1        ...
                              	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	                                        2        ...
                              	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	                                        3        ...
                              	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	                                        4        ...
                              	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	                                        5        ...
                              	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	                                        6        ...
                              	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	                                        7        ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Livre blanc, comment choisir un « détective privé »

1 501 vues

Publié le

Publié dans : Business
0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 501
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
7
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Livre blanc, comment choisir un « détective privé »

  1. 1.                                 1 GAPA Investigations Privées Copyright. GAPA Investigations Privées est une marque déposée N° National : 11 3 825 864     Comment choisir un « Détective Privé » ? IntroductionLa profession d’Agent de Recherches Privées ou, « Détective Privé » est une professionréglementée. Le législateur, dans un souci de moraliser la profession, a strictement encadrécelle-ci par la Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la Loi N° 2003-239 du 18 mars2003, puis la Loi N° 2006-64 du 23 janvier 2006 et la Loi N° 2011-267 du 14 mars 2011.L’Article 20 de la Loi N° 2003 –239 du 18 mars 2003 donne la définition de la profession :« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste pour unepersonne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, desinformations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».L’accès à la profession est réglementé par l’Etat.C’est la Commission Régionale dAgrément et de Contrôle de chaque région à qui revient ledroit d’autoriser l’exercice de la profession en délivrant un agrément et une carteprofessionnelle pour les Directeurs d’Agence et Collaborateurs Indépendants, ainsi que pourles Employés.L’agrément de l’Etat est soumis aux conditions suivantes : - Etre Français ou ressortissant de la CEE, - Ne pas avoir d’inscription au Casier Judiciaire Bulletin N°2 (ou document équivalentpour les étrangers) - Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire, - Ne pas exercer une des professions mentionnées à l’Article Premier du Titre I, - Détenir une qualification professionnelle, - Satisfaire à l’enquête administrative (conditions d’honorabilité, bonnes mœurs…).L’agrément de l’Etat est révocable.La Loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 a ajouté un Titre II bis à la Loi N° 83-629 du 12 juillet1983.Ce Titre II bis a créé le CNAPS (Le Conseil National des Activités Privées de la Sécurité).Il s’agit d’une personne morale de droit public qui est chargée : - d’une mission de police administrative,20, Rue des Plantes SAS au Capital Social de 12.500€75014 – PARIS N° d’identification : 504 456 898 R.C.S. PARISTéléphone : 01 77 17 69 37 Siren : 504 456 898 – Code NAF : 8030ZPortable : 06 40 95 27 84 Autorisation Administrative n° 845-1 ARP du 26/04/2011 délivrée par le Préfet de Parishttp://www.investigations-privees.com e-mail: gapa.ip@investigations-privees.comL’Autorisation Administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Ellen’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, et d’autre part l’Autorisation Préfectorale n’altère aucunement lecaractère libéral privé et indépendant de la fonction et n’autorise pas l’Autorité Administrative à prendre connaissance des dossierscouverts par le secret professionnel.  
  2. 2.                                 2 GAPA Investigations Privées Copyright. GAPA Investigations Privées est une marque déposée N° National : 11 3 825 864     - d’une mission disciplinaire et de la préparation d’un Code de Déontologie d’ordre public de la profession, - de conseils et d’assistance de la profession.Le CNAPS comprend en son sein une formation spécialisée, (La Commission Nationaled’Agrément et de Contrôle) et chaque Région disposera d’une Commission Régionaled’agrément et de contrôle, étant chargée au nom du CNAPS de : - délivrer les autorisations, les agréments et les cartes professionnelles, - refuser, retirer et suspendre les agréments, les autorisations et les cartes professionnelles, - prononcer des sanctions disciplinaires le cas échéant.Le financement du CNAPS sera assuré par la profession.Le CNAPS entrera en fonction le 1er janvier 2012. Jusqu’à cette date les Préfecturesdélivreront les agréments et les autorisations.Afin que le CNAPS puisse prendre ses fonctions au 1er janvier 2012, le Gouvernement doitpublier un nouveau décret d’application de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011.Le « détective privé » doit respecter le droit positif applicable sur le territoire Français si lamission se déroule sur celui-ci.Obligations : -Rassembler les preuves par tous les moyens légaux (l’Article 9 du NCPC), -Respecter la vie privée, prévu par l’Article 8 de la C.E.D.H. et par l’Article 9 du Code Civil, - Respecter le secret professionnel prévu par l’Article 226 –13 du Code Pénal, - Sécuriser les documents numériques (protéger les e-mails et les documentsinformatiques (l’Article 34 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978), - Veiller à ce que les personnes qui assistent dans son travail l’Agent de RecherchesPrivées soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel, - Observer, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée, une attitude compatibleavec la dignité de sa fonction et agir avec honneur en toutes circonstances.http://www.investigations-privees.com/index.phpL’Agent de Recherches Privées n’intervient que dans le cadre de missions légales etlégitimes. La mission est légitimée par un article de loi, ce qui suppose un lien de droit entrele demandeur de l’enquête et l’enquêté.20, Rue des Plantes SAS au Capital Social de 12.500€75014 – PARIS N° d’identification : 504 456 898 R.C.S. PARISTéléphone : 01 77 17 69 37 Siren : 504 456 898 – Code NAF : 8030ZPortable : 06 40 95 27 84 Autorisation Administrative n° 845-1 ARP du 26/04/2011 délivrée par le Préfet de Parishttp://www.investigations-privees.com e-mail: gapa.ip@investigations-privees.comL’Autorisation Administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Ellen’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, et d’autre part l’Autorisation Préfectorale n’altère aucunement lecaractère libéral privé et indépendant de la fonction et n’autorise pas l’Autorité Administrative à prendre connaissance des dossierscouverts par le secret professionnel.  
