http://www.fao.org/fileadmin/templates/olq/documents/tunisie/ppp/PPP.zip Module 7 :Rôles des politiques publiques

1. 1
7.1 Définitions officielles des SQLO : AO et IG
7.2 Exemple du cadre législatif et réglementaire
en Union Européenne
7.3 Cadre législatif et réglementaire en Tunisie
7.4 Système d’accréditation en Tunisie
7.5 La protection des IG et le droit des marques
Module 7 :
Rôles des politiques publiques

2. 2
Module 7.1
Définitions officielles des SQLO :
AO et IG
DAMERGI Chokri

3. 3
Références réglementaires internationales
S.Q.L.O
- Accord ADPIC/OMPI
La reconnaissance à l’échelle Nationale d’une IG
(SQO) est une étape préalable à sa reconnaissance
par des pays tiers et au niveau européen en tant
qu’Indication géographique

4. 4
1. A.O.C (TUN, FR…) / A.O.P (EU)
Appellation d’Origine Contrôlée
Appellation d’Origine Protégée
2. I.P (TUN) / I.G.P (EU)
Indication de Provenance (TUN)
Indication Géographique Protégée (EU)
Abréviations
SQLO : Signe de Qualité lié a l’Origine

5. 5
Terminologie Tun/Ar

6. 6
Appellation:
Indication:
Terminologie :

7. 7
Signes de qualité liés à l’origine
S.Q.L.O TUN / UE
1. Réglementation Tunisienne
- Loi n° 99- 57 du 28 Juin 1999 relative aux AOC et aux IP des produits
agricoles
2. Réglementation Européenne
- Règlement CE n°510/2006, relatif à la protection des indications
géographiques (IGP) et des appellations d’origine des produits
agricoles et alimentaires, (AOP).

8. 8
UE
Le règlement CE n°510/2006, relatif à la protection des indications
géographiques (IGP) et des appellations d’origine des produits
agricoles et alimentaires, (AOP).
IGP AOP

9. 9
- A.O.C / A.O.P
- I.P / I.G.P
S.Q.L.O
Définitions

10. 10
A.O.C TUN
1. Appellation d’origine contrôlée : PPP.PPP. EG
accordée au Produit agricole par référence au
Pays , à la Région naturelle, ou Partie de la région
d’où il Provient et qui Puise ses Particularités
de son environnement géographique (naturel/humain)

11. 11
A.O.C
Source : TUN/ UE
Les particularités de son environnement :
constituées de
 Milieu géographique (aire bioclimatique)
 Savoir-faire de la région concernée
 Méthodes et techniques de production et de
transformation qui en découlent…

12. 12
A.O.P
Source UE
…les méthodes, techniques de production et de
transformation doivent découler des
Traditions locales anciennes stables et notoires

13. 13
A.O.C
Source UE/Fr
La qualité ou les caractères des AOC sont dus
essentiellement ou exclusivement au milieu
géographique comprenant les facteurs naturels,
humains et historiques.
La production, la transformation et l’élaboration
(affinage, maturation et conditionnement) ont
lieu dans l’aire géographique délimitée.

14. 14
L'AOC est une garantie que le produit :
1.provient d'une zone géographique définie et que
2.ses qualités sont dues essentiellement au terroir (conditions
climatiques, sol, végétation...) et au savoir-faire des hommes
qui y travaillent.
A.O.C = AOP Source : UE /FR

15. 15
I.P (TUN)
2. Indication de Provenance
Nom du pays ou Région naturelle
duquel le Produit agricole tire sa
Renommée et ses Particularités
et où il est Produit en l’état ou transformé

16. 16
2. Indication Géographique Protégée
garantit un lien géographique entre un
produit et une région, au stade de la
production, de la transformation ou de
l'élaboration.
I.G.P (EU)

17. 17
2. Indication Géographique Protégée
Un produit peut prétendre à une IGP si :
«sa réputation peut être attribuée à son
origine géographique »
Réputation = Notoriété
IGP (EU) = IP (TUN)
I.G.P (EU)

18. 18
Processus de production
Production Transformation Conditionnement
A.O.C
I.G.P et/ou et/ou
Entièrement dans l’aire géographique protégée
Aire délimitée
Différences
AOC/IGP
Aire délimitée Aire délimitée
Source UE

19. 19
Notoriété Produit
A.O.C Particularités Typique
I.G.P
Réputation
Région Pays
Spécifique
Différences
AOC/IGP
Source UE

