Droit d'auteur entre répression et oubli

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Conférence donnée au Rewics le 18 avril 2012 à Charleroi

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Droit d'auteur entre répression et oubli

  1. 1. Le droit d’auteur: entre répression et oubli! Jacques Folon Associated Partner Edge Consulting 1mardi 17 avril 12 1
  2. 2. Le  powerpoint  est   accessible  ici h"p://aliaz.com/jacques-­‐folon 2mardi 17 avril 12 2
  3. 3. Table des matières (1) Rappel des principes (2) Le droit d’auteur (3) Internet et le droit (4) Hadopi, PIPA, SOPA,... (5) le filtrage d’Internet (6) Quelques beaux cas © www.pctig.commardi 17 avril 12 3
  4. 4. 1. Rappel du contexte 45mardi 17 avril 12 4
  5. 5. Les droits de Propriété intellectuelle Propriété industrielle Inventions Brevets Modéles d’utilité Obtentions végétales Topographie des semi-conducteurs Signes distinctifs Marques Noms commerciaux Indications géographiques Appellations d’origine Créations esthétiques Dessins et modèles Propriété intellectuelle Droits d’auteurs Droits voisinsmardi 17 avril 12 5
  6. 6. 2.Droits d’auteur et droit voisins Février 2008http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/mardi 17 avril 12 6
  7. 7. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres? • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes de base 64mardi 17 avril 12 7
  8. 8. • La titularité initiale des droits - En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;  Il existe quelques exceptions légales à ce principe, dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 65mardi 17 avril 12 8
  9. 9. Deux conditions nécessaires à la protection La jurisprudence et la doctrine exigent quune création remplisse deux conditions afin dêtre considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit dauteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit dauteur. 2 Il doit sagir dune création originale, cest-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur. Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.mardi 17 avril 12 9
  10. 10. Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989) Février 2008mardi 17 avril 12 10
  11. 11. • Cession des droits et gestion collective Mandat de représentation Contrat contre rémunération Conservent le droit moral Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 69mardi 17 avril 12 11
  12. 12. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 70mardi 17 avril 12 12
  13. 13. PROTECTION DE L’OEUVRE• La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités• L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre• La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright) 71mardi 17 avril 12 13
  14. 14. Principe légal du droit d’auteur • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction • Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 73mardi 17 avril 12 14
  15. 15. Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de lesprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de mêmenature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquencesanimées dimages, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, darchitecture, de sculpture, de gravure, delithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à laide de techniques analogues àla photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à latopographie, à larchitecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de lhabillement et de la parure. Sontréputées industries saisonnières de lhabillement et de la parure les industries qui, enraison des exigences de la mode, renouvellentmardi 17 avril 12 15
  16. 16. Les droits patrimoniaux  Art. 3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire lobjet dune aliénation ou dune licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au public droit de traduction droit de représentation 76Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpgmardi 17 avril 12 16
  17. 17.  Art. 3. § 1.   A légard de lauteur, tous les contrats se prouvent par écrit.   Les dispositions contractuelles relatives au droit dauteur et à ses modes dexploitation sont de stricte interprétation. 78mardi 17 avril 12 17
  18. 18. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: • Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) • De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) • De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) • De sa destination (art pur ou art appliqué)mardi 17 avril 12 18
  19. 19. Le droit moral • Droit à la paternité • Droit de divulgation • Droit au respect de l’oeuvre • Droit de repentir et de retraitmardi 17 avril 12 19
  20. 20. Monopole de l’auteur sur son oeuvre • limitation de ce monopole – exceptions prévues par la loi – possibilités de cession – limité à 70 ans après sa mort 37mardi 17 avril 12 20
  21. 21. Les exceptions aux droits • Courte citation • Comptes-rendus d’actualité • Caractère accessoire de l’oeuvre • Reproduction ou communication accessoire • Communication dans le cercle de famille (au ss!) • Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!) • Parodie, pastiche • Domaine public • Produits libres de droit • Creative commonmardi 17 avril 12 21
