COMNET Quelques questions juridiques liées à l’usage des média sociaux Jacques Folon SOURCE: http://ictkm.files.wordpress....
this is what 2.0 means legal problems
RISQUES JURIDIQUES LIEES AUX MEDIA SOCIAUX  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 2. DROIT A L’IMAGE 3.  VIE PRIVEE 4. SECURITE INFO...
1. La propriété intellectuelle  © www.pctig.com A. les marques B. le droit d’auteur C. les droits voisins D. le droit moral
A. Les marques et leur usage sont protégés et soumis à autorisation
B. Droit d’auteur <ul><li>Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques.  Il s'agit de toutes les produc...
Principe légal du droit d’auteur <ul><li>L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou...
C. les droits voisins <ul><li>Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la l...
D. Le droit moral <ul><li>Droit à la paternité </li></ul><ul><li>Droit de divulgation </li></ul><ul><li>Droit au respect d...
2.DROIT A L’IMAGE   Février 2008
1 http://www.villiard.com/images/informatique/vie-privee/vie-privee.jpg   3. Protection de la la vie privée
On entend par &quot;données à caractère personnel”: toute information concernant une personne physique identifiée ou ident...
Par &quot;traitement&quot;,  on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés aut...
Par &quot;responsable du traitement&quot;,  on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou  l'administ...
4. SECURITE INFORMATIQUE
Le maillon faible…
 
<ul><li>Sécurité organisationnelle </li></ul><ul><ul><li>Département sécurité </li></ul></ul><ul><ul><li>Consultant en séc...
<ul><li>Sécurité technique </li></ul><ul><ul><li>Risk analysis </li></ul></ul><ul><ul><li>Back-up </li></ul></ul><ul><ul><...
<ul><li>Sécurité juridique </li></ul><ul><ul><li>Contrats d’emplois et information </li></ul></ul><ul><ul><li>Contrats ave...
5. Contrôle des collaborateurs
Contrôle des employés : équilibre entre <ul><li>Protection de la vie privée des travailleurs </li></ul><ul><li>ET </li></u...
Principe de finalité  Principe de proportionnalité
Les 4 finalités  <ul><li>Prévention de faits illégaux, de faits contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atte...
Peut-on tout contrôler et tout sanctionner ?
<ul><li>Que peut-on contrôler? </li></ul><ul><li>Limites? </li></ul><ul><li>Correspondance privée </li></ul><ul><li>Saisie...
Responsabilité éditoriale <ul><li>Monitoring des propos </li></ul><ul><li>Diffamation, dénigrement, publicité  </li></ul><...
Et n’oubliez pas de suivre ce qui se dit sur vous dans les média sociaux...
Conclusions <ul><li>Nécessité d’un encadrement juridique approprié </li></ul><ul><li>Respect de différentes législations  ...
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  1. 1. COMNET Quelques questions juridiques liées à l’usage des média sociaux Jacques Folon SOURCE: http://ictkm.files.wordpress.com/2009/07/social-media-bandwagon1.jpg Jacques Folon Partner
  2. 2. this is what 2.0 means legal problems
  3. 3. RISQUES JURIDIQUES LIEES AUX MEDIA SOCIAUX 1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 2. DROIT A L’IMAGE 3. VIE PRIVEE 4. SECURITE INFORMATIQUE 5. CONTROLE DES COLLABORATEURS 6. RESPONSABILITE EDITORIALE
  4. 4. 1. La propriété intellectuelle © www.pctig.com A. les marques B. le droit d’auteur C. les droits voisins D. le droit moral
  5. 5. A. Les marques et leur usage sont protégés et soumis à autorisation
  6. 6. B. Droit d’auteur <ul><li>Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que : </li></ul><ul><li>les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données. </li></ul>
  7. 7. Principe légal du droit d’auteur <ul><li>L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit </li></ul><ul><li>L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque </li></ul><ul><li>Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction </li></ul><ul><li>Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! </li></ul>
  8. 8. C. les droits voisins <ul><li>Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données). </li></ul>
  9. 9. D. Le droit moral <ul><li>Droit à la paternité </li></ul><ul><li>Droit de divulgation </li></ul><ul><li>Droit au respect de l’oeuvre </li></ul><ul><li>Droit de repentir et de retrait </li></ul>
  10. 10. 2.DROIT A L’IMAGE Février 2008
  11. 11. 1 http://www.villiard.com/images/informatique/vie-privee/vie-privee.jpg 3. Protection de la la vie privée
  12. 12. On entend par &quot;données à caractère personnel”: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après &quot;personne concernée&quot;; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale
  13. 13. Par &quot;traitement&quot;, on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.
