Presentation accessiday 28052014

Ce que les sites Web publics nous disent de leur accessibilité…
Participants à l’étude : Denis Boulay (BrailleNet)
Sylvie Duchateau (BrailleNet)
Membres du Groupe de Travail AccessiWeb(GTA) : Karine Bardary (AccesSite)
Jean-Pierre Gay (Alter Way)
Franck Letrouvé (pixFL)
Estelle Renaud (Jouve)
Avec l’aimable collaboration artistique de Carole Schumann (Contre courant création)
Ce que les sites Web publics
nous disent
de leur accessibilité…
28 mai 2014 Accessiday (Caen)

L’association BrailleNet
• L'association française BrailleNet encourage depuis 1998 le développement
d'initiatives accessibles dans les domaines de l’information, de l'éducation et
de la culture.
• Hébergée par l'Université Pierre et Marie Curie (UPMC), l'association BrailleNet,
en tant que membre du Consortium W3C depuis 2010, participe au plan
international à la Web Accessibility Initiative (WAI) et agit en France afin
que le Web soit accessible à tous, par la réalisation et la diffusion des standards
facilitant l'accessibilité du Web.
• En 2002, BrailleNet a également créé le label AccessiWeb afin de certifier
l’accessibilité des sites français.
• Franck Letrouvé (pixFL - @franckletrouve), consultant en accessibilité
numérique, expert certifié et membre du Groupe de Travail AccessiWeb
(GTA) de l’association BrailleNet depuis 2004.
2

L’accessibilité numérique
3

Le cadre légal français
• "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat,
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées"
(1er alinéa – Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005)
• La loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
son décret n°2009-546 d'application et
l’arrêté au journal officiel publié le 29 octobre 2009, obligent les
administrations françaises à se référer au Référentiel Général
d’Accessibilité des Administrations (RGAA, version V2.2 en date du
23/10/09) pour attester de la conformité de leurs services en ligne aux
WCAG 2.0, selon les niveaux A et AA.
4

Les délais prévus pour la mise en
conformité des sites publics
• La mise en œuvre de l’accessibilité pour les sites publics est prévue par
la loi et indique les délais suivants :
• 2 ans (à partir de la publication du décret) pour les services de
communication publique en ligne de l'Etat et des établissements
publics qui en dépendent,
• 3 ans pour les services de communication publique en ligne des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent.
• Pour les services de l’État, la mise en conformité devait être effective
en mai 2011 et pour les collectivités en mai 2012.
5

Un premier bilan
• Dans son Rapport de 2010 remis au Premier Ministre, l’Observatoire
interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle met en
avant à la fois :
o des exemples de politiques ministérielles volontaristes,
o mais aussi un retard général pris en matière d’accessibilité par
les sites publics français.
6

L’attestation de conformité au RGAA
• Le RGAA est le Référentiel Général d'Accessibilité pour les
Administrations françaises.
• Parmi les 5 documents qui le composent, le chapitre 5.4 du Guide
d’accompagnement traite directement de l’attestation de conformité
que doit produire tout administrateur d’un service en ligne public.
L’attestation de conformité est l'étape finale de la vérification de la
conformité au RGAA ; elle est réalisée préalablement à la mise à
disposition du service en ligne et correspond à un engagement sur
l’honneur de satisfaire à l’ensemble des tests (sauf dérogation
dûment justifiée) ayant un niveau WCAG déduit A et AA dans la
version du RGAA en vigueur. ”
7
“

Objectifs de la conformité accessible
• Pour les administrateurs de sites internet publics, les objectifs
d’affichage de ce type d’attestation sont de :
o démontrer les avancées de leur démarche de mise en conformité,
o de signaler les futures améliorations du site,
o de montrer aux utilisateurs que les problèmes sont connus et
anticipés,
o de faire remonter au Ministère chargé des personnes handicapées
les problèmes de mise en œuvre sur le terrain,
o de faciliter l'ajustement ou la mise en œuvre des actions de
formation, de sensibilisation ou de mise à disposition d'outils.
8

