1. IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE
POUR LES ENTREPRISES DU GIMELEC
PROFESSIONNEL
GUIDE

2. 1CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE
ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objectif
1.2 Champ d’application du décret DEEE
. Quels sont les BIENS visés par le décret?
. Quels sont les ACTEURS visés par le décret?
OBLIGATIONS
ET RESPONSABILITÉS
2.1 Quelle réglementation s’applique aux produits hors champ d’application du décret DEEE?
2.2 Quelles obligations et responsabilités pour les produits entrant
dans le champ d’application du décret DEEE?
2
2

3. Ce présent guide a pour objectif de guider les entreprises de la profession dans leur compréhension
de la réglementation relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
et en particulier à la Directive WEEE
1
et à son décret de transposition en droit français
2
.
Il est rédigé par l’industrie pour l’industrie et a pour vocation de présenter simplement
les grandes lignes de cette nouvelle réglementation pour aider les entreprises, d’une part,
à se situer vis-à-vis d’elle et, d’autre part, à apporter des réponses claires et argumentées
à leurs clients.
Il n’a pas de valeur légale. Il revient aux entreprises de définir leurs véritables responsabilités
au regard de cette législation.
Ce guide vise les secteurs de l’équipement électrique professionnel, allant de l’appareillage
d’installation électrique d’applications industrielle et grand tertiaire, aux systèmes
d’automatisation ou encore aux équipements de moyenne et haute tension.
Seule l’incidence de la réglementation touchant les déchets issus de détenteurs professionnels
est traitée (le régime d’obligation pour les DEEE ménagers n’est abordé que de manière succincte,
ceux-ci n’étant généralement pas dans le champ d’activité du GIMELEC).
Ce guide montre qu’une grande majorité des équipements relevant du périmètre
du GIMELEC sont hors du champ d’application de la réglementation DEEE.
Pour ces équipements, le Code de l’environnement s’applique et la responsabilité
de la fin de vie demeure à la charge du détenteur final.
Dans ce contexte, aucune anticipation du financement et de l’organisation de la fin de vie
des équipements mis sur le marché n’est réglementairement demandée au producteur.
La liberté contractuelle s’applique et la prise en charge de l’élimination des produits peut être
négociée au travers de contrats spécifiques. Le producteur peut alors proposer la reprise et
l’élimination d’un produit dans le cadre d’une démarche volontaire et valorisable en tant que telle.
Pour accompagner de telles initiatives, l’association ELEN (ELéctricité ENvironnement) propose
un guide d’aide à la prescription (rédaction de cahiers des charges destinés aux recycleurs) et
un guide d’audit de ces recycleurs, ces guides ayant été réalisés avec le soutien de l’ADEME.
En complément, un VADEMECUM rédigé par la FIEEC en collaboration avec le Gimélec et d’autres
syndicats professionnels, présente les clauses contractuelles types permettant de clarifier les
responsabilités relatives à la fin de vie des équipements dans le contrat de vente, que l’équipement
soit dans le champ d’application du décret DEEE ou non (voir extraits de ce document en annexe).
3
AVANT
PROPOS
1 Directive 2002/96/CE “Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE)”
2 Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif “à la composition des équipements électriques et électroniques
et à l’élimination des déchets issus de ces équipements”
3 Association dont l’objet est le développement des “bonnes pratiques” d’élimination des EEE professionnels en fin de vie.
Elle regroupe des acteurs de la filière électrique (constructeurs, ensembliers, installateurs, grossistes, donneurs d’ordres
ou encore valorisateurs).

