La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publics

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La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

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La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publics

  1. 1. LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr Fiche pratique sur les marchés publics Explications & conseils
  2. 2. DÉFINITION / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _2 La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Définition de la notion de pouvoir adjudicateur Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI). Conditions de recours : Les acheteurs peuvent recourir à la procédure adaptée si le montant de leur achat reste inférieur au seuil d’appel d’offres. Intérêts de la procédure adaptée : - Conditions de mise en concurrence plus souples - Négociation avec les candidats possible - Formalités réduites NB : La procédure adaptée demeure une procédure d’attribution d’un marché public et par conséquent doit pleinement respecter les principes fondamentaux de la commande publique visés à l’article 1er de l’ordonnance 2015-899 : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.
  3. 3. CONDITIONS / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _3 Conditions de recours à la procédure adaptée En deçà de quels montants ? Marchés de fournitures et de services : Moins de 135.000 €uros HT pour l’état et ses établissements publics et 209.000 €uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Marchés de travaux : Moins de 5.225.000 €uros HT. NB : Peuvent être exonéré de mise en concurrence : - les marchés d’un montant inférieur à 25.000 euros HT; - les marchés pour lesquels les formalités de publicité et de mise en concurrence sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
  4. 4. ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _4 Publication de l’avis d’appel public à la concurrence Le pouvoir adjudicateur détermine le support de publication adapté à l’objet du marché. Pour cela, l’acheteur doit tenir compte du montant du marché mais également de son objet. NB : À partir de 90.000 euros HT, le CMP impose une publication : • au BOAMP ; • et/ou dans un Journal d’Annonces Légales (cf. voir la liste des JAL sur Actulégales) ; • et obligatoirement sur une plateforme d’achat (site internet). Sur les supports appropriés
  5. 5. ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _5 Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence Quel délai de réception pour les offres ? L’acheteur doit fixer un délai suffisant pour permettre aux candidats de présenter une offre. Concrètement il dépend : • du montant estimé du marché ; • de l’urgence à le conclure ; • de la nature des prestations ; • de la facilité d’accès aux documents de la consultation ; • de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux ; • de l’importance des pièces exigées des candidats.
  6. 6. ÉTAPE : 2 / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _6 Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE) Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) contient l’ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché ou de l’accord cadre. Ces documents sont remis gratuitement (ou contre paiement des frais de reprographie) aux candidats. NB : Pour les marchés d’une valeur supérieure à 90.000 euros HT, le DCE est publié sur le profil d’acheteur. Le rôle du pouvoir adjudicateur
  7. 7. ÉTAPE : 3 / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _7 Enregistrement des offres Le pouvoir adjudicateur enregistre les candidatures sans les ouvrir, dans leur ordre d’arrivée. Les plis sont numérotés puis enregistrés dans un registre des dépôts. NB : Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture des plis. Important : La présentation du dossier de candidature doit respecter les formes prévues par l’avis d’appel public à la concurrence et/ou le règlement de la consultation. Depuis 2008, le pouvoir adjudicateur ne peut plus imposer le formalisme de la double enveloppe. Tous les documents relatifs à la candidature et à l’offre peuvent figurer dans une seule et même enveloppe. Dans le registre des dépôts
  8. 8. ÉTAPE : 4 / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _8 Ouverture des plis et attribution du marché 1 - Analyse des candidatures : Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir adjudicateur élimine les candidats dont les capacités techniques et financières sont insuffisantes au regard de l’objet du marché. 2 - Analyse et hiérarchisation des offres : Une fois l’analyse des candidatures réalisée, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de choix publiés dans l’AAPC et/ou dans le règlement de la consultation et le marché est attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse de façon provisoire. NB : Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat suivant sur la liste. Déroulement
  9. 9. ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _9 Négociation du marché Les conditions L’acheteur peut engager une négociation avec les candidats à condition : • De l’avoir préalablement prévu et indiqué dans l’AAPC et/ou dans le règlement de la consultation. • De respecter les principes d’égalité de traitement, de transparence et de respecter le secret des offres (impossibilité de divulguer le contenu des offres des concurrents).
  10. 10. ÉTAPE : 6 / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _10 Information des candidats La notification Le pouvoir adjudicateur notifie le marché au titulaire. NB : Sont facultatifs : • La notification des décisions de rejet ; • La publication d’un avis d’attribution dans la presse sont facultatifs.
  11. 11. LES ÉTAPES / LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) _11
  12. 12. France Marchés www.francemarches.com Trouvez GRATUITEMENT tous les marchés publics dès leur parution : Recherche d’appels d’offre Classement par zones géographiques Classement par secteur d’activité Création d’alertes personnalisées

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