  22. 22. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. 86mardi 17 avril 12 22
  23. 23. Que sont les droits voisins? Les droits voisins du droit dauteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées dimages (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).mardi 17 avril 12 23
  24. 24. Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin? Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :• les interprétations ou exécutions dœuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;• les phonogrammes, cest-à-dire la fixation des sons provenant dune interprétation ou exécution ou dautres sons ou dune représentation de sons autre que sous la forme dune fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;• les premières fixations de films, cest-à-dire la première fixation dune œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou dune séquence animée dimages accompagnée ou non de sons;• les émissions de radiodiffusion;• les bases de données, cest-à-dire tout recueil dœuvres, de données ou dautres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.mardi 17 avril 12 24
  25. 25. Contenu variés des droits • Droits patrimoniaux vs droit moral – Durée limitée vs perpétuel en FR • Durée 70 ans dr. d’auteur et 70 dr. Voisins • Droit de reproduction vs communication publique • Droit exclusif vs cessions de droitsmardi 17 avril 12 25
  26. 26. Différent types de rémunération • Rémunération proportionnelle • Rémunération via cession • Rémunération via sociétés de gestion collective • Négociations individuelles • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) • Artiste-auteur salarié • Licence légalemardi 17 avril 12 26
  27. 27. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputationmardi 17 avril 12 27
  28. 28. http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numriquemardi 17 avril 12 28
  29. 29. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique 135mardi 17 avril 12 29
  30. 30. 3. Internet, zone de non-droit ? Source: Lionel Maurelhttp://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet CC-BY-NC-ND transCam 6mardi 17 avril 12 30
  31. 31. • Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ; • Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ; • S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ; • « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ; • Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 8mardi 17 avril 12 31
  32. 32. • Les principes restent, le droit évolue •Exemple le droit d’auteur en Belgique •Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) •Loi belge implémentant la directive (2005) Rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, depuis la création de Facebook… 9mardi 17 avril 12 32
  33. 33. Ecriture  WEB  ? · ce qui change, c’est la mise en place des notes, du premier jet, le rôle de l’accumulation, de la liste – l’architecture depuis le fragment, le rôle du bref ; · ce qui change, c’est l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; · ce qui change, c’est la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur un même texte construit ensemble ; · ce qui change, c’est la publication immédiate – la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; · ce qui change, c’est l’objet qui se détache de nous et fait sa route – comment l’aider à rejoindre ses lecteurs, comment propulser, comment organiser ses outils de veille pour accueillir ce qui compte ? François Bon Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique 10mardi 17 avril 12 33
  34. 34. Le grand changement… La dimension collaborative de la création L’intelligence collective à l’œuvre La participation à une œuvre globale 11 Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridiquemardi 17 avril 12 34
  35. 35. «  Un  contenu  web  est  hyperlié,  mul?média,  interac?f  et  disséminable  » Lionel  Dujol  –  L’écriture  web  au  service  de  la  média>on  numérique De  nombreuses  conséquences  juridiques… 12 Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridiquemardi 17 avril 12 35
  36. 36. • Problème d’effectivité du droit :  les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) • Problème de qualification juridique  Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques • Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? • Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national • Internet commence à secréter ses propres règles  Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 13mardi 17 avril 12 36
  37. 37. DE PLUS EN PLUS EN ESOTERIQUE !!! 37mardi 17 avril 12 37
  38. 38. HADOPI (Loi française) riposte graduée (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) 38mardi 17 avril 12 38
  39. 39. 39mardi 17 avril 12 39
  40. 40. source: http://owni.fr/2011/05/25/carte-internet-europe-regulation-filtrage-copyright-droit-liberte-utilisateurs/ 40mardi 17 avril 12 40
  41. 41. Le filtrage d’internet 41mardi 17 avril 12 41