4. CONTENU DE LA
RÉGLEMENTATION DEEE
ET CHAMP
D’APPLICATION
1
OBJECTIF
La Directive WEEE a pour objectif prioritaire “la
prévention des Déchets d’Equipements Electriques
et Electroniques (DEEE) et, en outre leur réutilisation,
leur recyclage et les autres formes de valorisation
de ces déchets de manière à réduire la quantité de
déchets à éliminer. Elle vise aussi à améliorer les
performances environnementales de tous les
opérateurs concernés au cours du cycle de vie des
équipements électriques et électroniques, tels que les
producteurs, les distributeurs et les consommateurs,
et en particulier les opérateurs qui sont directement
concernés par le traitement des DEEE4
”.
Adoptée par le Parlement européen et le Conseil
le 27 janvier 2003, la Directive WEEE est basée sur
l’article 175 du Traité de Rome. Elle fixe donc les
obligations minimum des Etats, chaque Etat pouvant
adopter des mesures plus strictes en droit national
en vue de renforcer la protection de l’environnement.
Elle est transposée en droit français depuis le 20
juillet 2005 par le Décret “relatif à la composition
des équipements électriques et électroniques et à
l'élimination des déchets issus de ces équipements5
,
dit Décret DEEE”.
1.1
4 Cf. Directive 2002/96/CE | 5 Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 complété par différents arrêtés d’application.
1.2 CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEE
QUELS SONT LES BIENS VISES
PAR LE DECRET?
Qu’est-ce qu’un Equipement Electrique
et Electronique (EEE) au sens du décret ?
Les EEE sont des équipements finis :
• fonctionnant grâce à des courants électriques
ou à des champs électromagnétiques ;
• destinés à la production, au transfert et
à la mesure de ces courants et champs ;
• d’une tension ne dépassant pas 1000 volts
en courant alternatif et 1500 volts en courant
continu.
On entend par “produit fini” tout équipement
destiné à l’utilisateur final ayant une fonction
directe, sa propre enveloppe et ses connexions.
Une fonction directe est toute fonction telle
que définie dans le manuel d'instruction destiné
à l'utilisateur final. Cette fonction doit être
disponible sans réglages ou raccordements
nécessitant une personne qualifiée.
En pratique, un EEE fonctionne avec
une prise électrique, une pile ou
un accumulateur.
4

5. 6 Guide “Nouvelle approche” publié en 2000 par la Commission Européenne DG entreprise.
Conformément à l’annexe I du décret DEEE,
les catégories d’EEE couverts sont :
1 les gros appareils ménagers
2 les petits appareils ménagers
3 les équipements informatiques et
de télécommunications
4 le matériel grand public
5 le matériel d’éclairage
6 les outils électriques et électroniques
(à l’exception des gros outils industriels fixes)
7 les jouets, équipements de loisirs et sport,
8 les dispositifs médicaux (à l’exception de tous
les produits implantés et infectés)
9 les instruments de surveillance et de contrôle
10 les distributeurs automatiques
Tous les EEE ne sont pas visés par la directive
et son décret d’application.
Il faut noter que les gros outils industriels fixes
sont explicitement exclus du champ de la directive.
Un gros outil industriel est défini comme étant
un ensemble de composants, produits, équipements
ou systèmes, destinés à une application spécifique
stationnaire dans une installation ou un bâtiment
industriels. De fait, les produits visés par le décret
sont les petits outils portatifs qui peuvent être
connectés à une prise ordinaire et utilisés dans
tout endroit sans installation particulière.
De même, les “installations fixes” sont en dehors
du champ de la directive, comme explicité dans
le Guide FAQ's (Frequently asked questions)6
de
la Commission Européenne, elles y sont définies
comme des “ensembles d'équipements ou
composants assemblés ou érigés par un ensemblier
ou un installateur, à un endroit donné, de manière
à assumer une fonction spécifique, et non mis
sur le marché en tant qu'unités autonomes”.
Ainsi, le tableau ci-après donne des exemples de produits qui ne sont pas affectés par la Directive DEEE.
GUIDE PROFESSIONNEL
IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE
5
COMMENTAIRES
En plus des EEE expressément exclus par les textes, les EEE qui font “parties d'autres types
d'équipements qui ne sont pas des équipements électriques ou électroniques au sens
du présent décret” sont exclus.
C'est pourquoi la grande majorité des équipements couverts par le Gimélec, composants
d'installations électriques de puissance ou d'équipements industriels ne sont donc pas visés
par la réglementation.

6. CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE ET CHAMP D’APPLICATION1
6
EXEMPLES DE PRODUITS
NON COUVERTS
Isolateurs, systèmes de goulottes et chemins
de câbles, groupes électrogènes...
• Alternateurs, générateurs, onduleurs
• Appareillage de commutation et
de commande
• Appareils de protection contre les surtensions
• Appareils électriques de mesure
• Automates programmables
• Contacteurs
• Détecteurs de mouvement
• Disjoncteurs
• Fusibles
• Interrupteurs d’installation
• Moteurs
• Machines outils, machines d'imprimerie
industrielle, d'emballage ou encore textiles
• Plateformes industrielles de mesure
et de contrôle
• Prises de courant et fiches d'alimentation
électrique
• Relais de protection
• Robots industriels
• Tableaux d'alimentation et
de commande moteur
• Transformateurs de puissance
• Variateurs de vitesse...
EXPLICATION
(selon l’arbre de décision en p. 7)
Ne fonctionne pas grâce au courant électrique
• Ne sont pas des équipements finis
et/ou
• Ne figure pas dans la liste des catégories
1 à 10 de l’annexe 1A de la Directive
et/ou
• utilisés dans des installations fixes
industrielles ou tertiaires
et/ou
• utilisés dans des équipements non couverts
par la Directive...
La démonstration du contenu de ce tableau repose
sur l'arbre de décision qui suit, et qui permet
à partir des divers critères de la directive et de
son guide FAQ, de déterminer si un produit entre
dans le champ d'application de la Directive WEEE.
Cet arbre de décision reprend les principes de l’arbre
publié par l'Orgalime7
dans son guide "a practical
guide to understanding the scope of Directive
2002/96/EC (Waste Electrical and Electronic
Equipment (WEEE)” and the Directive 2002/95/EC
(Restriction of Hazardous Substance (RoHS)” et
présente l'interprétation industrielle harmonisée au
niveau européen de la directive.
Le guide est gratuitement téléchargeable sur le site
de l'Orgalime : http://publications.orgalime.org/
7 The European Engineering Industries Association representing the interests of the mechanical, electrical, electronic
and metalworking industries

7. 7
GUIDE PROFESSIONNEL
IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE
ARBRE DE DÉCISION*
VOS PRODUITS ENTRENT-ILS DANS LE CHAMP D’APPLICATION
DE LA DIRECTIVE WEEE ?
OUI
Equipements destinés à des fins
militaires, gros outils industriels
fixes (machines textiles,
machines d’emballage, etc),
luminaires domestiques…
Est-il explicitement exclu du scope ?
NON
NON Groupes électrogènes,
système de gestion des câbles…
Est-ce un équipement fonctionnant
grâce à des courants électriques
ou à des champ électromagnétiques
ou un équipement de production,
de transfert ou de mesure
de ces courants et champs
électromagnétiques ?
OUI
OUI Appareillage électrique
de haute et moyenne tension
Fonctionne-t-il avec un courant
supérieur à 1000V
en courant alternatif et 1500V
en courant continu ?
NON
OUI
Batteries et accumulateurs
Est-ce un composant, un sous-ensemble
ou un consommable ?
NON
OUI
Produits conçus pour être spécifiquement
utilisés dans l’aérospatial, la marine,
les transports. Composants d’installations
industrielles, machines et outils industriels,
installations fixes (par ex. multimètres,
cellules photoélectriques, appareillage,
tableaux de contrôle et distribution…)
Est-ce un composant, partie ou
sous-ensemble d’un équipement
non couvert par la directive ?
NON
NON Pièces de rechange, moteurs électriques,
alternateurs, redresseurs, transducteurs,
circuits imprimés...
Est-ce un produit fini ?
NON
Onduleurs, transformateurs,
disjoncteurs, contacteurs, alimentations,
variateurs de fréquences,
appareillage électrique, parafoudres,
automatismes industriels,
tableaux de commande
et de distribution...
Appartient-il a l’une des dix catégories
de l’Annexe IA ?
OUI
NONEst-il listé dans l’annexe IB
ou relève-t-il de l’une des lignes
“other...” de l’annexe IB ?
OUI
COUVERT
*d’après le guide ORGALIME “a practical guide to understanding the scope
of Directive 2002/96/EC Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE)
and Directive 2002/95/EC (Restriction of Hazardous Substances)”
OUI
OUI Systèmes de ventilation, machines
industrielles, process industriels et tertiaires...
Est-ce une installation fixe ?
NON
NONCOUVERT

8. CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE ET CHAMP D’APPLICATION1
8
A partir de quand un EEE
devient déchet (DEEE)?
Un DEEE est un équipement dont le détenteur
se défait ou a l’intention ou l’obligation de
se défaire. Le déchet d’équipement mis au rebut
comprend ses consommables et sous-ensembles.
Qu’est-ce qu’un DEEE historique ?
Un EEE est considéré comme historique lorsqu’il
provient d’un équipement mis sur le marché avant
le 13 août 2005 (voir obligations au titre 2.2.).
Qu’est-ce qu’un DEEE “professionnel”
au sens du décret ?
Un DEEE est dit “professionnel” lorsque :
• d’une part, il n’est pas issu d’un équipement
provenant des ménages,
• d’autre part, il n’est issu d’un équipement électrique
ou électronique similaire à un équipement
ménager, de par sa nature et en raison du circuit
de distribution.
COMMENTAIRES
A noter que le décret différentie deux régimes de responsabilité strictement distincts pour
les DEEE professionnels d’une part, et pour les DEEE ménagers d'autre part.
La coexistence de ces deux régimes peut être à l'origine de quelques confusions de la part
de non experts. C'est pourquoi il est nécessaire de rappeler que :
Le producteur d'un bien professionnel
• n'a pas l'obligation d'organiser et de financer la fin de vie des déchets issus d'équipements
historiques, c'est à dire mis sur le marché avant le 13 août 2005,
• n'a pas l'obligation d'informer les acheteurs, par une mention particulière au bas de la facture
de vente, du coût correspondant à la fin de vie des DEEE historiques,
• n'a pas l'obligation de fournir des garanties financières couvrant la fin de vie de ses équipements
mis sur le marché à compter du 13 août 2005.

9. QUELS SONT LES ACTEURS
VISÉS PAR LE DECRET?
Qu’est-ce qu’un producteur au sens du décret ?
Le producteur est la personne qui fabrique,
importe ou introduit sur le marché national à titre
professionnel des équipements. Lorsqu’un revendeur
vend des équipements sous sa seule marque,
il est considéré comme producteur (cas des marques
de distributeurs par exemple).
Lorsque le producteur met sur le marché national
l’EEE, il se trouve soumis aux obligations énoncées
dans le décret.
Par exemple, l’agent commercial situé
sur le territoire français, qui importe des EEE
fabriqués en chine, est considéré comme
importateur et donc comme producteur
au sens du décret.
Qu’est-ce qu’un distributeur au sens du décret ?
Une personne qui, quelque soit la technique
de distribution utilisée y compris par
communication à distance, fournit à titre
commercial des EEE à celui qui va les utiliser.
A noter que le distributeur d’EEE professionnels
n’a aucune obligation au titre du décret
du 20/07/05.
La personne qui vend des équipements
via Internet n’échappe donc pas
à la réglementation.
Qu’est-ce qu’un utilisateur au sens du décret ?
L’utilisateur est la personne qui utilise l’EEE dans
la fonction pour laquelle il est conçu.
9
GUIDE PROFESSIONNEL
IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE
COMMENTAIRES
Le décret ne définit pas explicitement ce que sont un installateur et un grossiste.
On peut néanmoins déduire du texte que :
Un installateur
• S’apparente à un distributeur lorsqu’il achète, vend et installe un produit fini, le distributeur
d’EEE professionnels n’a aucune obligation au titre du décret du 20/07/05.
• Il est considéré comme un producteur lorsqu’il achète des composants, des sous-ensembles et
les assemble pour en faire un produit fini destiné à la vente.
Un grossiste
• Est un intermédiaire commercial non visé par le décret, sauf lorsqu’il vend à un utilisateur.
Dans ce cas, il peut être considéré comme un distributeur.

