Communication faite lors du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au Niger, qui s'est tenu à Konni les 7 et 8 mai 2014. Organisé par le ministère de l’Agriculture en partenariat avec GWI, l'événement était mis en œuvre par l’UICN et l’IIED, en collaboration avec le haut-commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger (HCAVN) et le haut-commissariat à l’Initiative 3N.

1. ALADOUA Saadou
Magistrat, Expert Foncier
MCA-Niger
PROCÉDURE DE SÉCURISATION
FONCIÈRE D’UN PÉRIMÈTRE IRRIGUÉ
AU NIGER

2. PLAN DE LA COMMUNICATION
1. Introduction
2. Constats tirés de la visite de certains périmètres
3. Bases juridiques de la sécurisation des
périmètres
4. Procédure de sécurisation des périmètres
5. Conclusion/recommandations

3. Introduction
1. La gouvernance foncière se caractérise par la compétition
entre acteurs, sous la pression de la démographie et la
marchandisation de la terre. Cette compétition suscite de la
convoitise sur les terres aménagées;
2. Le recul de la taille des champs pluviaux et l’amenuisement
de la fertilité des sols, poussent les producteurs à mettre
en culture les terres marginales des périmètres; créant des
velléités de leur appropriation sous divers motifs;
3. Les responsables en charge de la gestion des périmètres
(autorités locales, cadres de l’ONAHA, Bureaux des
coopératives …) ont l’obligation de protéger les terres des
AHA, face aux remises en cause de leur intégrité
territoriale;
4. En l’absence de documents juridiques ou administratifs
appropriés établis sur ces périmètres, et au vu des cas des
réclamations en cours sur certains de ces périmètres, il
est du devoir des responsables d’envisager des mesures
de sécurisation.

4. Constats tirés de la visite de certains
périmètres en litige
1. Caractérisation de quelques périmètres en litige
Quatre périmètres en litige ont été visités: Kareygorou (Département de
Kollo), Say1 et Say2 (Département de Say), et Konni1 et Konni2
(Département de Konni).
- Nature des conflits sur ces périmètres: la plupart des conflits portent
sur les terres marginales non aménagées (irriguées) se trouvant dans
l’endiguement; ces conflits concernent le foncier du périmètre, et non
des questions de gestion ou de paiement de redevance; et souvent
naissent des antagonismes entre les anciens propriétaires et les
dirigeants des coopératives
- Les types de droits réclamés par les litigants: en général les
personnes en litige réclament la propriété des espaces laissés
vacants, sur la base qu’ils sont la propriété de leurs parents ou
grands parents; mais souvent ils ne demandent que le droit d’utiliser
sans contrepartie lesdits espaces
- Les acteurs en présence dans les litiges: anciens propriétaires ou
leurs descendants, avec casquette d’autorité coutumière; implication
de promoteurs immobiliers; responsables des coopératives

5. Constats tirés de la visite de certains
périmètres en litige (suite)
2. Situation juridique du foncier des AHA:
 Schéma de réalisation: études techniques, enquête
socio foncière, distribution des parcelles avec priorité
aux détenteurs coutumiers;
 Absence de compensation formelle des droits fonciers
coutumiers (au moment de la réalisation de ces AHA, il
n’y a pas eu une expropriation formelle et une
compensation des droits. En lieu et place, les
propriétaires fonciers coutumiers ont été recensés et ont
reçu en priorité des parcelles irrigués sur les périmètres
au prorata du nombre de bras valides de chaque famille
en âge de travailler la terre).
 Pas de documents juridiques ou administratifs
d’appropriation (actes d’expropriation, arrêtés
d’affectation, titres de sécurisation); mais existence sur
certains périmètres de plans et cartes, ainsi que des
contrats d’exploitation au nom des exploitants;
 Pas d’initiatives ou de réquisitions aux fins
d’immatriculation

6. Bases juridiques pour la sécurisation
des périmètres irrigués
Article 1er Loi n°60-28 du 25 mai 1960 dispose que: « Les terres
situées dans la République du Niger aménagées ou qui seraient
aménagées par la Puissance publique, sont immatriculées au
nom de la République du Niger, si la Puissance publique estime
que cette procédure nécessaire ».
Article 8 du Décret N° 69-149 MER/CGD du 19 Octobre 1969
portant application de la Loi N° 60-28 du 25 Mai 1960 dispose
que: « Les aménagements réalisés par la puissance publique
seront classés dans le domaine public de l’Etat tant que leur
gestion sera confiée à un établissement public de l’Etat ou à
défaut à un service administratif. Ces aménagements seront
transférés du domaine public de l’Etat au domaine public de la
collectivité territoriale intéressée lorsque leur prise en charge
par des organismes à caractère coopératif sera effective. Ce
transfert sera décidé par Décret pris en conseil des ministres.
Article 790 du CGI dit que: « Tout propriétaire d’un bien immeuble
(personne privée ou publique) peut demander son
immatriculation au Conservateur de la propriété foncière »;
l’immeuble doit être un fonds de terre bâtis ou non bâtis (Art.772,
CGI)

