L’UTILISATION DES DÉCLARATIONS EN
INTERROGATOIRE PRINCIPALE
Par Me Félix-Antoine T. Doyon LL.B, LL.M
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L'utilisation des déclarations antérieures en interrogatoire principale

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L'utilisation des déclarations antérieures en interrogatoire principale

  1. 1. L’UTILISATION DES DÉCLARATIONS EN INTERROGATOIRE PRINCIPALE Par Me Félix-Antoine T. Doyon LL.B, LL.M Informations tirées du Traité général de preuve et procédure pénales (19e édition – 2012) écrit par Pierre Béliveau et Martin Vauclair FONDEMENTS 1. Le rafraîchissement de la mémoire du témoin (Coffin) 1.1 Past recollection revived 1.2 Past recollection recorded 2. Le contre-interrogatoire relatif à une déclaration écrite ou assimilée (9(2) LPC et Milgaard) 3. Le contre-interrogatoire relatif à une déclaration orale du témoin opposé, la déclaration d’hostilité et le droit de contre-interroger son propre témoin (9(1) LPC)) 4. La mise en preuve de la déclaration aux fins de prouver son contenu (B. (K.G.)) « c o n t i n u u m »
  2. 2. L’UTILISATION DES DÉCLARATIONS EN INTERROGATOIRE PRINCIPALE Par Me Félix-Antoine T. Doyon LL.B, LL.M Informations tirées du Traité général de preuve et procédure pénales (19e édition – 2012) écrit par Pierre Béliveau et Martin Vauclair FONDEMENTS 1. Le rafraîchissement de la mémoire du témoin (Coffin) 2. Le contre- interrogatoire relatif à une déclaration écrite ou assimilée (9(2) LPC et Milgaard) 3. Le contre- interrogatoire relatif à une déclaration orale du témoin opposé, la déclaration d’hostilité et le droit de contre- interroger son propre témoin (9(1) LPC)) 4. La mise en preuve de la déclaration aux fins de prouver son contenu (B. (K.G.)) La partie représente implicitement à la cour que la personne que la personne qu’elle fait entendre est digne de foi et crédible. Elle n’est donc pas, en vertu du para. 9(1) LPC, admise à discréditer son témoin. Cependant, la partie qui présente un témoin peut en faire entendre d’autres qui réfutent sa version et elle peut également, si elle démontre son hostilité, le contre-interroger comme s’il était le témoin de la partie adverse. La jurisprudence a également admis, en se fondant sur l’art. 12 LPC, qu’une partie peut, lors de l’interrogatoire principal de son témoin, mettre en preuve les antécédents judiciaires de ce dernier, dans le but évident de minimiser l’impact que La jurisprudence permet à l’avocat, sans qu’il lui soit nécessaire de contredire ou discréditer son témoin, de lui rafraîchir la mémoire en lui rappelant sa déclaration antérieure, qu’on lui remettra entre les mains pour attirer son attention sur les passages pertinentsiii . 1.1 Past recollection revived L’utilisation de la déclaration antérieure du témoin peut alors s’avérer utile de deux manières distinctes. D’une part, il peut arriver que la consultation de la déclaration permette à ce dernier de donner une version complète des évènements. Le témoin devra alors puiser son témoignage dans sa mémoire et non dans la déclaration. Dans un tel cas le juge des Si la consultation de la déclaration se révèle insuffisante pour rafraîchir la mémoire du témoin, le para. 9(2) LPC permet à l’avocat de demander au juge de constater l’incompatibilitév entre le témoignage rendu au procès et la déposition antérieure et de permettre le contre-interrogatoire du témoin relativement aux contradictions entre les deux déclarations. Dans Cassibovi , la CAO a indiqué que même si elle est prévue au même article de la LPC, cette procédure est distincte de prévue à 9(1), qui porte sur un aspect du contre- interrogatoire du témoin Lorsqu’un témoin donne une version contradictoire à celle qu’attendait la partie qui le produit, cette dernière aura normalement intérêt à attaquer sa crédibilité afin que le juge des faits ne retienne pas ce témoignage qui s’avère favorable à l’autre partie. En principe cela est interdit en vertu du para. 9(1). Toutefois, cette disposition prévoit que si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie qui le produit, cette dernière peut, outre la possibilité de le réfuter par d’autres témoignages, obtenir l’autorisation du juge de prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une Les règles formulées par la CSC du l’arrêt B. (K.G.) ne s’appliquent pas uniquement dans le cas où un témoin répudie une déclaration antérieure. En fait, ces règles sont une application particulière de la règle permettant le ouï-dire lorsque sont réunies les conditions de : (1) Nécessité; (2) Fiabilité. Voir R. c. Khelawon, [2006] 2 R.C.S. 787 et R. c. Youvarajah, 2013 CSC 41.
