Vendredi 20 novembre 2015
LA GARANTIE FINANCIÈRE
DES OPÉRATEURS DE
VOYAGES
Principes de fonctionnement
Auteur : Thierry GA...
AVERTISSEMENT
Cette présentation est mise
gracieusement à votre disposition
pour votre information et n'entend en
rien rem...
DÉFINITION DE LA
GARANTIE FINANCIÈRE
Pour protéger le consommateur final, le
législateur exige que tous les opérateurs de
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Constitue un forfait touristique la prestation :
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CONSÉQUENCES DU DÉCRET
N° 2015-1111 du 02/09/2015
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CONSÉQUENCES DU DÉCRET
N° 2015-1111 du 02/09/2015
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PRÉCISIONS SUR LA GARANTIE
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particuliers qui ach...
« Le Droit du tourisme » - Auteure : Laurence Jegouzo – Éditions
Lextenso éditions
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Garantie financière des opérateurs de voyages

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Document permettant de comprendre ce qu'est la garantie financière des opérateurs de voyages, à quoi elle sert, en quoi elle est utile aux clients et pourquoi elle est un avantage concurrentiel conséquent vis-à-vis des clients.

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Garantie financière des opérateurs de voyages

  1. 1. Vendredi 20 novembre 2015 LA GARANTIE FINANCIÈRE DES OPÉRATEURS DE VOYAGES Principes de fonctionnement Auteur : Thierry GAILLARD Twitter : @Franceamamesure Linkedin : https://www.linkedin.com/in/tgaillard
  2. 2. AVERTISSEMENT Cette présentation est mise gracieusement à votre disposition pour votre information et n'entend en rien remplacer les conseils d'un professionnel. Je vous encourage et recommande très vivement de consulter un avocat, le Syndicat National des Agences de Voyages ou bien aussi l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme.
  3. 3. DÉFINITION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE Pour protéger le consommateur final, le législateur exige que tous les opérateurs de voyages (Tour opérateurs, agences de voyages, etc) souscrivent une garantie totale des fonds déposés par les clients particuliers. Si l'un des professionnels était amené à déposer le bilan avant le départ du client, celui-ci serait intégralement remboursé par le fonds de garantie ou bien se verrait proposer un voyage équivalent par un autre opérateur. Cette mesure protège le client final en l'assurant de ne jamais perdre son argent même en cas de défaillance de l'un des professionnels.
  4. 4. DÉFINITION D'UN FORFAIT TOURISTIQUE Constitue un forfait touristique la prestation : 1) Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2) Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3) Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris (article L211-2 du code du tourisme).
  5. 5. CONSÉQUENCES DU DÉCRET N° 2015-1111 du 02/09/2015 La totalité des fonds déposés par les clients auprès des opérateurs de voyages sont garantis (mise à niveau avec la jurisprudence de l'UE) Chaque garant est désormais libre de mettre en place ses propres modes de calcul
  6. 6. CONSÉQUENCES DU DÉCRET N° 2015-1111 du 02/09/2015 L'obligation de garantir la totalité des fonds déposés entraîne la disparition du montant mini- mum de garantie financière L'ensemble des professionnels immatriculés au registre d'Atout France sont sur un même pied d'égalité
  7. 7. PRÉCISIONS SUR LA GARANTIE Concernant les Tours opérateurs, la garantie financière couvre les clients particuliers qui achètent directement leur séjour auprès du TO (BtoC), mais pas les agences de voyages qui achètent des séjours aux TO (BtoB). Si une agence de voyages veut se prémunir du dépôt de bilan d'un tour opérateur, c'est à elle de souscrire une garantie supplémentaire. Les clients de l'agence de voyages sont couverts par la garantie de l'agence.
  8. 8. « Le Droit du tourisme » - Auteure : Laurence Jegouzo – Éditions Lextenso éditions « Droit du tourisme » - Auteur : Christophe Lachièze – Éditions Lexis Nexis Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000031127908&categorieLien=id APST : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme - https://www.apst.travel/ RESSOURCES

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