  14. 14. Par &quot;responsable du traitement&quot;, on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel .
  15. 15. 4. SECURITE INFORMATIQUE
  16. 16. Le maillon faible…
  17. 18. <ul><li>Sécurité organisationnelle </li></ul><ul><ul><li>Département sécurité </li></ul></ul><ul><ul><li>Consultant en sécurité </li></ul></ul><ul><ul><li>Procédure de sécurité </li></ul></ul><ul><ul><li>Disaster recovery </li></ul></ul>
  18. 19. <ul><li>Sécurité technique </li></ul><ul><ul><li>Risk analysis </li></ul></ul><ul><ul><li>Back-up </li></ul></ul><ul><ul><li>Procédure contre incendie, vol, etc. </li></ul></ul><ul><ul><li>Sécurisation de l’accès au réseau IT </li></ul></ul><ul><ul><li>Système d’authentification (identity management) </li></ul></ul><ul><ul><li>Loggin and password efficaces </li></ul></ul>Crédit photographique: http://2.bp.blogspot.com/_VhUPgCQXWEs/SdUZ-zqfQxI/AAAAAAAABLQ/1zrky-V4mAQ/s320/securite_informatique%5B1%5D.jpg
  19. 20. <ul><li>Sécurité juridique </li></ul><ul><ul><li>Contrats d’emplois et information </li></ul></ul><ul><ul><li>Contrats avec les sous-contractants </li></ul></ul><ul><ul><li>Code de conduite </li></ul></ul><ul><ul><li>Contrôle des employés </li></ul></ul><ul><ul><li>Respect complet de la réglementation </li></ul></ul>http://www.canstockphoto.com/gavel-and-keyboard-legal-security-on-3913840.html
  20. 21. 5. Contrôle des collaborateurs
  21. 22. Contrôle des employés : équilibre entre <ul><li>Protection de la vie privée des travailleurs </li></ul><ul><li>ET </li></ul><ul><li>Les prérogatives de l’employeur tendant à garantir le bon déroulement du travail </li></ul>
  22. 23. Principe de finalité Principe de proportionnalité
  23. 24. Les 4 finalités <ul><li>Prévention de faits illégaux, de faits contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autrui </li></ul><ul><li>La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’entreprise auxquels est attaché un caractère de confidentialité </li></ul>3 La sécurité et/ou le fonctionnement technique de l’ensemble des systèmes informatiques en réseau de l’entreprise, en ce compris le contrôle des coûts y afférents, ainsi que la protection physique des installations de l’entreprise 4 Le respect de bonne foi des principes et règles d’utilisation des technologies en réseau fixés dans l’entreprise
  24. 25. Peut-on tout contrôler et tout sanctionner ?
  25. 26. <ul><li>Que peut-on contrôler? </li></ul><ul><li>Limites? </li></ul><ul><li>Correspondance privée </li></ul><ul><li>Saisies sur salaire </li></ul><ul><li>Sanctions réelles </li></ul><ul><li>Communiquer les sanctions? </li></ul>
  26. 27. Responsabilité éditoriale <ul><li>Monitoring des propos </li></ul><ul><li>Diffamation, dénigrement, publicité </li></ul><ul><li>mensongère, etc. </li></ul><ul><li>Responsabilité de l’hébergeur </li></ul><ul><li>Réactivité </li></ul><ul><li>Conditions générales </li></ul>
  27. 28. Et n’oubliez pas de suivre ce qui se dit sur vous dans les média sociaux...
  28. 29. Conclusions <ul><li>Nécessité d’un encadrement juridique approprié </li></ul><ul><li>Respect de différentes législations </li></ul><ul><li>Obligation de sécurisation des données </li></ul><ul><li>Pas de sécurité sans contrôle </li></ul>
  29. 30. Bienvenue dans le web 2.0 et l’univers des média sociaux
  30. 31. Jacques Folon [email_address]
  31. 32. QUESTIONS ?
  32. 33. Chargé de cours Partner Auteur Blog www.privacybelgium.be http://be.linkedin.com/in/folon www.edge-consulting.biz [email_address] Administrateur

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