10. QUELLE RÉGLEMENTATION S’APPLIQUE AUX PRODUITS
HORS CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEE?
Le Code de l’environnement organise la gestion
des déchets au sens large. L’article L. 541-2 du code
de l’environnement prévoit que “toute personne
qui produit ou détient des déchets […] est tenue
d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination”.
Ainsi, le détenteur d’un déchet est responsable
de la gestion de la fin de vie de ce déchet.
Il existe cependant des réglementations spécifiques
et complémentaires, telles que par exemple
celles sur les lampes fluorescentes ou sur les piles
et batteries.
2.1
10
OBLIGATIONS
ET RESPONSABILITÉS
2
COMMENTAIRES
Se situant en dehors du champ d’application du décret, la plupart des EEE du périmètre
GIMELEC relève de ce régime de responsabilité.
Cette information peut être rappelée dans le contrat de vente des équipements comme
le propose le VADEMECUM rédigé par la FIEEC (en annexe 2).
Ceci n’exclut pas les initiatives volontaires d’entreprises qui souhaitent accompagner commercialement
leurs clients en développant des prestations de reprises et d’élimination des équipements usagés.
Ces offres seront alors le plus souvent proposées au moment de la fin de vie du produit,
et non lors de sa mise en marché.
En effet, la très longue durée de vie des équipements de type “GIMELEC” (contrairement à celle
d’un téléphone portable ou d’un ordinateur) rend périlleuse toute anticipation des prix de traitement,
des technologies, ou encore des moyens de collecte. Par ailleurs, l’utilisateur final de l’équipement
est souvent réticent à financer cette fin de vie par avance et à assurer la traçabilité de l’équipement
tout au long de sa vie pour être en mesure d’informer le producteur de ses éventuelles évolutions,
de son accessibilité au moment de la fin de vie, etc..

