 Quoi ? 
une « Mutuelle – Frais de Santé » 
 Qui ? 
pour chaque salarié français 
 Où ? 
Pour toutes les Entreprises fr...
 1ère situation : il existe déjà un contrat « Mutuelle – Frais de Santé » pour une 
catégorie de personnel salarié dans l...
Obligation de mise en place d’un Contrat « Mutuelle - Frais de Santé » pour les salariés
V4 présentation obligation mutuelle tpe pme fortheme
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V4 présentation obligation mutuelle tpe pme fortheme

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présentation des conditions 2014 de mise en place d'un contrat d'assurance groupe Mutuelle Frais de santé des salariés d'une TPE PME française - Conception: FORTHEME Sarl Spécialiste de la Protection Sociale

Publié dans : Santé
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V4 présentation obligation mutuelle tpe pme fortheme

  1. 1.  Quoi ? une « Mutuelle – Frais de Santé »  Qui ? pour chaque salarié français  Où ? Pour toutes les Entreprises françaises employant au moins 1 salarié  Quand ? entre le 1er Juillet 2014 et le 1er Janvier 2016  Comment ? par un Accord ou une DU (Décision Unilatérale)  Pourquoi ? Obligation faite suite au vote de la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 Juin 2013 Mai 2014 1 Courtier en assurances Spécialiste de la protection sociale www.fortheme.fr & www.fortheme.net
  2. 2.  1ère situation : il existe déjà un contrat « Mutuelle – Frais de Santé » pour une catégorie de personnel salarié dans la même société,  "obligation de mise en place au plus tard le 1er Juillet 2014,  Exemple le plus courant : un contrat est déjà en place pour les Cadres. Par conséquent il sera nécessaire de proposer à tous les non – cadres une offre de contrat « Mutuelle – Frais de Santé ».  2ème situation : il n’existe pas de couverture « Mutuelle – Frais de Santé » pour une catégorie de personnel salarié dans la même société,  obligation de mise en place au plus tard le 1er Janvier 2016, sauf obligation antérieure décidée par la branche professionnelle via un arrêté d’extension de la Convention Collective Nationale. Il sera indispensable de se tenir au courant de l’évolution de sa CCN. Mai 2014 2 Courtier en assurances Spécialiste de la protection sociale www.fortheme.fr & www.fortheme.net
  3. 3. Obligation de mise en place d’un Contrat « Mutuelle - Frais de Santé » pour les salariés

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