de vote ? La société mère détient-elle 5% du capital de la société distributrice? Oui Le régime MF joue pour tous les titres, y compris ceux auxquels aucun de droit de vote n’est attaché. Le régime MF ne joue que pour les titres auxquels un droit de vote est attaché. Non
  13. 13. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime mère-filles Obligation de conservation des titres • CE 24 novembre 2014 n°363556 SA Artémis Le régime MF n’est pas applicable à des dividendes provenant d’une participation dans une société de capitaux détenue par « un general partnership » américain dont les parts appartiennent à une société française. Le CE : - A rappelé que le régime MF n’est applicable qu’aux participations détenues directement dans une autre société. Il est inapplicable aux produits nets de participations perçus par une société de personnes. - A précisé les caractéristiques du « general partnership » pour l’assimiler à une société de personnes régie par l’article 8 du CGI (peu importe à cet égard qu’il obéisse à un régime de transparence aux US), - A appliqué les dispositions de la convention franco-US selon lesquelles les dividendes distribués par une société américaine à un « partnership » dont l’un des associés est une société française doivent être regardés comme des dividendes distribués à cette dernière société, à hauteur de ses parts dans le « partnership » et étaient par suite imposables en France: ces dispositions ont pour seul objet de procéder à la répartition du pouvoir d’imposer les bénéfices réalisés par les entreprises résidentes de chacun des Etats.
  14. 14. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime mère-filles Dispositif contre les doubles exonérations LFR 2014, article 72  Le régime mère-fille restreint pour éviter les doubles exonérations Transposition de l’article 4 de la Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014. L’article 145, 6-b du CGI exclut désormais l’application du régime mère-fille aux « produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ». Cette exclusion vient s’ajouter aux autres exclusions énumérées par l’article 145, 6 du CGI: - Produits de titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au mois 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice, - Produits des titres de sociétés société établie dans un ETNC - Produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l’actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens Entrée en vigueur: exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 (exercice de réalisation des bénéfices ou exercice de mise en paiement?)
  15. 15. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Crédits d’impôts recherche et calcul de la participation des salariés
  16. 16. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Crédit impôt recherche et épargne salariale CE 12 mars 2014, n° 365875 et 365877, SAS Diana Ingrédients Les versements effectués par une société à ses salariés en application d’un accord d’intéressement ou en application du régime légal de participation constituent des accessoires de la rémunération devant être compris dans l’assiette du CIR. En pratique, cela permet aux sociétés bénéficiaires du CIR de prendre en compte la participation et l’intéressement dans l’assiette de leur CIR depuis l’année 2013. Sur le fondement de cette jurisprudence, ces sociétés peuvent également former des réclamations contentieuses pour demander la prise en compte de ces sommes dans les CIR des années 2011 et 2012 déjà déclarés. Ces réclamations doivent/devaient être déposées avant le 31 décembre 2014 pour le CIR 2011, et avant le 31 décembre 2015 pour le CIR 2012.
  17. 17. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Calcul de la participation des salariés Impact des crédits d’impôt ‒ Rappel de la formule légale de calcul de la participation des salariés : RSP = ½ (B - 5 % C) x (S / VA) Position historique de l’administration (Documentation de base 4 N-1121 du 30 août 1997 et Rescrit du 13 avril 2010, n° 2010/23 (repris dans le BOFIP BOI-BIC-PTP-10-10-20-10) : B = RF – (IS au taux de 33,33% - CI) Selon l’administration, l'IS retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation s'entend après imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun, notamment du crédit d'impôt recherche, que celui-ci ait été imputé sur l'IS ou qu'il ait été remboursé à l'entreprise 17
  18. 18. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 ‒ Les crédits d’impôts doivent-ils être déduits de l’IS pour le calcul de la réserve spéciale de participation ? OUI selon l’administration (début janvier 2013) NON selon le Conseil d’Etat (20 mars 2013) Calcul de la participation des salariés Impact des crédits d’impôt
  19. 19. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 ‒ Le Conseil d’Etat a sanctionné la position de l’administration (CE 20 mars 2013 n° 347633, Schlumberger ) : •Annulation des commentaires de l’administration pour incompétence en ce qu’ils ajoutent à la loi •Il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôts pour le calcul de la participation •Ce qui aboutit à réduire la participation des salariés Exemple : Si RF =110 ; IS « brut » =15 et CI = 5 C = 200 ; S = 50 ; VA = 150 Avec prise en compte des CI Sans prise en compte des CI RSP = ½ (B - 5 % C) x (S / VA) B = 110 – (15 – 5) B= 100 RSP = ½ (100 -5% * 200) x (50/150) RSP = 15 RSP = ½ (B - 5 % C) x (S / VA) B = 110 – 15 B = 95 RSP = ½ (95 -5% * 200) x (50/150) RSP = 14,17 Calcul de la participation des salariés Impact des crédits d’impôt
  20. 20. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 ‒ Un amendement avait été déposé à l’été 2013 puis retiré dans le cadre de la loi sur le déblocage exceptionnel de la participation des salariés ‒ Un amendement a également été déposé dans le cadre du PLFR pour 2013 afin que « l’impôt soit diminué des crédits d’impôts, imputés ou restitués (…) ». Toutefois, le CICE était exclu de cette disposition OUI selon l’administration (début janvier 2013) NON selon le Conseil d’Etat (20 mars 2013) OUI sauf CICE selon le législateur (Projet LDFR 2013, 19 décembre 2013) Les crédits d’impôts doivent-ils être déduits de l’IS pour le calcul de la réserve spéciale de participation ? Calcul de la participation des salariés Impact des crédits d’impôt
  21. 21. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 ‒ Les crédits d’impôts doivent-ils être déduits de l’IS pour le calcul de la réserve spéciale de participation ? 21 OUI selon l’administration (début janvier 2013) NON selon le Conseil Constitutionnel (29 décembre 2013) NON selon le Conseil d’Etat (20 mars 2013) OUI sauf CICE selon le législateur (Projet LDFR 2013, 19 décembre 2013) Mais … Calcul de la participation des salariés Impact des crédits d’impôt