11. GUIDE PROFESSIONNEL
IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE
11
2.2 QUELLES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS POUR LES PRODUITS
PROFESSIONNELS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION
DU DÉCRET DEEE?
On distingue les produits “historiques”, des
“nouveaux” produits, vendus après le 13 août 2005.
POUR LES EEE HISTORIQUES ?
Pas de changement du régime de responsabilité.
L’utilisateur reste responsable, sauf s’il en est
précisé autrement dans le contrat.
L’utilisateur doit alors prendre en charge :
• La collecte sélective
• Le traitement du DEEE
POUR LES PRODUITS VENDUS
APRÈS LE 13 AOÛT 2005 ?
Organisation et financement de la fin de vie :
Le producteur est maintenant responsable de
l’organisation et du financement de la fin de vie
des produits qu’il vend, c’est-à-dire qu’il a la charge
de l’enlèvement et du traitement des déchets issus
de ses équipements.
Cependant, l’article 18 du décret offre au
producteur la possibilité de transférer ces obligations,
par contrat, à l’utilisateur de l’équipement.
Dans le VADEMECUM rédigé par la FIEEC est
proposé un panel de clauses contractuelles
permettant au producteur d’organiser sur cette base
la fin de vie du produit, soit en conservant ses
obligations, soit en les transférant pour tout ou
partie à l’acheteur (voir extraits en annexe 2).
Si le producteur choisit de conserver ses obligations
d’organisation et de financement de la fin de vie
de ses produits :
• il peut en confier l’exécution au prestataire
de son choix,
• il peut adhérer à un organisme agréé :
un éco-organisme.
L’éco-organisme est une structure collective qui
prend en charge, pour le compte de ses adhérents,
l’enlèvement et le traitement des DEEE.
La conception des EEE :
Les EEE doivent être conçus et fabriqués de façon
à faciliter leur démantèlement et leur valorisation
et à ne pas empêcher la réutilisation et le recyclage
des équipements, de leurs composants et de
matériaux. Cette exigence de conception peut
cependant être limitée par des impératifs
environnementaux et de sécurité.
L’entreprise pourra engager, sur cette base,
des études en éco-conception.
Une méthodologie professionnelle d’évaluation
environnementale des produits est aujourd’hui
développée au sein de la profession,
pour toute information sur cette méthodologie :
http://www.codde.fr/
Traitement des DEEE :
Après avoir été enlevés, les déchets sont transportés
dans des installations de traitement.
Ces installations doivent répondre à des exigences
techniques fixées par arrêté. Les DEEE font l’objet
d’un traitement sélectif à leur arrivée dans les
installations de traitement. La réglementation DEEE
encourage la valorisation et la réutilisation des
DEEE. La Directive WEEE a fixé notamment dans
ce but des taux de valorisation et de réutilisation
par catégories d’équipements.
L’information des utilisateurs d’équipements :
La poubelle barrée
La réglementation DEEE prévoit d’informer
les ménages de la mise en place d’une filière dédiée
aux DEEE, grâce au marquage des produits par
le symbole d’une poubelle barrée.
En France, il n’y a pas d’obligation de marquage
des équipements professionnels. C’est le cas
également en Allemagne et en Espagne. Cependant,
d’autres pays peuvent l’exiger, par exemple aux
Pays-Bas et en Finlande.
L’entreprise peut alors souhaiter harmoniser
ses pratiques au niveau européen.

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS2
Le fait de marquer son produit n’entraîne pas
d’obligations particulières, l’objectif du marquage
étant d’inciter l’utilisateur à orienter le produit
en fin de vie vers une filière spécifique.
L’identification du producteur et la date
de mise en marché
Le producteur doit apposer sur son produit :
• un marquage permettant d'identifier
le producteur
• un marquage permettant de déterminer
que le produit a été mis sur le marché
après le 13 août 2005.
Cette dernière information
pourra par exemple être indiquée
à l'aide d'une barre noire située
sous la poubelle barrée lorsque
celle-ci est utilisée sur le produit
(norme Cenelec EN 50419).
L’inscription au registre :
Pour ces produits entrant dans le champ
d’application du décret, le producteur doit :
• s’inscrire au registre national des producteurs
d’EEE tenu par l’ADEME,
• y déclarer les informations concernant
les quantités d’EEE mises sur le marché et leurs
modalités d’élimination (ces quantités y seront
déclarées en nombre d'unité et en tonnage).
La procédure d’inscription et la nature
des informations sont précisées dans un arrêté.
Le registre de l’ADEME sera opérationnel
en septembre 2006.
L’information aux exploitants d’installation
de traitement :
Le producteur doit tenir à disposition des
exploitants d’installations chargés du traitement
des DEEE, les informations dont ces derniers
ont besoin pour la réalisation de cette opération.
Cette obligation doit être remplie au plus tard
1 an à compter de la commercialisation
de l’équipement et cette mise à disposition
peut se faire par voie électronique.
12

13. 13
1 CHAMP D’APPLICATION, ILLUSTRATIONS
LE DÉCRET DEEE NE S’ADRESSE QU’AUX PRODUITS FINIS ET NON AUX COMPOSANTS
ANNEXESDU GUIDE DEEE
Matières, composants, sous-ensembles
IN
Produits
OUT
PRODUIT FINI
Selon le "Frequently Asked Questions
on Directives WEEE an RoHS",
publié en 2005 par la Commission
Européenne, DG Environnement,
un produit fini est tout dispositif,
ou élément d’équipement qui a
une fonction directe, dispose
d’un coffret propre et, le cas échéant,
des accès et des raccordements
destinés à des utilisateurs finals.
“La fonction directe”
est définie comme toute fonction
d’un composant ou d’un produit fini
qui répond à l’utilisation définie par
le fabricant dans ses instructions
d’utilisation pour un utilisateur final.
Cette fonction peut être disponible
sans autres adaptations ou
raccordements que ceux pouvant
être effectués par une personne
n’étant pas particulièrement avertie
ou pouvant facilement être
exécutés par toute personne.

