Comment transmettre son entreprise à ses ayants droit ? Comment optimiser une transmission d'entreprise familiale ? Vous souhaitez plus de renseignement sur ce dispositif, contactez-nous au 05 56 40 94 20. FIDAQUITAINE Experts-comptables / AQUITAINE Fiscalité / Cession entreprise / Succession / Donation

1. LE PACTE
DUTREIL ?
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2. Pourquoi ?
Transmettre son entreprise à ses ayants droit est
une opération qui peut être fiscalement lourde. Il
est possible de limiter le coût d’une transmission à
ses ayants droit grâce au pacte Dutreil.

3. Le principe
Le pacte Dutreil donne la possibilité aux
chefs d’entreprise de céder leur
entreprise à leurs proches, en les faisant
bénéficier d’un abattement de 75 % sur
l’assiette des droits de succession ou de
donation.

4. Le principe
Le dispositif du pacte Dutreil repose sur
2 éléments :
 L’engagement du donateur et de ses
bénéficiaires de conserver une partie du
capital de l’entreprise durant un certain
temps.
 L’exercice effectif par l’une des personnes
signataires du pacte d’une activité au sein de
l’entreprise.

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