Q&R 3 : Actualité du chef d'entreprise

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Q&R 3 : Actualité du chef d'entreprise

  1. 1. 11 COOC Loi de finances 2016 & environnement fiscal du particulier Vidéo Q&R #3 Actualité du chef d’entreprise Intervenant : Allard de Waal 11/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  2. 2. 2211/02/2016 COOC Loi de finances 2016 PME et dirigeants d’entreprise
  3. 3. 33 Définition d’une PME La PME est une notion de droit communautaire (aujourd’hui droit de l’Union européenne), issue du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Pour être qualifiée de PME, une société doit répondre cumulativement à plusieurs critères :  Avoir un effectif salarié inférieur à 250 personnes ; et  Avoir un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 millions d'euros ou avoir un total bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros. 04/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  4. 4. 44 Souscription au capital d’une PME et réduction d’impôt sur le revenu (1/2) 1. Présentation du régime Sous respect de certaines conditions, un contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison de ses souscriptions au capital de PME (199 terdecies-0 A du CGI). 2. Les opérations concernées a) Les sociétés concernées  Sont concernées par cette mesure les sociétés répondant à la définition de PME de moins de 7 ans et ayant une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, libérale ou agricole). En revanche, sont notamment exclues les PME dont l’activité est purement patrimoniale, les sociétés immobilières, les sociétés cotées et les sociétés en difficulté. b) Les souscriptions éligibles  Ces souscriptions peuvent intervenir soit directement, soit par l’intermédiaire d’une holding patrimoniale.  Seules les souscriptions en numéraire sont éligibles. 11/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  5. 5. 55 Souscription au capital d’une PME et réduction d’impôt sur le revenu (2/2) 3. L’avantage fiscal a) Taux de la réduction d’impôt = 18% des versements b) Base de la réduction d’impôt = 100% des versements dans la limite du plafond c) Plafond de versement annuel = 50.000 € / contribuable A retenir : Cette réduction d’impôt sur le revenu n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt ISF-PME présentée ci-après. Toutefois, la fraction des versements excédant le plafond de la réduction ISF-PME peut ouvrir droit à la réduction IR-PME. 4. Exemple La souscription par une personne donnée dans une PME à hauteur de 60.000 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 9.000 €. En effet, le montant des versements étant plafonné à 50.000 €, 10.000 € ne pourront bénéficier de ce régime de faveur. 11/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  6. 6. 66 1. Présentation du régime Sous respect de certaines conditions, un contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt d’ISF à raison de ses souscriptions au capital de PME (885-0 V bis du CGI). 2. Opérations concernées a) Souscription au capital d’une PME  Seuls sont les éligibles les titres souscrits à l’occasion de la création d’une PME ou d’une augmentation de son capital et au moyen d’un apport en numéraire, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’une société holding patrimoniale.  Un seul niveau d’interposition autorisé entre l’investisseur et la PME. b) Souscription via un fonds éligible  Le redevable de l’ISF ne doit pas détenir à un moment donné seul ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants plus de 10% des parts du fonds directement ou indirectement ou plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds au cours des cinq dernières années. Souscription au capital d’une PME et réduction ISF-PME (1/2) 11/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  7. 7. 77 Souscription au capital d’une PME et réduction ISF-PME (2/2) 3. L’avantage fiscal a) Taux de la réduction d’impôt = 50% des versements b) Base de la réduction d’impôt = 100% des versements c) Plafond annuel de la réduction d’impôt = 45.000€ (ou 18.000€ en cas de souscription via un fonds) N.B. : Il convient de préciser que cette réduction d’ISF peut se cumuler avec le régime d’exonération ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds ainsi qu’avec celui prévu en faveur des biens professionnels. 4. Exemple La souscription par une personne donnée dans une PME à hauteur de 100.000 € ouvre droit à une réduction d’ISF de 45.000 €. En effet, le montant de la réduction étant plafonné à 45.000 € quel que soit le montant des versements, 10.000 € ne pourront bénéficier de ce régime de faveur. En revanche, ces 10.000 € pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18%, soit 1.800 €. 11/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  8. 8. 88 1. Présentation du PEA  Les produits de valeurs mobilières (dividendes et plus-values) logées dans un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition qu’aucun retrait ne soit effectué dans les 5 ans suivant l’ouverture du PEA.  Toutefois, ces produits sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux global de 15,5%. 