28 mars 2014
8h30 - 11h00
BAYA AXESS
Parc d’activités Annecy
La Ravoire Metz-Tessy
74371 Pringy
Protection
des marques
Nou...
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Les intervenants
Catherine THONNELIER
Avocate
Chloé RAMA
Juriste
Gandi SAS
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Introduction
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Les signes distinctifs
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Les signes distinctifs d’une entreprise
MARQUE
DÉNOMINATION
SOCIALE
NOM
COMMERCIAL
ENSEIG...
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La marque
MARQUE
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Qu’est-ce qu’une marque ?
DÉNOMINATIONS
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FIGURATIFS
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mus...
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Qu’est-ce qu’une marque ?
‣ Signe susceptible de représentation graphique servant à disti...
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Conforme à l’ordre
public et aux
bonnes mœurs
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Dépôt d’une marque en France
‣ « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistremen...
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Les autres signes distinctifs
DÉNOMINATION
SOCIALE
NOM
COMMERCIAL
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Nom commercial
‣ Le nom commercial désigne le fonds de commerce ou l’entreprise, dans les...
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Dénomination sociale
‣ La dénomination sociale sert à identifier la personne morale en tan...
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L’enseigne 1/2
‣ L’enseigne désigne l’établissement dans sa localisation [apposée sur les...
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L’enseigne 2/2
‣ L’usurpation de l’enseigne est sanctionnée par l’action en concurrence d...
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Tableau récapitulatif d’un dépôt d’une marque
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Personne(s) du déposant Office
Durée de
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Noms de domaine
NOM DE
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protocole
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Différences entre une marque et un nom de domaine
MARQUE NOM DE DOMAINE
Obtention
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Phases de lancement d’une nouvelle extension
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Mécanisme de poupées gigognes
‣ ICANN | résultat de la signature d’une convention avec le...
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Délégation d’une extension dans la racine de l’Internet :
Acte de naissance du domaine
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Certificat de naissance du domai...
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Le Registre: l’exploitation du domaine
‣ Si l’ICANN a le monopole technique du domaine el...
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Le projet de création de nouvelles extensions
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Adoption de l’Applicant Guidebook qui
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candidatures initiales
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Communautés
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TMCH : c’est quoi ?
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‣ Avant le lancement d’une nouvelle extension ou
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TMCH : critères d’éligibilité
Marque
Marque validée par
une décision de justice
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TMCH : qui est éligible ?
‣ Toute personne physique
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TMCH : la notion de « marque enregistrée »
‣ Doit être d’effet national ou régional (INPI,...
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TMCH : les signes distinctifs non acceptés
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TMCH : la soumission de la demande d’enregistrement
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TMCH : preuves d’usage non acceptées
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TMCH : Marques validées par décisions de justice
‣ Marques d’usage (Common Law)
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TMCH : Marque protégée par une loi ou un traité
‣ Le traité ou la loi doit être en vigueu...
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TMCH : avantages & inconvénients
‣ Ne permet de vous prémunir qu’à l’encontre des reprodu...
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URS: Uniform Rapid Suspension System
‣ Une certaine sororité avec l’UDRP
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Maîtriser les Rights Protection Mechanisms
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Pré-requis
‣ Avoir déclaré votre marque auprès de la TMCH et avoir soumis les preuves d’u...
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Le DPML d’United TLD
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Les mécanismes de défense post délégation :
Post-Delegation Procedures
‣ TPDDRP
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Logique inhérente aux PDDRP
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Modification de la jurisprudence
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Les nouvelles extensions : une opportunité
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Présentation chez Netdesign (Annecy) par Chloé Rama, juriste chez Gandi et Me Catherine Thonnelier.