Formalisation de l’attestation de
conformité au RGAA
• Le RGAA ne fournit pas de format spécifique pour l’attestation de
conformité mais précise les informations essentielles à y faire figurer :
o date de réalisation,
o version du RGAA de référence,
o nom et adresse email du déclarant,
o technologies utilisées sur le site,
o liste des agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour
vérifier l’accessibilité des contenus,
o résultat des tests et justification des dérogations,
o liste de pages ayant constitué l’échantillon représentatif du site Web
(accueil , contact, mentions légales, accessibilité, aide, plan du site,
recherche, contenus ou fonctionnalités principaux, pages les plus
visitées…).
9

Mise en ligne et validité de l’attestation
• L’attestation sera accessible sur le service de communication publique
en ligne via une page dédiée ou au sein d'une autre page (aide /
politique d'accessibilité / mentions légales).
• L’attestation de conformité est considérée comme valide pour la version
en cours du RGAA à la date de sa mise en ligne.
• Dès qu’une nouvelle version du RGAA sera publiée, l’attestation liée à
une version antérieure ne sera plus valide.
10

BrailleNet & l’étude
• L'association BrailleNet souhaite encourager les bonnes pratiques en
matière d’accessibilité numérique.
• L'association BrailleNet lance une série d’études dont l’objectif est de
montrer que l’accessibilité numérique est possible et économiquement
viable.
• L'association BrailleNet a invité les organismes de son Groupe de Travail
AccessiWeb à contribuer à ces études.
• Les résultats de cette étude ont été produits entre janvier et avril 2014.
• L’évaluation menée lors de cette étude s’appuie sur des indicateurs
quantitatifs et objectifs.
11

Équipe projet
• Les 6 acteurs de cette étude :
• Denis BOULAY (BrailleNet)
• Sylvie DUCHATEAU (BrailleNet)
• Karine BARDARY (AccesSite)
• Estelle RENAUD (Jouve)
• Jean-Pierre GAY (AlterWay)
• Franck LETROUVÉ (pixFL)
12

Concept de l’étude
• Le concept initial de cette étude est de dresser un inventaire exhaustif
de l'impact de la loi de février 2005 sur la sphère publique digitale en
répondant à deux questions principales :
o le site évalué déclare-t-il la conformité accessible de ses services ?
o le site évalué propose-t-il l’attestation réglementaire exigée par le
législateur ?
• La réponse attendue dans le cadre de ces questions est oui ou non.
13

Objectifs de l’étude
• Dresser un état des lieux quantitatif et objectif des administrations qui
ont suivi les recommandations du RGAA jusqu’à l’étape finale de
l’attestation de conformité.
• Distinguer les sites qui « déclarent la conformité » et ceux qui
« affichent la conformité sous la forme d’une attestation
réglementaire ».
• Valoriser les administrations qui ont suivi les recommandations du
RGAA.
• Pérenniser et amplifier les résultats de cette étude en créant
« une communauté de déclarants ».
14

Notre échantillon
• Il est composé de la manière suivante :
o 53 sites issus de la sphère ministérielle française,
o 27 sites internet de conseils régionaux,
o 101 sites des conseils généraux,
o 105 sites Web de préfectures nationales,
o 81 sites des principales communautés d'agglomérations du
territoire,
o 235 sites internet de mairies françaises
(dont les sites 100 des plus grandes villes de France).
15

Notre échantillon
Représentations
ministérielles
53
Régions
27
Conseils
généraux
101
Préfectures
105
Communautés
d'agglomérations
81
(25% de la population
française)
Mairies
235
(dont les 100 villes les
plus peuplées,
soit 27% de la population
française)
602 sites Web
16

« Déclaration » VS « Attestation »
Déclaration
La déclaration est une simple phrase du
type « Notre site Web est conforme au
RGAA 2.2… »
Exemple :
www.saintbrieuc-agglo.fr/pied-de-
page/navigation-et-accessibilite/
Attestation
L’attestation répond aux exigences du
RGAA tel que définit dans son guide
d’accompagnement. Elle doit comporter
entre autres :
• la date de la déclaration,
• la liste des pages auditées,
• les coordonnées du déclarants,
• …
Exemple :
www.elysee.fr/accessibilite/
17