2. Spécificités du PEA-PME/ETI a) Possibilité de cumul avec un PEA classique b) Instruments pouvant être logés dans le PEA-PME/ETI  Nature des entreprises : les ETI sont les entreprises qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€. Cette définition englobe bien évidemment les PME.  Les instruments financiers pouvant être logés en PEA-PME/ETI sont plus nombreux que dans un PEA classique. La Loi de Finances rectificative pour 2015 prévoit notamment la possibilité d’inscrire dans un PEA- PME/ETI les BSA et les titres de créance donnant accès au capital (ORA, OCA, OCEANE…). c) Plafond des versements  Versements limités à 75.000 € contre 150.000 € pour un PEA classique. Le PEA-PME/ETI 11/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  9. 9. 9911/02/2016 COOC Loi de finances 2016 Holding patrimoniale
  10. 10. 1010 Le choix d’une imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est primordial et le choix de la structure adoptée est donc important. L’imposition à l’impôt sur les sociétés entraîne une fiscalité sur les revenus plus faible, toutefois ces produits restent indisponibles car logés dans la holding patrimoniale créée à cet effet. 1. Régime fiscal de la distribution de dividendes a) La fiscalité des dividendes distribués à une personne soumise à l’impôt sur le revenu  Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux marginal de 45% après un abattement fixe de 40%.  Contributions sociales au taux de 15,5% (avec CSG déductible).  Taux effectif global d’environ 42,5%. b) La fiscalité des dividendes distribués à une personne soumise à l’impôt sur les sociétés  Dans l’hypothèse où les titres détenus par la holding patrimoniale sont des titres de participation détenus pendant au moins 2 ans, les dividendes perçus sont exonérés d’impôt sur les sociétés.  Réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5%.  Pas de contributions sociales.  Imposition au taux effectif global de 1,67% (5% × 33,1/3%).  La loi de finances rectificative pour 2015 a abaissé la quote-part de frais et charges à 1%, soit une imposition à hauteur de 0,33% et non plus 1,67% mais uniquement lorsque la société distributrice et sa mère sont membres d’un même groupe fiscal intégré. En dehors de ce cas, le régime antérieur demeure. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? 11/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  11. 11. 1111 1. Raison d’être de la holding animatrice  Cette notion a un intérêt tout particulier en matière d’ISF. En effet, investir via une holding animatrice permet de bénéficier du régime d’exonération d’ISF propre aux biens professionnels en cas de participations multiples et non connexes (qui ne pourraient pas, par définition, entrer dans le champ de cette exonération sans l’interposition d’une telle holding animatrice). 2. Définition de la holding animatrice a) L’absence de définition légale de la notion de « holding animatrice » b) Une définition en cours d’élaboration 3. Le recours à des conventions d’animation et de prestations de services a) Prestations de services rendues au profit de la holding de tête (nature des prestations) b) Avantages fiscaux liés à la conclusion de ce type de conventions c) Les cas de remise en cause par l’administration fiscale  Double emploi des missions de dirigeant avec les missions prévues sans la convention de management fees. La holding animatrice 11/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  12. 12. 1212  Question du forum relative à la vidéo PME et dirigeants d’entreprise : " Le dispositif PME-ISF peut se cumuler avec le dispositif d’exonération biens professionnels mais également avec le dispositif d’exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME. En revanche, il ne peut se cumuler avec le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu (sauf montant des souscriptions excédant le plafond" : donc la réponse "peut se cumuler avec le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu" est juste, c'est même le cas dans l'exemple pris dans la vidéo !!!  Qu’entendez-vous exactement par la notion de chef d’entreprise ?  Les dispositifs incitatifs à l’investissement dans les PME sont-ils exclusivement réservés aux chefs d’entreprise ?  Vous parlez du mécanisme de réduction ISF-PME ? Quelles sont les personnes entrant dans le champ d’application de l’ISF?  Est-ce que toute holding patrimoniale est nécessairement animatrice ? Quels sont les avantages d’une telle qualification ?  Comment sont taxées les plus-values réalisées par une holding patrimoniale soumise à l’impôt sur les sociétés ?  Une détention directe peut-elle être préférée à la détention via une holding patrimoniale ? Questions & réponses 11/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  13. 13. 131311/02/2016  Merci à tous d’avoir suivi ces vidéos Q&R !  Vous pouvez encore poser vos questions sur le forum jusqu’au 12/02 inclus pour que Eric Pichet et Allard de Waal vous répondent. Merci à tous ! COOC Loi de finances 2016

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