20. Qualité ou caractéristiques
proviennent essentiellement
de l’origine géographique
Preuve du lien au territoire, combinaison
des facteurs humains et naturels (études de
l’influence du terroir sur el produit,
caractérisation -paysage
Recensement des particularités
propres du produit, et attribution à la
zone
APPELLATION
D’ORIGINE
INDICATION
GEOGRAPHIQUE
Qualité, réputation
caractéristiques ou typicité
attribuables à l’aire géographique
Différence entre
AOP et IGP dans le système européen
La délimitation de l’aire et la localisation des acteurs de la filière sont
obligatoires
Le produit doit être:
produit et
transformé et
préparé
Dans l’aire géographique
Le produit doit être :
produit ou
transformé ou
préparé
Dans l’aire géographique

21. 21
Conclusion
 Protection juridique des produits portant les SQLO
- repose sur le principe du lien au terroir
- la qualité : provient de l’origine
- la typicité : attribuable à l’aire géographique
- le produit provient de la zone indiquée d’où il tire
ses particularités

22. 22
Module 7.2
Exemple du cadre législatif et réglementaire
en Union Européenne : Appellations d’origine
et indications géographiques en UE
Imen JAOUADI

23. 23
Appellations d’origine contrôlées et indications
géographiques en Union Européenne
Cadre législatif de L’union Européenne :
 le règlement 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006
 le règlement 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008

24. 24
 20 articles et 3 annexes
 Article 1: Champs d’application
 Ce règlement ne s’applique ni aux produits relevant du secteur
vitivinicole à l’exception des vinaigres de vin, ni aux boissons
spiritueuses
Exemple de l’UE :
Le règlement
510/2006

25. 25
Article 2: Définitions des Appellations d’Origine et
d’Indications Géographiques
Exemple de l’UE :
Le règlement
510/2006
Appellations
d’origine
Nom de la région, lieu
déterminé, pays: Origine
Produit agricole
ou denrée alimentaire
Qualité et Caractères dus
exclusivement au milieu
géographique
(facteurs humain et naturels)
Toutes les activités doivent
être réalisées dans l’aire
géographique
Et
Et

26. 26
Article 2: Définitions des Appellations d’Origine et
d’Indications Géographiques
Exemple de l’UE :
Le règlement
510/2006
Indication
Géographique
Nom de la région, lieu
déterminé, pays: Origine
Produit agricole
ou denrée alimentaire
Qualité et Caractères liés au
milieu géographique: Réputation
production et/ou
transformation et/ou
élaboration dans l’aire
géographique délimitée
Et
Et

27. 27
Article 4: Cahiers des charges
a. Le nom de produit
b. La description du produit
c. La délimitation de l’aire géographique
d. Les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée
alimentaire sont originaires de l'aire géographique délimitée
e. La description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la
denrée alimentaire
Exemple de l’UE :
Le règlement
510/2006

28. 28
f. Les éléments justifiants
- Le lien entre la qualité ou les caractéristiques du produit et le milieu
géographique
- Le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre
caractéristique du produit agricole et l’origine géographique
g. le nom et l'adresse des autorités ou organismes vérifiant le respect
des dispositions du cahier des charges, ainsi que leur mission
précise;
h. toute règle spécifique d'étiquetage pour le produit
i. les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions
communautaires ou nationales.
Exemple de l’UE :
Le règlement
510/2006
Article 4 : Cahiers des charges (Suite)

29. 29
Article 5: Demande d’enregistrement
Qui?
 Seul un groupement est habilité à introduire une demande
d'enregistrement.
 Qu’est ce qu’un groupement?
Toute organisation, quelle que soit sa forme juridique ou sa
composition, de producteurs ou de transformateurs concernés par
le même produit agricole ou par la même denrée alimentaire
 Un groupement ne peut introduire une demande d'enregistrement
que pour les produits agricoles ou les denrées alimentaires qu'il
produit ou obtient.
Exemple de l’UE :
Le règlement
510/2006

30. 30
Demande d’enregistrement
A. le nom et l'adresse du groupement demandeur;
B. le cahier des charges visé à l'article 4;
C. un document unique où figurent: les éléments principaux du cahier
de charges(dénomination, description du produit, les règles
spécifiques à son conditionnement et à son étiquetage, description
de la délimitation de l’aire géographique.
Exemple de l’UE :
Le règlement
510/2006

