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Diagnostic européen :- faible affirmation des droits sociaux dans la construction de lUE- risque dharmonisation par le bas...
La charte sociale révisée du Conseil de lEuropeart. 31 :« en vue dassurer lexercice effectif du droit au logement, lesEtat...
Le contenu de la décision : la France reconnue enviolation de lart.31 sur les trois paragraphespas dobligation de résultat...
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Réclamation collective FEANTSA c. France - Les droits sociaux individuels donnent des obligations aux politiques publiques

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Presentation given by Marc Uhry, Alpil, France at a FEANTSA conference on "People who are homeless can be housed:
An insight into successful practices from across Europe", Cardiff, Wales, 2008

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Réclamation collective FEANTSA c. France - Les droits sociaux individuels donnent des obligations aux politiques publiques

  1. 1. Réclamation collective FEANTSA c. France Les droits sociaux individuels donnent des obligations aux politiques publiques Marc Uhry -Alpil (France)
  2. 2. Diagnostic national :- des politiques publiques fortes (32 milliards deuros par an)- un droit juridiqe de plus en plus affirmé- mais des résultats médiocres : le mal-logement stagne depuis dixans- une faible évaluation des politiques publiques- un dialogue devenu difficile entre lEtat et la société civileBESOIN DE TRANCHER SUR LE BIEN-FONDE DESPOLITIQUES PUBLIQUES, AU REGARD DES DROITSINDIVIDUELS
  3. 3. Diagnostic européen :- faible affirmation des droits sociaux dans la construction de lUE- risque dharmonisation par le bas des standards de politiquessociales (critères de convergence, directive services, etc.)BESOIN DE DEFINIR DES STANDARDS DEQUALITEDESPOLITIQUES SOCIALES
  4. 4. La charte sociale révisée du Conseil de lEuropeart. 31 :« en vue dassurer lexercice effectif du droit au logement, lesEtats parties sengagent à prendre des mesures destinées :1- à favoriser laccès à un logement dun niveau suffisant2- à prévenir et à réduire létat de sans-abri en vue de sonélimination progressive,3- à rendre le coût du logement aux personnes qui ne disposentpas de ressources suffisantes »Un comité des droits sociaux évalue régulièrement les progrèsaccompli sur chacun des articles de la Charte, dans chaque paysLa procédure de réclamation collective :Le Comité des droits sociaux peut-être saisi par des organismesagréés, sur les entorses à la Charte. Il devient alors une instancejuridictionnelle.- procès contradictoire sur la base de rapports des deux parties- avis du Comité, puis décision du Comité des Ministres- force juridictionnelle et politique ?
  5. 5. Le contenu de la décision : la France reconnue enviolation de lart.31 sur les trois paragraphespas dobligation de résultat, mais introduction dune« obligation de progrès constants»constituent des violations- labsence dinformation suffisante- le manque de définition des responsabilités (entre Etat etcollectivités locales)- linégalité daccès aux services entre les territoires- labsence de politique systémique de lutte contrelinsalubrité- les lois qui apportent une compensation sans réparation(insalubrité)
  6. 6. - les expulsions sans relogement (mauvais fonctionnement des aides,mauvaise coordination des acteurs)-linsuffisance qualitative et quantitative de laccueil durgence- les délais daccès trop longs (26 mois) au logement social (surtout lerallongement de la durée moyenne dattente)- linsuffisance du ciblage du logemenbt social vers les besoins prioritaires(attributions et construction)- labsence de transparence des procédures daccès au logement social- lutilisation approximative du concept de mixité sociale qui ouvre la voieaux discriminations- les discriminations systémiques à légard des étrangers et des gens duvoyage (y compris roms de lEst)
  7. 7. La suite ?- dautres procédures pour renforcer la définition de standards dequalité des politiques publiques- créer un réseau international daction et de vigilance sur le droit aulogement : housing rights watch- utilisation de la force jurisprudentielle dans les contentieux locaux- animation du débat public autour des enjeux soulevés... recommencer à travailler AVEC le gouvernement français...

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