  42. 42. Le filtrage d’internet LOPPSI (loi (française) d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure LCEN (loi (française) pour la confiance dans l’économie numérique) PIPA (projet (américain) protect intellectual property act) - Projet retiré SOPA (projet (américain) stop online privacy act) - projet retiré CISPA (nouveau projet (américain) Cyber Intelligence Sharing & Protection Act) (soutenu par FB !!!) 42mardi 17 avril 12 42
  43. 43. Under Rep. Mike Rogers’ Cyber Intelligence Sharing and Protection Act of 2011 (CISPA),and Sen. John McCain’s SECURE IT Act, there are almost no restrictions on what information can be spied upon and how it can be used. That means a company like Google, Facebook, Twitter, or AT&T could intercept your emails and text messages, send copies to one another and to the government, and modify those communications or prevent them from reaching their destination if it fits into their plan to stop “cybersecurity” threats. Worst of all, the stated definition of "cybersecurity purpose" is so broad that it leaves the door open to censor any speech that a company believes would "degrade the network." Parts of the proposed legislation specifically state that cybersecurity purpose includes protecting against the "theft or misappropriation of private or government information" including "intellectual property." Such sweeping language would give companies and the government new powers to monitor and censor communications for copyright infringement. It could also be a powerful weapon to use against whistleblower websites like WikiLeaks. 43mardi 17 avril 12 43
  44. 44. LOPPSI • L’article 4 de la loi LOPPSI, qui permet le blocage des sites, est entré en vigueur depuis le 15 mars dernier. Le gouvernement na cependant toujours pas publié le décret précisant les modalités pratiques du dispositif, « notamment celles selon lesquelles sont compensées s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » • Contacté, le service dinformation et de communication de la police nationale ne nous a fourni aucun calendrier opérationnel. • D’autres sources nous indiquent que le blocage pourrait être reporté à l’été prochain. • Seule concession des autorités, il nous est précisé que le procédé technique du blocage ne devrait pas être choisi par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de lInformation et de la Communication. Les FAI seront ainsi libres de choisir cette partie technique, qui ne leur sera ni imposée ni même proposée. • source: http://www.pcinpact.com/news/69691-blocage-dns-fai-loppsi- arjel.htm?vc= 44mardi 17 avril 12 44
  45. 45. De plus en plus ésotérique... Du NTD au NSD... « Dès lors que le prestataire de service hébergement reçoit notification de lœuvre à laquelle il est porté atteinte et des droits de propriété intellectuelle qui la protègent, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le retrait et pour empêcher quelle soit à nouveau mise en ligne » (arrèt de la cour d’appel de Paris du 4 février 2011 - Patrick Bruel contre Au féminin.com Commentaire : « Cet arrêt opère un joli glissement du "notice and take down" au... "notice and stay down" ». Avec le NTD, en effet, on notifie dans les formes et l’intermédiaire doit retirer. Avec le NSD, qui est ici consacré, l’intermédiaire doit en outre empêcher la réapparition et donc filtrer  et en assumer les conséquences en cas de défaut ; on comprend aisément que ce n’est pas du même calibre. Commentaire de Me. B. Tabaka, source: http://www.pcinpact.com/news/62366- google-notice-take-stay-down.htm Pour info c’est contraire à la directive qui privilégie NTD Mais Google a perdu plusieurs affaires semblables 45mardi 17 avril 12 45
  46. 46. Le droit à l’oubli autre source de filtrage actif Une ancienne actrice de films pornographiques, reconvertie depuis dans le secrétariat juridique, souhaitait effacer de la toile les traces de son passé. Elle vient dobtenir justice en faisant condamner Google à retirer tous les liens URL menant vers ses anciennes vidéos. Le Tribunal de grande instance de Paris a aussi sanctionné le moteur de recherches à 2.000 euros damende.L’ordonnance rendue le 15 février 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris est donc un pas de plus vers la reconnaissance du droit à l’oubli numérique. « Si Madame Z lorsqu’elle a tourné ce film, a accepté nécessairement une certaine distribution même si ensuite elle n’a pas a priori consenti à sa numérisation et à sa diffusion sur internet et si cette vidéo ne révèle pas en elle-même des scènes de sa vie privée, il n’en demeure pas mois que ce film témoigne à une époque donnée de la vie de la jeune femme laquelle entend bénéficier du droit à l’oubli », 46mardi 17 avril 12 46
  47. 47. ACTA Appel à des coopérations entre les ayants droit et les FAI, avec possibilité de confier des pouvoirs de police et de justice à des acteurs privés. Obligation pour les FAI de fournir les données privées des internautes, sans décision préalable d’un juge. Sanctions pénales pour « complicité d’infraction », menaçantes pour les intermédiaires techniques. Sanctions pénales pour violations « à échelle commerciale ». 47mardi 17 avril 12 47