31. 31
 Article 6: Examen par la commission
 Article 7: Opposition et décision sur l’enregistrement
 Article 8: Dénominations, mentions et symboles
 Article 9: Approbation d’une modification du cahier de charge
 Article 10: Contrôle officiel
 Article 11: Contrôle du respect du cahiers de charge
 Article 12 : Annulation
Exemple de l’UE :
Le règlement
510/2006

32. 32
 Article 13: Protection
 Article 14 : Relations entre marques, appellations d’origine et
indications géographiques
 Article 15 : Comité
 Article 16 : Modalités de mise en œuvre
 Article 17 : Dispositions transitoires
 Article 18 : Redevances
 Article 19 : Abrogation
 Article 20 : Entrée en vigueur
Exemple de l’UE :
Le règlement
510/2006

33. 33
Les AO et IG de pays tiers à l'Union européenne
peuvent être inscrites dans le registre communautaire et
bénéficier ainsi d'une protection sur l'ensemble du
territoire communautaire dès lors répondent aux
conditions posées par les textes communautaires,
notamment:
 correspondre à la définition de l'AO ou de l'IG
 faire l'objet d'un cahier des charges
 avoir un système de contrôle spécifique,
 demande déposée par un ODG.

34. 34
Module 7.3
Cadre législatif et réglementaire en Tunisie :
Imen JAOUADI

35. 35
Appellations d’origine contrôlée et indications
(géographiques) de provenance
Le dispositif législatif et reglementaire Tunisien
 Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine
controlée et aux indications de provenance des produits agricoles.
(JORT du 6 juillet 1999)

36. 36
 Decret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et
les modalités de fonctionnement de la commission technique
consultative des appelations d’origine controlée et des indications
de provenance des produits agricoles. (JORT du 27 octobre 2000);
Modifié par le decret 2005-981 du 25 mars 2005 (JORT du 1ier
avril
2005).
 Decret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les
modalités de perception et d’utilisation de la contribution pour
bénéficier d’une appellation d’origine controlée ou d’une indication
d eprovenance d’un produit agricole. (JORT 15 avril 2008)

37. 37
 Decret n°2008-1003 du 7 avril 2008, fixant la forme du registre
officiel des appellations d’origine controlée et des indications de
provenance des produits agricoles et les modalités d’inscription.
(JORT 15 avril 2008)
 Decret n°2008-1859 du 13 mai 2008, fixant la composition de
l’organisme de controle et de certification des appellations d’origine
controlée et des indications de provenance des produits agricoles
et les conditions de sa désignation. (JORT du 20 mai 2008)

38. 38
 Chapitre I : Dispositions générales et définitions (Articles : 1-4)
 Chapitre II : De la délimitation des Appellations d’Origine et des indications
de Provenance (Articles : 5-8)
 Chapitre III : Du bénéfice des Appellations d’Origine et des indications de
Provenance (Articles: 9-15)
 Chapitre IV : De la protection des Appellations d’Origine et des indications
de Provenance (Articles: 16- 21)
 Chapitre V : Du contrôle technique des Appellations d’Origine et des
indications de Provenance (Articles : 22 – 27)
 Chapitre VI : De la constatation des crimes et des sanctions (Articles : 28-
33)
 Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses (Articles : 34 -37)

39. 39
Objet
 Article premier:
- Protège et valorise les particularités et spécificités des productions
agricoles et leur valorisation.
- Elle s'applique aux produits agricoles et alimentaires naturels
ou transformés, qu'ils soient végétaux ou animaux et répondant
aux conditions fixées par la présente loi .

40. 40
 Définitions
 Art. 2. - L'appellation d'origine contrôlée est le nom
du pays , d'une région naturelle ou parties de régions
d'où provient tout produit et qui puise sa valeur et
ses particularités par référence à son environnement
géographique constitué d'éléments naturels et humains .
 Art. 3. - L'indication de provenance désigne le nom
du pays, d'une région naturelle ou parties de régions
dont le produit tire sa particularité et sa renommé et
où il est produit, transformé ou fabriqué .

41. 41
 Chapitre II. De la délimitation des appellations d'origine contrôlée
et des indications de provenance
Article (5-8) La délimitation géographique est effectué par arrêté du
ministre chargé de l’agriculture: il fixe l’aire géographique de
production et ses méthodes
 Demande des producteurs et après avis de la commission
technique consultative (Article 7)

42. 42
 Missions de la Commission Technique Consultative:
- examiner les demandes de délimitation du pays, des régions ou
parties de régions susceptibles de conférer une AOC ou une IP
et de leur utilisation .
- avancer les propositions susceptibles de valoriser les produits
agricoles par la sauvegarde de leurs particularités .
- émettre I'avis sur la création des aires des appellations d'origine
contrôlée et des indications de provenance .
- émettre I'avis sur la désignation des organismes de contrôle
et de certification prévues à I'article 23 de la présente loi .