14. 14
ANNEXE 1
EXEMPLES DE PRODUITS CONCERNÉS, LISTÉS DANS LES 10 CATÉGORIES
Catégories 1 et 2
Catégorie 4
Catégorie 7
Catégorie 10
Catégorie 3

15. 15
GUIDE PROFESSIONNEL
IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE
LES INSTALLATIONS FIXES N’ENTRENT PAS
DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEE
INSTALLATION FIXE
Au sens le plus large du terme,
est définie comme une association
de plusieurs équipements, systèmes,
produits finis et/ou composants
assemblés et/ou montés par
un assembleur/installateur en un lieu
donné pour fonctionner ensemble,
dans un environnement donné
afin de remplir une tâche spécifique,
mais qui n’est pas destinée à être
mise sur le marché en tant
qu’entité fonctionnelle ou
commerciale unique.
EN PRATIQUE
La mise hors service d’un
des composants de l’installation
a pour conséquence la mise
hors-service d’une partie
complète de l’installation.

16. 16
ANNEXE 1
• C’est par exemple le cas des INSTALLATIONS POUR LA DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE HT, MT ET BT
et de leurs composants
• C’est également le cas des INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE,
parties d'installations de process qui sont hors champs
Terminaux graphiques, PC intégrés sur panneaux/porte armoire

17. 17
GUIDE PROFESSIONNEL
IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE
IL EST NÉCESSAIRE DE FAIRE LA DIFFÉRENCE ENTRE
OUTILS PORTATIFS AUTONOMES ET GROS OUTILS INDUSTRIELS FIXES
OUT
Gros outils fixes
Outils portatifs autonomes
IN

18. 18
ANNEXE 2
2 CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES,
EXTRAIT DU VADEMECUM RÉDIGÉ PAR LA FIEEC
• Exemple de clause à intégrer dans le contrat
de vente, sur le marché français, d’un équipement
se situant en dehors de champ d’application
de la réglementation DEEE.
«L’équipement, objet de la vente, n’entre pas
dans le champ du décret n°2005-829 relatif à
la composition des équipements électriques et
électroniques et à l’élimination des déchets
issus de ces équipements.
Conformément à l’article L 541-2 du code de
l’environnement, il appartient au détenteur
du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer
l’élimination.»
• Exemple de clause à intégrer dans le contrat
de vente, sur le marché français, d’un équipement
se situant dans le champ d’application de
la réglementation DEEE, dans le cas d’un transfert
de l'obligation de financement, de la dépose et
de l’élimination des produits en fin de vie
à l’utilisateur final.
«Conformément à l’article 18 du décret 2005-829
relatif à la composition des équipements électriques
et électroniques et à l’élimination des déchets
issus de ces équipements, l’organisation et
le financement de l’enlèvement et du traitement
des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente
sont transférés à l’Acheteur qui les accepte.
L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement
objet de la vente, de son traitement et de
sa valorisation, conformément à l’article 21
dudit décret.
Les obligations susvisées doivent être transmises
par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à
l’utilisateur final de l’EEE.
Le non respect par l’Acheteur des obligations
ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application
des sanctions pénales prévues par à l’article 25
du décret 2005-829 à son encontre.»

19. 19
GUIDE PROFESSIONNEL
IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE
NOTES

20. ©GimélecPromotion-Tél:0140700769-gimelec-promotion@gimelec-promotion.fr-Tousdroitsréservés-Editionmai2006
20
GUIDE PROFESSIONNEL
IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE