Numéro de notification: 2015/10/F
Décret relatif à la protection des internautes contre les sites
provoquant à des actes d...
3. Département d'origine
Ministère de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des...
n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en créant l’article 6-1. Ce projet
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Décret relatif au blocage administratif de site

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Décret relatif au blocage administratif de site

  1. 1. Numéro de notification: 2015/10/F Décret relatif à la protection des internautes contre les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, pris pour l’application de l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique Date de réception : 08/01/2015 Fin de la période de statu quo : Message Message 001 Communication de la Commission - TRIS/(2015) 00043 Directive 98/34/CE Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificacão - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2015/0010/F - Notificare. No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare. (MSG: 201500043.FR) 1. Ligne d'information structurée MSG 001 IND 2015 0010 F FR 08-01-2015 F NOTIF 2. état membre F 3. Service responsable Délégué interministériel aux normes – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13 d9834.france@finances.gouv.fr tél : 01 44 97 24 55 Page 1 sur 3 EUROPEAN COMMISSION GROWTH DIRECTORATE-GENERAL Single Market for goods Prevention of Technical Barriers
  2. 2. 3. Département d'origine Ministère de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des saussaies, 75008 Paris. – Courriel : dlpaj-questions-penales@interieur.gouv.fr 4. Numéro de notification 2015/0010/F - SERV 5. Titre Décret relatif à la protection des internautes contre les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, pris pour l’application de l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique 6. Produits concernés Les fournisseurs d’accès à Internet 7. Notification en vertu d'une autre loi - 8. Menu principal Le présent décret est pris pour l’application de l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le décret précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes à des sites pédopornographiques ou des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Le ministère de l’intérieur transmet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites. La technique de blocage choisie est la technique consistant à intervenir sur le nom de domaine. La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne est adressée aux fournisseurs d’accès à internet selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantira la confidentialité et l'intégrité. Le décret explicite par ailleurs les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux fournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux. 9. Bref exposé des motifs En vertu des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les prestataires techniques ont une obligation spéciale de concourir à la lutte contre la diffusion d’infractions relatives à la pornographie enfantine et les atteintes aux mineurs, à l’apologie des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale, à l’incitation à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, et aux atteintes à la dignité humaine. A l’instar de ce que le législateur français a déjà prévu pour les sites pédopornographiques, la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui vous a été précédemment notifiée, prévoit désormais la possibilité pour l’administration de procéder au blocage ou au déréférencement des sites provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie en modifiant l’article 6 de la loi Page 2 sur 3 EUROPEAN COMMISSION GROWTH DIRECTORATE-GENERAL Single Market for goods Prevention of Technical Barriers
  3. 3. n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en créant l’article 6-1. Ce projet de décret a pour objectif de rendre applicable les dispositions prévues par l’article 12 de la loi n°2014-1353. 10. Documents de Référence - Textes de base Références aux textes de référence: Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2014/291/F 11. Invocation de la procédure d'urgence Oui 12. Motifs justifiant le recours à la procédure d'urgence Compte tenu de l’accélération des phénomènes constatés de radicalisation par l’usage d’internet, les dispositions envisagées présentent un caractère d’urgence qui a trait à l’ordre public et notamment à la protection des mineurs, conformément au 7. de l’article 9 de la directive 98/34/CE. 13. Confidentialité Non 14. Mesures fiscales Non 15. évaluation d'impact - 16. Aspects OTC et SPS Aspect OTC NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international. Aspect SPS NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international. ********** Commission européenne Point de contact Directive 98/34 Fax: +32 229 98043 email: dir83-189-central@ec.europa.eu Page 3 sur 3 EUROPEAN COMMISSION GROWTH DIRECTORATE-GENERAL Single Market for goods Prevention of Technical Barriers

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