43. 43
 Art. 8. - L'autorité compétente doit émettre son avis sur la
demande de délimitation d'une AOC ou d'une IP dans un délai
de six mois à compter de la date de sa réception .
Passé ce délai, son silence vaut acceptation du principe de
délimitation de I'aire de I'appellation ou de I'indication
demandées. Le refus doit être motivé .

44. 44
 Chapitre III. Du bénéfice des AOC et des IP
 Article 9-15
Conditions? Producteurs, transformateurs, fabriquants, remplissant
les conditions fixées dans le cahier de charge

45. 45
 Article 10.Eléments de cahier de charge
- Nom du produit provenant de l’aire de l’AOC et d’IP,
- définition du produit,
- délimitation de l’aire de production,
- les éléments prouvant la provenance du produit de l’AOC et de l’IP,
description de la méthode de production, de transformation et de
fabrication,
- la possibilité de fixer des quantités annuelles pour ces produits AOC
et IP

46. 46
 Article 11.  le cahier de charge signé par son demandeur sera
présenté au ministre chargé de l’agriculture
 Article 12.  I'avis de la commission technique consultative des
AOC et des IP
 Article 13. Le ministre publie son avis : le nom du demandeur ,
l’adresse, le nom du produit, son aires de provenance et les
méthodes de production, transformation et fabrication

47. 47
 Chapitre IV. De la protection des produits bénéficiant
d’une AOC et IP
INTERDICTION DE:
l'usage commercial de cette appellation ou indication sur tout
produit similaire provenant du dehors de l'aire géographique de
l'appellation ou I'indication de provenance .
l'imitation de I'appellation ou de I'indication et la référence
la référence à I'appellation ou à I'indication sur les enveloppes,
les récipients et les emballages, les documents ou la publicité
d'un produit n'appartenant pas à l'aire géographique de
l'appellation ou de I'indication

48. 48
 Chapitre V. Du contrôle technique des AOC et des IP
 Article 22.
Contrôle technique de l’autorité compétente
Un organisme de certification et contrôle (OCC) est désigné pour
chaque AOC ou IP, il doit répondre aux exigences du système
national d’accréditation (Article 23)
Critères d’organismes de certification (Article 24-27)
-disposer de tous les moyens techniques nécessaires au contrôle
-doit informer les autorités compétentes des non conformités de
produits relevés lors de son contrôle

49. 49
Le guide du demandeur
Tunisie
Imen JAOUADI

50. 50
Contenu de la demande
- Le projet de cahier de charges
- Liste des signataires
- Demande de delimitation géographique (formulaire de la DGPA)
- Dossier préliminaire de delimitation d’une zone geographique
(formulaire de la DGPA)
- Demande au ministre chargé de l’agriculture
- Présenter un cahier de charge signé par les demandeurs
- Plan de controle (non obligatoire)

51. 51
Contenu du cahier des charges
 le demandeur
 le type de produit
 le nom du produit
 la description du produit
 la délimitation de l’aire géographique
 les éléments prouvant que le produit est originaire de
l’aire délimitée
 la description de la méthode d’obtention
 le lien avec l’aire géographique
 le nom de l’organisme de contrôle
 les règles d’étiquetage
 les exigences nationales éventuelles à respecter

52. 52
A Qui s’adresser?
DGPA
Direction Générale de Production
Agricole
30 Rue Alain Savary Tunis
Belvedere
Tel. 71 786 833

53. 53
Les Organismes à contacter
DGPA
OCC (Voir liste)
TUNAC
GI (L, F…)

54. 54
Ministère de l’agriculture
DGPA
Examen du cahier de charge
déposé CTC article 12
Procédure
d’opposition
Publication au Journal Officiel
de l’avis du CTC article 13
inscription dans le registre
officiel des AOC et IP article 14
Publication dans
le JORT article 15

55. 55
Module 7.4
Système d’accréditation et certification en Tunisie
Imen JAOUADI

56. 56
Introduction
Définition:
La certification est une procédure par laquelle une tierce partie,
l’organisme certificateur, donne une assurance écrite qu’un
système d’organisation, un processus, une personne, un produit ou
un service est conforme à des exigences spécifiées dans une
norme ou un référentiel.
L’accréditation est une reconnaissance par un organisme tiers de la
compétence d’une société dans un domaine donné. Procédure par
laquelle une instance habilitée reconnaît à la fois la compétence
technique et l'impartialité d'un organisme pour mener des tâches
particulières. L'accréditation peut être soit réglementaire et
obligatoire ( soumise à un organisme national d'accréditation), soit
relever d'une démarche volontaire.