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Nouvelles extensions opportunités et moyens de défense pour les marques

  1. 1. 28 mars 2014 8h30 - 11h00 BAYA AXESS Parc d’activités Annecy La Ravoire Metz-Tessy 74371 Pringy Protection des marques Nouvelles opportunités Nouveaux gTLDs
  2. 2. Gandi.net - tous droits réservés Les intervenants Catherine THONNELIER Avocate Chloé RAMA Juriste Gandi SAS
  3. 3. Gandi.net - tous droits réservés Introduction 0
  4. 4. Gandi.net - tous droits réservés Les signes distinctifs
  5. 5. Gandi.net - tous droits réservés Les signes distinctifs d’une entreprise MARQUE DÉNOMINATION SOCIALE NOM COMMERCIAL ENSEIGNE Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) NOM DE DOMAINE Registrar
  6. 6. Gandi.net - tous droits réservés La marque MARQUE
  7. 7. Gandi.net - tous droits réservés Qu’est-ce qu’une marque ? DÉNOMINATIONS SIGNES FIGURATIFS SIGNES SONORES Sons Phrases musicales Mots Assemblages de mots Noms patronymiques Noms géographiques Pseudonymes Lettres Sigles Dessins Etiquettes Cachets Lisières Reliefs Hologrammes Logos Images de synthèse Formes Dispositions de couleurs Combinaisons de couleurs Nuances de couleurs Chiffres Forme du produit Forme du conditionnement du produit
  8. 8. Gandi.net - tous droits réservés Qu’est-ce qu’une marque ? ‣ Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou des prestations de services d’une entreprise de ceux des concurrents. ‣ La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance du produit, ‣ La marque peut constituer un capital important pour l’entreprise, et devenir un véritable bien monnayable.
  9. 9. Gandi.net - tous droits réservés 2 3 41 La validité de la marque Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs Non déceptive Distinctive Disponible L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4 Une marque valable
  10. 10. Gandi.net - tous droits réservés 2 3 41 Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs Non déceptive Distinctive Disponible L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4 Condition Nature de la confusion Sanction le signe entraîne une confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne sur l’origine, la nature ou les qualités du produit ou du service annulation de la marque
  11. 11. Gandi.net - tous droits réservés 2 3 41 Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs Non déceptive Distinctive Disponible L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4 Marque générique Conditions négatives Marque nécessaire Marque usuelle Marque descriptive
  12. 12. Gandi.net - tous droits réservés 2 3 41 Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs Non déceptive Distinctive Disponible L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4 Qui sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle Ne sont pas distinctifs les signes : Pouvant servir à désigner une caractéristique (espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance, époque) Constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction
  13. 13. Gandi.net - tous droits réservés 2 3 41 Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs Non déceptive Distinctive Disponible L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4 Choix du signe + « balayage » Stratégie de dépôts : Recherche d’antériorités : marques, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, droits d’auteur… Portée de la marque : libellé de produits et de services Etendue territoriale FR UE INT Phase préalable aux dépôts :
  14. 14. Gandi.net - tous droits réservés Dépôt d’une marque en France ‣ « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Sauf marque notoire, l’usage ne confère aucun droit » (Article L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) ‣ Validité : 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande renouvelable indéfiniment à condition que la marque soit exploitée
  15. 15. Gandi.net - tous droits réservés Les autres signes distinctifs DÉNOMINATION SOCIALE NOM COMMERCIAL ENSEIGNE
  16. 16. Gandi.net - tous droits réservés Nom commercial ‣ Le nom commercial désigne le fonds de commerce ou l’entreprise, dans les rapports avec la clientèle ; ‣ Les conditions de validité du nom commercial sont proches de celles du droit des marques : • Le droit sur le nom commercial s’acquiert par l’usage, qui doit être : - personnel, - effectif, - sérieux ; • L’enregistrement au RCS n’est ni nécessaire, ni suffisant ; • Le nom commercial est protégé : - par l’action en concurrence déloyale, - par un texte spécifique : article L.217-1 du Code de la consommation
  17. 17. Gandi.net - tous droits réservés Dénomination sociale ‣ La dénomination sociale sert à identifier la personne morale en tant que telle. ‣ C’est un droit d’occupation, qui se manifeste par l’insertion dans les statuts, et devient opposable par l’inscription au RCS. ‣ La dénomination doit être licite, disponible, distinctive (la descriptivité ne constitue un vice que si le signe décrit l’activité en général)
  18. 18. Gandi.net - tous droits réservés L’enseigne 1/2 ‣ L’enseigne désigne l’établissement dans sa localisation [apposée sur les locaux d’exploitation, elle est un signe extérieur et visuel] ; ‣ Définition par l’article 3 de la loi relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes du 29 décembre 1979 : « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». ‣ La propriété de l’enseigne s’acquiert : • par le premier usage public, • L’inscription au RCS n’est pas suffisante mais nécessaire.