  3. 3.                                 3 GAPA Investigations Privées Copyright. GAPA Investigations Privées est une marque déposée N° National : 11 3 825 864    Dans le cas où l’Agent de Recherches Privées adhère à un syndicat imposant des règles dedéontologie, cet agent doit les respecter.Il n’existe pas de Code de Déontologie d’Ordre Public pour les Agents de Recherches Privéeset aucune déontologie n’est imposée par la loi.Pour cela le choix d’une Agence de Détectives Privés doit se faire après quelquesvérifications utiles à la réussite de votre demande. Le choix d’un Détective Privé en 7 étapes 1- La qualification professionnele (vérifier les diplômes et la pertinence de ceux-ci)En France à l’heure actuelle il n’existe que 2 diplômes d’Etat donnant accès à l’exercice de laprofession délivrés par l’Université Panthéon Assas Paris 2 : 1- Le Diplôme Universitaire Professionnel (D.U.P) d’Enquêteur Privé,http://cfp.u-paris2.fr/36608335/0/fiche___formation/&RH=FORM_AUTRES 2- La Licence Professionnelle Sécurité des Biens et des Personnes, option Enquêtes Privées dans le domaine Droit.http://cfp.u-paris2.fr/37974310/0/fiche___formation/&RH=LICENCE-09Actuellement avec l’importance de la recherche de la preuve numérique et afin de mieuxconseiller les clients, il est préférable que les « détectives privés » soient pluridisciplinaires.D’autres diplômes en droit et en informatique sont un atout important pour la réussite de lamission. http://www.investigations-privees.com/garantie.php 2 – Le statut juridique de l’Agence de Détectives PrivésOpter pour une société avec un capital social conséquent (et non pas une société avec uncapital social de 1 €)Il est préférable que votre choix se porte sur une société propriétaire de sa propre marque, celadonne plus de visibilité et de serieux aux services proposés par celle-ci.Réclamer l’identité du gérant de la société, le numéro de Registre du Commerce, le capitalsocial, le numéro siret.Toutes ces informations doivent être mentionnées sur tous les actes officiels, publicitairesainsi que sur le Site Internet de la société. http://www.investigations-privees.com20, Rue des Plantes SAS au Capital Social de 12.500€75014 – PARIS N° d’identification : 504 456 898 R.C.S. PARISTéléphone : 01 77 17 69 37 Siren : 504 456 898 – Code NAF : 8030ZPortable : 06 40 95 27 84 Autorisation Administrative n° 845-1 ARP du 26/04/2011 délivrée par le Préfet de Parishttp://www.investigations-privees.com e-mail: gapa.ip@investigations-privees.comL’Autorisation Administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Ellen’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, et d’autre part l’Autorisation Préfectorale n’altère aucunement lecaractère libéral privé et indépendant de la fonction et n’autorise pas l’Autorité Administrative à prendre connaissance des dossierscouverts par le secret professionnel.  