  22. 22. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 ‒ L’administration a adapté sa doctrine pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat (CE 20 mars 2013 n° 347633, Schlumberger) : « Il est précisé que l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation n'a pas à être minoré des crédits et réductions d'impôt imputés sur l'impôt. En effet, le Conseil d'État (CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633, ECLI:FR:CESSR:2013:347633.20130320) a jugé que l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits. » BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 n°200 du 5 septembre 2014 Calcul de la participation des salariés Impact des crédits d’impôt
  23. 23. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régimes d’exonération
  24. 24. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime d’exonération Prorogations et aménagements LFR II 2014, article 47 - Amortissement exceptionnel de 25% au profit des PME des immeubles à usage industriel ou commercial construits pour les besoins de l’exploitation dans les ZRR ou des travaux de rénovation de ces immeubles: prorogation d’un an (travaux réalisé avant le 1er janvier 2016 (article 39 quinquies D du CGI), - Exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles: application aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2020 (prorogation de 6 ans) dans les zones d’aide à finalité régionale (article 44 sexies du CGI), - Exonération d’IS pour les sociétés créées pour la reprise d’entreprises ou d’établissements industriel en difficulté: prorogation jusqu’au 31 décembre 2020, - Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale : prorogation jusqu’au 31 décembre 2015 (article 44 quindecies du CGI), - Contrats de crédit-bail conclus depuis le 1er janvier 1996: dérogation au profit des PME à l’obligation de réintégration d’une partie des loyers au cours de l’exercice de levée de l’option pour les immeubles situés en zone d’aide à finalité régionale ou ZRR: prorogation aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2015.
  25. 25. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régime d’exonération Zones franches urbaines LFR 2014 II, article 48 Aménagement du dispositif d’exonération des bénéfices dans les ZFU - Prorogation de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2020 - La durée de l’abattement dégressif (60%, 40%, 20% applicables après la période d’exonération totale de 5 ans) est réduite de 14 ans à 8 ans - Entrée en vigueur: activités créées à compter du 1er janvier 2015 ou 2016 selon les dispositions
  26. 26. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 INTÉGRATION FISCALE
  27. 27. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Intégration horizontale  Confirmation de l’arrêt Papillon et affirmation de la possibilité de mettre en place une intégration fiscale horizontale : « Papillon bis » CJUE 12 juin 2014, affaires jointes C-39/13, C-40/13 et C- 41/13, SCA Group Holding BV et autres - Non-conformité aux articles 49 et 54 du TFUE de la législation néerlandaise refusant le bénéfice du régime d’intégration fiscale à des sociétés sœurs résidentes dont la société mère commune n’a pas son siège aux Pays-Bas et n’y a pas un établissement stable - Cet arrêt admet donc l’intégration horizontale entre des sociétés sœurs d’une même mère établie dans un Etat membre de l’UE et contraint à une révision de la législation française - Validation par le juge français : CAA Versailles 2 décembre 2014 n°12VE03694 autorisant l’intégration horizontale nonobstant l’absence d’exercice formel d’une option et de conclusion d’une convention d’intégration
  28. 28. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Intégration horizontale LFR II 2014, art. 63 - Réorganise et modifie l’article 223 A du CGI, en permettant l’intégration fiscale entre sociétés sœurs établies en France et détenues par une société faîtière établie dans un autre État de l’UE ou de l’EEE - Cette société faîtière, dite « entité mère non résidente », ne peut être la tête de groupe car elle n’est pas soumise à l’IS en France - Elle doit cependant remplir les autres conditions exigées d’une tête de groupe française : détention des filiales à plus de 95 %, absence de détention de son propre capital à plus de 95 % (configuration Papillon) - C’est l’une des sociétés sœurs qui jouera, dans cette configuration, le rôle de tête du groupe intégré - Le capital de cette sœur tête de groupe ne peut être détenu à plus de 95 % par une société qui pourrait elle-même être tête de groupe et via laquelle la société faîtière détient plus de 95 % de son capital
  29. 29. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Intégration horizontale Entité mère non résidente Société (s) étrangère (s) Société BSociété A Société 4Société 3Société 2Société 1 Union européenne France 95% 95% 95% 95% Société C Société 5 95%
  30. 30. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 MANAGEMENT PACKAGES ET PARTICIPATION DES SALARIÉS
  31. 31. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015  Position de principe de l’administration fiscale : requalification du gain réalisé par le dirigeant en complément de rémunération (salaires, bénéfices non commerciaux, ou revenus de capitaux mobiliers) dès lors que celui-ci trouve sa source dans l’activité déployée en exécution du contrat de travail ou du mandat social et/ou ne peut être rattaché à la contrepartie d’un risque d’actionnaire  Etat de la jurisprudence (rappel) : • Jusqu’à récemment la jurisprudence était plutôt favorable :  Bénéfices non commerciaux : les gains retirés par les dirigeants d’entreprise à l’occasion de la cession des parts qu’ils détiennent sont en principe soumis au régime fiscal des PV sauf si l’administration démontre pas que les gains rémunèrent une activité autre que celle de dirigeant ou d’actionnaire (CE, 18 janvier 2006 n° 265790 et 265791, Serfaty ; CE, 7 novembre 2008 n° 301642, Fontana de Framond ; CE, 27 juillet 2009 n° 300456, Billon)  Revenus distribués : validation du principe d’une requalification en revenus distribués, mais annulation des différents redressements soumis jusqu’à présent à sa censure (CE, 3 juillet 2009 n° 301299 et 306363, Hérail et Plessis de Pouzilhac ; CE, 31 mars 2010 n° 297306, Petit)  Salaires : jurisprudence plus nuancée, rendue au regard des faits d’espèce, sans position à ce jour du Conseil d’Etat (pour annulation du redressement, voir CAA Lyon, 6 octobre 2011 n° 10LY00899 ; pour une confirmation du redressement, voir CAA Bordeaux, 1er juillet 2010 n° 09BX01628) Management packages
