Futures directives européennes et règlementation française:  état des lieux et répercussions dans la conception des lumina...
Les directives européennes  dans le domaine  du luminaire <ul><li>Celles déjà transcrites en droit français: en décrets, r...
Les directives européennes  dans le domaine  du luminaire <ul><li>Directives à visée  environnementale :  </li></ul><ul><l...
Les directives européennes  dans le domaine  du luminaire <ul><li>Directives à visée  environnementale :  </li></ul><ul><l...
La directive RoHS  <ul><li>RoHS  Restriction of Hazardous  Substances : </li></ul><ul><li>Soudures au plomb ou à l’étain, ...
DECLARATION RoHS Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
Les directives européennes  dans le domaine  du luminaire <ul><li>Directives à visée  environnementale :  </li></ul><ul><l...
La directive DEEE <ul><li>Différence entre déchets professionnels et ménagers: </li></ul><ul><li>Ménagers = luminaires à u...
La directive DEEE <ul><li>Obligations du producteur (fabricant ou importateur) </li></ul><ul><li>Enregistrement au fichier...
Exemple d’une notice de fin de vie
Les directives européennes  dans le domaine  du luminaire <ul><li>Directives à visée  environnementale :  </li></ul><ul><l...
La directive REACH  dans le domaine  du luminaire <ul><li>REACH: Enregistrement Evaluation  Autorisation des Produits Chim...
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Les directives européennes  dans le domaine  du luminaire <ul><li>Directives  à visée  efficacité énergétique : </li></ul>...
La directive DPEB <ul><li>DPEB : Performance Energétique des Bâtiments </li></ul><ul><li>Rénovation d’un bâtiment existant...
Les directives européennes  dans le domaine  du luminaire <ul><li>Directives  à visée  efficacité énergétique : </li></ul>...
   Le PNAPD <ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Le Plan National D’Achats Pub...
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Le PNAPD   <ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Le Plan National D’Achats Publ...
Le PNAPD   <ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Le Plan National D’Achats Publ...
Règlementation relative à  l’accessibilité des bâtiments <ul><li>Arrêté relatif à l’habitat (01-08-06 consolidé 30-11-07) ...
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Les directives européennes  dans le domaine  du luminaire <ul><li>Directives  à visée  efficacité énergétique : </li></ul>...
Les directives européennes  dans le domaine  du luminaire <ul><li>Directives  à visée  efficacité énergétique : </li></ul>...
Bannissement progressif des lampes incandescentes non-directionnelles  (selon les classes énergétiques des lampes)  Journé...
La directive EUP <ul><li>La suppression des lampes incandescentes non directionnelles: </li></ul><ul><li>Quelques précisio...
DIRECTIVE EUP :  REGLEMENT RELATIF   AUX LAMPES, BALLASTS, LUMINAIRES TERTIAIRES   Règlement  245/2009  Mars 2009 Journée ...
La directive EUP  A partir de septembre 2009, le marquage sur les emballages passe  du watt au lumen Le Flux lumineux nomi...
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La directive EUP Projet du CELMA pour un classement de performance énergétique des luminaires tertiaires Basé sur une unit...
La directive EUP Définition du ULOR et du DLOR en éclairage extérieur Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
La directive EUP <ul><li>Projet du CELMA pour un classement de performance énergétique des luminaires tertiaires </li></ul...
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Merci pour votre attention … Bernard JANNIN  ID LUMIERE Vice Président du GIL -------- Bernard ALFANDARI  RESISTEX Adminis...
