Saisine du conseil des
Prud'hommes
Qui est concerné ?
● Le conseil des prud'hommes peut être saisi par
l'employé, mais aussi par l'employeur.
● Il n'est pas ...
Litiges concernés
● Le recours au conseil de prud'hommes est
possible en cas de conflit au sujet notamment :
● du licencie...
● de la durée de travail,
● des jours de repos ou de congé,
● des conditions d'hygiène et de sécurité du
poste de travail,
● de la remise d'attestation destinée à Pôle
emploi, ou du certificat de travail,
● mais aussi de litiges entre salariés
(...
Délai de recours
● Contrat de travail : 2 ans
● Action en paiement de salaires : 3 ans
● Harcèlement et discrimination : 5...
Dépôt de la demande
● Juridiction compétente :
● du lieu où est situé l'établissement dans lequel
il effectue son travail,...
● Formalités :
● La demande de saisine du conseil peut être :
● déposée au greffe du conseil de prud'hommes,
● ou y être a...
● les coordonnées du demandeur (nom, prénom,
adresse...),
● l'objet de la demande,
● les coordonnées du défendeur, contre ...
Coûts
● Il n'y a pas de coût, la demande est totalement
gratuite.
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Saisine prud'homme

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Explication simple et détaillé de la procédure de saisine du conseil des prud'hommes.

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Saisine prud'homme

  1. 1. Saisine du conseil des Prud'hommes
  2. 2. Qui est concerné ? ● Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur. ● Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.
  3. 3. Litiges concernés ● Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment : ● du licenciement, ● d'une sanction disciplinaire, ● du paiement du salaire ou des primes,
  4. 4. ● de la durée de travail, ● des jours de repos ou de congé, ● des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
  5. 5. ● de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail, ● mais aussi de litiges entre salariés (harcèlement par exemple).
  6. 6. Délai de recours ● Contrat de travail : 2 ans ● Action en paiement de salaires : 3 ans ● Harcèlement et discrimination : 5 ans ● Autres actions : 12 mois
  7. 7. Dépôt de la demande ● Juridiction compétente : ● du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, ● ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie, ● ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
  8. 8. ● Formalités : ● La demande de saisine du conseil peut être : ● déposée au greffe du conseil de prud'hommes, ● ou y être adressée par lettre recommandée. ● Elle doit notamment comporter :
  9. 9. ● les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...), ● l'objet de la demande, ● les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée. ● Elle doit être datée et signée par le demandeur.
  10. 10. Coûts ● Il n'y a pas de coût, la demande est totalement gratuite.

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