  32. 32. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015  Les évolutions récentes : • Arrêt défavorable rendu par la CAA de Versailles en matière d’assujettissement aux cotisations sociales de BSA offerts à des salariés et permettant l’acquisition d’actions à un prix décoté (CAA Versailles, 28 janvier 2014 n° 12VE02246, Quick France) • Avis favorables du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) en cas de détention de tout ou partie du management package structuré au travers de BSAs, ABSAs ou actions de préférence dans un PEA (affaires 2012-38, 2013-10, 2013-14 et 2014-16) dès lors qu’une véritable prise de risque en capital est caractérisée  L’utilisation de l’enveloppe du PEA comme véhicule de défiscalisation du « management package » reste cependant un « chiffon rouge » pour l’administration (qui a décidé de ne pas suivre les avis du CADF) dès lors qu’il comporte un effet de levier important  Contre-argument plutôt favorable au contribuable du fait de la récente évolution législative consistant à interdire le logement de BSAs et autres titres à effet de levier au sein du PEA • Avis défavorable du CADF dans le cas d’ABSAs placées sur un PEA, au motif que :  Les ABSAs ont été proposés aux dirigeants en fonction de leur niveau de responsabilité  Le mécanisme de détermination du nombre d’actions accordées par BSA ne servait qu’à répartir entre les détenteurs une somme prédéterminée  Les investisseurs étaient assurés de récupérer au moins l’investissement initial quel que soit le TRI  Pratique de l’administration qui passe outre les avis du CADF et n’exclut pas à présenter ce type de dossiers à la Commission des infractions fiscales (i.e. poursuites pénales) Mais rejet des prétentions de l’administration par la CIF dans un cas d’actions de préférence placées sur un PEA Management packages
  33. 33. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 CE 26 septembre 2014 n°365573 « Gaillochet » Une plus-value de cession portant sur des titres obtenus dans le cadre d’un management package doit être imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Pour justifier la requalification, le CE a considéré que:  le gain trouvait sa source dans les conditions dans lesquelles l’option d’achat des actions avait été consentie. Il a en particulier relevé que: • l’option d’achat était liée à sa nomination en qualité de dirigeant de la cible, • la levée de cette option était subordonnée à l’exercice de fonctions de direction au sein du groupe pendant au moins cinq ans, • le nombre d’actions pouvant être achetées dépendant du TRI de l’investissement réalisé dans la cible,  l’indemnité d’immobilisation (moins de 1% du gain) avait un caractère modique,  le gain constituait un revenu imposable au titre de l’année de la cession des actions et non de celle de l’attribution des options. Management packages
  34. 34. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015  Traitement actuel • Durée d’acquisition : 2 ans / Durée de conservation : 2 ans • Contribution patronale de 30% due lors de l’attribution (le fait générateur de la contribution est la décision d’attribution même assortie de conditions - Arrêt 743 du 7 mai 2014 (13-15.790) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile ) • Contribution salariale de 10% due lors de la cession • Deux formes de revenus :  Gain d’acquisition : imposé dans la catégorie des traitements et salaires  Plus-value de cession : imposée comme une plus-value de cession de valeur mobilière  Projet de loi Macron • Durée d’acquisition : 1 an / Durée de conservation : 1 an • Contribution patronale réduite à 20% et exigible lors de l’acquisition de l’action • Contribution salariale de 10% supprimée • Un seul type de revenu : gain d’acquisition + PV de cession imposés comme une plus-value de cession de valeur mobilière avec abattements pour durée de détention Attributions gratuites d’actions Projet de loi Macron
  35. 35. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 FISCALITÉ INTERNATIONALE
  36. 36. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Prix de transfert LF 2015, art. 78 Modification de l’amende pour manquement à l’obligation de transmission de la documentation •Proportionner le montant de l’amende à la gravité des manquements •Amende minimale de 10.000 € pouvant atteindre: - 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure, - ou, si le montant est supérieur, 5 % des rectifications de résultat fondées sur les dispositions de l’article 57
  37. 37. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Prix de transfert LFR II 2014, art. 79 Création d’une procédure de régularisation en cours de contrôle en matière de prix de transfert •En cas d’acceptation des redressement et pénalités, suppression de la retenue à la source de 30 % sur les revenus réputés distribués (art. 119 bis 2 du CGI) « Art. L. 62 A. – Les bénéfices transférés au sens de l’article 57 ou les produits mentionnés à l’article 238 A et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 au profit d’entreprises liées au sens du 12 de l’article 39, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : « 1° La demande du redevable de la retenue à la source intervient avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ; « 2° Le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l’objet de la qualification de revenus distribués ; « 3° Les sommes qualifiées de revenus distribués par l’administration sont rapatriées au profit du redevable. Ce rapatriement intervient dans un délai de 60 jours à compter de la demande ; « 4° Le bénéficiaire des sommes qualifiés de revenus distribuées n’est pas situé dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. »
  38. 38. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Représentation fiscale L’obligation de représentation fiscale est supprimée pour certains résidents européens (LFR 2014, art. 62)  Rappel: Les contribuables non domiciliés en France étaient tenus de désigner un représentant en France  soit sur demande de l’administration (il assure alors un simple rôle d’intermédiaire sans pouvoir être mis en cause pour le paiement des impôts): cf. en matière d’IRPP, d’ISF,  Soit de façon obligatoire (il est responsable du paiement de l’impôt) : cf. en matière de plus-values immobilières et de la taxe de 3% sur les immeubles.  CJUE 5 mai 2011 aff. 267/09, 4ème ch. Com° c/ Portugal Un système comparable portugais a été jugé comme constituant une restriction à la liberté de circulation (procédure lourde et coûteuse).  LFR 2014 (Entrée en vigueur en 2015): L’obligation de désignation d’un représentant est supprimée pour les résidents d’un Etat de l’UE ou d’un autre partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (cf. Norvège et Islande).
