Jo Versteven
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Le cadre stratégique féd...
Cadre :
Circulaire du 16 mai 2014 (MB du 21 mai 2014)
Intégration du développement durable, en ce compris les clauses soci...
3 -
Objectif
24 p. document d'instruction
1) Mettre en place une politique d'achat public durable au niveau fédéral,
2) Promou...
Concepts de base de la circulaire
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Concepts de base
Les achats durables sont-ils obligatoires ?
• Obligatoires pour qui ?
• Que signifie « obligatoires »
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Concepts de base
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Section 3: Champ d’application de la circulaire :
•3.1 Champ d’application personnel (Loi du 22 ...
Obligatoires : pour qui ?
Différents services = différentes structures
Nécessité d'obligations / directives au
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Que signifie « obligatoires »
Non :
• Reprise de certaines spécifications techniques spécifiques (critères)
Dans la circul...
Obligatoire (1): Cadre réglementaire
Section 2 : Cadre réglementaire
• Dans le cadre de la législation relative aux marché...
Obligation (2): Phase préparatoire
A) Obligation relative à l'analyse des besoins
• 4 points d'attention (cf. plus loin)
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Obligation (3): étude et motivation
Champ d'application matériel : développement durable (chapitre 2)
Etudier la pertinenc...
Obligation (3): étude et motivation
3.2.2 Champ d'application matériel : clauses sociales (chapitre 3)
Examiner l’opportun...
Obligation (3): étude et motivation
3.2.3. Champ d'application matériel : PME (chapitre 3)
Quel que soit le montant
Marché...
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Marché public
Procédure d'achat ordinaire
Services de contrôle internes
Motiver po...
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Section 2 : Formulation de l'objet du marché
• Clause standard dans les documents de m...
Obligatoire (5) : Procédures et directives
internes
•Services soumis à l'obligation EMAS
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Obligatoire (6): Rapportage
En ce qui concerne les marchés publics séparés, qui tombent dans le champ
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Possibilités juridiques :
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Ex. Fonds des Maladies professionnelles (AO,2012)
• Contrôle des prix et révision des prix (sal...
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Groupe cible : cantines, scolaires, r...
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Dans la pratique
Phase préparatoire et évaluation
a) Analyse des besoins
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Dans la pratique
Phase préparatoire et évaluation
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Dans la pratique
Rôle de la Cellule de Développement durable (AR du 22
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Dans la pratique
Annexe 1 sur la base de trois modèles piliers pour le développement
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Annexe 1 :
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Concepts de base
Les achats durables sont-ils obligatoires ?
• Obligatoires pour qui ?
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Rapportage
Départements fédéraux
Cellules DD
Réseau EMAS
Réseau pour les
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interdépartementale du...
Rapportage
Rapportage par les SPF, SPP, le Ministère de la Défense
• Rapportage d'après la loi du 5 mai 1997 :
 Le 31 jan...
Rapportage
Initiatives en cours pour la mise en œuvre du rapportage :
• E-Notification:
> Toutes les publications des auto...
Chapitre II : Développement durable
Chapitre III : Clauses sociales
Chapitre IV: Mesures PME
43 -
Chapitre IV: Mesures PME
Objectif : Facilité l'accès des PME aux marchés publics
Mesures :
• 1) Lots et variantes
• 2) Exi...
Chapitre IV: Mesures PME
Mesures :
• 1) Lots et variantes
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Chapitre IV: Mesures PME
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• 2) Exigences proportionnées en matière de qualification et de
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Chapitre IV: Mesures PME
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• 3) Consultation des PME dans le cadre des procédures
négociées sans publicité
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• 4) Respecter les délais de vérification et de paiement
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Cadre stratégique fédéral pour des marchés publics durables

  1. 1. Jo Versteven Institut fédéral pour le développement durable ICDO_CCIM GT marchés publics durables Le cadre stratégique fédéral pour des marchés publics durables
  2. 2. Cadre : Circulaire du 16 mai 2014 (MB du 21 mai 2014) Intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales. 2 -
  3. 3. 3 -
  4. 4. Objectif 24 p. document d'instruction 1) Mettre en place une politique d'achat public durable au niveau fédéral, 2) Promouvoir l'intégration de clauses sociales, 3) Favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. 4 -
  5. 5. Concepts de base de la circulaire 5 -
  6. 6. Concepts de base Les achats durables sont-ils obligatoires ? • Obligatoires pour qui ? • Que signifie « obligatoires » Qu'est-ce qu'un marché public durable ? Comment fonctionne un marché public durable dans la pratique ? Suivi Activités actuelles 6 -
  7. 7. Concepts de base Les achats durables sont-ils obligatoires ? • Obligatoires pour qui ? • Que signifie « obligatoires » Qu'est-ce qu'un marché public durable ? Comment fonctionne un marché public durable dans la pratique ? Suivi Activités actuelles 7 -
  8. 8. Obligatoires : pour qui ? Section 3: Champ d’application de la circulaire : •3.1 Champ d’application personnel (Loi du 22 mai 2003, art. 2, 1° à 4°) > Tous les services publics fédéraux (SPF, SPP, Ministère de la Défense) > Les services administratifs dotés d’une autonomie de gestion (ex. FEDOREST, SELOR, FONDS MONETAIRE, IRM, BRB) > Les organismes administratifs publics (ex. AFSCA (A), IGN (B), AFNC (C), OI de la Sécurité sociale catégorie D, etc.) > Les entreprises d'Etat (SNCB Holding, SNCB, Infrabel, bPost) > Application recommandée aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux 8 -
  9. 9. Obligatoires : pour qui ? Différents services = différentes structures Nécessité d'obligations / directives au niveau organisationnel 9 -
  10. 10. Concepts de base Les achats durables sont-ils obligatoires ? • Obligatoires pour qui ? • Que signifie « obligatoires » Qu'est-ce qu'un marché public durable ? Comment fonctionne un marché public durable dans la pratique ? Suivi Activités actuelles 10 -
  11. 11. Que signifie « obligatoires » Non : • Reprise de certaines spécifications techniques spécifiques (critères) Dans la circulaire du 16 mai 2014: • (1) Tenir compte de la réglementation actuelle sur le DDMP ; • (2) Phase préparatoire ; • (3) Etude sur le développement durable et la motivation aux services de contrôle internes ; • (4) Informer le marché ; • (5) Obligations relatives aux procédures internes ; • (6) Rapportage. • Qu'en est-il du contenu / des critères ? 11 -
  12. 12. Obligatoire (1): Cadre réglementaire Section 2 : Cadre réglementaire • Dans le cadre de la législation relative aux marchés publics • Dans le cadre de la législation relative aux marchés publics durables > Directive 2012/27/EU relative à l'efficacité énergétique > Art 7bis de la Constitution > AR du 20/12/2010 relatif aux véhicules de transport routier propres et économes en énergie > Circulaire du 18 novembre 2005 relative au bois provenant de forêts exploitées durablement > Circulaire 307quinquies relative aux véhicules de personnes • Dans le cadre du fonctionnement interne des autorités fédérales en matière de développement durable > Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique DD > AR du 22 septembre 2004 relatif aux cellules DD 12 -
  13. 13. Obligation (2): Phase préparatoire A) Obligation relative à l'analyse des besoins • 4 points d'attention (cf. plus loin) B) Obligation relative à l'analyse des marchés • 4 points d'attention (cf. plus loin) 13 -
  14. 14. Obligation (3): étude et motivation Champ d'application matériel : développement durable (chapitre 2) Etudier la pertinence pour le développement durable : •Fournitures et services (obligatoire) •Travaux (recommandé) Obligation de motivation en cas de demande d’avis à l’Inspection des Finances et au Commissaire du Gouvernement •Marchés > 85.000 EUR (TVA comprise) •Motiver la présence ou l'absence de considérations de développement durable 14 -
  15. 15. Obligation (3): étude et motivation 3.2.2 Champ d'application matériel : clauses sociales (chapitre 3) Examiner l’opportunité d’intégrer des clauses sociales •Tous les marchés de travaux, de fournitures et de services Intégration obligatoire de clauses sociales pour les travaux de construction et de rénovation : •Seuil de 1.500.000 EUR (TVA comprise) Obligation de motivation en cas de demande d’avis à l’Inspection des Finances et au Commissaire du Gouvernement •Marchés > 85.000 EUR (TVA comprise) pour les marchés de fournitures et de services •Marchés > 1.200.000 (TVA comprise) pour les marchés de travaux •Motiver la présence ou l'absence de clauses sociales 15 -
  16. 16. Obligation (3): étude et motivation 3.2.3. Champ d'application matériel : PME (chapitre 3) Quel que soit le montant Marchés de travaux, de fournitures et de services 16 -
  17. 17. Obligation (3): étude et motivation 7 - Marché public Procédure d'achat ordinaire Services de contrôle internes Motiver pourquoi des considérations sur le développement durable ont BIEN été prises ou NON
  18. 18. Obligatoire (4): informer le marché Section 2 : Formulation de l'objet du marché • Clause standard dans les documents de marché : « Toutes les autorités adjudicatrices fédérales soumises à l’article 2, (1°à 4°), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral sont tenues de respecter la circulaire du 16 mai 2014. Dans le cadre du présent marché public, il a donc été tenu compte au maximum du développement durable et des possibilités d’insertion socioprofessionnelle de publics éloignés du marché de l’emploi lors de la détermination de l’objet, des critères et des conditions du marché. » • Intégrer la description des aspects durables dans l'objet du marché (titre) 18 -
  19. 19. Obligatoire (5) : Procédures et directives internes •Services soumis à l'obligation EMAS > Etablissement de directives et de procédures > Echéance : le 31 décembre 2014 •Services non soumis à l'obligation EMAS > Approbation des procédures et directives internes par le comité de direction > Echéance : le 31 décembre 2014 19 -
  20. 20. Obligatoire (6): Rapportage En ce qui concerne les marchés publics séparés, qui tombent dans le champ d'application matériel ; En ce qui concerne la mise en œuvre de la circulaire. 20 -
  21. 21. Concepts de base Les achats durables sont-ils obligatoires ? • Obligatoires pour qui ? • Que signifie « obligatoires » Qu'est-ce qu'un marché public durable ? : le contenu Comment fonctionne un marché public durable dans la pratique ? Suivi Activités actuelles 21 -
  22. 22. Marché public durable Possibilités juridiques : Objet du marché Causes d'exclusion Critères de sélection qualitatifs Spécifications techniques Critères d’attribution Conditions d’exécution Publication 22 -
  23. 23. Marché public durable Etude du marché : quelles sont les considérations environnementales à analyser ? • Guide pour les achats durables : fiches validées par les fédérations professionnelles • Autres critères environnementaux sur la base des indicateurs suivants : > Substances toxiques > Qualité de l’air > Qualité et consommation d'eau > Qualité du sol > Nuisances (olfactive, lumineuse, sonore) > Biodiversité > Utilisation de l'espace > Mobilité > Autres 23 -
