Acte d'engagement DC3

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Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre.

Source : http://www.francemarches.com/dc3/

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Acte d'engagement DC3

  1. 1. Comprendre les marchés publics L’ACTE D’ENGAGEMENT DC3 Explications & conseils w w w . f r a n c e m a r c h e s . c o m
  2. 2. Définition Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre. C e d o c u m e n t e s t renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par l e s m e m b r e s d u g r o u p r e m e n t o u l e m a n d a t a i r e d u groupement. Définition de l'acte d'engagement À savoir : - En cas d’allotissement, le candidat remplit un acte d’engagement par lot auquel il soumissionne. - Le candidat remplit un acte d’engagement par of f r e v a r i a n t e , d e p r e s t a t i o n s u p p l é m e n t a i r e s o u alternatives. L’acte d’engagement est la pièce dans laquelle le candidat ou le groupement d’entreprises présente son offre dans le respect des clauses des cahiers des cherges (Art. 11 du CMP)
  3. 3. Qui signe le DC3 ? En cas d’offre individuelle : Le candidat signe l’acte d’engagement. En cas d’offre groupée : Un seul acte d’engagement est établi. Il est signé par tous les membres du groupement ou par le mandataire (s’il a reçu cette habilitation). Définition de la notion de groupement d’entreprises Le groupement d’entreprise est une association momentanée d’entreprises en vue de la passation et de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre. Les entreprises peuvent créer deux types de groupement : conjoint ou solidaire. Les membres du groupement désignent le membre chargé de les représenter auprès du pouvoir adjudicateur : le mandataire.
  4. 4. Comment remplir le DC3 ? A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, le candidat précise l’intitulé de la consultation (exemple : réhabilitation d’un lycée). Indiquer le code CPV tel que précisé dans les documents de la consultation (règlement de consultation ou avis d’appel public à la concurrence). Le candidat précise s’il se présente pour l’attribution : ➡ De l’ensemble du marché ou de l’accord-cadre (en cas de non allotissement) ; ➡ Du lot auquel il soumissionne (le candidat remplit un acte d’engagement par lot auquel il soumissionne). Le candidat précise si l’acte d’engagement est établi pour : ➡ L’offre de base ; ➡ Une variante (attention : vérifier que la présentation d’une variante est acceptée) ; ➡ Des prestations supplémentaires ou alternatives.
  5. 5. Comment remplir le DC3 ? B - Engagement du candidat Cette rubrique permet d’identifier le candidat ainsi que la portée de ses engagements. Attention : En signant l’acte d’engagement, le candidat atteste avoir pris connaissance des documents qui composent le marché et s’engage à exécuter le marché dans le respect de ces documents ainsi que de son offre technique et financière. 1. Identification et engagement du candidat Cette rubrique est normalement complétée par le pouvoir adjudicateur. Si ce n’est pas le cas, le candidat coche les cases appropriées et indique les références des documents telles que mentionnées dans les documents du marché. Le signataire de l’acte d’engagement indique son nom commercial et sa dénomination sociale ou celle du groupement qu’il représente ainsi que ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail). Le candidat indique le prix des prestations qui s’engage à exécuter. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de préciser ses prix dans une annexe à l’acte d’engagement (un bordereau de prix par exemple).
  6. 6. Comment remplir le DC3 ? B - Engagement du candidat (suite) 2. Répartition des prestations Le mandataire précise la nature et le montant des prestations confiées aux cotraitants. NB : Cette rubrique n’est à remplir qu’en cas de candidature sous forme de groupement conjoint. 3. Compte à créditer Le candidat indique les références de son compte bancaire. NB : En cas de cotraitance conjointe, il convient de fournir ces renseignements pour chaque cotraitants. En cas de co-traitance solidaire, les paiements étant effectués sur un seul compte, le mandataire précise les références de son propre compte ou celles d’un compte joint ouvert par les membres du groupement.
  7. 7. Comment remplir le DC3 ? B - Engagement du candidat (suite) 4. Avance Le candidat précise s’il décide de renoncer à l’avance. En cochant « oui », le candidat renonce, en cochant « non » le candidat accepte le versement de l’avance. NB : Sauf dérogation, l’avance n’est proposée que dans le cadre de marché dont le valeur excède 50.000 euros HT. Attention : L’avance constitue un prêt et devra être remboursée par prélèvement sur les acomptes tout au long de l’exécution du marché ou sur le solde. 5. Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre Cette rubrique est complétée par le pouvoir adjudicateur. NB : La durée du contrat ne doit pas être confondue avec le délai d’exécution. Par exemple, un marché à bons de commande peut prévoir une durée de un an renouvelable 3 fois (soit 4 ans au total) mais prévoir également des délais de livraison ou d’exécution de la prestation de 15 jours.
  8. 8. Comment remplir le DC3 ? B - Engagement du candidat (suite) 6. Délai de validité de l’offre Cette rubrique est complétée par le pouvoir adjudicateur. NB : Le délai de validité cours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Durant cette période, le candidat est engagé par son offre et ne peut donc pas la retirer. 7. Origines et parts des fournitures NB : Cette rubrique est à compléter uniquement dans le cas où l’acheteur est une entité ajudicatrice. Si tel est le cas, le candidat précise l’origine des fournitures qu’il entend mettre en oeuvre pour l’exécution du marché.
  9. 9. Comment remplir le DC3 ? C - Signature de l’offre par le candidat Le candidat signe l’acte d’engagement. NB : La signature de l’acte d’engagement est indispensable. A défaut, l’offre sera rejetée. D - Identification du pouvoir adjudicateur NB : Il s’agit d’une rubrique réservée au pouvoir adjudicateur. Ce dernier précise sa raison sociale, la personne chargée de le réprésenter et ses coordonnées ainsi que celles du comptable assignataire (personne chargée de la mise en paiement des factures). E - Décision du pouvoir adjudicateur NB : Il s’agit d’une rubrique réservée au pouvoir adjudicateur.
  10. 10. Synthèse
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