  48. 48. ACTA ou en est-on ? La Commission européenne a appelé mercredi les eurodéputés à repousser leur vote prévu avant lété sur laccord international controversé sur la contrefaçon (Acta), leur demandant dattendre que la Cour de justice de lUE, quelle sapprête à saisir, rende son avis sur la question. Quelque 500 produits de luxe contrefaits ont été détruits vendredi sur le site de Tour & Taxis. Laction avait pour but dinsister sur limportance de laccord anticontrefaçon ACTA, actuellement en discussion au Parlement européen. Linitiative de cette action revient à Lydian, un cabinet davocats spécialisé dans les droits de propriété intellectuelle. LACTA, laccord commercial anti-contrefaçon a subi ce jeudi un nouveau revers au Parlement européen. David Martin, le rapporteur de ce texte controversé, a estimé quil "génère plus de peurs que despoirs". Il recommande aux élus de le rejeter lorsquil sera soumis au vote. On comprend mal comment ACTA pourrait être adopté finalement par lEurope. 48mardi 17 avril 12 48
  49. 49. Neutralité du Net 49mardi 17 avril 12 49
  50. 50. • Exemple de l’affaire Google Book Search Procès Google c. La Martinière et autres : les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français… • Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 15mardi 17 avril 12 50
  51. 51. • Exemple de l’affaire Google Book Search • Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain numérisation et stockage des données… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 16mardi 17 avril 12 51
  52. 52.  Exemple de l’affaire Google Book Search • Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. • Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… • Que se passera-t-il en appel et en cassation ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 17mardi 17 avril 12 52
  53. 53. • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ?  données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-completmardi 17 avril 12 53
  54. 54. 54mardi 17 avril 12 54
  55. 55. • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare- >facebook->twitter- >retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 19mardi 17 avril 12 55
  56. 56. • Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?  Pour les courriels ? Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? Pour les biens virtuels ? CC-BY-NC-ND Henning Pour l’identité numérique ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 20mardi 17 avril 12 56
  57. 57. Mega Upload 57mardi 17 avril 12 57
  58. 58. • Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle. « Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire -Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et • Or il n’est pas certain que la tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur -donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». notion de propriété ait le même Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes sens dans l’environnement clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » numérique (abondance≠rareté) 21 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-completmardi 17 avril 12 58
  59. 59. • Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ? Science fiction juridique ? Sur Second Life Peut-être pas… « […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. » Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 22mardi 17 avril 12 59
  60. 60. Pour continuer le droit d’auteur et les média sociauxCrédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/mardi 17 avril 12 60
  61. 61. mardi 17 avril 12 61
  62. 62. 8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez : A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier dutiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et dexécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et lactivité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ; B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier daccéder à votre Contenu via le Service et dutiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, dexécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. 8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.mardi 17 avril 12 62
  63. 63. • 9. Contenu YouTube sur le Site Interne 9.1 A lexception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service, tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété de YouTube ou est concédé par licence à YouTube; ce contenu est protégé par le droit dauteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants. Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis ou diffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs. Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans laccord préalable écrit de YouTube ou de ses concédants. YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur Contenu.mardi 17 avril 12 63
  64. 64. • YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif. Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtout depuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues discussions ont eu lieu pour finalement aboutir à un même type daccord annoncé aujourdhui. On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu duquel " les auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusion de leurs œuvres sur YouTube ". Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et sapplique depuis le lancement de YouTube en 2006 et jusquen 2012. Cest la première fois que YouTube signe en France un accord avec une société dauteurs après avoir fait de même en Italie, Espagne, Irlande, République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud et au Royaume-Uni où lon se souviendra que les internautes ont longtemps été privés de clips musicaux. Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent que laccord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire musical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des éditeurs multinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ". Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour solder son passé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne publicitaire. Ils pourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de leur propre chef avec lassurance dobtenir une rémunération.mardi 17 avril 12 64
  65. 65. mardi 17 avril 12 65
  66. 66. mardi 17 avril 12 66
  67. 67. Un tweet est-il une oeuvre d’art? Conditions pour être protégé par le droit d’auteur originalité matérialisationmardi 17 avril 12 67
  68. 68. Conditions d’utilisation Vos droits L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par lintermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, lutilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement). Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous est à vous - le contenu des tweets est le vôtre. Lutilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre le Contenu à la disposition dautres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication dun tel Contenu sur dautres supports et services, soumis à nos termes et conditions dutilisation du Contenu.mardi 17 avril 12 68
  69. 69. mardi 17 avril 12 69
  70. 70. Conditions généralesSharing Your Content and InformationYou own all of the content and information you post on Facebook, and you can control how it isshared through your privacy and application settings. In addition:1.For content that is covered by intellectual property rights, like photos and videos ("IP content"), youspecifically give us the following permission, subject to your privacy and application settings: yougrant us a non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty-free, worldwide license to use any IPcontent that you post on or in connection with Facebook ("IP License"). This IP License ends when youdelete your IP content or your account unless your content has been shared with others, and theyhave not deleted it.•When you delete IP content, it is deleted in a manner similar to emptying the recycle bin on acomputer. However, you understand that removed content may persist in backup copies for areasonable period of time (but will not be available to others).•When you use an application, your content and information is shared with the application.  Werequire applications to respect your privacy, and your agreement with that application will controlhow the application can use, store, and transfer that content and information.  (To learn more aboutPlatform, read our Privacy Policy and Platform Page.)1.When you publish content or information using the "everyone" setting, it means that you areallowing everyone, including people off of Facebook, to access and use that information, and toassociate it with you (i.e., your name and profile picture).2.We always appreciate your feedback or other suggestions about Facebook, but you understand thatmardi 17 avril 12 70
  71. 71. Pinterest: a copyright nightmare?mardi 17 avril 12 71
  72. 72. Scoop it ???mardi 17 avril 12 72
  73. 73. Légal ?? La reproduction des premières lignes est plus qu’une courte citation une autorisation est nécessaire ? Cf Google contre presse francophone belge pour Google news Des juxtapositions d’extraits, voire même de citations aussi, sont interdites : ce sont des anthologies (redevables de droits) et non des analysessource Michèle battisti :http://www.slideshare.net/mbattisti/licence-globale-hadopi-et-autres-lille-mars-2012/mardi 17 avril 12 73
  74. 74. Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpgmardi 17 avril 12 74
  75. 75. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/mardi 17 avril 12 75
  76. 76. Complication - No Protection Mechanisms Usernames are the Wild West when compared to Domain Names Domain Names - Controlled Usernames – UNCONTROLLED Today – UDRP (Uniform Domain Resolution Policy) Today •No Dispute Policy – WHOIS •No Gatekeepers – Anti-Cybersquatting •No Group – In-Rem – Sunrise periods Coming Soon Coming Soon •Nothing – Uniform Rapid Suspension •Nothing – Trademark Clearinghouse •Nothing – IP Claims Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/mardi 17 avril 12 76