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Futures directives européennes et règlementation française

  1. 1. Futures directives européennes et règlementation française: état des lieux et répercussions dans la conception des luminaires Bernard JANNIN ID LUMIERE Vice Président du GIL -------- Bernard ALFANDARI RESISTEX Administrateur du GIL Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  2. 2. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Celles déjà transcrites en droit français: en décrets, règlements; marquage CE </li></ul><ul><li>Directive DBT dite Basse Tension : sécurité électrique </li></ul><ul><li>Directive CEM Compatibilité Electro Magnétique: émission et immunité </li></ul><ul><li>Directive Ballast: rendement énergétique </li></ul><ul><li>Depuis 2005, l’accélération de la Commission Européenne : nouvelles Directives </li></ul><ul><li>A visée environnementale </li></ul><ul><li>A visée efficacité énergétique </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  3. 3. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Directives à visée environnementale : </li></ul><ul><li>RoHS : Restriction of Hazardous Substances </li></ul><ul><li>DEEE : Déchets Equipements Electriques & Electroniques </li></ul><ul><li>REACH: Enregistrement Evaluation Autorisation des Produits Chimiques </li></ul><ul><li>Directives à visée efficacité énergétique : </li></ul><ul><li>EPBD : Performance Energétique des Bâtiments </li></ul><ul><li>DES : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>EUP : Eco Conception des produits consommant de l’énergie </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  4. 4. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Directives à visée environnementale : </li></ul><ul><li>RoHS (2002/95/CE) </li></ul><ul><li>Restriction of Hazardous Substances : 01.07.06 </li></ul><ul><li>La réduction des substances dangereuses, en amont, entraîne une réduction des coûts de recyclage. </li></ul><ul><li>Plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, 2 retardateurs de flamme bromé </li></ul><ul><li>Concentration maxi: 0,1% par unité de poids de matériau homogène ( 0,01 % pour le cadmium) </li></ul><ul><li>Limites de la directive > les exemptions (Hg & fluo, Pb & verre) </li></ul><ul><li>Position UK </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  5. 5. La directive RoHS  <ul><li>RoHS Restriction of Hazardous Substances : </li></ul><ul><li>Soudures au plomb ou à l’étain, des composants électroniques sur circuits imprimés (à la vague). </li></ul><ul><li>Traitement des pièces métalliques (anticorrosion, chromage) </li></ul><ul><li>Pièces plastiques (ininflammables) </li></ul><ul><li>Pas de marquage normalisé (Rohs compliant) </li></ul><ul><li>Test de conformité : screaning fluorescence X </li></ul><ul><li>Pas encore de cas de contrôle par l’Administration recensé par le GIL </li></ul><ul><li>Révision de la RoHS en 2010 … De nouvelles exemptions? </li></ul><ul><li>RoHS 2: nlles substances, des phtalates (câble PVC), d’autres retardateurs de flamme </li></ul><ul><li>Conseil GIL : Obtenir régulièrement des attestations de conformité RoHS des fournisseurs de composants et de matières 1ères et les joindre au dossier technique CE du luminaire. </li></ul><ul><li>Conseil GIL : Etablir une Déclaration de Conformité RoHS </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  6. 6. DECLARATION RoHS Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  7. 7. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Directives à visée environnementale : </li></ul><ul><li>DEEE : Déchets Equipements Electriques & Electroniques </li></ul><ul><li>2002/96/CE </li></ul><ul><li>En France, décret 2005/829/CE (20.07.2005) visant au recyclage des produits électriques et électroniques: </li></ul><ul><li>> rend obligatoire la valorisation des DEEE </li></ul><ul><li>> instaure le principe de la responsabilité du producteur (collecte, recyclage) </li></ul><ul><li>Matériel d'éclairage exclu : les appareils d'éclairage domestique et les ampoules à filament. </li></ul><ul><li>Pour l’instant une seule filière de recyclage pour les lampes à décharge: l’éco organisme Recylum </li></ul><ul><li>Pas de filière jusqu’à présent pour les luminaires. </li></ul><ul><li>Nota : révision de la DEEE en 2010 = luminaires domestiques inclus </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  8. 8. La directive DEEE <ul><li>Différence entre déchets professionnels et ménagers: </li></ul><ul><li>Ménagers = luminaires à usage domestique + vente au grand public </li></ul><ul><li>Pas de responsabilité des producteurs sur les déchets historiques (mis sur le marché avant le 13 août 2005 ) </li></ul><ul><li>Evolution prévisible : éco taxe sur tous les luminaires par tranches de poids ou par types de lampe ou … ? </li></ul><ul><li>Italie : luminaire < 2 kg = 0.17€ HT; 2 à 8 kg = 0.33€; > 8 kg = 0.55€ </li></ul><ul><li>Belgique: luminaire incan, halo, Fluo compacte: 0,10€ / TL, décharge, Led : 0,40€ </li></ul><ul><li>Un test grandeur réelle réalisé sur les luminaires professionnels mené en 2009 en Rhône Alpes par Recylum (reprise gratuite par les déchèteries des déchets de chantiers ) </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  9. 