  39. 39. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Echange d’informations : le cas de la Suisse  Accord signé le 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la convention franco-suisse • Permet de mettre le dispositif au niveau du standard actuel de l’OCDE: • Les contribuables pourront être identifiés par tout autre élément que leur nom et adresse; • La France pourra interroger la Suisse sur un groupe de contribuables; • L’avenant prévoit également la possibilité de demander une information bancaire sans connaître l’identité de l’établissement financier teneur du compte  Annonce du Conseil Fédéral le 8 octobre 2014 : •Volonté d’entamer rapidement des négociations avec les Etats partenaires (UE et Etats-Unis notamment) en vue d’un échange automatique d’informations en 2018 (données collectées à partir de 2017). •Si cet échange est ratifié par le Parlement suisse (et le cas échéant par les citoyens suisses), la Suisse adopterait donc le nouveau standard de l’OCDE.
  40. 40. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Convention franco-luxembourgeoise Plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé entre les deux Etats le 5 septembre 2014 au terme duquel les plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront imposables dans l’Etat de situation des immeubles. Il en résulterait donc que les plus-values réalisées par un résident luxembourgeois (particulier ou société) lors de la cession de titres de sociétés dont l’actif est principalement constitués d’immeubles situés en France seraient désormais imposables en France et non plus au Luxembourg (où elles sont en principe exonérées…). Les dispositions conventionnelles relatives à l’ISF ne sont pas affectées par cet avenant. L’avenant prendra effet au 1er janvier de l’année suivant celle de la ratification, c’est-à-dire que le nouveau régime s’appliquera aux cessions réalisées au plus tôt le 1er janvier 2016 ou, si la ratification n’est pas complète au 31 décembre 2015 (peu probable) aux cessions réalisées à partir 1er janvier 2017.
  41. 41. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Fiscalité patrimoniale
  42. 42. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Le rachat de parts ou d’actions
  43. 43. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Le rachat de parts ou d’actions - Rappel  La diversité des hypothèses : • Le rachat en vue d’une annulation • Le rachat dans le cadre d’une politique d’actionnariat salarié • Le rachat « anti-dilution » dans les « cotées »  Le traitement fiscal du rachat : • Une bonne nouvelle pour les sociétés « mères » • Une addition sévère pour les personnes physiques
  44. 44. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 CE 11 avril 2014 n°371921, Machillot : Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la conformité au principe d’égalité du régime fiscal auquel est soumis l’associé personne physique à la suite du rachat par la société de ses propres actions (revenus distribués / plus-value). Rachat de titres
  45. 45. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 CE 11 avril 2014 n°371921, Machillot :  Principe : en cas de « rachat annulation », le gain réalisé est traité : • En RCM à concurrence de l’excédent du prix de rachat sur le montant des apports réels • En PV à concurrence de l’excédent du montant des apports réels sur le prix d’acquisition (hypothèse prix de revient/prix d’acquisition < montant des apports réels)  Exception : imposition en PV en cas de rachat pour attribution de titres aux salariés ou de rachat par sociétés cotées Rachat de titres
  46. 46. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015  CE 11 avril 2014 n°371921, Machillot : • Cette différence est-elle justifiée par une différence de situation ou une raison d’intérêt général ?  Conseil constitutionnel - Décision n° 2014- 404 QPC du 20 juin 2014 : • NON : « la différence de traitement (…) ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi » Rachat de titres
  47. 47. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Conseil constitut. - Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 :  Pour préserver l’effet utile de la décision d’inconstitutionnalité, le CC prévoit que : • 1. « Il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de l’abrogation des dispositions (art. 112 6° du CGI) déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner » • 2. « les sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2014 par les actionnaires ou associés personnes physiques au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice, lorsque ce rachat a été effectué selon une procédure autorisée par la loi, ne sont pas considérées comme des revenus distribués et sont imposées selon le régime des plus-values » Rachat de titres
  48. 48. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Conseil constitut. - Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 : • 3. « à défaut de l’entrée en vigueur d’une loi déterminant les nouvelles règles applicables pour l’année 2014, il en va de même des sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2015 » Rachat de titres
  49. 49. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 BOFIP du 14 octobre 2014 :  « Le régime fiscal mentionné au présent III § 250 à 310 (régime plus-value) s’applique aux sommes ou valeurs reçues, avant le 1er janvier 2015, lors de rachats réalisés en vue d’une attribution des titres aux salariés ou opérés dans le cadre de plans de rachat. Le régime fiscal qui s’applique lorsque ces mêmes sommes ou valeurs sont reçues à compter du 1er janvier 2015 est identique à celui décrit au II § 30 et suivants (régime hybride RCM/plus- value) ». Rachat de titres
  50. 50. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 LFR II 2014 art. 88 :  Pour 2014 : pas de modification par rapport à la décision du Conseil constitutionnel  application du régime plus-value aux personnes physiques  Pour 2015 et années suivantes : généralisation du régime des plus-values Rachat de titres