  3. 3. L’UTILISATION DES DÉCLARATIONS EN INTERROGATOIRE PRINCIPALE Par Me Félix-Antoine T. Doyon LL.B, LL.M Informations tirées du Traité général de preuve et procédure pénales (19e édition – 2012) écrit par Pierre Béliveau et Martin Vauclair pourrait avoir un contre- interrogatoire sur ce point. La portée de cette exception est toutefois limitée. En effet, une partie ne peut, aux mêmes fins, faire admettre à son témoin des actes criminels qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation ou qu’il a déjà fourni une déclaration incompatible avec son témoignagei . Cependant, dans un souci de transparence, les tribunaux permettent de faire la preuve de toute entente avec le témoin – cas du délateur – afin d’anticiper un contre- interrogatoire. Ainsi, la CAQ a décidé que la poursuite peut déposer, dans le cadre de l’interrogatoire, le contrat d’un délateur et démontrer l’absence d’intérêt du témoinii . faits ne prendra pas connaissance de la déclaration à moins que la partie adverse s’y réfère au cours de son contre-interrogatoire. 1.2 Past recollection recorded Il se peut que la consultation de la déclaration ne permette pas au témoin de se souvenir d’un fait mais qu’il affirme avoir dit la vérité. Cela se produit généralement lorsque le témoin a consigné une donnée technique (ex. un no. de plaque) quoiqu’il puisse s’agir du long récit d’un évènement, comme la transcription de l’enregistrement d’une conversation qui serait par ailleurs inadmissible. Dans l’arrêt Flissiv , la CSC a énoncé les conditions d’application de cette règle : (1) L’enregistrement du souvenir doit être fiable; (2) La souvenir doit être suffisamment frais et vif pour présenter une précision probable; opposé à la partie qui le produit. En fait, l’objectif du contre-interrogatoire prévu au para. 9(2) est d’attaquer la crédibilité de son témoin sur un aspect particulier de son témoignage qui est contredit par sa déclaration antérieure, mais il n’est pas question d’attaquer la probité générale du témoin ce qui peut être fait si le témoin est déclaré hostile. Toutefois, le para. 9(2) précise que la cour peut tenir compte de cet interrogatoire contradictoire pour décider, dans l’hypothèse où une demande à cet effet est présentée par la suite, si le témoin est opposé à la partie en cause. Sur le plan pratique, on procède donc normalement, lorsque le témoin a donné un déclaration écrite ou prise par écrit ou enregistré, à ce contre-interrogatoire comme moyen d’établir l’adversité du témoin. Milgaard a précisé les déclaration incompatible. L’art. 9 LPC prévoit donc deux procédures distinctes. À cet égard, la CAO a indiqué qu’on peut présenter une demande en vertu de 9(1) sans avoir suivi celle prévue à 9(2)vii . Il semblait donc, par suite à l’arrêt Cassibo, qu’il y a lieu de distinguer les concepts d’adversité et d’hostilité. En sus de 9(2) qui permet le contre- interrogatoire de son propre témoin relativement à une déclaration écrite ou assimilée, 9(1) a pour effet de permettre le contre- interrogatoire relatif à une déclaration orale si le témoin est opposé à la partie qui le produit et qu’on fasse la preuve du fait qu’il en est l’auteur s’il nie ce fait. Enfin la common law permet un contre-interrogatoire complet du témoin qui est hostile. Dans l’arrêt Figliola, la CAO a confirmé ces
  4. 4. L’UTILISATION DES DÉCLARATIONS EN INTERROGATOIRE PRINCIPALE Par Me Félix-Antoine T. Doyon LL.B, LL.M Informations tirées du Traité général de preuve et procédure pénales (19e édition – 2012) écrit par Pierre Béliveau et Martin Vauclair (3) Le témoin doit être en mesure d’affirmer que l’enregistrement représente exactement sa connaissance et son souvenir de l’époque, i.e qu’il le tenait alors pour véridique; (4) On doit utiliser l’original s’il est possible de l’obtenir. étapes à suivre relativement au para. 9(2) : (1) L’avocat doit tout d’abord avertir la Cour qu’il veut faire une requête en vertu de 9(2) LPC; (2) La Cour doit alors demander au jury de se retirer; (3) En l’absence du jury, l’avocat doit exposer les détails de la requête au juge du procès et lui remettre la prétendue déclaration par écrit ou prise par écrit; (4) Le juge du procès doit alors lire la déclaration et décider si elle présente effectivement quelque incompatibilité avec la déposition conclusionsviii . Cela étant, sur le plan pratique, les concepts d’adversité et d’hostilité se confondent, cette question ne soulevant plus qu’un débat théorique depuis que la CAO, dans les arrêts Hanes c. Wawanesa Mutuel Insurance Coix et Cassibo, a décidé qu’on peut, dans le cadre de la procédure destinée à déterminer si le témoin est opposé, tenir compte de la déclaration antérieure incompatible du témoin et que 9(2) le prévoit explicitement dans le cas de la déclaration écrite ou assimilée. En effet, le témoin qui, sans explication lié à la confusion ou la perte de mémoire, a fait une déclaration incompatible avec son témoignage sera normalement à la fois opposé et hostile. C’est ce qui explique que, devant nos tribunaux, on emploie toujours le terme hostilité.