57. 57
 Article 22.
Contrôle technique de l’autorité compétente
Un organisme de certification et contrôle (OCC) est
désigné pour chaque AOC ou IP, il doit répondre aux
exigences du système national d’accréditation (Article
23)
Critères d’organismes de certification (Article 24-27)
-disposer de tous les moyens techniques nécessaires
au contrôle
-doit informer les autorités compétentes des non
conformités de produits relevés lors de son contrôle

58. 58
Système d’accréditation en Tunisie
Tunisian Accreditation Council
(Conseil National d'Accréditation, CNA) (TUNAC )
En 2005, le Conseil national d’accréditation (CNA) a été
crée sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie.
En 2006, des exigences introduites par la réglementation
européenne pour l’enregistrement de dénominations de
pays tiers dans le registre communautaire des AO et IP:
Obligation d’accréditation de ces organismes sur la base
de la norme EN/45011ou ISO/IEC 65 à partir de mai 2010.

59. 59
Textes relatifs à l’accréditation des organismes certificateurs
 Loi n° 94-70 du 24 juin 1994, portant institution d’un système national
d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité (JORT du 24
juin 1994); modifiée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005, modifiant et
complétant la loi n° 94-70 du 24 juin 1994, portant institution d’un système
national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
(JORT du 4 octobre 2005)
 Décret n° 2006-1210 du 24 avril 2006, portant organisation administrative
et financière du conseil national d’accréditation et fixant les modalités de
son fonctionnement (JORT du 2 mai 2006)
 Décret n° 2006-1340 du 8 mai 2006, fixant les critères et les procédures
d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et la
composition du comité d’arbitrage et son fonctionnement (JORT du 16 mai
2006)
Système d’accréditation
en Tunisie

60. 60
Conditions à remplir par un organisme certificateur afin
d’être accrédité
(selon norme internationale ISO 65 ou norme européenne EN 45011)
 Il doit être objectif
 Il doit être impartial
 Il doit être indépendant de l’opérateur
 Il doit être compétent
 Il doit avoir le personnel qualifié
 Il doit avoir et prouver les ressources nécessaires.
Système d’accréditation,
références
internationales

61. 61
 Satisfaire le système national d’accréditation (Tunac)
(Référence : loi tunisienne 99-57 relative aux AOC et aux IP des
produits agricoles dans son Chapitre V donne le cadre du contrôle)
 répondre aux exigences techniques :Le Décret 2006-1340 fait
référence aux exigences techniques complémentaires que
peut arrêter le Conseil National Accréditation et qui sont
probables pour la certification de produits, analyses
techniques, analyses sensorielles, analyses chimiques …
Conditions pour la certification d’un SQO par OCC en
Tunisie
L’organisme de certification et contrôle (OCC) doit:

62. 62
 avoir une expérience dans le domaine du contrôle et certification des
SQLO.
 Il doit présenter son plan de contrôle pour le cahier de charge objet de
la certification lors de l’évaluation par la commission technique
consultative d’un enregistrement d’une SLOQ
Conditions pour la
certification d’un SQLO
par OCC en Tunisie
suite:

63. 63
Liste des documents à fournir par l’OCC :
 Brève présentation de l’OC : historique, effectifs, présence en
Tunisie, couverture géographie de la Tunisie, accréditations
acquises, autres certifications délivrées, etc…
 Certificat d’accréditation par TUNAC et/ou par un organisme
d’accréditation international.
 Plan de contrôle du cahier de charges objet de la certification (A
titre d’exemple plan de contrôle de la grenade de Gabès s’il
souhaite certifier cette IP, etc.)
Conditions pour la
certification d’un SQLO
par OCC en Tunisie

64. 64
Suite :
 Procédures de contrôle et de certification adaptée aux
SQLO
 Les CV du personnel qui sera en charge des SQLO
 Attestation de confidentialité et de non conflit d’intérêt
signée par le personnel. Modèle qui pourraient être
ensuite utilisés dans le cadre des SQLO.
Conditions pour la
certification d’un SQLO
par OCC en Tunisie