  19. 19. Gandi.net - tous droits réservés L’enseigne 2/2 ‣ L’usurpation de l’enseigne est sanctionnée par l’action en concurrence déloyale, sa reprise étant fautive lorsqu’elle crée un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. ‣ L’appréciation du risque de confusion sera fonction : • De l’activité des entreprises, • Du rayonnement géographique de l’enseigne, • De la conduite du concurrent à l’époque du choix critiqué. ‣ La tolérance ne fonde aucun droit.
  20. 20. Gandi.net - tous droits réservés Tableau récapitulatif d’un dépôt d’une marque
  21. 21. Gandi.net - tous droits réservés Personne(s) du déposant Office Durée de protection Procédure d’opposition Renonciation au dépôt Caractéristiques particulières Dépôt français Déposant unique : - personnellement ou - mandataire ! Copropriété : mandataire obligatoire INPI 10 ans renouvelable indéfiniment Dans les 2 mois de la publication de la demande d’enregistrement Partielle ou totale Revendication d’un droit de priorité* Dépôt communautaire Déposant unique : - personnellement ou - mandataire   Copropriété : - mandataire préférable OHMI 10 ans renouvelable indéfiniment Dans les 3 mois de la publication de la demande d’enregistrement Partielle ou totale - revendication d’un droit de priorité* - revendication de l’ancienneté de la marque nationale dans les 2 mois de la date de dépôt ou d’enregistrement Dépôt international Déposant unique : - personnellement ou - mandataire   Copropriété : Le pays d’origine doit être le même pour tous les déposants si la demande relève uniquement de l’Arrangement ou du Protocole OMPI 10 ans renouvelable indéfiniment oui Partielle ou totale - revendication d’un droit de priorité* * La priorité doit avoir moins de 6 mois par rapport à la date du dépôt en cause. Elle peut être totale ou partielle.
  22. 22. Gandi.net - tous droits réservés Noms de domaine NOM DE DOMAINE
  23. 23. Gandi.net - tous droits réservés Différence entre un nom de domaine et une URL sous-domaine radical extension protocole Nom de domaine URL ou adresse web http://.singapore49.icann.org/fr/materials
  24. 24. Gandi.net - tous droits réservés Différences entre une marque et un nom de domaine MARQUE NOM DE DOMAINE Obtention Enregistrée par une administration nationale ou régionale Réservé auprès d’un Registre ou d’un Registrar Distinctivité Oui, obligatoire Non Conformité à l’ordre public Oui, obligatoire Non Portée géographique Cantonnée aux territoires d’enregistrement Portée internationale Réglement des litiges Juge judiciaire Centres d’arbitrage Statistiques 2 000 000 265 000 000
  25. 25. Gandi.net - tous droits réservés Phases de lancement d’une nouvelle extension
  26. 26. Gandi.net - tous droits réservés Mécanisme de poupées gigognes ‣ ICANN | résultat de la signature d’une convention avec le Département du Commerce Américain • Les missions de l’ICANN - gérer le système de nommage allocation des domaines de premier niveau génériques (gTLD’s) et nationaux (ccTLD’s), - agir dans l’intérêt général de la communauté Internet - garantir la stabilité et la sécurité d’Internet - encourager une certaine transparence et une concurrence sur le marché ‣ Registres | maintien technique ‣ Registrars | commercial
  27. 27. Gandi.net - tous droits réservés Délégation d’une extension dans la racine de l’Internet : Acte de naissance du domaine ‣ A la racine du système de nommage : un serveur (dupliqué bien évidement pour des raisons de sécurité), ‣ Le serveur contient : une base de données qui recense TOUS les noms de domaine qui existent, ‣ Cette base de données fait autorité, ‣ Quand un nouveau domaine est créé : création de nouvelles lignes de codes dans la base de données.