  77. 77. What do we have to do ? Proactive Reactive  Avoid confusion Consumer confusion  Avoid loss of revenue Loss of revenue  Avoid embarrassment Loss of reputation  Avoid damage control Legal fees  Far less expensive than Recovery may not be recovery/clean-up efforts successful Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/mardi 17 avril 12 77
  78. 78. Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratiquemardi 17 avril 12 78
  79. 79. Source: http://www.slideshare.net/ calimaq/tension-et-innovations-dans-le- droit-dauteur-lheure-du-numriquemardi 17 avril 12 79
  80. 80. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numriquemardi 17 avril 12 80
  81. 81. A qui demander l’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droitsmardi 17 avril 12 81
  82. 82. LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE PARTIE DU FUTUR? Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné dinnovation que le numérique leur impose?. La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective est-elle obsolète ? » 96mardi 17 avril 12 82
  83. 83. La licence Légale • Exception aux principes de base • Du à l’impossibilité matérielle de collecter • Copie privée • Rémunération équitable • Et Internet ??? • Proposition… refusée – Reproduction – copie privée – Communication au public – perception par les SGC – Perception auprès des FAI • Exemple des webradiosmardi 17 avril 12 83
  84. 84. Les mesures techniques de protection • ‘Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires dun droit dauteur ou dun droit voisin • Interdiction de prendre des « mesures de contournement » • Sanctions • Exception: sécurité informatiquemardi 17 avril 12 84
  85. 85. Ou en sommes nous ? • Extension de la copie privée vers Internet? • Avenir des sociétés de gestion • Kollector • Webradios et webTV • Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective • Gestion transfrontalière des droits – Guichet unique – Licences multi pays – Licences multi répertoires – Droit d’auteur et droit de la concurrencemardi 17 avril 12 85
  86. 86. Cession de droits des collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession • Différence avec l’informatique ! • Différence avec le système du copyright !mardi 17 avril 12 86
  87. 87. Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cessionmardi 17 avril 12 87
  88. 88. Quid si pas de cession de droits? • L’auteur initial ou le collaborateur ou le sous- traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible • délit de contrefaçonmardi 17 avril 12 88
  89. 89. Les œuvres non protégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officielsmardi 17 avril 12 89
  90. 90. Les licences « libres »mardi 17 avril 12 90
  91. 91. Le mode de fonctionnement Exemple des licences des licences libres Creative Commons «  Tout  ce  qui  n’est   pas  interdit  est   permis  » Pas   d’autorisa>on   à  demander   tant  qu’on   reste  dans  le   Il  faudra  conclure  un  contrat   cadre  de  la   pour  lever  une  restric>on   licence posée  par  la  licence 105mardi 17 avril 12 91
  92. 92. DROIT A L’IMAGE Février 2008mardi 17 avril 12 92
  93. 93. Principes de base du droit à l’image • La Convention européenne des droits de lhomme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à limage. Il nest pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni lauteur, ni le propriétaire dun portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur dun portrait na le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans lassentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".mardi 17 avril 12 93
  94. 94. Applications pratiques Lautorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture dévénements relevant de lactualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation dune photo nimplique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour quune personne puisse évoquer le droit à limage, il faut que la personne photographiée soit identifiable.mardi 17 avril 12 94
  95. 95. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! • Images des œuvres d’art • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) • Image de maisons particulières • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseurmardi 17 avril 12 95
  96. 96. Que faut-il faire avant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur 140mardi 17 avril 12 96
  97. 97. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image saisie dommages et intérêts réputation destruction, retrait publication du jugement 141mardi 17 avril 12 97
  98. 98. Dernier exemple • Dans une école de communication, sur 120 élèves qui font un stage dans les agences de publicité, radio, TV, monde associatif, etc. • depuis deux ans le nombre de ces acteurs professionnels accueillant ces stagiaires et qui respectent le droit d’auteur est inférieur à .... 98mardi 17 avril 12 98
  99. 99. 20% 99mardi 17 avril 12 99
  100. 100. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.mardi 17 avril 12 100
  101. 101. Vous avez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 142mardi 17 avril 12 101
  102. 102. mardi 17 avril 12 102

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