  51. 51. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 LFR 2014 art. 88 : généralisation du régime plus- values • Conséquences pour les sociétés distributrices : - La contribution de 3 % sur les revenus distribués n’est plus exigible • Conséquences pour les associés personnes physiques - Si plus-value privée : application de l’abattement pour durée de détention (pouvant aboutir à un abattement plus important que celui sur dividendes) avant soumission au barème de l’IR - Si les droits sociaux étaient inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle BIC : application du régime des titres de portefeuille (plus ou moins-value à long terme si les titres sont détenus depuis au moins deux ans à la date du rachat) Rachat de titres
  52. 52. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 LFR 2014 art. 88 : généralisation du régime plus- values • Conséquences pour les associés personnes morales soumises à l’IS Traitement comme une plus ou moins- value de cession de titres : – Distinction titres de participations (SPI ou non)/ titres de placement – La QPFC sur les titres de participations (12%) est défavorable pour les sociétés mères • Conséquences pour les associés non résidents – Plus d’application de la RAS de l’article 119 bis 2 du CGI – Mais RAS de l’article 244 bis B du CGI si l’associé détenait une participation supérieure à 25% (sous réserve de l’application de conventions internationales) Rachat de titres
  53. 53. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Le nouveau régime des plus-values mobilières
  54. 54. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Précisions du BOFiP du 14 octobre 2014 en consultation libre - Revue des points saillants Situation des rachats de droits sociaux (cf. supra) Exclusion des BSA de l’abattement pour durée de détention (confirmé par la LFR 2014 art. 88) Les moins-values subissent également un abattement pour durée de détention Les plus-values en report < 2000 ne bénéficient pas d’un abattement au moment de leur imposition Le report (150-0 B ter) sur le report (opérations < 2000) ne vaut Pas de régime spécial pour les earn-out reçus post-2013 sur une cession pre-2013 Durée de détention : pas de caractère intercalaire pour les apports en 150-0 B ter Nouveau régime des plus-values mobilières
  55. 55. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Précisions du BOFiP du 14 octobre 2014 en consultation libre - Revue des points saillants  Application du principe PEPS pour les titres non individualisables  Signes d’une amélioration du traitement des apports concomitants d’usufruit et de nue-propriété de droits sociaux ?  PME de moins de 10 ans :  Appréciation de la qualité de PME au moment de l’acquisition / souscription des droits sociaux  Article 150-0 D ter : •pas de maintien de la tolérance pour les cofondateurs et les membres du groupe familial Nouveau régime des plus-values mobilières
  56. 56. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
  57. 57. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Droit de communication Elargissement et renforcement (LFR 2014, art. 21) Le droit de communication de l’administration est élargi  Elargissement en matière de recouvrement de l’impôt • Avant: En matière de recouvrement, le droit de communication était limité aux documents visés aux articles L83 à L95 du LPF (documents détenus par les adm. Publiques et assimilées, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les membres des professions libérales…) • LFR 2014: il est élargi aux documents visés aux articles L82A à L82C et L96 à L102 AC du LPF (documents comptables des personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur à des tiers ; dossiers détenus par le ministère public à l'occasion d'une instance devant les juridictions civiles ou criminelles ; données conservées et traitées par les opérateurs de communication électronique ; codes, données, traitements et documentation détenus par les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de systèmes de caisse...).
  58. 58. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Droit de communication Elargissement et renforcement (LFR 2014, art. 21) Le droit de communication de l’administration est élargi  Elargissement quant à la nature des informations susceptibles d’être recueillies Le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées (seulement en matière d’établissement et de contrôle de l’impôt) Cf. commerce en ligne  Elargissement quant aux documents susceptibles d’être demandés aux entreprises industrielles ou commerciales • Avant: les documents visés étaient (i) les livres dont la tenue est obligatoire par les articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce (livre journal, grand livre et livre d’inventaire, (ii) livres et documents annexes (livre-brouillards, commandes…), (iii) pièces de recettes et de dépenses (documents de toute nature pouvant justifier les recettes et les dépenses) • LFR 2014: S’y ajoutent les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le Code de commerce ainsi que tous documents relatifs à leur activité
  59. 59. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Droit de communication Elargissement et renforcement (LFR 2014, art. 21) Le droit de communication de l’administration est renforcé  Les modalités d’exercice du droit sont modernisés Il peut être exercé non seulement sur place et par correspondance mais également désormais par voie électronique  Les sanctions en cas de manquements sont alourdies L’amende est portée de 1,500 € à 5,000 € (par demande). Elle s'appliquera non seulement, comme actuellement, en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration, d'absence de tenue ou de destruction avant les délais prescrits de ces documents, mais aussi, et c'est là une nouveauté, en cas de comportement faisant obstacle à la communication.  Entrée en vigueur: droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015
  60. 60. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Contrôle fiscal Elargissement de la limitation d’imputation des déficits et réductions d’impôt en cas de manquement grave (LFR II 2014, art. 100)  Rappel: L'article 1731 bis du CGI interdit: • en matière d'impôt sur le revenu, l'imputation des déficits et des réductions d'impôt sur les rehaussements et droits assortis de l'une des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % prévues en cas d'insuffisance de déclaration, de défaut ou retard de déclaration, d'opposition à contrôle fiscal ou encore d'abus de droit. • en matière d'ISF, l'imputation des réductions « ISF-dons » et « ISF-PME » sur les droits donnant lieu à l'application de l'une de ces majorations.