  28. 28. Gandi.net - tous droits réservés Délégation d’une extension dans la racine de l’Internet : Certificat de naissance du domaine ‣ 1ères nouvelles extensions déléguées dans la racine : 23 octobre 2013 .xn--ngbc5azd (‫).شبكة‬ — signifiant “.web” + 3 autres IDNs (.xn--ngbc5azd (‫).شبكة‬ — signifiant “.web”) ‣ Signifie qu’elles ont été intégrées dans la racine de l’Internet, la base de données ayant autorité pour Internet ‣ C’est l’ICANN qui a le monopole technique des domaines qui donne son accord pour déléguer un domaine dans la racine et qui peut décider de sa suppression
  29. 29. Gandi.net - tous droits réservés Le Registre: l’exploitation du domaine ‣ Si l’ICANN a le monopole technique du domaine elle en confie l’exploitation au Registre par voie contractuelle, il existe donc un rapport de dépendance entre le Registre et l’ICANN ‣ Le Registre pour exploiter le domaine doit signer un contrat de délégation avec l’ICANN: contrat qui définit les conditions d’utilisation du domaine (ouvert, fermé, …) ‣ Le Registre s’engage alors : • respect des spécifications fonctionnelles • s’engage à une certaine performance • à faire des maintenances • à gérer des données (Whois) • à honorer les paiements sur une base annuelle
  30. 30. Gandi.net - tous droits réservés ADN du système de nommage de l’Internet
  31. 31. Gandi.net - tous droits réservés
  32. 32. Gandi.net - tous droits réservés Le projet de création de nouvelles extensions
  33. 33. Gandi.net - tous droits réservés Le projet de création de nouvelles extensions Adoption de l’Applicant Guidebook qui encadre tout le processus de candidature et fixe les conditions d'accès Adoption et vote du projet par le Conseil d'Administration de l'ICANN 20 juin 2011
  34. 34. Gandi.net - tous droits réservés Le projet de création de nouvelles extensions Les candidatures candidatures initiales 1930 sont toujours actives 1776 nouvelles extensions sont demandées 1409
  35. 35. Gandi.net - tous droits réservés Le projet de création de nouvelles extensions un barrage filtrant que chaque candidature devait franchir Initial Evaluation Contrôle, vérification et évaluation de chaque candidature : Commentaires par toute ! personne le désirant Avertissements ! gouvernementaux Commentaires de ! l'objecteur indépendant Arbitrage international ! sur plaintes de concurrents
  36. 36. Gandi.net - tous droits réservés Le projet de création de nouvelles extensions Typologie 1/2 66846431 137 Communautés Génériques Marques Géographiques
  37. 37. Gandi.net - tous droits réservés Le projet de création de nouvelles extensions Typologie 2/2 en chinois : < 旅行.移 > pour < voyage.mobi > en arabe : < ‫شبكة‬ . ‫سيارة‬ > pour < voiture.réseau > candidatures IDN 116 scripts 12
  38. 38. Gandi.net - tous droits réservés Le projet de création de nouvelles extensions TLD ouverts à des extensions ouvertes à toute personne 307candidatures Les brand TLD, type ".SAMSUNG", ".TOTAL", etc. sont un univers à part.
  39. 39. Gandi.net - tous droits réservés La Trademark Clearinghouse (TMCH) Fournisseurs : Deloitte et IBM
  40. 40. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : c’est quoi ? ‣ Est une base de données centralisée de marques, ‣ Objectif : permettre aux titulaires d’enregistrer leur marque au sein de la TMCH nourri deux desseins : • permet de participer aux Sunrise (génération d’un fichier SMD) • permet de recevoir des notifications lors de l’enregistrement de votre marque à l’identique (Trademark Claims Service) et vient en sus de la veille qu’un titulaire de marque réalise auprès de son CPI ou avocat
  41. 41. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : quand s’enregistrer ? ‣ Avant le lancement d’une nouvelle extension ou ‣ Pendant le lancement des nouvelles extensions
  42. 42. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : critères d’éligibilité Marque Marque validée par une décision de justice Traité international Coût 150$ par marque enregistrée pour un an (frais éventuels de conseil exclus)
  43. 43. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : qui est éligible ? ‣ Toute personne physique ‣ Ou personne morale ‣ Licencié ou cessionnaire
  44. 44. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : la notion de « marque enregistrée » ‣ Doit être d’effet national ou régional (INPI, OHMI, …) ‣ Doit être une marque enregistrée (un simple dépôt ne suffit pas) ‣ Un dépôt de marque internationale effectué via le système de Madrid est exclu à moins que la marque de base ne soit d’effet national ‣ Une marque ayant été annulée par une décision de justice n’est pas acceptée par la TMCH ‣ Des marques enregistrées via une procédure accélérée qui ont fait l’objet d’une opposition ne sont pas acceptées également ‣ Les marques contenant une extension (ex: gandi.net) ‣ Les marques commençant ou finissant par un « . » ‣ Les marques ne contenant pas de lettres, pas de mots, pas de chiffres : marques figuratives exclues par exemple
  45. 45. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : les signes distinctifs non acceptés ‣ La TMCH n’est pas compétente pour valider : • les brevets • le savoir-faire • les dessins et modèles • les secrets commerciaux
  46. 46. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : la soumission de la demande d’enregistrement ‣ Soumission d’une déclaration d’usage signée ‣ Soumission de preuves d’usage • étiquettes, • emballages, • revue de presse, • brochures, • catalogues, • captures d’écran, • matériel attestant votre présence sur les réseaux sociaux Les originaux ne sont pas requis, des copies ou des photographies sont acceptées
  47. 47. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : preuves d’usage non acceptées ‣ L’inclusion d’une marque enregistrée dans un nom de domaine ‣ La production d’e-mails ‣ Les cartes de visite
  48. 48. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : Marques validées par décisions de justice ‣ Marques d’usage (Common Law) ‣ Marques notoires ! La marque ne doit pas contenir d’extension comme pour les marques enregistrées ! Il peut s’agir d’une décision UDRP (NAF, CAC, OMPI, ADNDRC, …)
  49. 49. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : Marque protégée par une loi ou un traité ‣ Le traité ou la loi doit être en vigueur au moment de la transmission de votre dossier auprès de TMCH ‣ Pour pouvoir participer à la Sunrise, le traité ou la loi doivent être en vigueur ou l’avoir été avant ou le 26 juin 2008
  50. 50. Gandi.net - tous droits réservés TMCH : avantages & inconvénients ‣ Ne permet de vous prémunir qu’à l’encontre des reproductions à l’identique (pas de garantie contre le typosquatting, le cybergripping, le tldsquatting, l’eventsquatting…), ‣ Permet un enregistrement unique pour s’assurer un moyen de défense dans toutes les nouvelles extensions lancées, ! Pour de plus amples informations : www.trademark-clearinghouse.com
  51. 51. Gandi.net - tous droits réservés URS: Uniform Rapid Suspension System ‣ Une certaine sororité avec l’UDRP ‣ Procédure rapide pour les cas patents d’infraction aux droits de marque (facebook.pw – ibm.guru & ibm.ventures – 1ère décision rendue pour un nouveau Tld) ‣ Gel du nom de domaine seulement pas de radiation ‣ Allie célérité et frugalité (faible coût: 375$) ‣ Fournisseurs compétents : National Arbitration Forum (NAF)
  52. 52. Gandi.net - tous droits réservés Maîtriser les Rights Protection Mechanisms ‣ Le DPML (Domains Protected Marks List) de Donuts: inspiré du système mis en place par ICM Registry pour le .xxx ‣ Moyen défensif plus économique et moins chronophage que d’enregistrer toutes les nouvelles extensions du registre qui met en place le DPML (300 pour Donuts + 20 pour United TLD). ‣ Sur la base du volontariat : pas obligatoire ‣ Ne peuvent excéder un blocage de 10 ans (durée imposée par l’ICANN).