  24. 24. Marché public durable Etude du marché : quelles sont les considérations sociales à analyser ? • Législation sociale • Egalité des chances et diversité des cultures • Accessibilités aux moins valides • Intervention de groupes-cibles moins qualifiés et de chômeurs • Conventions de l’Organisation internationale du Travail et des Droits de l’homme • Rémunérations acceptables (OIT n° 94) • Pratiques commerciales durables et acceptables • Processus de production dans l'ensemble du cycle de vie • Participation d’ateliers protégés et d’entreprises d’économie sociale d’insertion: chapitre séparé • Formations, instructions de sécurité… • Etc. 24 -
  25. 25. Marché public durable Etude du marché : quelles sont les considérations économiques à analyser? • Solutions innovantes les plus durables (efficience) • Optimisation des coûts (par exemple, analyser le leasing ou la location) • Coût du cycle de vie (définition Conseil d'Etat n° 216.962 du 20 décembre 2011 : Affaire Zodiac International contre l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense) • Mesures en faveur des PME (voir infra, chapitre 4) 25 -
  26. 26. Marché public durable www.gidsvoorduurzameaankopen.be 26 -
  27. 27. Marché public durable 27 -
  28. 28. Marché public durable 28 - Ex. service de nettoyage ACTIRIS 2014 (OPZB, 25,000 euros; 12 mois) Cadre: Circulaire bruxelloise du 5 février 2009 Etude préliminaire : • Groupe de travail : cellule d'achat, équipe de nettoyage, gestionnaire • Analyse des besoins, écologie, prix Exigences spécifications techniques : • Instructions de dosage • Formation du personnel • Composition des produits d'entretien (liste de l'annexe au cahier des charges) Critères d'attribution : • 25 points
  29. 29. Marché public durable 29 - Ex. Fonds des Maladies professionnelles (AO,2012) • Contrôle des prix et révision des prix (salaires) • Compétence du soumissionnaire : gestion environnementale (EMAS, ISO 14,001, similaire) • Critères d'attribution : 25 points pour les produits écologiques • Points sur la base de la liste : nombre de produits avec label écologique / nombre total de produits • Exécution : respecter les conventions de l'OIT • Sécurité et formation
  30. 30. Marché public durable 30 - Ex. Restauration (Anderlecht, AA, 800,000 euros, 14 mois) Groupe cible : cantines, scolaires, restaurants sociaux, …1350 repas par jour Quelques exigences techniques : • Produits bio en fonction du prix (rapport 5 – 50%) • Poisson pêché durablement • Fruits et légumes de saison • Offre de plats végétariens et de plats comportant moins de viande • Formation du personnel Sensibilisation : • Animations pour les enfants et les seniors • Dégustations et ateliers de cuisine • Bacs potagers
  31. 31. Concepts de base Les achats durables sont-ils obligatoires ? • Obligatoires pour qui ? • Que signifie « obligatoires » Qu'est-ce qu'un marché public durable ? : le contenu Comment fonctionne un marché public durable dans la pratique ? Suivi Activités actuelles 31 -
  32. 32. Dans la pratique Phase préparatoire et évaluation a) Analyse des besoins • analyser les priorités au sein des services (contrats de gestion, notes politiques, plans de gestion…) • analyser les stocks existants, la possibilité de recyclage… • possibilités existantes auprès d'autres services fédéraux ou centrales de marchés • prix raisonnable 32 -
  33. 33. Dans la pratique Phase préparatoire et évaluation b) Prospection du marché - active : (visites d'entreprises, consultation d'Internet, brochures) - de manière passive (périodiques, F58 sous e-notification…) - sessions d'informations préalables - respect de la concurrence 33 -
  34. 34. Dans la pratique Rôle de la Cellule de Développement durable (AR du 22 septembre 2004) > Conseil auprès de l'organisation interne > Le contrôle systématique des marchés publics durables : → soutien : liste de contrôle en annexe 1 Autres services (qui ne relèvent du champ d'application de l'AR du 22 septembre 2004 et donc sans la cellule Développement durable) : → dotés d'une organisation interne structurelle en matière de marchés publics durables 34 -
  35. 35. Dans la pratique Annexe 1 sur la base de trois modèles piliers pour le développement durable 35 -
  36. 36. Dans la pratique Annexe 1 : 36 -