9. La directive DEEE <ul><li>Obligations du producteur (fabricant ou importateur) </li></ul><ul><li>Enregistrement au fichier de l’Ademe et déclaration des kilos de luminaires mis sur le marché ( https://registredeee.ademe.fr ) </li></ul><ul><li>Marquage des luminaires: poubelle barrée </li></ul><ul><li>Notices de fin de vie (sur site internet par exemple) </li></ul><ul><li>Refacturation de l’éco contribution lampe </li></ul><ul><li>(au 01.01.2010 : 0,12 & 0,10 €) </li></ul><ul><li>Conseil GIL: modifier les conditions générales de ventes en transférant la responsabilité du traitement de fin de vie du luminaire à l’utilisateur final </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  10. 10. Exemple d’une notice de fin de vie
  11. 11. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Directives à visée environnementale : </li></ul><ul><li>REACH: Enregistrement Evaluation Autorisation des Produits Chimiques </li></ul><ul><li>Protection de la santé et de l’environnement: principe de précaution </li></ul><ul><li>Elle impose aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n’ont pas d’effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement. </li></ul><ul><li>REACH vise toutes les substances chimiques, produites ou importées, existantes ou nouvelles, à partir d'un volume annuel supérieur à une tonne, soit 30 000 substances (parmi les plus de 100 000 utilisées en Europe). </li></ul><ul><li>Un utilisateur en aval est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  12. 12. La directive REACH  dans le domaine du luminaire <ul><li>REACH: Enregistrement Evaluation Autorisation des Produits Chimiques </li></ul><ul><li>Le pré-enregistrement des substances a du être fait avant le 01.12.2008 </li></ul><ul><li>Réaliser un inventaire des substances à l’intérieur de l’entreprise. </li></ul><ul><li>Pour vous y aider: ( http:// www.berpc.fr / reach-info / pdf /rip_3_10fr.pdf ) </li></ul><ul><li>Evaluer les quantités pour chacune des substances (si la quantité atteint une tonne par an la substance doit être pré-enregistrée). </li></ul><ul><li>Le fabricant de luminaire, comme utilisateur en aval, n’a pas d’obligation de </li></ul><ul><li>pré-enregistrer la substance. </li></ul><ul><li>On lui conseille de s’assurer auprès de son fournisseur que celui-ci a bien effectué les démarches de pré-enregistrement. </li></ul><ul><li>Les obligations, en tant qu’utilisateur en aval, sont essentiellement de transmettre l’information en amont et éventuellement en aval. </li></ul><ul><li>Par transmission de l’information en amont, on entend que l’utilisateur doit indiquer à son fournisseur l’usage qu’il fait de la substance de manière à ce que celui-ci puisse l’intégrer dans ses scénarios d’exposition et puisse couvrir l’usage de la substance lors de la phase ultérieure d’enregistrement. </li></ul><ul><li>Pour plus d’info sur REACH: http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_presse_REACH.pdf </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  13. 13. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Directives à visée efficacité énergétique : </li></ul><ul><li>DPEB : Performance Energétique des Bâtiments </li></ul><ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>EUP : Eco Conception des produits consommant de l’énergie </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  14. 14. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Directives à visée efficacité énergétique : </li></ul><ul><li>DPEB : Performance Energétique des Bâtiments </li></ul><ul><li>Directive 2002/91/CE du 16.12.2002 </li></ul><ul><li>En France, les exigences énergétiques relatives aux installations d’éclairage dans le bâtiment non résidentiel (= hors habitat) ont fini d’être transposées : </li></ul><ul><li>Dans les bâtiments neufs, pour les surfaces supérieures à 1 000 m2, dans les textes relatifs à la Règlementation Thermique 2005 ( RT 2005 ), Arrêté du 24 mai 2006, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments </li></ul><ul><li>Dans les grosses rénovations de bâtiments existants, pour les surfaces supérieures à 100 m2 , Arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  15. 15. La directive DPEB <ul><li>DPEB : Performance Energétique des Bâtiments </li></ul><ul><li>Rénovation d’un bâtiment existant , à partir d’une surface de 100 m² ( Arrêté du 3 mai 2007 - Extrait de l’article 40 ) </li></ul><ul><li>«   Art. 40. - Lors du remplacement ou de la réalisation de l’installation d’éclairage d’un local, la nouvelle installation doit satisfaire aux prescriptions suivantes : </li></ul><ul><li>– la puissance installée pour l’éclairage général du local est inférieure ou égale à 2,8 watts par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail (*); </li></ul><ul><li>– ou bien la nouvelle installation d’éclairage général est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 % , équipés de ballasts électroniques et qui utilisent des lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lumens par watt.  » </li></ul><ul><li>(*)la norme NF EN 12464-1 «  Éclairage des lieux de travail  » fournit les niveaux d’éclairement de référence </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  16. 16. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Directives à visée efficacité énergétique : </li></ul><ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Directive 2006/32/CE du 05.04.2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques définit : </li></ul><ul><li>un objectif indicatif d'économies d'énergie applicable aux États membres, </li></ul><ul><li>des obligations pour les autorités publiques nationales en matière d'économies d'énergie et d'achat énergétiquement efficaces, </li></ul><ul><li>des mesures de promotion de l'efficacité énergétique et des services énergétiques. </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  17. 17.   Le PNAPD <ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Le Plan National D’Achats Publics Durables: </li></ul><ul><li> Circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 relative au rôle exemplaire de l’État en matière d’économie d’énergie  </li></ul><ul><li>1 - Eclairage intérieur des bâtiments </li></ul><ul><li>Marchés de fournitures : </li></ul><ul><li>Eclairage général fixe: </li></ul><ul><li>Achat de sources lumineuses d’une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W. </li></ul><ul><li>Achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect (interdiction d’achat de luminaires en indirect). </li></ul><ul><li>Rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 %. </li></ul><ul><li>Ballast électronique, de classe d’efficacité énergétique A1 ou A2 si utilisation de sources lumineuses fluorescentes (pré-équipement pour intégrer la gestion des systèmes d’éclairage lors des rénovations). </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  18. 18. Le PNAPD <ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Le Plan National D’Achats Publics Durables: </li></ul><ul><li>1 - Eclairage intérieur des bâtiments </li></ul><ul><li>Marchés de fournitures : </li></ul><ul><li>Eclairage général mobile : luminaires de bureau sur pied </li></ul><ul><li>Achat de sources lumineuses d’une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W. </li></ul><ul><li>Achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect. </li></ul><ul><li>Rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 %. </li></ul><ul><li>Ballast électronique, de catégorie A1 ou A2 si utilisation de sources lumineuses fluorescentes. </li></ul><ul><li>Présence de cellule de détection de présence sur ces luminaires. </li></ul><ul><li>Sources lumineuses pour éclairage d’appoint ou d’accentuation </li></ul><ul><li>Achat de sources lumineuses d’une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 40 lm/W </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  19. 19. Le PNAPD <ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Le Plan National D’Achats Publics Durables: </li></ul><ul><li>1 - Eclairage intérieur des bâtiments </li></ul><ul><li>Marchés de travaux: </li></ul><ul><li>Les luminaires d’éclairage général situés à moins de 3 mètres d’une baie devront pouvoir être commandés indépendamment des autres luminaires d’éclairage général. Afin de profiter des apports de lumière naturelle, ces luminaires seront commandés par des dispositifs permettant la variation automatique de la puissance d’éclairage. </li></ul><ul><li>Les luminaires d’éclairage général situés dans des espaces occupés de façon intermittente devront être commandés par des dispositifs automatiques d’allumage et d’extinction en fonction de l’occupation de l’espace considéré. </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  20. 20. Le PNAPD   <ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Le Plan National D’Achats Publics Durables: </li></ul><ul><li>2 - Eclairage des espaces extérieurs </li></ul><ul><li>Marchés de fournitures: </li></ul><ul><li>Éclairage fonctionnel de voies réservées à la circulation de véhicules </li></ul><ul><li>Achat de sources lumineuses claires tubulaires d’une efficacité minimale de 70 lm/W (pour l’ensemble lampe + ballast). </li></ul><ul><li>Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l’optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire dirigé vers le ciel de 5 % au maximum </li></ul><ul><li>Éclairage d’ambiance de voies de circulation mixte et piétonne </li></ul><ul><li>Achat de sources lumineuses d’une efficacité minimale de 65 lm/W (ensemble lampe + ballast). </li></ul><ul><li>Achat de luminaires avec un IP minimal de l’optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé dirigé vers le ciel de 25 % au maximum; </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  21. 