« Déclaration » VS « Attestation »
106
496
17.6 % de déclarations de
conformité
OUI
NON
22
580
3.7 % d'attestations de
conformité
OUI
NON
106 / 602 sites Web
18

106
496
17.6 % de déclarations de
conformité
OUI
NON
Combien de « déclarations » ?
dont 50% de déclarations qui concernent les préfectures
0 50 100 150 200 250
Représentations ministérielles
Régions
Conseils généraux
Préfectures
Communautés d'agglomérations
Mairies
14
5
13
52
5
17
39
22
88
53
76
218
Répartition des déclarations de conformité
OUI
NON
106 / 602 sites Web
19

Combien « d’attestations » ?
0 50 100 150 200 250
Représentations ministérielles
Régions
Conseils généraux
Préfectures
Communautés d'agglomérations
Mairies
46
24
96
105
79
230
Répartition des attestations de conformité
OUI
NON
(0)
(2)
(5)
(3)
(7)
22 / 602 sites Web
20
22
580
3.7 % d'attestations de
conformité
OUI
NON
(5)

Analyse des 22 attestations
22.7%
54.5%
90.9%
95.5%
13.6%
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Déclaration 100% conformité
Déclaration avec dérogations
Liste des pages auditées
Date de déclaration
Coordonnées du déclarant
Eléments présents dans les attestations
14%
d’attestations
complètes
21

Zoom sur les plus grandes villes françaises
(source Wikipédia)
50 plus grandes
villes (16% de la
population)
100 plus grandes
villes (21% de la
population)
3 décl.
7 décl.
1 att.
3 att.
Déclaration de
conformité
Attestation de
conformité
22

Focus sur les attestations / Qui ?
 Ministères et représentations ministérielles (7)
Ministère des Affaires étrangères, Présidence de la République, Direction de l'information légale et
administrative, Le site officiel de l'administration française, BODACC (Bulletin Officiel des annonces
civiles et commerciales), BOAMP (Bulletin Officiel des annonces des marchés publics, Direction de
l'information légale et administrative
 CG (5)
Ain, Aube, Loire, Pas de Calais, Rhône
 CR (3)
Bretagne, Pays de Loire, Rhône-Alpes
 Communautés de communes (2)
Chalon Val de Bourgogne, Limoges Métropole
 Villes (5)
Aix-les-Bains, Amiens, Annecy, Niort, Saint-Nazaire
23

Focus sur les attestations / Combien ?
19 sites déclarent
un pourcentage de conformité
Une moyenne de 88%
24
dont 5 attestations affichant 100% de conformité…

Focus sur les attestations / Quand ?
21 dates d'attestations
• 14/05/2012
• 14/12/2012
• 01/07/2012
• 14/06/2012
• 25/11/2012
• 03/10/2012
• 14/05/2012
• 01/09/2011
• 02/04/2011
• 01/06/2011
• 14/11/2013
• 27/05/2013
• 27/05/2013
• 27/06/2013
• 31/05/2013
• 04/06/2013
• 28/02/2013
• 01/07/2013
• 24/06/2013
• 11/01/2013
• 18/02/2014
25

Focus sur les attestations / Comment ?
Une moyenne de 9,5
pages par échantillon
20 sites déclarent un échantillon
26

Focus sur les attestations / Conclusion ?
• Les principales non-conformités déclarées sont principalement liées à :
o la mise en accessibilité des vidéos (transcriptions textuelles synchronisées
à la diffusion du média),
o le traitement accessible des fichiers bureautiques (PDF),
o la validation de la qualité sémantique de la syntaxe HTML des pages.
• Dans l'ensemble, la forme des attestations étudiées est conforme aux
recommandations produites dans les annexes du RGAA.
• On observe une progression du nombre des attestations au fil des années.
• Certaines attestations présentent des échantillons réglementaires mais de
taille très limitée.
• Les pourcentages affichés à un niveau de 100 % de conformité semblent « peu
réalistes ».
27