  53. 53. Gandi.net - tous droits réservés Pré-requis ‣ Avoir déclaré votre marque auprès de la TMCH et avoir soumis les preuves d’usage requises ‣ Possibilité de bloquer un terme correspondant à votre marque à l’identique ou votre signe distinctif et un terme de votre choix accolé (so nespresso par exemple) ‣ Le blocage dure 5 ans ‣ Les termes bloqués sont inactifs ils ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement par un tiers ‣ N’importe quel tiers peut solliciter la levée du blocage s’il détient une marque identique à la votre vous compris (expansion de votre marché)
  54. 54. Gandi.net - tous droits réservés Le DPML d’United TLD ‣ United TLD est le Registre du .NINJA, .DANCE, .SOCIAL, .GAY, .HAUS et .FUTBOL notamment (United TLD propose + de 20 new gTLD’s) ‣ Permet également un blocage à l’identique ou un blocage de votre marque et de l’adjonction d’un terme ‣ Blocage pour un an la première année renouvelable 10 ans la seconde année si la durée d’enregistrement du domaine n’excède pas 10 ans
  55. 55. Gandi.net - tous droits réservés Néanmoins: ‣ Le DPML ne permet pas de bloquer les domaines premium ‣ Ne permet pas de bloquer des domaines déjà enregistrés (imaginons que vous n’ayez pas enregistré votre marque dans la TMCH et que la période de Sunrise d’une extension ait déjà débuté) : pas d’effet rétroactif ‣ Un titulaire de marque identique à la votre peut passer outre le blocage (crème Montblanc dessert vs stylo Montblanc) ‣ Pour solliciter un blocage DPML votre marque doit comporter 4 lettres ou plus (la marque seb, ibm ou gü ne pourraient pas bloquer les enregistrements de second niveau).
  56. 56. Gandi.net - tous droits réservés .nyc ‣ Obligation d’avoir une adresse à New-York (création d’un extra-contact) ‣ Pas de possibilité d’utiliser un trustee ou une boîte postale ‣ Une marque enregistrée dans la TMCH n’ayant aucune adresse à New-York ne pourra pas bloquer sa marque à titre défensif
  57. 57. Gandi.net - tous droits réservés Les mécanismes de défense post délégation : Post-Delegation Procedures ‣ TPDDRP ‣ RRDRP ‣ PICDRP
  58. 58. Gandi.net - tous droits réservés Logique inhérente aux PDDRP ‣ Offrir aux tiers lésés par la conduite d’un Registre un recours alternatif ‣ Toutes les procédures post-délégation sont administrées par des fournisseurs qui ne sont pas des émanations de l’ICANN ‣ Avant de porter plainte auprès de ces fournisseurs des démarches spécifiques doivent être entreprises au préalable ‣ Un panel d’experts sera nommé et déterminera si le Registre est fautif et proposera des recours à l’ICANN pour corriger la faute mise à jour
  59. 59. Gandi.net - tous droits réservés TPDDRP : Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure Fournisseurs : ‣ Asian Dispute Resolution Centre (ADNDRC) ‣ National Arbitration Forum (NAF) ‣ World Intellectual Property Organization (OMPI)
  60. 60. Gandi.net - tous droits réservés TPDDRP ‣ Un Registre se rend complice d’une infraction au droit des marques que ce soit au 1er ou au second niveau ‣ Au moins 30 jours avant de déposer une plainte formelle le titulaire de droits doit notifier le Registre de la violation reprochée et déclarer sa volonté de rencontrer le Registre pour résoudre le problème
  61. 61. Gandi.net - tous droits réservés Exemple de slammingDe : jocelyn.huang@nanzan.org.cn [mailto:jocelyn.huang@nanzan.org.cn] 
 Envoyé : lundi 22 novembre 2013 05:02
 Objet : [SPAM 2] Attention:Verification of registering domains
 Importance : Haute! ! Dear CEO,! 
 We are the department of registration service in China. we have something need to confirm with you.We formally received an application on November 22, 2010, One  company which self-styled "Baten Investment Co.  Ltd" are applying to register "fleur des champs" as internet brand and Domain names as below:! !  fleurdeschamps.asia  
  fleurdeschamps.cc  
  fleurdeschamps.cn  
  fleurdeschamps.com.cn  
  fleurdeschamps.com.tw  
  fleurdeschamps.hk  
  fleurdeschamps.net.cn  
  fleurdeschamps.org.cn  
  fleurdeschamps.tw ! ! After our initial examination, we found that the internet brand applied for registration are as same as your company's name and trademark.These days we are dealing with it, hope to get the affirmation from your company. If your company and this"Baten Investment Co. Ltd"as the same company,there is no need reply to us,We will accept their application and will register those for them immediately.! 
 If your company has no relationships with that company nor do not authorized,please reply to us within 7 workdays,if we can't get any information from yours over 7 workdays,we will unconditionally approve the application submitted by "Baten Investment Co. Ltd".! ! Thanks for your cooperation.! 
 Best Regards,! 
 Jocelyn Huang
 Senior Consultant
 Tel:+86 2154383516
 Fax:+86 2134628491
 Website: http://www.nzdns.org.cn! !
  62. 62. Gandi.net - tous droits réservés RRDRP Fournisseur : National Arbitration Forum (NAF) ! Possibilité de porter plainte contre un Registre lorsque le Registre propose une extension qui est d’origine communautaire et qui est restrictive et qui ne remplirait pas ses obligations ! Ex: .archi, les extensions de Starting Dot sont basées sur le soutien de la communauté (on peut user de la RRDRP si Starting Dot donne des .archi à tout le monde alors qu’il s’était engagé à les ouvrir seulement aux personnes ayant un diplôme d’architecte).
  63. 63. Gandi.net - tous droits réservés RRDRP ‣ Seules les institutions établies peuvent porter plainte ‣ Avant de déposer une plainte formelle le plaignant devra utiliser un formulaire en ligne non encore mis en place (ce formulaire sera similaire à celui d’ores et déjà existant pour porter plainte pour Whois inaccuracy)
  64. 64. Gandi.net - tous droits réservés RRDRP : Qu’est-ce qu’une institution établie? ‣ Une institution établie est associée à des communautés définies qui sont éligibles pour déposer une opposition sur le fondement de la communauté (voir opposition) La Communauté définie doit avoir un lien avec l’extension qui fait l’objet du différend. ! Ex: .bio (Starting Dot) ‣ Extension « community-based » ‣ Accordé à plusieurs titulaires qui ne respectent pas les restrictions de manière patente par exemple
  65. 65. Gandi.net - tous droits réservés PICDRP ‣ Pas de fournisseur désigné à ce jour ‣ Rappel : qu’est-ce qu’un PIC ?
  66. 66. Gandi.net - tous droits réservés UDRP classique : titulaire de marques contre un tiers Toujours une possibilité ouverte aux titulaires de marque : ‣ OMPI ‣ NAF ‣ CAC ‣ ADNDRC ‣ Arab Centre for Dispute ResolutionNEW
  67. 67. Gandi.net - tous droits réservés Procédure UDRP ‣ Une jurisprudence amenée à évoluer : vers une probable prise en compte de l’extension dans l’appréciation du risque de confusion, ‣ La jurisprudence <canyon.bike>
  68. 68. Gandi.net - tous droits réservés mafia.rocks house.doctor
  69. 69. Gandi.net - tous droits réservés Les mécanismes de règlement des litiges ad hoc prévues par les Registres ‣ Règlement à l’amiable : Complaint Resolution Service (.RICH; .ONL) cas d’abuse également compris (phishing, malware, …). ‣ Règlement des litiges ad hoc : ex .ARCHI • via un prestataire tiers (arbitrage) • via le site du Registre (formulaire en ligne pour dénoncer un tiers qui aurait enregistré un .archi et qui ne serait pas architecte)
  70. 70. Gandi.net - tous droits réservés Modifications de jurisprudence: compétence juridictionnelle ‣ Les tribunaux pourraient modifier leur jurisprudence avec l’arrivée des nouvelles extensions ‣ Par ex: la compétence des tribunaux français peut être retenue si le public visé est le public français lorsque le nom de domaine est un .fr cette information est prise en compte ‣ Qu’en sera-t-il d’un .africa, de domaines de 1er niveau en IDN cyrilliques, arabes ou en mandarin?
  71. 71. Gandi.net - tous droits réservés Modification de la jurisprudence ‣ Appréciation du risque de confusion : principe de spécialité ‣ La déceptivité des marques enregistrées par les Registres : .voting marque enregistrée : est-ce que ces marques n’encourent pas la déchéance ?
  72. 72. Gandi.net - tous droits réservés Viser des marchés étrangers avec les IDN Viser un secteur niche Activités pro bono (caritatives, développement durable) Lancer une campagne customisée Créer un domaine facilement mémorisable Coût Technique Trop d’obstacles Trop de choix Prêt à vous lancer dans l’aventure des nouvelles extensions ? OUI ! NON… Qu’est-ce je peux faire ? Name collision GAC Lobbying Noms réservés Pourquoi ?
  73. 73. Gandi.net - tous droits réservés Les nouvelles extensions : une opportunité ‣ Selon l’ancien Président de l’ICANN Rod Beckstrom les nouvelles extensions seraient source de création d’emplois ‣ Avantage sémantique : permet d’enregistrer une extension qui a un sens (jusque là .mil; .org; les extensions de 1er niveau n’avaient pas de sens n’étaient que de diminutifs) ‣ Avantage géographique • .BZH • .ALSACE • .AQUITAINE • .PARIS • .CORSICA
  74. 74. Gandi.net - tous droits réservés Programme des pionniers du .paris ‣ Une exclusivité pendant 6 mois pour une 100aine d’institutions ou de marques ‣ Rompre avec l’effet « western digital » (Jean-Louis Missika) de la période Sunrise ‣ Pas de répercussion des coûts de l’extension sur les parisiens 2014 2015 6 mois Mai 2014 Mise en ligne des sites web des 100 pionniers qui exploiteront, à titre exclusif, leurs .paris pendant 6 mois 3 mois GO LIVEEXCLUSIVITÉ AUX PROJETS PIONNIERS SUNRISE APPEL À PROJETS PIONNIERS Septembre 2014 Sunrise ouverte aux seuls titulaires de marques inscrites à la TMCH Fin 2014 Ouverture générale et activation des .paris réservés lors de la Sunrise 21 février 2014 Annonce des 100 pionniers 16 septembre 2013 Ouverture de l’appel à projets pionniers 16/09/2013 — 30/01/2014 ~ fin 2014
  75. 75. Gandi.net - tous droits réservés Avocat ‣ .alsace ‣ .aquitaine ‣ .corsica ‣ .bzh ‣ .paris ‣ .sport ‣ .social ‣ .auction ‣ .condos ‣ .estate ‣ .tech ‣ .technology ‣ .corp ‣ .llc ‣ .spa ‣ .associates ‣ .lawyer ‣ .attorney ‣ .law ‣ .golf ‣ .tennis ‣ .events Géographiques Spécialités Evènementiel Sponsoring Corporates
  76. 76. Gandi.net - tous droits réservés ‣ .stockholm ‣ .london ‣ .paris Géographiques (Filiales, pays prospects…) ‣ .在 ‣ .‫.شبكة‬ Caractères non latins ‣ .green ‣ .bio ‣ .charity Activités de sponsoring ‣ ikea.family Marques ombrelles ‣ .ceo ‣ .llc ‣ .holding ‣ .support Corporate ‣ .furnitures ‣ .lighting ‣ .casa ‣ .maison ‣ .food ‣ .kitchen ‣ .store Corporate
  77. 77. Gandi.net - tous droits réservés e-commerce ‣ .berlin ‣ .cologne ‣ .nagoya Géographiques ‣ .coupon ‣ .coupons ‣ .discount Réductions ‣ .club Fidélisation ‣ .christmas ‣ .events Evénementiels ‣ .store ‣ .news ‣ .shop ‣ .contact ‣ .gift ‣ .gifts Secteur d’activité
  78. 78. Gandi.net - tous droits réservés particulier ‣ .recipes ‣ .cab ‣ .bio ‣ .med ‣ .ski
  79. 79. Gandi.net - tous droits réservés .voting ‣ Organiser des sondages ‣ Des enquêtes de satisfaction ‣ A horizon 2015 le registre proposera des outils pour réaliser des sondages
  80. 80. Gandi.net - tous droits réservés .hiv ‣ Coût élevé pour se prémunir contre les comportements illicites ‣ 175$ / an ‣ 70% sont alloués à des projets caritatifs oeuvrant pour la lutte contre le sida
  81. 81. Gandi.net - tous droits réservés Questions

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