21. Le PNAPD   <ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Le Plan National D’Achats Publics Durables: </li></ul><ul><li>2 - Eclairage des espaces extérieurs </li></ul><ul><li>Marchés de fournitures: </li></ul><ul><li>Éclairage destiné à être encastré dans les parois verticales et les objets lumineux décoratifs </li></ul><ul><li>Achat de sources lumineuses d’une efficacité minimale de 65 lm/W (pour l’ensemble lampe + ballast). </li></ul><ul><li>Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l’optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé dirigé vers le ciel de 35 % au maximum; </li></ul><ul><li>Éclairage destiné à être encastré dans le sol </li></ul><ul><li>Achat de sources lumineuses d’une efficacité minimale de 65 lm/W (pour l’ensemble lampe + ballast). </li></ul><ul><li>Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l’optique du luminaire de 65. </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  22. 22. Le PNAPD   <ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>Le Plan National D’Achats Publics Durables: </li></ul><ul><li>2 - Eclairage des espaces extérieurs </li></ul><ul><li>Marchés de travaux </li></ul><ul><li>Afin d’éviter les excès d’éclairage, le projet d’éclairage devra être conforme aux règles de l’art définies par les normes de la série EN 13201 pour les voies extérieures, et EN 12464-2 pour les lieux de travail extérieur. </li></ul><ul><li>Les lampes et luminaires devront être conformes aux types définis pour les marchés de fournitures. </li></ul><ul><li>Un système de commande automatique devra permettre d’éviter que les luminaires soient allumés lorsque la lumière du jour est suffisante. </li></ul><ul><li>Les luminaires destinés à l’éclairage des voies de circulation de véhicules et aux parkings doivent pouvoir intégrer un système qui permette d’abaisser la puissance d’éclairement. </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  23. 23. Règlementation relative à l’accessibilité des bâtiments <ul><li>Arrêté relatif à l’habitat (01-08-06 consolidé 30-11-07) </li></ul><ul><li>Art. 10. − Dispositions relatives à l’éclairage des parties communes. </li></ul><ul><li>La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. </li></ul><ul><li>Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. </li></ul><ul><li>Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant. </li></ul><ul><li>Le dispositif d’éclairage artificiel doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins : </li></ul><ul><li>20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ; </li></ul><ul><li>100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ; </li></ul><ul><li>150 lux en tout point de chaque escalier ; </li></ul><ul><li>100 lux à l’intérieur des locaux collectifs. </li></ul><ul><li>50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement. </li></ul><ul><li>20 lux en tout autre point des parcs de stationnement. </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  24. 24. Règlementation relative à l’accessibilité des bâtiments <ul><li>Arrêté relatif à l’habitat (01-08-06 consolidé 30-11-07) </li></ul><ul><li>Art. 10. − Dispositions relatives à l’éclairage des parties communes. </li></ul><ul><li>Le dispositif d’éclairage artificiel doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins : </li></ul><ul><li>20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ; </li></ul><ul><li>100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ; </li></ul><ul><li>150 lux en tout point de chaque escalier ; </li></ul><ul><li>100 lux à l’intérieur des locaux collectifs. </li></ul><ul><li>50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement. </li></ul><ul><li>20 lux en tout autre point des parcs de stationnement. </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  25. 25. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Directives à visée efficacité énergétique : </li></ul><ul><li>DPEB : Performance Energétique des Bâtiments </li></ul><ul><li>DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux </li></ul><ul><li>EUP : Eco Conception des produits consommant de l’énergie </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  26. 26. Les directives européennes  dans le domaine du luminaire <ul><li>Directives à visée efficacité énergétique : </li></ul><ul><li>Directive 2005/32/EC dite EUP (Energy Using Products ) > 1 ère partie : Règlement sur l’Eco Conception des lampes à usage domestique non directionnelles. </li></ul><ul><li>Bannissement des lampes incandescentes : Abandon progressif entre 2009 et 2016, en fixant des exigences minimales </li></ul><ul><li>de performance énergétique. </li></ul><ul><li>Les classes énergétiques : </li></ul><ul><li>de «A» très efficace, à «G» énergivore. </li></ul><ul><li>> 2 ème partie à paraître en 2010 : Règlement </li></ul><ul><li>sur Lampes directionnelles (à réflecteur, à led) </li></ul><ul><li>et sur luminaires </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  27. 27. Bannissement progressif des lampes incandescentes non-directionnelles (selon les classes énergétiques des lampes) Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010 La directive EUP Etape 1 - 1er Sept. 2009 - Bannissement de toutes les lampes non claires B, C, D, E, F ou G - Bannissement des lampes claires ≥ 950 lm de catégories D, E, F ou G ( 100 w et + ) - Bannissement de toutes les autres lampes claires de catégories F ou G Etape 2 - 1er Sept. 2010 - Bannissement des lampes claires ≥ 725 lm de classes D et E ( 75 w ) Etape 3 - 1er Sept. 2011 - Bannissement des lampes claires ≥ 450 lm de classes D et E ( 60 w ) Etape 4 - 1er Sept. 2012 - Bannissement complet des lampes claires ≥ 60 lm de classes D, E ( > 7 w ) Etape 5 - 1er Sept. 2013 - Bannissement des lampes à culots S14, S15 ou S19 ( culots latéraux & linolites ) Etape 6 - 1er Sept. 2016 - Bannissement des lampes claires C
  28. 28. La directive EUP <ul><li>La suppression des lampes incandescentes non directionnelles: </li></ul><ul><li>Quelques précisions… </li></ul><ul><li>Tous les types de lampes incandescentes sont concernés : les standards, les sphériques, les flammes, mais pas encore celles à réflecteurs (Miroitées, Par). </li></ul><ul><li>Les lampes spéciales, conçues pour une application autre que l’éclairage général de l’habitat ( feu de signalisation, électroménager, etc.) ne sont pas concernées par ce texte. </li></ul><ul><li>Les lampes Linolite (culots S14, S15, S19) sont exclues des étapes 1 à 4. </li></ul><ul><li>Les lampes halogènes G9 et R7s resteront autorisées en classe C à l’étape 6, afin de ne pas générer de coûts trop élevés aux consommateurs, du fait du manque de solutions de substitution existante. </li></ul><ul><li>Les lampes déjà mises sur le marché et en stock après les dates de bannissement pourront être vendues mais pas réapprovisionnées. </li></ul><ul><li>Ces bannissements s’accompagnent de nouveaux critères de qualité pour les lampes, de nouvelles obligations de marquage sur les emballages, et d’obligations d’informations des usagers sur les sites Internet des fabricants. </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  29. 29. DIRECTIVE EUP : REGLEMENT RELATIF AUX LAMPES, BALLASTS, LUMINAIRES TERTIAIRES Règlement 245/2009 Mars 2009 Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010 Etape 1 : 1 an (13.04.2010) Suppression T8 halophosphates ( tubes fluo blanc industrie et similaires) Consommation en veille (lampes éteintes) inférieures à 1 W Info technique obligatoire sur site web pour luminaires > 2000 lm Etape 2 : 3 ans (2012) Suppression T10 et T12 halophosphates ( tubes fluo diam.40) & SHP et Iod. Métal. Basiques Retrait Ballons Fluo (mercure) et SHP retrofit en 2015 Consommation en veille (lampes éteintes) inférieures à 0,5 W Etape 3 : 8 ans (2017) Suppression Majorité Iod.Métal ≤ 405W (E27, E40 and possibly PGZ12) Suppression LFC à 2-pin Suppression ballast fluo A3, B1, B2,
  30. 30. La directive EUP  A partir de septembre 2009, le marquage sur les emballages passe du watt au lumen Le Flux lumineux nominal doit apparaître sur l’emballage en caractère 2 fois plus gros que la Puissance de la lampe. Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  31. 31. La directive EUP  Proposition d’indication d’équivalence des Wattage : Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  32. 32. La directive EUP Projet du CELMA pour un classement de performance énergétique des luminaires tertiaires Basé sur une unité de mesure: le LOR « Light Output Ratio », qui mesure le rendement optique du luminaire. LOR = Flux du Luminaire / Flux de sa Lampe Pour les luminaires à émission lumineuse Direct & Indirecte, on parlera de DLOR, Downward Light Output Ratio, et de ULOR, Upward Light Output Ratio Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  33. 33. La directive EUP Définition du ULOR et du DLOR en éclairage extérieur Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  34. 34. La directive EUP <ul><li>Projet du CELMA pour un classement de performance énergétique des luminaires tertiaires </li></ul><ul><li>Classification </li></ul><ul><li>table A: Luminaires fixes </li></ul><ul><li>table B: Luminaires orientables </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  35. 35. La directive EUP: Projet de table CELMA Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  36. 36. Autre grand projet européen… <ul><li>Une législation pour les projets d’éclairage </li></ul><ul><li>(« Ligthing Legislation ») </li></ul><ul><li>Rendre obligatoire un plan de l’installation d’éclairage lors du dépôt de demande du permis de construire. </li></ul><ul><li>Ce plan, cette étude, serait effectué par un expert agréé, et garantirait la qualité de l’éclairage et l’efficacité énergétique du projet. </li></ul><ul><li>Ce plan s’imposerait à l’installateur électricien qui ne pourrait pas le modifier </li></ul><ul><li>Une inspection après travaux serait effectuée pour vérifier la conformité de l’installation au plan initial. </li></ul>Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010
  37. 37. Merci pour votre attention … Bernard JANNIN ID LUMIERE Vice Président du GIL -------- Bernard ALFANDARI RESISTEX Administrateur du GIL [email_address] Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010

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