IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEEPOUR LES ENTREPRISES DU GIMELECPROFESSIONNELGUIDE
1CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEEET CHAMP D’APPLICATION1.1 Objectif1.2 Champ d’application du décret DEEE. Quels sont les...
Ce présent guide a pour objectif de guider les entreprises de la profession dans leur compréhensionde la réglementation re...
CONTENU DE LARÉGLEMENTATION DEEEET CHAMPD’APPLICATION1OBJECTIFLa Directive WEEE a pour objectif prioritaire “laprévention ...
6 Guide “Nouvelle approche” publié en 2000 par la Commission Européenne DG entreprise.Conformément à l’annexe I du décret ...
CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE ET CHAMP D’APPLICATION16EXEMPLES DE PRODUITSNON COUVERTSIsolateurs, systèmes de goulotte...
7GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEEARBRE DE DÉCISION*VOS PRODUITS ENTRENT-ILS DANS LE CHAMP D’APPLICATION...
CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE ET CHAMP D’APPLICATION18A partir de quand un EEEdevient déchet (DEEE)?Un DEEE est un équ...
QUELS SONT LES ACTEURSVISÉS PAR LE DECRET?Qu’est-ce qu’un producteur au sens du décret ?Le producteur est la personne qui ...
QUELLE RÉGLEMENTATION S’APPLIQUE AUX PRODUITSHORS CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEE?Le Code de l’environnement organise l...
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OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS2Le fait de marquer son produit n’entraîne pasd’obligations particulières, l’objectif du mar...
131 CHAMP D’APPLICATION, ILLUSTRATIONSLE DÉCRET DEEE NE S’ADRESSE QU’AUX PRODUITS FINIS ET NON AUX COMPOSANTSANNEXESDU GUI...
14ANNEXE 1EXEMPLES DE PRODUITS CONCERNÉS, LISTÉS DANS LES 10 CATÉGORIESCatégories 1 et 2Catégorie 4Catégorie 7Catégorie 10...
15GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEELES INSTALLATIONS FIXES N’ENTRENT PASDANS LE CHAMP D’APPLICATION DU D...
16ANNEXE 1• C’est par exemple le cas des INSTALLATIONS POUR LA DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE HT, MT ET BTet de leurs composants•...
17GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEEIL EST NÉCESSAIRE DE FAIRE LA DIFFÉRENCE ENTREOUTILS PORTATIFS AUTONO...
18ANNEXE 22 CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES,EXTRAIT DU VADEMECUM RÉDIGÉ PAR LA FIEEC• Exemple de clause à intégrer dans le co...
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Guide professionnel du_gimelec_sur_l_impact_de_la_reglementation_deee1-2009-00183-01-e

  1. 1. IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEEPOUR LES ENTREPRISES DU GIMELECPROFESSIONNELGUIDE
  2. 2. 1CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEEET CHAMP D’APPLICATION1.1 Objectif1.2 Champ d’application du décret DEEE. Quels sont les BIENS visés par le décret?. Quels sont les ACTEURS visés par le décret?OBLIGATIONSET RESPONSABILITÉS2.1 Quelle réglementation s’applique aux produits hors champ d’application du décret DEEE?2.2 Quelles obligations et responsabilités pour les produits entrantdans le champ d’application du décret DEEE?22
  3. 3. Ce présent guide a pour objectif de guider les entreprises de la profession dans leur compréhensionde la réglementation relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)et en particulier à la Directive WEEE1et à son décret de transposition en droit français2.Il est rédigé par l’industrie pour l’industrie et a pour vocation de présenter simplementles grandes lignes de cette nouvelle réglementation pour aider les entreprises, d’une part,à se situer vis-à-vis d’elle et, d’autre part, à apporter des réponses claires et argumentéesà leurs clients.Il n’a pas de valeur légale. Il revient aux entreprises de définir leurs véritables responsabilitésau regard de cette législation.Ce guide vise les secteurs de l’équipement électrique professionnel, allant de l’appareillaged’installation électrique d’applications industrielle et grand tertiaire, aux systèmesd’automatisation ou encore aux équipements de moyenne et haute tension.Seule l’incidence de la réglementation touchant les déchets issus de