Propriété intellectuelle février 2012
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Cours donné en février 2012
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- 3. Chargé de cours Partner Auteur http://be.linkedin.com/in/folon J [email_address] www.ichec.be [email_address] www.edge-conulting.biz Administrateur
- 5. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
- 7. Internet et droit: Oxymore ? Internet: zone de non droit ?
- 9. Juste un bel exemple… http://www.youtube.com/watch?v=A5lE
- 11. http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
- 41. CLIENT SERVEUR L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal, qui affiche à distance un processus centralisé. Serveur Envoie des informations aux ordinateurs clients La tâche du réseau est donc d’acheminer les requêtes et les informations entre clients et serveurs Client Demande une information, la reçoit et l’interprète.
- 49. http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain .uk .ch .ph .th .us .tv .ca .au .cc .sp .fr ETC.
- 54. source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
- 64. source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
- 65. Absence de coordination = CONFLIT source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
- 71. source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
- 73. Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique
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- 82. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
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- 93. Février 2008 http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/ Table des matières
- 97. Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
- 105. Article L112-2 (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent
- 120. La gestion collective Donnent un mandat de gestion de leurs droits Négocient un contrat de licence généralement forfaitaire avec garantie contre le recours des tiers Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs Sociétés de gestion collective : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC. F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,... Les utiisateurs: Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.
- 131. Le mode de fonctionnement des licences libres « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisation à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence Il faudra conclure un contrat pour lever une restriction posée par la licence Exemple des licences Creative Commons 4 conditions et 6 contrats
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- 166. R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur L’ évolution des usages dans les communautés numériques entre en conflit avec l’affirmation du lien fort entre : Image et personne représentée Auteur et Image - œuvre de l’esprit DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR Le droit à l’image est un droit de la personnalité : Chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne représentée. L’ auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création , d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. En principe, l’image-œuvre ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de l’auteur.
- 167. R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Limites du droit à l’image et du droit d’auteur DROIT A L’IMAGE LIBERTE D’EXPRESSION La personne ne peut pas s’opposer à: -La reproduction de son image dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général. -La modification parodique de son image. DROIT D’AUTEUR DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION le créateur ne peut pas s’opposer à: -La modification parodique de son œuvre. -La reproduction de son œuvre graphique ou plastique dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité.
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