  4. 4.                                 4 GAPA Investigations Privées Copyright. GAPA Investigations Privées est une marque déposée N° National : 11 3 825 864     3 – Avant de vous engager exigez un devis et un contrat de mission écritVous devez exiger avant de vous engager, en fonction des circonstances, « un contrat demission », « un ordre de mission » ou un « mandat », sur le fondement des Articles 1984 à2010 du Code Civil.Indifférent du contrat écrit que vous exigerez, celui ci doit impérativement stipuler : - l’identité des deux parties, - les motifs de la mission, - l’étendue de la mission confiée à l’enquêteur avec ses pouvoirs, - les honoraires,Le contrat et le devis doivent être rédigés en double exemplaires, l’un sera conservé par lecabinet et l’autre remis au client. http://www.investigations-privees.com/honoraires.php4 – Demandez une consultation au cabinet avec un enquêteur concernant votre demandeLa consultation d’un enquêteur au cabinet vous permettra de vérifier certains aspectsimportants le concernant :a - le degré de connaissances juridiques et techniques de l’enquêteur,b - la mise au point des moyens à mettre en œuvre, ainsi que leur coût pour la réussite de lamission,c - exigez le Kbis de la société afin de vérifier si l’enquêteur est bien déclaré aux organismessociaux,d – exigez l’agrément préfectoral ou la carte professionnelle de l’enquêteur portantautorisation de fonctionnement de l’agence de recherches privées,Cela vous permettra d’éviter de confier la mission a un cabinet « clandestin », non déclaré enPréfecture,e- vérifiez si l’Agence ou l’enquêteur privé est détenteur d’une assurance responsabilité civileet professionnelle.Celle-ci est très importante concernant vos garanties.Cette assurance couvre toutes les erreurs et fautes commises dans l’exercice de la mission parles enquêteurs ou par ses collaborateurs.Cela vous permet, dans le cas ou la faute est avérée de vous retourner contre l’Agence avec lagarantie de recevoir une indemnisation de la part de la Compagne d’Assurance émettrice de lagarantie.20, Rue des Plantes SAS au Capital Social de 12.500€75014 – PARIS N° d’identification : 504 456 898 R.C.S. PARISTéléphone : 01 77 17 69 37 Siren : 504 456 898 – Code NAF : 8030ZPortable : 06 40 95 27 84 Autorisation Administrative n° 845-1 ARP du 26/04/2011 délivrée par le Préfet de Parishttp://www.investigations-privees.com e-mail: gapa.ip@investigations-privees.comL’Autorisation Administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Ellen’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, et d’autre part l’Autorisation Préfectorale n’altère aucunement lecaractère libéral privé et indépendant de la fonction et n’autorise pas l’Autorité Administrative à prendre connaissance des dossierscouverts par le secret professionnel.  
  5. 5.                                 5 GAPA Investigations Privées Copyright. GAPA Investigations Privées est une marque déposée N° National : 11 3 825 864    Pour cela il faut toujours exigez de la part de l’Agence une copie de son attestationd’assurance « responsabilité civile et professionnelle ». 5 – Soyez vigilants concernant la publicité d’un « détective privé »Méfiez-vous des publicités « tapageuses ». La profession de « détective privé » est uneactivité libérale. Les « détectives privés » ont le droit de faire de la publicité, mais elle doitêtre sérieuse et crédible.Méfiez-vous des publicités faisant apparaître les anciennes fonctions occupées par un« détective privé » comme ; ancien policier ou ancien gendarme (c’est un délit pénal de faireétat de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire).Article 27Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 JORF 19 mars 2003« Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant dunepersonne exerçant lactivité mentionnée à larticle 20 doit comporter le numéro delautorisation prévue à larticle 25 et la mention du caractère privé de cette activité.En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité dancien fonctionnaire ou dancienmilitaire éventuellement détenue par la personne titulaire de lautorisation ou par lun de sesdirigeants ou employés ».Article 31Modifié par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)« I.-Est puni de trois ans demprisonnement et de 45 000 € damende :1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de larticle 20 et sous réserve desdispositions de larticle 29 du code de procédure pénale, dexercer pour autrui, à titreprofessionnel, lactivité mentionnée à larticle 20, sans être immatriculé auprès delorganisme visé par le deuxième alinéa de larticle 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994précitée ;IV.-Est puni dune amende de 3 750 € :1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à larticle 27 dans tout document visé àcet article ou de faire état de la qualité dancien fonctionnaire ou dancien militaireéventuellement détenue par la personne titulaire de lautorisation ou lun de ses dirigeants ouemployés ; »Méfiez-vous des publicités laissant sous entendre que les rapports du « détective privé » ontune force probante devant les tribunaux compétents.20, Rue des Plantes SAS au Capital Social de 12.500€75014 – PARIS N° d’identification : 504 456 898 R.C.S. PARISTéléphone : 01 77 17 69 37 Siren : 504 456 898 – Code NAF : 8030ZPortable : 06 40 95 27 84 Autorisation Administrative n° 845-1 ARP du 26/04/2011 délivrée par le Préfet de Parishttp://www.investigations-privees.com e-mail: gapa.ip@investigations-privees.comL’Autorisation Administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Ellen’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, et d’autre part l’Autorisation Préfectorale n’altère aucunement lecaractère libéral privé et indépendant de la fonction et n’autorise pas l’Autorité Administrative à prendre connaissance des dossierscouverts par le secret professionnel.  
  6. 6.                                 6 GAPA Investigations Privées Copyright. GAPA Investigations Privées est une marque déposée N° National : 11 3 825 864    Les rapports des « détectives privés » sont recevables devant les tribunaux au titre de l’Article1353 du Code CivilL’article 1353 du Code civil Dispose :« Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et àla prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises etconcordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moinsque lacte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de do »l.Ne vous fiez pas aux mentions d’appartenance de l’Agence a un « quelconque syndicat ».Cela n’est pas un gage de professionnalisme et cela ne vous garantit pas la qualité desprestations.Afin d’adhérer a un syndicat il suffit simplement de payer une cotisation. 6 – A la fin de la mission exigez un rapport détaillé, circonstancié et précis de la part du « détective privé »A la fin de la mission le « détective privé » doit vous remettre un rapport détaillé,circonstancié et précis concernant la mission réalisée. Cela vous permet de savoir si l’enquêtea bien été réalisée avec professionnalisme. Ce rapport servira de preuve devant les tribunauxcompétents au titre de l’Article 1353 du Code CivilExigez que le rapport vous soit remis au cabinet de l’enquêteur lors du règlement du solde.Dans le cas d’impossibilité de vous déplacer, le rapport vous est transmis par lettrerecommandée avec accusé de réception. Ceci évite tout forme d’interception ou de piratageinformatique.La jurisprudence précise que : « Le rapport permet d’apporter un témoignage devant lajustice pour la manifestation de la vérité. Il ne doit communiquer que les renseignementsstrictement nécessaires à la manifestation de la vérité », Cour d’Appel de Paris le 30 juin1982.La Chambre Civile de la Cour de Cassation par un Arrêt n°1020 du 11 juillet 1962 aprécisé ; « Que l’auteur du rapport doit être identifiable, que l’offre de preuve soit légale etlicite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés et qu’aucune animosité àl’égard d’une des parties ne s’en dégage. » Dans un Arrêt récent du 4 avril 2002, la Courd’appel de Caen résume parfaitement une jurisprudence désormais bien établie sur le principejuridique et la validité des rapports d’Enquêteurs Privés : « Les constatations effectuées (…)sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que toutautre mode de preuve ». http://www.investigations-privees.com/garantie.php20, Rue des Plantes SAS au Capital Social de 12.500€75014 – PARIS N° d’identification : 504 456 898 R.C.S. PARISTéléphone : 01 77 17 69 37 Siren : 504 456 898 – Code NAF : 8030ZPortable : 06 40 95 27 84 Autorisation Administrative n° 845-1 ARP du 26/04/2011 délivrée par le Préfet de Parishttp://www.investigations-privees.com e-mail: gapa.ip@investigations-privees.comL’Autorisation Administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Ellen’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, et d’autre part l’Autorisation Préfectorale n’altère aucunement lecaractère libéral privé et indépendant de la fonction et n’autorise pas l’Autorité Administrative à prendre connaissance des dossierscouverts par le secret professionnel.  
  7. 7.                                 7 GAPA Investigations Privées Copyright. GAPA Investigations Privées est une marque déposée N° National : 11 3 825 864     7 – Le règlement des honorairesIl est préférable d’opter pour le règlement par chèque bancaire rédigé à l’ordre du cabinet. Encas de paiement en numéraire, exigez que cela soit bien mentionné sur le devis daté et signépar l’enquêteur.A la fin de la mission exigez une facture de la part de l’enquêteur, comportant les mentionslégales en vigueur : - l’identité du client, - l’identité de l’agence, - la date, - le montant hors taxe, - le montant de la TVA, - le total T.T.C., - l’acompte déduit, (dans le cas d’un acompte réglé au début de la mission).  20, Rue des Plantes SAS au Capital Social de 12.500€75014 – PARIS N° d’identification : 504 456 898 R.C.S. PARISTéléphone : 01 77 17 69 37 Siren : 504 456 898 – Code NAF : 8030ZPortable : 06 40 95 27 84 Autorisation Administrative n° 845-1 ARP du 26/04/2011 délivrée par le Préfet de Parishttp://www.investigations-privees.com e-mail: gapa.ip@investigations-privees.comL’Autorisation Administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Ellen’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, et d’autre part l’Autorisation Préfectorale n’altère aucunement lecaractère libéral privé et indépendant de la fonction et n’autorise pas l’Autorité Administrative à prendre connaissance des dossierscouverts par le secret professionnel.  

×