  37. 37. Dans la pratique Annexe 1 : 37 -
  38. 38. Dans la pratique 38 -
  39. 39. Concepts de base Les achats durables sont-ils obligatoires ? • Obligatoires pour qui ? • Que signifie « obligatoires » Qu'est-ce qu'un marché public durable ? : le contenu Comment fonctionne un marché public durable dans la pratique ? Rapportage Activités actuelles 39 -
  40. 40. Rapportage Départements fédéraux Cellules DD Réseau EMAS Réseau pour les acheteurs . . . Commission interdépartementale du Développement durable GT1 GT2
  41. 41. Rapportage Rapportage par les SPF, SPP, le Ministère de la Défense • Rapportage d'après la loi du 5 mai 1997 :  Le 31 janvier de chaque année, établissement du rapport par la cellule développement durable (donc par département) • Destinataires du rapport :  les membres du gouvernement fédéral, des chambres législatives et le CFDD  le Conseil national du Travail, le Conseil central de l'Economie, le Conseil supérieur national des Personnes handicapées 41 -
  42. 42. Rapportage Initiatives en cours pour la mise en œuvre du rapportage : • E-Notification: > Toutes les publications des autorités fédérales • E-catalogue : > Définition de la liste reprenant les produits durables 42 -
  43. 43. Chapitre II : Développement durable Chapitre III : Clauses sociales Chapitre IV: Mesures PME 43 -
  44. 44. Chapitre IV: Mesures PME Objectif : Facilité l'accès des PME aux marchés publics Mesures : • 1) Lots et variantes • 2) Exigences proportionnées en matière de qualification et de capacités financières • 3) Consultation des PME dans le cadre des procédures négociées sans publicité • 4) Respecter les délais de vérification et de paiement • 5) Simplification administrative en matière de documents à fournir 44 -
  45. 45. Chapitre IV: Mesures PME Mesures : • 1) Lots et variantes > Adapter l'ampleur des lots à la capacité de production de la PME > Adapter le contenu des lots à la spécialisation de la PME > Faire valoir le savoir-faire par le biais de variantes 45 -
  46. 46. Chapitre IV: Mesures PME Mesures : • 2) Exigences proportionnées en matière de qualification et de capacités financières > Critères de sélection : seulement des critères de sélection appropriés au type d'achat et à la valeur > Compétences techniques et professionnelles : critères vérifiables 46 -
  47. 47. Chapitre IV: Mesures PME Mesures : • 3) Consultation des PME dans le cadre des procédures négociées sans publicité >Consultation des PME le plus souvent possible >Marchés entre 31.000 euros (TVA incl.) et 85.000 euros (hors TVA): publication obligatoire via Free Market (e-Notification) 47 -
  48. 48. Chapitre IV: Mesures PME Mesures : • 4) Respecter les délais de vérification et de paiement >Application des délais maximum comme visés à l'AR du 14 janvier 2013 48 -
  49. 49. Chapitre IV: Mesures PME Mesures : • 5) Simplification administrative en matière de documents à fournir A) Charges minimales en matière de collecte et de transmission d'informations: >Ne pas demander aux soumissionnaires de fournir les attestations lorsqu'elles sont disponibles via l'application Télémarc : >En cas de procédure ouverte (une étape) - Déclaration sur l'honneur de ne pas se trouver dans une condition d'exclusion >Acceptation des offres électroniques via e-Tendering 49 -
  50. 50. Chapitre IV: Mesures PME Mesures : • 5) Simplification administrative en matière de documents à fournir B) Documents de marché et notes explicatives -Meilleure harmonisation des documents de marché et des notes explicatives -Délai suffisant pour les compléter C) Compléter les formulaires -Compléter en ligne -Compléter automatiquement (sur la base des infos relatives au NISS, BCE) D) Communication -Caractère compréhensible des informations (termes clairs et simples et des informations se concentrant sur l'essentiel) -Informations demeurant correctes juridiquement 50 -
  51. 51. Merci Info : Institut fédéral pour le développement durable Rue Ducale 4 1000 Bruxelles 02/501.04.67 Jo.Versteven@FIDO.fed.be & Hamida.Idrissi@IFDD.fed.be 51 -

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