• La majorité des attestations affichent plus de non-conformité que de
conformité. Toutefois, l’accent est mis sur une volonté de faire évoluer
positivement les indicateurs de conformité.
• Les attestations sont quasi exclusivement produites en référence au RGAA et
non à AccessiWeb 2.2 (dans le cadre de la "compatibilité" de ce dernier avec
RGAA 2.2.1).
• Plusieurs sites ne présentent pas l'outillage utilisé pour la réalisation de
l'évaluation automatisée des pages. L'internaute ne sait donc pas sur quoi
repose le pourcentage de conformité fourni.
• Les attestations proposées en format PDF ne sont pas balisées.
• Les attestations sont proposées sur la base d'un principe "auto-déclaratif"
mais l’évaluation qualitative révèle un décalage entre le contenu des
déclarations et la réalité accessible des sites internet étudiés.
28
Focus sur les attestations / Conclusion ?

Et en Basse-Normandie ?
Aucune attestation de conformité
2 déclarations de conformité
CG14 (niveau A), Cherbourg-Octeville
20 sites étudiés :
Conseil Régional(1),
Conseil Généraux(3),
16 plus grandes villes bas-normandes.
29

Retours d’expérience
30
28 mai 2014
“Nos motivations pour nous mettre en conformité avec les
normes d’accessibilité et le RGAA, outre nos obligations
légales, sont d’apporter le meilleur service au public, en
nous efforçant de concevoir pour tous. Le coût de
développement reste globalement le même que celui
d’un site « non accessible », même si certains
développements spécifiques sont nécessaires. En
contrepartie, le respect des règles d’accessibilité influence
et clarifie l’ergonomie générale. Nous avons pu constater
une notable diminution d’appels ou de courriels d’usagers
ayant des problèmes à l’utilisation du service. ”
Bertand BINOIS,
responsable du site Web du Conseil Général
du Pas-de-Calais
Accessiday (Caen)
Conseil Général
du Pas-de-Calais

Retours d’expérience
28 mai 2014
“Rendre accessible au plus grand nombre le site internet de
la Ville de Saint-Nazaire, en nous mettant en conformité
avec le RGAA, répond à une préoccupation de jouer ainsi
pleinement notre rôle de service public. Les équipes liées à
ce projet se sont montrées très enthousiastes, que ce soit
au niveau des directeurs, des contributeurs des sites, des
équipes de la DSI et de la direction de la communication.
Cette expérience a été un élément fédérateur pour tous les
participants. Les coûts se sont révélés raisonnables pour
une mise en conformité niveau AA. En contrepartie, les
bénéfices pour les sites sont très importants puisque cela
permet d’ouvrir à tous et de manière équitable, l’accès
aux informations de la Ville.”
Sandrine BELLIOT-LE COCQ,
chargée de communication de la
Ville de Saint-Nazaire
31
Accessiday (Caen)
Ville de
Saint-Nazaire

Perspectives
32
• L'association BrailleNet souhaite diffuser plus
largement le fruit de cette étude en exposant ces
résultats avec l'éclairage particulier de chiffres en
région.
• Une étude périodiquement remise à jour par
BrailleNet afin d’encourager les bonnes pratiques et
une plus grande transparence en matière de prise en
compte de l'accessibilité numérique.
• Création d’un outil déclaratif communautaire à
l’échelle nationale pour actualiser et étoffer les
données déjà existantes.
Et demain… ?

Participants à l’étude : Denis Boulay (BrailleNet)
Sylvie Duchateau (BrailleNet)
Membres du Groupe de Travail AccessiWeb(GTA) : Karine Bardary (AccesSite)
Jean-Pierre Gay (Alter Way)
Franck Letrouvé (pixFL)
Estelle Renaud (Jouve)
Avec l’aimable collaboration artistique de Carole Schumann (Contre courant création)
Merci pour votre attention

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