détenteurs professionnelsest traitée (le régime d’obligation pour les DEEE ménagers n’est abordé que de manière succincte,ceux-ci n’étant généralement pas dans le champ d’activité du GIMELEC).Ce guide montre qu’une grande majorité des équipements relevant du périmètredu GIMELEC sont hors du champ d’application de la réglementation DEEE.Pour ces équipements, le Code de l’environnement s’applique et la responsabilitéde la fin de vie demeure à la charge du détenteur final.Dans ce contexte, aucune anticipation du financement et de l’organisation de la fin de viedes équipements mis sur le marché n’est réglementairement demandée au producteur.La liberté contractuelle s’applique et la prise en charge de l’élimination des produits peut êtrenégociée au travers de contrats spécifiques. Le producteur peut alors proposer la reprise etl’élimination d’un produit dans le cadre d’une démarche volontaire et valorisable en tant que telle.Pour accompagner de telles initiatives, l’association ELEN (ELéctricité ENvironnement) proposeun guide d’aide à la prescription (rédaction de cahiers des charges destinés aux recycleurs) etun guide d’audit de ces recycleurs, ces guides ayant été réalisés avec le soutien de l’ADEME.En complément, un VADEMECUM rédigé par la FIEEC en collaboration avec le Gimélec et d’autressyndicats professionnels, présente les clauses contractuelles types permettant de clarifier lesresponsabilités relatives à la fin de vie des équipements dans le contrat de vente, que l’équipementsoit dans le champ d’application du décret DEEE ou non (voir extraits de ce document en annexe).3AVANTPROPOS1 Directive 2002/96/CE “Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE)”2 Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif “à la composition des équipements électriques et électroniqueset à l’élimination des déchets issus de ces équipements”3 Association dont l’objet est le développement des “bonnes pratiques” d’élimination des EEE professionnels en fin de vie.Elle regroupe des acteurs de la filière électrique (constructeurs, ensembliers, installateurs, grossistes, donneurs d’ordresou encore valorisateurs).
  4. 4. CONTENU DE LARÉGLEMENTATION DEEEET CHAMPD’APPLICATION1OBJECTIFLa Directive WEEE a pour objectif prioritaire “laprévention des Déchets d’Equipements Electriqueset Electroniques (DEEE) et, en outre leur réutilisation,leur recyclage et les autres formes de valorisationde ces déchets de manière à réduire la quantité dedéchets à éliminer. Elle vise aussi à améliorer lesperformances environnementales de tous lesopérateurs concernés au cours du cycle de vie deséquipements électriques et électroniques, tels que lesproducteurs, les distributeurs et les consommateurs,et en particulier les opérateurs qui sont directementconcernés par le traitement des DEEE4”.Adoptée par le Parlement européen et le Conseille 27 janvier 2003, la Directive WEEE est basée surl’article 175 du Traité de Rome. Elle fixe donc lesobligations minimum des Etats, chaque Etat pouvantadopter des mesures plus strictes en droit nationalen vue de renforcer la protection de l’environnement.Elle est transposée en droit français depuis le 20juillet 2005 par le Décret “relatif à la compositiondes équipements électriques et électroniques et àlélimination des déchets issus de ces équipements5,dit Décret DEEE”.1.14 Cf. Directive 2002/96/CE | 5 Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 complété par différents arrêtés d’application.1.2 CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEEQUELS SONT LES BIENS VISESPAR LE DECRET?Qu’est-ce qu’un Equipement Electriqueet Electronique (EEE) au sens du décret ?Les EEE sont des équipements finis :• fonctionnant grâce à des courants électriquesou à des champs électromagnétiques ;• destinés à la production, au transfert età la mesure de ces courants et champs ;• d’une tension ne dépassant pas 1000 voltsen courant alternatif et 1500 volts en courantcontinu.On entend par “produit fini” tout équipementdestiné à l’utilisateur final ayant une fonctiondirecte, sa propre enveloppe et ses connexions.Une fonction directe est toute fonction telleque définie dans le manuel dinstruction destinéà lutilisateur final. Cette fonction doit êtredisponible sans réglages ou raccordementsnécessitant une personne qualifiée.En pratique, un EEE fonctionne avecune prise électrique, une pile ouun accumulateur.4