  5. 5. L’UTILISATION DES DÉCLARATIONS EN INTERROGATOIRE PRINCIPALE Par Me Félix-Antoine T. Doyon LL.B, LL.M Informations tirées du Traité général de preuve et procédure pénales (19e édition – 2012) écrit par Pierre Béliveau et Martin Vauclair du témoin en cour. S’il conclut à l’absence d’incompatibilité, la question est close; par contre, s’il trouve quelque incompatibilité, il doit demander à l’avocat de faire la preuve de la déclaration en question; (5) L’avocat doit alors faire la preuve de la déclaration; il peut le faire en confrontant le témoin avec sa déclaration. Si le témoin avoue avoir fait la déclaration par écrit ou prise par écrit, cette preuve suffit. Si le témoin ne fait aucun aveu, l’avocat peut faire sa preuve par d’autres moyens; (6) Si le témoin avoue avoir fait la
  6. 6. L’UTILISATION DES DÉCLARATIONS EN INTERROGATOIRE PRINCIPALE Par Me Félix-Antoine T. Doyon LL.B, LL.M Informations tirées du Traité général de preuve et procédure pénales (19e édition – 2012) écrit par Pierre Béliveau et Martin Vauclair déclaration, l’avocat de la partie adverse a le droit au contre- interrogatoire quant aux circonstances de la déclaration. Ce droit au contre- interrogatoire existe également si la preuve de la déclaration est faite par d’autres témoins. Il est possible qu’il puisse établir que, dans les circonstances, le juge du procès ne devrait pas permettre le contre- interrogatoire, malgré les incompatibilités apparentes. L’avocat de la partie adverse doit également avoir el droit d’apporter la preuve de facteurs pertinents à l’obtention de la
  7. 7. L’UTILISATION DES DÉCLARATIONS EN INTERROGATOIRE PRINCIPALE Par Me Félix-Antoine T. Doyon LL.B, LL.M Informations tirées du Traité général de preuve et procédure pénales (19e édition – 2012) écrit par Pierre Béliveau et Martin Vauclair déclaration, dans le but d’établir qu’on ne devrait pas permettre le contre- interrogatoire; (7) Le juge du procès doit avoir décidé s’il va permettre le contre- interrogatoire et, dans l’affirmative, il doit rappeler les jurés. i R. c. Boucher, 2002 CanLII 5163 (QC CS). ii R. c. Thresh, 2003 CANLII 32940 (QC CA). iii R. c. Coffin, [1956] R.C.S. 191. Dans l’arrêt R. c. Rowe, 2008 NLCA 3, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a rappelé qu’il est incorrecte de lui faire la lecture à haute voix pour ensuite lui demander s’il a un souvenir de la déclaration. iv R. c. Fliss, [2002] 1 R.C.S. 535. v Dans R. c. Aubin, 1994 CanLII 5884 (QC CA), on a décidé que le fait qu’un témoin prétende ne pas se souvenir d’un évènement peut constituer une incompatibilité. vi R. c. Cassibo (1983), 70 C.C.C. (2d) 498, 520, 521 (C.A.O). vii Ibid. viii R. c. Figliola, 2011 ONCA 457. ix Hanes c. Wawanesa Mutuel Insurance Co. (1961), [1963] 1 C.C.C. 176 (C.A.O), inf. pour d’autres motifs à [1963] R.C.S . 154.

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