65. 65
Liste des documents à fournir par l’OCC, suite :
 Procédures de recrutement, de formation, d’information, des sous-
traitants.
 Présenter son expérience dans le domaine du contrôle et
certification des SQLO.
 Présenter les moyens techniques dont l’OC dispose pour le
contrôle et la certification des SQLO : laboratoires, systèmes de
traçabilité, analyse sensorielle, systèmes cartographiques, etc…
 Présenter le système de calcul du coût de la certification tel qu’il
sera appliqué dans le cadre des dossiers SQLO
Conditions pour la
certification d’un SQLO
par OCC en Tunisie

66. 66
Module 7.5
La protection des IG et le droit des marques
Jean Claude Pons

67. 67
 Les IG sont généralement protégées
par un droit spécifique (système sui
generis)
 mais peuvent être aussi protégées
par le droit commun des marques, en
fonction du contexte national.

68. 68
 Ce qui est interdit :
 La concurrence déloyale (toute pratique qui
induit le public en erreur)
 La substitution frauduleuse (pratique
susceptible de créer la confusion avec un
autre produit)

69. 69
Droit des marques
 Trois type de marques possibles
 Marque commerciale
 Marque de certification
 Marque collective
 Une marque ne peut être descriptive et donc les mentions
géographiques ne peuvent généralement pas être
acceptées sauf pour marque de certification ou collective
 La marque a 3 fonctions : protection, identification et
communication
 Cet enregistrement est privé et donc à la charge de son
propriétaire, de même que le contrôle (s’il existe) et le
respect des normes.

70. 70
1-La marque commerciale
 Marque commerciale
(indique la source
commerciale):
 Elle peut être segmentée
par la création d’une
gamme

71. 71
 La marque commerciale
peut être celle d’un
distributeur
Et
 Etre segmenté, exemple
Carrefour

72. 72
 La marque de
certification garantie la
qualité, l’origine et le
produit qu’elle identifie .
Le producteur peut
utiliser la marque mais
pas le propriétaire.
 La marque de
certification est souvent
la propriété d’organismes
publics ; elle est
dominante aux USA
La marque de certification Savoir-
faire Île d’Orléans est attribuée
aux producteurs agricoles et
agroalimentaires de l’Île d’Orléans
qui respectent, sur une base
volontaire, des normes strictes de
qualité, édictées dans des cahiers
de charges spécialement
élaborés.
2-La marque de certification

73. 73
3-La marque collective
 Marque collective (indique
que le produit est
produit/fourni/commercialisé
par une groupe de
personnes
 La marque collective : le
producteur peut utiliser la
marque dès lors qu’il est
membre de la collectivité
détentrice

74. 74
 Cas des produits de qualité liée à l’origine
protégés par une marque de certification:
pomme de terre de l’Idaho (USA).

75. 75
Cas du thé Darjeeling
-il est enregistré comme IG en Inde
-il est enregistré comme marque de
certification en Australie, UK et USA
-le mot « Darjeeling » a été enregistré
comme marque collective auprès
de l’UE
- Le logo bénéficie d’un copyright

76. 76
 La marque doit être enregistrée
 elle n’est valable que pour une durée limitée (10
ans), elle doit être ensuite re-enregistrée
 Coûts d’enregistrement et de protection élevés
 La marque est dans l’aire privée : elle peut se
vendre et s’acheter (valeur qui entre au bilan)
 Une marque est un outil de marketing.

77. 77
Comparaison IG et marques
Geographical indications
 It mixed nature right (public/private). The
identification belongs to the State and the
administration corresponds to the
regulating council (producers).
 Mainly designed to protect real
identification of the origin and its link with
quality and reputation.
 Must be protected as from date of
registration up until the conditions that
create them persist.
 Any producer in the area whose
production fulfills standards can use the
GI
 Protection for GIs is based on ex officio
and private actions.
 They have regulation for homonymous
GI.
 There is no automatic collateral protection
Certification trademarks
 This is a private right. The property and
the administration belongs to one or
various producers.
 They are designed to certify quality,
characteristics, origin, materials,
methods, etc.
 They have to be renewed after a certain
period of time. Fees have to be paid for
each renewal.
 Access might be limited by initial
“owners or users” of the CTM
 The protection of CTM is based on
private actions.
 The issue of homonymous CTMs does
not exist. There must be just one right
holder.
 They have collateral protection.
Protection against use in other products
(i.e. T-shirts and mugs)