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2. En fonction de la durée• Contrat à durée indéterminée• Contrat à durée déterminée  – CDD successifs  – Maximum 4 contra...
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2.1. Conditions de validité du contrat• Capacité   – Mineurs   – Conjoints• Consentement• Objet certain et licite• Absence...
2.2. Conditions de forme• Cas d’exigence d’un  contrat écrit• Clauses devant être  écrites• Travail à l’étranger• Preuve d...
2.3 Recrutement et sélection• Informations concernant l’emploi• Diplômes, attestations, etc.• Examens, tests, etc.• Egalit...
3. PERIODE D’ESSAI• DUREE DE L’ESSAI• FIN DE L’ESSAI• PREAVIS                              Crédit: flickr                 ...
4. OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR            ET DU TRAVAILLEURCrédit: http://www.newtonrecruitment.com/img/employer.jpg       ...
4.1 obligations du travailleur•   Obligations•   Pouvoir disciplinaire•   Cautionnement•   Responsabilité du    travailleu...
4.2. Obligations de l’employeur• Obligations• Modification unilatérale des conditions de travail                          ...
5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DU       CONTRAT DE TRAVAIL         •   Force majeure         •   Heures perdues         •   ...
5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DU    CONTRAT DE TRAVAIL (suite)              • Maladie                  – Obligations du    ...
6. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL1. MODES GENERAUX DE FIN DE CONTRAT• LICENCIEMENT OU DEMISSION                                ...
6.1 Modes généraux de cessation• Accord des parties• Condition résolutoire• Décès de l’employé• Force majeure• Résolution ...
• Rupture du contrat à                       durée indéterminée                        – Préavis                        – ...
6.3 Clause de non concurrence• Pas possible   – Durant la période d’essai   – Rupture du fait de l’employeur sans     moti...
6.4. Documents sociaux    Certificat de travail    Décompte    Compte individuel    C4    Fiche fiscale    Attestation de ...
QUESTIONS ?              24
Chargé                       Auteur                                      Partner                       de cours           ...
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Cours introduction au contrat de travail en Belgique

  1. 1. Introduction au contrat de travail Jacques Folon Partner Edge Consulting Chargé de cours ICHEC Professeur invité Université de Metz 1
  2. 2. Merci de mettre vos Téléphones portables en mode silencieux Thanks 2
  3. 3. LE CONTRAT DE TRAVAIL• LECTURE DE BASE ET SOURCE REMISE A JOUR EN PERMANENCE: CLE POUR LE CONTRAT DE TRAVAIL• http:// www.emploi.belgique.be/ WorkArea/ showcontent.aspx? id=3790 3
  4. 4. 1. Notions de base du contrat de travail• Définition• Quatre éléments importants: – Le contrat – Le travail – La rémunération – L’autorité : le lien de subordination 4
  5. 5. TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL1. EN FONCTION DE LA NATURE DU TRAVAIL2. EN FONCTION DE LA DUREE3. EN FONCTION DU VOLUME DES PRESTATIONS 5
  6. 6. 1. En fonction de la nature du travail Ouvrier vs. EmployéCrédits : http://www2.artionet.com/htdocs/images/Pictures/presse/rsrinfo20071012_8308967_0.jpgs http://img48.imageshack.us/img48/9646/gerardbloncourt1957cg5.jpg 6
  7. 7. 2. En fonction de la durée• Contrat à durée indéterminée• Contrat à durée déterminée – CDD successifs – Maximum 4 contrats – durée min 3 mois – Durée totale 2 ans – Avec autorisation Min 6 mois et 3 ans maximum Crédit : http://www.shepherd.edu/university/calendars/calendar.jpg 7
  8. 8. 3. En fonction du volume des prestations• Contrat à temps plein• Contrat à temps partielCrédit: http://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/Articles/2005/2912_17_Fevrier_2005/2912DessinTempsPartiel.jpg 8
  9. 9. 2.ENGAGEMENT1. CONDITIONS DE VALIDITE2. CONDITIONS DE FORME3. CONDITIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET LA SELECTION 9
  10. 10. 2.1. Conditions de validité du contrat• Capacité – Mineurs – Conjoints• Consentement• Objet certain et licite• Absence d’une condition de validité? – Contrat nul – Nullité absolue ou relativeCrédit: http://ownercommunity.homeaway.com/Resources/Image/Blog/signing%20contract.jpg 10
  11. 11. 2.2. Conditions de forme• Cas d’exigence d’un contrat écrit• Clauses devant être écrites• Travail à l’étranger• Preuve du contrat de travail• Emploi des languesCrédit: http://www.i9forms.org/images/paperwork.jpg 11
  12. 12. 2.3 Recrutement et sélection• Informations concernant l’emploi• Diplômes, attestations, etc.• Examens, tests, etc.• Egalité de traitement• Respect de la vie privée• Traitement confidentielhttp://www.gralon.net/sondage/vignettes/10.jpg 12
  13. 13. 3. PERIODE D’ESSAI• DUREE DE L’ESSAI• FIN DE L’ESSAI• PREAVIS Crédit: flickr 13
  14. 14. 4. OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ET DU TRAVAILLEURCrédit: http://www.newtonrecruitment.com/img/employer.jpg 14
  15. 15. 4.1 obligations du travailleur• Obligations• Pouvoir disciplinaire• Cautionnement• Responsabilité du travailleur – Envers l’employeur – Envers les tiersCrédit: http://images.businessweek.com/ss/07/04/0409_best_mngt/image/intro.jpg 15
  16. 16. 4.2. Obligations de l’employeur• Obligations• Modification unilatérale des conditions de travail 16
  17. 17. 5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL • Force majeure • Heures perdues • Vacances annuelles • Cours et tribunaux • Congé éducation • Mandat politique • Détention préventive • Petits chômages • Congés pour raisons impérieuses 17
  18. 18. 5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL (suite) • Maladie – Obligations du travailleur – Droit à la rémunération • Maternité • Congé thématique • Crédit temps • Congé d’adoption • Grève et lock out • Congé sans solde 18
  19. 19. 6. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL1. MODES GENERAUX DE FIN DE CONTRAT• LICENCIEMENT OU DEMISSION 19
  20. 20. 6.1 Modes généraux de cessation• Accord des parties• Condition résolutoire• Décès de l’employé• Force majeure• Résolution judiciaire• Échéance du terme ou du travail Crédit: http://redcanary.mypublicsquare.com/files/redcanary/exiting-a-company/terror.jpg 20
  21. 21. • Rupture du contrat à durée indéterminée – Préavis – Indemnité de rupture • Rupture du contrat à durée ou travail défini • Acte équipollent à rupture • Motif grave6.2 Licenciement • Protection contre le licenciement ou démission 21
  22. 22. 6.3 Clause de non concurrence• Pas possible – Durant la période d’essai – Rupture du fait de l’employeur sans motif grave – Faute de l’employeur• 4 conditions – Activités similaires – Limitation géographique – Maximum 12 mois – Indemnité compensatoire 22
  23. 23. 6.4. Documents sociaux Certificat de travail Décompte Compte individuel C4 Fiche fiscale Attestation de vacances 23
  24. 24. QUESTIONS ? 24
  25. 25. Chargé Auteur Partner de cours Administrateur www.edge-consulting.biz Blog www.privacybelgium.beJacques.folon@edge-consulting.biz http://be.linkedin.com/in/folon 25
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