  61. 61. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015  LFR 2014: Extension de l’interdiction en matière d’IR pour les rehaussements et droits assortis: • de la majoration de 40 %, en cas de transferts de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés (CGI art. 1649 A al. 3), • de la majoration de 40 %, en cas de transferts de sommes, titres ou valeurs par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés (CGI art. 1649 AA al. 2), • de la majoration de 80 %, en cas de trafic illicite de biens (CGI art. 1649 quater-0 B bis), • de la majoration de 40 % ou de l'amende égale au quart de la somme non déclarée (C. mon. fin. art. L 152-4), en cas de transferts de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers (CGI art. 1649 quater A).  Entrée en vigueur: A compter de l’imposition des revenus 2015 Contrôle fiscal Elargissement de la limitation d’imputation des déficits et réductions d’impôt en cas de manquement grave (LFR II 2014, art. 100)
  62. 62. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015  Salaire du conjoint de l’exploitant individuel • La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel est limité 17.500 €. Elle était auparavant illimitée pour les adhérents des organismes de gestion agréés et plafonnée à 13.800 € pour les non-adhérents.  Frais de tenue de comptabilité: • La réduction d’impôt (915 € par an) est supprimée à compter de 2016. • En contrepartie, ces frais redeviennent déductibles  Délai de reprise • Les adhérents des organismes de gestion agréés sont soumis au délai de reprise de droit commun (3 ans contre 2 ans précédemment) Organismes de gestion agréés Suppression d’avantages fiscaux (LF 2015, art. 69)
  63. 63. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régularisation des avoirs étrangers
  64. 64. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régularisation des avoirs à l’étranger • En cas de contrôle de l’administration fiscale, les avoirs non déclarés détenus à l’étranger sont soumis à :  Rappels d’IR, ISF, des droits de donation/succession dus  Pénalités de 40% à 80%  Intérêts de retard  Amende de 1.500 €/ 10.000 € / 5% du montant des avoirs par exercice (12,5% en cas de trust)  Taxation des avoirs à 60% si non justification de l’origine des fonds  Poursuite pour fraude fiscale 64
  65. 65. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régularisation des avoirs à l’étranger ‒ La circulaire prévoit une réduction des pénalités : • Pénalité de 40% ramenée à 30% ou 15% • Amende pour non-déclaration du compte ramenée à 3% ou 1,5% (7,5% en cas de trust) • Approche pragmatique de la justification de l’origine des fonds • Absence de poursuite pénale 65
  66. 66. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Régularisation des avoirs à l’étranger Circulaire du 10 décembre 2014  Délai pour apporter les justificatifs Les justificatifs demandés par le STDR devront être fournis par les contribuables dans un délai de 60 jours.  Délai pour transmettre un dossier complet :  saisine avant le 30 juin 2014 : 31 mars 2015 ;  saisine au cours de la période 1er juillet - 9 décembre 2014 : 31 mai 2015  saisine à compter du 10 décembre 2014 : délai de 6 mois. 66
  67. 67. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Lutte contre la fraude fiscale LF 2015, art.79 Censure de l’amende de 5 % sur les tiers facilitant l’évasion fiscale : • Champ d’application :  Personne ayant apporté leur aide ou assistance ou s‘étant sciemment livrée à des agissements conduisant à la réalisation d'omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels assortis de la majoration pour abus de droit  Exigence d’une intention de faire échapper autrui à l’impôt • Décision n°2014-707 DC du 29 décembre 2014 : méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines dès lors que la rédaction ne permet pas de déterminer  si l'infraction fiscale est constituée en raison de l'existence d'un abus de droit ou par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit a été prononcée  si le taux de 5 % doit être appliqué aux recettes ou au chiffre d'affaires que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou s'il doit être appliqué aux recettes ou au chiffre d'affaires que la personne poursuivie a elle- même réalisés
  68. 68. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Chantal JORDAN Avocat DROITS D’ENREGISTREMENT
  69. 69. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 CESSION DE DROITS SOCIAUX 69
  70. 70. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Cession de droits sociaux Cession de titres de sociétés immobilières - Article 726 du CGI : suppression de la règle d'assiette spécifique Rappel du dispositif applicable depuis 2012 : Les cessions de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de 5 % (article 726-I-2°). L'assiette de ce droit faisait l'objet d'une définition particulière (article 726-II-alinéa 2). Elle était déterminée à partir de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition de ces biens et droits immobiliers. Les autres éléments d'actifs étaient retenus pour leur valeur réelle. Article 55 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 du 18 décembre 2014 : L'assiette est désormais déterminée dans les mêmes conditions que pour la cession des autres droits sociaux : • Prix exprimé à l'acte, majoré des charges qui peuvent s'ajouter audit prix • Estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix Entrée en vigueur : lendemain de la publication de la loi au JO intervenue le 30 décembre 2014. 70
  71. 71. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 IMMOBILIER : RELEVEMENT DES DROITS DE MUTATION PERENNISE 71
  72. 72. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Immobilier : relèvement des droits de mutation pérénnisé Régime de droit commun des ventes d'immeuble : Le taux global de taxation est fixé au minimum à 5,09%. Il se compose : - d’un droit départemental établi entre 3,80% et 4,50 % - de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune de 1,20% - du prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental (calculé sur le montant de ce dernier) de 2,37 % Article 77 de la loi de finances pour 2014 : Pour les mutations immobilières intervenant entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016, les Conseils Généraux ont la faculté de porter la limite maximale de 3,80% à 4,50% (soit au taux global maximum de 5,80665%). Le 1 er mars 2014, 64 départements ont relevé le taux du droit départemental à 4,5 %, Le 1 er juin 2014, ce nombre a été porté à 91. Au 1 er janvier 2015, 4 autres départements ont relevé leur taux à 4,50 %. Seuls 7 départements restent avec le taux de 3,80 % et un a adopté le taux de 4,45 %. Article 116 de la loi de finances pour 2015 : Il organise la pérennisation du relèvement du taux de droit départemental décidé par les Conseils Généraux sur les ventes d'immeubles. A compter du 1 er mars 2016, le taux du droit départemental sera celui en vigueur au 31 janvier 2016, sauf délibération expresse contraire du Conseil Général. La limite de 4,5 % adoptée temporairement devient donc pérenne. 72