7. Procédure de sécurisation d’un AHA
1. Les opérations préalables: campagne de
sensibilisation des autorités et populations riveraines,
délimitation de chaque périmètre concerné, préparation
du dossier de la demande d’immatriculation;
2. La requête d’immatriculation: demande
accompagnée des actes établissant la qualité, un
certificat d’élection de domicile, description du périmètre
(situation, limites et contenance et les constructions et
réalisations), un plan du périmètre, et le montant de la
provision. Il doit être fait une demande pour chaque
périmètre.
3. La publicité foncière: insertion des éléments
de la requête au J.O ou d’annonces légales, affichage au
siège de la Mairie du lieu du terrain, et au siège du TGI. A
partir de cette date, les oppositions et demandes
d’inscriptions sont recevables aux Bureaux de la
conservation.

8. Procédure de sécurisation d’un AHA
(suite)
4. Opérations de bornage: insertion au J.O ou
d’annonces légales de la date du démarrage, transmission
d’un avis pour affichage aux autorités administratives,
invitation aux autorités coutumières, convocations aux
parties intéressées. L’opération est conduite par un
géomètre-expert, qui dresse à la fin un P.V signé par les
parties.
5. Etablissement du T.F: traitement des
oppositions et demandes d’inscriptions, consignation des
actes et pièces de la réquisition dans le registre, rédaction
du bordereau analytique des pièces, dressage du T.F
dans le L.F de la commune où est situé le périmètre avec
toutes les indications de précision, établissement d’une
copie originale du T.F pour le propriétaire ainsi que le plan
et le bordereau analytique.
6. Inscription des droits: sur les périmètres, ce sont surtout
les droits d’exploitation concédés aux exploitants;
éventuellement des servitudes.

9. Démarche opérationnelle pour
l’immatriculation d’un périmètre
1. Requête d’immatriculation: les terres des AHA sont la propriété de l’Etat du
Niger; mais en vertu de la convention de gérance signée avec l’ONAHA, cet
office peut demander l’immatriculation des terres au nom de l’Etat. Néanmoins
il faut impliquer le Ministre en charge des domaines, et de l’Agriculture en tant
que tutelle. Il est aussi nécessaire d’associer les coopératives et les mairies
dans ce processus.
2. L’intervention des experts: L’ONAHA peut conduire le processus ou faire
recours au service payant d’un notaire. Celui-ci réunira les éléments, et
introduira les dossiers et supervisera l’opération. Les travaux de levé et
bornage sont faits par le géomètre, désigné par l’ONAHA ou commis par le
notaire. Ses frais sont supportés par l’ONAHA.
3. La participation des autorités administratives et coutumières: elles seront
les témoins privilégiés des travaux sur le terrain, et peuvent aider à régler à
l’amiable certaines revendications des anciens propriétaires ou des
acquéreurs. La commune interviendra aussi pour protéger ses propres intérêts
4. Les frais de l’immatriculation: En principe et selon l’article 832 du CGI, l’Etat
et ses démembrements sont exonérés des droits à payer pour les procédures
engagées en vue d’obtenir l’immatriculation. Mais la présence d’un géomètre
expert assermenté est quasi obligatoire, puisqu’il doit valider légalement les
levés, bornes et autres mesures ainsi que la participation de toutes les parties
prenantes. Aussi, certains frais liés à la participation physique des agents du

10. Conclusion
 La sécurisation des terres des AHA est une opération importante, elle
peut aider à la renaissance des exploitations sur les périmètres;
 Le coût de l’immatriculation, ou les formalités souvent complexes
qu’elle implique ne doivent freiner cette volonté de protéger ce bien
commun d’une importance stratégique;
 Mais la sécurisation du foncier doit aussi constituer l’occasion de
renouveler les accords, et de sécuriser le producteur et sa base de
production. Pour cela on doit:
- Remettre à jour les contrats d’exploitation, avec la reconnaissance
de certains droits pérennes;
- La création au niveau de l’ONAHA d’un service de gestion foncière;
- La mise en place d’une équipe de juristes ou d’avocats pour gérer
les litiges sur périmètres.