  5. 5. 6 Guide “Nouvelle approche” publié en 2000 par la Commission Européenne DG entreprise.Conformément à l’annexe I du décret DEEE,les catégories d’EEE couverts sont :1 les gros appareils ménagers2 les petits appareils ménagers3 les équipements informatiques etde télécommunications4 le matériel grand public5 le matériel d’éclairage6 les outils électriques et électroniques(à l’exception des gros outils industriels fixes)7 les jouets, équipements de loisirs et sport,8 les dispositifs médicaux (à l’exception de tousles produits implantés et infectés)9 les instruments de surveillance et de contrôle10 les distributeurs automatiquesTous les EEE ne sont pas visés par la directiveet son décret d’application.Il faut noter que les gros outils industriels fixessont explicitement exclus du champ de la directive.Un gros outil industriel est défini comme étantun ensemble de composants, produits, équipementsou systèmes, destinés à une application spécifiquestationnaire dans une installation ou un bâtimentindustriels. De fait, les produits visés par le décretsont les petits outils portatifs qui peuvent êtreconnectés à une prise ordinaire et utilisés danstout endroit sans installation particulière.De même, les “installations fixes” sont en dehorsdu champ de la directive, comme explicité dansle Guide FAQs (Frequently asked questions)6dela Commission Européenne, elles y sont définiescomme des “ensembles déquipements oucomposants assemblés ou érigés par un ensemblierou un installateur, à un endroit donné, de manièreà assumer une fonction spécifique, et non missur le marché en tant quunités autonomes”.Ainsi, le tableau ci-après donne des exemples de produits qui ne sont pas affectés par la Directive DEEE.GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE5COMMENTAIRESEn plus des EEE expressément exclus par les textes, les EEE qui font “parties dautres typesdéquipements qui ne sont pas des équipements électriques ou électroniques au sensdu présent décret” sont exclus.Cest pourquoi la grande majorité des équipements couverts par le Gimélec, composantsdinstallations électriques de puissance ou déquipements industriels ne sont donc pas viséspar la réglementation.
  6. 6. CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE ET CHAMP D’APPLICATION16EXEMPLES DE PRODUITSNON COUVERTSIsolateurs, systèmes de goulottes et cheminsde câbles, groupes électrogènes...• Alternateurs, générateurs, onduleurs• Appareillage de commutation etde commande• Appareils de protection contre les surtensions• Appareils électriques de mesure• Automates programmables• Contacteurs• Détecteurs de mouvement• Disjoncteurs• Fusibles• Interrupteurs d’installation• Moteurs• Machines outils, machines dimprimerieindustrielle, demballage ou encore textiles• Plateformes industrielles de mesureet de contrôle• Prises de courant et fiches dalimentationélectrique• Relais de protection• Robots industriels• Tableaux dalimentation etde commande moteur• Transformateurs de puissance• Variateurs de vitesse...EXPLICATION(selon l’arbre de décision en p. 7)Ne fonctionne pas grâce au courant électrique• Ne sont pas des équipements finiset/ou• Ne figure pas dans la liste des catégories1 à 10 de l’annexe 1A de la Directiveet/ou• utilisés dans des installations fixesindustrielles ou tertiaireset/ou• utilisés dans des équipements non couvertspar la Directive...La démonstration du contenu de ce tableau reposesur larbre de décision qui suit, et qui permetà partir des divers critères de la directive et deson guide FAQ, de déterminer si un produit entredans le champ dapplication de la Directive WEEE.Cet arbre de décision reprend les principes de l’arbrepublié par lOrgalime7dans son guide "a practicalguide to understanding the scope of Directive2002/96/EC (Waste Electrical and ElectronicEquipment (WEEE)” and the Directive 2002/95/EC(Restriction of Hazardous Substance (RoHS)” etprésente linterprétation industrielle harmonisée auniveau européen de la directive.Le guide est gratuitement téléchargeable sur le sitede lOrgalime : http://publications.orgalime.org/7 The European Engineering Industries Association representing the interests of the mechanical, electrical, electronicand metalworking industries
  7. 7. 7GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEEARBRE DE DÉCISION*VOS PRODUITS ENTRENT-ILS DANS LE CHAMP D’APPLICATIONDE LA DIRECTIVE WEEE ?OUIEquipements destinés à des finsmilitaires, gros outils industrielsfixes (machines textiles,machines d’emballage, etc),luminaires domestiques…Est-il explicitement exclu du scope ?NONNON Groupes électrogènes,système de gestion des câbles…Est-ce un équipement fonctionnantgrâce à des courants électriquesou à des champ électromagnétiquesou un équipement de production,de transfert ou de mesurede ces courants et champsélectromagnétiques ?OUIOUI Appareillage électriquede haute et moyenne tensionFonctionne-t-il avec un courantsupérieur à 1000Ven courant alternatif et 1500Ven courant continu ?NONOUIBatteries et accumulateursEst-ce un composant, un sous-ensembleou un consommable ?NONOUIProduits conçus pour être spécifiquementutilisés dans l’aérospatial, la marine,les transports. Composants d’installationsindustrielles, machines et outils industriels,installations fixes (par ex. multimètres,cellules photoélectriques, appareillage,tableaux de contrôle et distribution…)Est-ce un composant, partie ousous-ensemble d’un équipementnon couvert par la directive ?NONNON Pièces de rechange, moteurs électriques,alternateurs, redresseurs, transducteurs,circuits imprimés...Est-ce un produit fini ?NONOnduleurs, transformateurs,disjoncteurs, contacteurs, alimentations,variateurs de fréquences,appareillage électrique, parafoudres,automatismes industriels,tableaux de commandeet de distribution...Appartient-il a l’une des dix catégoriesde l’Annexe IA ?OUINONEst-il listé dans l’annexe IBou relève-t-il de l’une des lignes“other...” de l’annexe IB ?OUICOUVERT*d’après le guide ORGALIME “a practical guide to understanding the scopeof Directive 2002/96/EC Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE)and Directive 2002/95/EC (Restriction of Hazardous Substances)”OUIOUI Systèmes de ventilation, machinesindustrielles, process industriels et tertiaires...Est-ce une installation fixe ?NONNONCOUVERT
  8. 8. CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE ET CHAMP D’APPLICATION18A partir de quand un EEEdevient déchet (DEEE)?Un DEEE est un équipement dont le détenteurse défait ou a l’intention ou l’obligation dese défaire. Le déchet d’équipement mis au rebutcomprend ses consommables et sous-ensembles.Qu’est-ce qu’un DEEE historique ?Un EEE est considéré comme historique lorsqu’ilprovient d’un équipement mis sur le marché avantle 13 août 2005 (voir obligations au titre 2.2.).Qu’est-ce qu’un DEEE “professionnel”au sens du décret ?Un DEEE est dit “professionnel” lorsque :• d’une part, il n’est pas issu d’un équipementprovenant des ménages,• d’autre part, il n’est issu d’un équipement électriqueou électronique similaire à un équipementménager, de par sa nature et en raison du circuitde distribution.COMMENTAIRESA noter que le décret différentie deux régimes de responsabilité strictement distincts pourles DEEE professionnels d’une part, et pour les DEEE ménagers dautre part.La coexistence de ces deux régimes peut être à lorigine de quelques confusions de la partde non experts. Cest pourquoi il est nécessaire de rappeler que :Le producteur dun bien professionnel• na pas lobligation dorganiser et de financer la fin de vie des déchets issus déquipementshistoriques, cest à dire mis sur le marché avant le 13 août 2005,• na pas lobligation dinformer les acheteurs, par une mention particulière au bas de la facturede vente, du coût correspondant à la fin de vie des DEEE historiques,• na pas lobligation de fournir des garanties financières couvrant la fin de vie de ses équipementsmis sur le marché à compter du 13 août 2005.
  9. 9. QUELS SONT LES ACTEURSVISÉS PAR LE DECRET?Qu’est-ce qu’un producteur au sens du décret ?Le producteur est la personne qui fabrique,importe ou introduit sur le marché national à titreprofessionnel des équipements. Lorsqu’un revendeurvend des équipements sous sa seule marque,il est considéré comme producteur (cas des marquesde distributeurs par exemple).Lorsque le producteur met sur le marché nationall’EEE, il se trouve soumis aux obligations énoncéesdans le décret.Par exemple, l’agent commercial situésur le territoire français, qui importe des EEEfabriqués en chine, est considéré commeimportateur et donc comme producteurau sens du décret.Qu’est-ce qu’un distributeur au sens du décret ?Une personne qui, quelque soit la techniquede distribution utilisée y compris parcommunication à distance, fournit à titrecommercial des EEE à celui qui va les utiliser.A noter que le distributeur d’EEE professionnelsn’a aucune obligation au titre du décretdu 20/07/05.La personne qui vend des équipementsvia Internet n’échappe donc pasà la réglementation.Qu’est-ce qu’un utilisateur au sens du décret ?L’utilisateur est la personne qui utilise l’EEE dansla fonction pour laquelle il est conçu.9GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEECOMMENTAIRESLe décret ne définit pas explicitement ce que sont un installateur et un grossiste.On peut néanmoins déduire du texte que :Un installateur• S’apparente à un distributeur lorsqu’il achète, vend et installe un produit fini, le distributeurd’EEE professionnels n’a aucune obligation au titre du décret du 20/07/05.• Il est considéré comme un producteur lorsqu’il achète des composants, des sous-ensembles etles assemble pour en faire un produit fini destiné à la vente.Un grossiste• Est un intermédiaire commercial non visé par le décret, sauf lorsqu’il vend à un utilisateur.Dans ce cas, il peut être considéré comme un distributeur.
  10. 10. QUELLE RÉGLEMENTATION S’APPLIQUE AUX PRODUITSHORS CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEE?Le Code de l’environnement organise la gestiondes déchets au sens large. L’article L. 541-2 du codede l’environnement prévoit que “toute personnequi produit ou détient des déchets […] est tenued’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination”.Ainsi, le détenteur d’un déchet est responsablede la gestion de la fin de vie de ce déchet.Il existe cependant des réglementations spécifiqueset complémentaires, telles que par exemplecelles sur les lampes fluorescentes ou sur les pileset batteries.2.110OBLIGATIONSET RESPONSABILITÉS2COMMENTAIRESSe situant en dehors du champ d’application du décret, la plupart des EEE du périmètreGIMELEC relève de ce régime de responsabilité.Cette information peut être rappelée dans le contrat de vente des équipements commele propose le VADEMECUM rédigé par la FIEEC (en annexe 2).Ceci n’exclut pas les initiatives volontaires d’entreprises qui souhaitent accompagner commercialementleurs clients en développant des prestations de reprises et d’élimination des équipements usagés.Ces offres seront alors le plus souvent proposées au moment de la fin de vie du produit,et non lors de sa mise en marché.En effet, la très longue durée de vie des équipements de type “GIMELEC” (contrairement à celled’un téléphone portable ou d’un ordinateur) rend périlleuse toute anticipation des prix de traitement,des technologies, ou encore des moyens de collecte. Par ailleurs, l’utilisateur final de l’équipementest souvent réticent à financer cette fin de vie par avance et à assurer la traçabilité de l’équipementtout au long de sa vie pour être en mesure d’informer le producteur de ses éventuelles évolutions,de son accessibilité au moment de la fin de vie, etc..
  11. 11. GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE112.2 QUELLES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS POUR LES PRODUITSPROFESSIONNELS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATIONDU DÉCRET DEEE?On distingue les produits “historiques”, des“nouveaux” produits, vendus après le 13 août 2005.POUR LES EEE HISTORIQUES ?Pas de changement du régime de responsabilité.L’utilisateur reste responsable, sauf s’il en estprécisé autrement dans le contrat.L’utilisateur doit alors prendre en charge :• La collecte sélective• Le traitement du DEEEPOUR LES PRODUITS VENDUSAPRÈS LE 13 AOÛT 2005 ?Organisation et financement de la fin de vie :Le producteur est maintenant responsable del’organisation et du financement de la fin de viedes produits qu’il vend, c’est-à-dire qu’il a la chargede l’enlèvement et du traitement des déchets issusde ses équipements.Cependant, l’article 18 du décret offre auproducteur la possibilité de transférer ces obligations,par contrat, à l’utilisateur de l’équipement.Dans le VADEMECUM rédigé par la FIEEC estproposé un panel de clauses contractuellespermettant au producteur d’organiser sur cette basela fin de vie du produit, soit en conservant sesobligations, soit en les transférant pour tout oupartie à l’acheteur (voir extraits en annexe 2).Si le producteur choisit de conserver ses obligationsd’organisation et de financement de la fin de viede ses produits :• il peut en confier l’exécution au prestatairede son choix,• il peut adhérer à un organisme agréé :un éco-organisme.L’éco-organisme est une structure collective quiprend en charge, pour le compte de ses adhérents,l’enlèvement et le traitement des DEEE.La conception des EEE :Les EEE doivent être conçus et fabriqués de façonà faciliter leur démantèlement et leur valorisationet à ne pas empêcher la réutilisation et le recyclagedes équipements, de leurs composants et dematériaux. Cette exigence de conception peutcependant être limitée par des impératifsenvironnementaux et de sécurité.L’entreprise pourra engager, sur cette base,des études en éco-conception.Une méthodologie professionnelle d’évaluationenvironnementale des produits est aujourd’huidéveloppée au sein de la profession,pour toute information sur cette méthodologie :http://www.codde.fr/Traitement des DEEE :Après avoir été enlevés, les déchets sont transportésdans des installations de traitement.Ces installations doivent répondre à des exigencestechniques fixées par arrêté. Les DEEE font l’objetd’un traitement sélectif à leur arrivée dans lesinstallations de traitement. La réglementation DEEEencourage la valorisation et la réutilisation desDEEE. La Directive WEEE a fixé notamment dansce but des taux de valorisation et de réutilisationpar catégories d’équipements.L’information des utilisateurs d’équipements :La poubelle barréeLa réglementation DEEE prévoit d’informerles ménages de la mise en place d’une filière dédiéeaux DEEE, grâce au marquage des produits parle symbole d’une poubelle barrée.En France, il n’y a pas d’obligation de marquagedes équipements professionnels. C’est le caségalement en Allemagne et en Espagne. Cependant,d’autres pays peuvent l’exiger, par exemple auxPays-Bas et en Finlande.L’entreprise peut alors souhaiter harmoniserses pratiques au niveau européen.
  12. 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS2Le fait de marquer son produit n’entraîne pasd’obligations particulières, l’objectif du marquageétant d’inciter l’utilisateur à orienter le produiten fin de vie vers une filière spécifique.L’identification du producteur et la datede mise en marchéLe producteur doit apposer sur son produit :• un marquage permettant didentifierle producteur• un marquage permettant de déterminerque le produit a été mis sur le marchéaprès le 13 août 2005.Cette dernière informationpourra par exemple être indiquéeà laide dune barre noire situéesous la poubelle barrée lorsquecelle-ci est utilisée sur le produit(norme Cenelec EN 50419).L’inscription au registre :Pour ces produits entrant dans le champd’application du décret, le producteur doit :• s’inscrire au registre national des producteursd’EEE tenu par l’ADEME,• y déclarer les informations concernantles quantités d’EEE mises sur le marché et leursmodalités d’élimination (ces quantités y serontdéclarées en nombre dunité et en tonnage).La procédure d’inscription et la naturedes informations sont précisées dans un arrêté.Le registre de l’ADEME sera opérationnelen septembre 2006.L’information aux exploitants d’installationde traitement :Le producteur doit tenir à disposition desexploitants d’installations chargés du traitementdes DEEE, les informations dont ces derniersont besoin pour la réalisation de cette opération.Cette obligation doit être remplie au plus tard1 an à compter de la commercialisationde l’équipement et cette mise à dispositionpeut se faire par voie électronique.12
  13. 13. 131 CHAMP D’APPLICATION, ILLUSTRATIONSLE DÉCRET DEEE NE S’ADRESSE QU’AUX PRODUITS FINIS ET NON AUX COMPOSANTSANNEXESDU GUIDE DEEEMatières, composants, sous-ensemblesINProduitsOUTPRODUIT FINISelon le "Frequently Asked Questionson Directives WEEE an RoHS",publié en 2005 par la CommissionEuropéenne, DG Environnement,un produit fini est tout dispositif,ou élément d’équipement qui aune fonction directe, disposed’un coffret propre et, le cas échéant,des accès et des raccordementsdestinés à des utilisateurs finals.“La fonction directe”est définie comme toute fonctiond’un composant ou d’un produit finiqui répond à l’utilisation définie parle fabricant dans ses instructionsd’utilisation pour un utilisateur final.Cette fonction peut être disponiblesans autres adaptations ouraccordements que ceux pouvantêtre effectués par une personnen’étant pas particulièrement avertieou pouvant facilement êtreexécutés par toute personne.
  14. 14. 14ANNEXE 1EXEMPLES DE PRODUITS CONCERNÉS, LISTÉS DANS LES 10 CATÉGORIESCatégories 1 et 2Catégorie 4Catégorie 7Catégorie 10Catégorie 3
  15. 15. 15GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEELES INSTALLATIONS FIXES N’ENTRENT PASDANS LE CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEEINSTALLATION FIXEAu sens le plus large du terme,est définie comme une associationde plusieurs équipements, systèmes,produits finis et/ou composantsassemblés et/ou montés parun assembleur/installateur en un lieudonné pour fonctionner ensemble,dans un environnement donnéafin de remplir une tâche spécifique,mais qui n’est pas destinée à êtremise sur le marché en tantqu’entité fonctionnelle oucommerciale unique.EN PRATIQUELa mise hors service d’undes composants de l’installationa pour conséquence la misehors-service d’une partiecomplète de l’installation.
  16. 16. 16ANNEXE 1• C’est par exemple le cas des INSTALLATIONS POUR LA DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE HT, MT ET BTet de leurs composants• C’est également le cas des INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE,parties dinstallations de process qui sont hors champsTerminaux graphiques, PC intégrés sur panneaux/porte armoire
  17. 17. 17GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEEIL EST NÉCESSAIRE DE FAIRE LA DIFFÉRENCE ENTREOUTILS PORTATIFS AUTONOMES ET GROS OUTILS INDUSTRIELS FIXESOUTGros outils fixesOutils portatifs autonomesIN
  18. 18. 18ANNEXE 22 CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES,EXTRAIT DU VADEMECUM RÉDIGÉ PAR LA FIEEC• Exemple de clause à intégrer dans le contratde vente, sur le marché français, d’un équipementse situant en dehors de champ d’applicationde la réglementation DEEE.«L’équipement, objet de la vente, n’entre pasdans le champ du décret n°2005-829 relatif àla composition des équipements électriques etélectroniques et à l’élimination des déchetsissus de ces équipements.Conformément à l’article L 541-2 du code del’environnement, il appartient au détenteurdu déchet d’en assurer ou d’en faire assurerl’élimination.»• Exemple de clause à intégrer dans le contratde vente, sur le marché français, d’un équipementse situant dans le champ d’application dela réglementation DEEE, dans le cas d’un transfertde lobligation de financement, de la dépose etde l’élimination des produits en fin de vieà l’utilisateur final.«Conformément à l’article 18 du décret 2005-829relatif à la composition des équipements électriqueset électroniques et à l’élimination des déchetsissus de ces équipements, l’organisation etle financement de l’enlèvement et du traitementdes déchets d’EEE objet du présent contrat de ventesont transférés à l’Acheteur qui les accepte.L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipementobjet de la vente, de son traitement et desa valorisation, conformément à l’article 21dudit décret.Les obligations susvisées doivent être transmisespar les acheteurs professionnels successifs jusqu’àl’utilisateur final de l’EEE.Le non respect par l’Acheteur des obligationsainsi mises à sa charge peut entraîner l’applicationdes sanctions pénales prévues par à l’article 25du décret 2005-829 à son encontre.»
  19. 19. 19GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEENOTES
  20. 20. ©GimélecPromotion-Tél:0140700769-gimelec-promotion@gimelec-promotion.fr-Tousdroitsréservés-Editionmai200620GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE

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