  73. 73. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 DONATION - SUCCESSION 73
  74. 74. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Donation - Succession Dons et legs consentis à certains organismes européens : exonération de droits de mutation Article 61 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : article 795-OA du CGI Il étend l'exonération de droit de mutation dont bénéficient les dons et legs consentis à certains organismes d'intérêt général français à ceux consentis au profit d'organismes de même nature établis dans un Etat membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE).  mise en conformité avec le droit de l'UE : L'exonération bénéficie aux dons et legs consentis aux personnes morales ou organismes situés dans un Etat membre de l'UE de même nature que ceux mentionnés aux articles 794 et 795 du CGI. Notamment :  Région, département, communes, établissements publics hospitaliers, établissements publics charitables, mutuelles, …  Organismes d'HLM, organismes d'enseignement reconnus d'utilité publique, ...  Associations culturelles,...  Fonds de dotation. 74
  75. 75. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Donation - Succession  Conditions : • L'organisme étranger peut déposer une demande d'agrément • L'agrément est préalable à l'octroi des libéralités • Si l'organisme n'a pas sollicité l'agrément, l'exonération n'est applicable que s'il est produit, à l'appui de la déclaration de succession ou de donation, les pièces justificatives.  Portée de l'exonération : Les organismes étrangers exonérés de droits de mutation ne sont pas assujettis au prélèvement (article 990 I) sur les sommes qui leur sont versées à raison des contrats d'assurance en cas de décès. Ces organismes sont considérés comme des "trusts" caritatifs pour l'application des articles 885 G ter et 990 J. Les biens placés dans ces trusts ne sont donc pas soumis à l'ISF ni au prélèvement spécifique.  Entrée en vigueur : à compter de l'entrée en vigueur de la loi (31 décembre 2014) 75
  76. 76. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 ACTUALITE FISCALE 76
  77. 77. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Actualité fiscale Projet de loi relatif à la transmission énergétique pour la croissance verte (adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée Nationale en octobre 2014) Article 5 bis C : droit départemental de vente d'immeubles / Bonus-malus écologique Le projet de loi autoriserait les Conseils Généraux à moduler le taux du droit départemental de ventes d’immeubles d’habitation entre 3,10 % et 4,5 % en fonction du respect, par les immeubles, de critères de performance énergétique définis par décret. Cette modulation concernerait les acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1 er juin 2015 et le 31 mai 2018. Elle n'entrerait en vigueur qu'après publication du décret d'application. 77
  78. 78. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Actualité fiscale ISF – HOLDING ANIMATRICE Définition : Instruction administrative du 23 février 2004 : Est une holding animatrice "la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant, à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers."  Arrêt Cass Com 6 mai 2014 : Une holding qui apporte son soutien financier à sa filiale, mais ne participe pas à la détermination de ses options stratégiques ou opérationnelles, ne fait qu'exercer ses prérogatives d'actionnaire. Elle ne joue pas un rôle d'animatrice.  Le soutien financier ne caractérise pas le rôle d'animatrice d'une holding  TGI Paris 11 décembre 2014 : L'Administration fiscale soutenait que pour être qualifiée de holding animatrice, une société doit assurer l'animation effective de l'ensemble de ses filiales et pas seulement de celles dont elle a le contrôle effectif. Le TGI : dès lors que l'Administration fiscale ne conteste pas que l'activité principale de la holding est l'animation effective de ses filiales sous contrôle effectif, le seul fait qu'elle possède une participation minoritaire dans une société dont elle n'assure pas l'animation n'est pas de nature à la déqualifier de société holding animatrice 78
  79. 79. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Amélie RETUREAU Avocat TVA et taxe sur les salaires
  80. 80. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 ACTUALITE FISCALE TAXE SUR LES SALAIRES 80
  81. 81. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 TVA : Taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants non salariés (1) Des réclamations sur le passé ? 1. Deux séries de décisions de CAA contradictoires: 1. Le critère déterminant est celui de l’affiliation au régime général pour le calcul des cotisations sociales (CAA Nantes, n°09NT00698, 28 juin 2010, SAS Financière de l’ouest et CAA Lyon, n°11LY22049, 27 février 2014, SA C… investissements) 2. Le critère déterminant est celui de l’existence d’un contrat de travail et d’un lien de subordination (CAA Nancy, n°13NC00833, 25 juillet 2014, société AFP)
  82. 82. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 TVA : Taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants non salariés (2) La situation actuelle ? • A compter du 1er janvier 2013, une intéressante modification des dispositions de l’article 231 du CGI : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4, 25% de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés,… »
  83. 83. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Livraison à soi-même et rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires CAA Versailles, n°12VE03791, CRCAM de l’Anjou et du Maine, 18 juillet 2014 • Les livraisons à soi-même d’immeubles constituent des produits pour l’entreprises, d’ailleurs comptabilisées au compte de produit 72 « production immobilisée », quand bien même ils sont auto consommés et ne sont pas générateurs d’un flux financier • Dans ces conditions, ces livraisons doivent, au titre des « autres produits » être incluses dans le chiffre d’affaires total constituant le dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires • Pourvoi en cours devant le Conseil d’Etat
  84. 84. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Assujettissement à la taxe sur les salaires les années où le chiffre d’affaires est intégralement soumis à la TVA CAA Paris, n° 14PA02683, SAS International Real Returns du 26 novembre 2014 • Société dont les recettes en N, année de versement des rémunérations, ont été soumises à la TVA en totalité mais dont les recettes N-1 ont été soumises à la TVA à moins de 90% • La CAA de Paris a jugé que dans cette situation la société était soumise à la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées en N • Pourvoi devant le Conseil d’Etat en cours
  85. 85. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 ACTUALITE FISCALE TVA 85
  86. 86. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 TVA : Prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques • Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques rendues à des clients non assujettis doivent être soumis à la TVA dans l’état du client • Extension du mini-guichet aux opérateurs français réalisant ces prestations à des clients non assujettis dans l’UE • Déclaration trimestrielle • http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html
  87. 87. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Suppression de certains cas de LASM pour les récupérateurs à 100% • Depuis le 22 décembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi de simplification de la vie des entreprises, suppression de la taxation à la TVA de certaines livraisons à soi-même • Cela concerne les assujettis autorisés à récupérer intégralement la TVA sur la construction de l’immeuble ou sur les biens affectés aux besoins de l’entreprise • Conséquences :  Suppression de la taxation de la LASM notamment pour les promoteurs ou les foncières lorsque l’immeuble est donné en location soumise à la TVA intégralement  Suppression de la taxation de la LASM de travaux immobiliers immobilisés lorsque l’immeuble ou la fraction de l’immeuble est affectée à une activité ouvrant droit à récupération intégrale de la TVA
  88. 88. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Prestations fournis aux exposants par les organisateurs de foires et salons • Les prestations fournies aux exposants d'une foire ou d'un salon : le plus souvent constituent une opération complexe dont les diverses composantes ne peuvent pas être scindées dès lors que, prises séparément, elles n'ont pas d'intérêt pour le preneur. • Ces prestations sont donc en principe une prestation complexe unique imposable au lieu du preneur, conformément à la règle générale de territorialité des prestations de services :  Si prestataire français et exposant étranger : facture sans TVA française • Doctrine de l’administration fiscale qui considérait que taxation au lieu de situation de l'immeuble lorsque le contrat conclu entre l'organisateur et l'exposant porte sur un nombre restreint de services dont il est établi que la mise à disposition d'espace constitue l'élément prédominant = application du régime de la mise à disposition d’un immeuble en France  Si prestataire français et exposant étranger : facture avec TVA française
  89. 89. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Prestations fournis aux exposants par les organisateurs de foires et salons • BOFiP mis à jour le 16 décembre 2014 : l’Administration fiscale française a pris en compte la ligne directrice adoptée par un Comité de la TVA et étend la portée de la règle de taxation au lieu du preneur des prestations fournies aux exposants d'une foire ou d'un salon  BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, 16 déc. 2014, § 525 • La taxation au lieu de situation de l'immeuble continue de s'appliquer dans le cas où le propriétaire du site octroie directement à l'exposant un droit d'utilisation sur l'immeuble ou une partie de l'immeuble, c'est-à-dire lorsque cette prestation ne constitue pas un élément d'une prestation complexe  BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, 16 déc. 2014, § 520
  90. 90. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 Lois de finances 90
  91. 91. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 TVA : Autoliquidation à l’importation (1) Situation actuelle : • Importation au cours d’un mois m • Paiement immédiat de la TVA aux douanes • Déduction en CA3 déposée en m + 1 = Portage Mesure déjà adoptée : • Report du paiement : échéance unique de paiement au 25 du mois suivant pour les opérateurs bénéficiant d’un crédit d’enlèvement
  92. 92. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 TVA : Autoliquidation à l’importation (2) Pas de paiement de la TVA en douane mais « autoliquidation » sur la déclaration de chiffre d’affaires CA3 Pour qui ? 1. Entreprises UE • Entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) 2. Entreprises hors UE • Si leur représentant a obtenu pour leur compte la PDU
  93. 93. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 TVA : Autoliquidation à l’importation (3) Comment ? • Un courrier d’option • Effet au 1er jour du mois suivant la réception du courrier • Fin au 31/12/ de la 3ème année suivante Modalités d’octroi • Vérification du numéro d’identification à la TVA • Validité de la PDU • http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/professionnel/fiscalite/circulaire-d- information-autoliquidation-tvai.pdf
  94. 94. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 TVA : Les mesures antifraudes (1) Secteur du bâtiment Le bâtiment et les travaux publics constituent 27% des dossiers traités par la commission des infractions fiscales en 2013 • Application obligatoire du régime réel pour les :  Entreprises nouvelles ;  Entreprises reprenant une activité après une période de cessation temporaire d’activité ;  Entreprises qui optent pour le paiement de la TVA • Champ d’application :  Personne effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation, de démolition en relation avec un bien immobilier (idem que le champ pour l’autoliquidation dans la sous-traitance à l’exception de la condition d’être un sous-traitant)
  95. 95. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 TVA : Les mesures antifraudes (2) Secteur du bâtiment • Conséquence : Si TVA exigible < 4000 euros / mois : déclaration trimestrielle Si TVA exigible > 4000 euros / mois : déclaration mensuelle • Possibilité de demander à bénéficier du régime simplifié à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l’activité considérée • Pas d’impact sur les modalités de déclaration en matière d’impôt direct
  96. 96. Loi de Finances pour 2015 et actualité fiscale | 10 février 2015 TVA : Les mesures antifraudes (3) Le secteur automobile : les véhicules d’occasion • Le régime de la marge s’applique aux livraisons de véhicules d’occasion par les assujettis-revendeurs en cas d’acquisition auprès d’un non-redevable ou d’une personne non autorisée à facturer la TVA (TVA sur marge elle-même ou franchise de TVA) • Ce régime a généré des fraudes (application de la marge alors que l’opération aurait dû donner lieu à paiement de la TVA sur le prix total) • Introduction d’une nouvelle condition pour appliquer le régime de la marge :  Justification du régime fiscal appliqué par le vendeur initial étranger  Décret en Conseil d’Etat à venir  Applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires réalisées à partir du 1er juillet 2015

×