Rabat 2012

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Rabat 2012

  1. 1. Dexiéme séance: Les enfants migrants non accompagnés au regard des législations nationales (Rabat, Mai 2012) Gloria Esteban de la Rosa Profeseur de Droit International privé (Université de Jaén) Directrice de l’Observatoire Permanent sur l’immigration á Jaén
  2. 2. La situation des mineurs non accompagnés du point de vue de l’Espagne: le nouveau régimen juridique aprés l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi d’immigration
  3. 3. Les questiones qui se posent sont les suivantes:   ¿Est-ce que quelque chose a changé avec la réforme de l’art. 35 de la LOExIS? ¿Le système de protection de l’enfance en Espagne répond-t-elle de façon appropriée aux nécessités et demandes des mineurs immigrants ou immigrés?
  4. 4. Situation spéciale (art. 35 LOExIS)  Les mineurs doivent être traités de façon différente des situations générales des étrangers  Pace que la régulation doit être inspirée par le principe de l’intérêt supérieure du mineur
  5. 5. La protection des mineurs   C’est une compétence des CCAA en Espagne (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité espagnole)  Par le fait qu’ils se trouvent dans leurs territoires respectifs Parce que les normes promulguées par les dites CCAA établissent des indicateurs spatiales
  6. 6. Situations des mineurs non accompagnés en Espagne  a) b) c) Trois situations: Non assistance (abandone total) Risque: situation qui porte préjudice au développement personnelle ou social du mineur Conflit social: les mineurs peuvent porter préjudice á eux-mêmes et á d’autres
  7. 7. Principe de subsidiarité progressive  Chaque situation (abandon, risque et conflit social) doit permettre á l’Administration autonome d’intervenir de forme différente
  8. 8. En tout cas:   N’est pas possible déclarer l’abandon du mineur et aussi le rapatriement (au même temp) Parce que, au contraire, si on considére que le mineur est sans assistance, il faut le protéger (tutelle)
  9. 9. L’art. 196, 1º RLOExIS  Si après 9 mois de séjour en Espagne, il n’y a pas de décision pour le maintient du mineur ou son rapatriement…  Une autorisation de résidence lui est accordée
  10. 10. Alors, c’est possible avoir trois situations différents:    Mineurs qui ont été protégés par la CA: tutelle administrative Mineurs qui n’ont pas été protegés par la CA (ils peuvent être en situation de garde ou d’acueil): ils peuvent obtennir une autorization de résidence Les mineurs n’ont pas obtenu une autorisation de résidence avant d’attendre la mayorité
  11. 11. Est-ce qu’il a changé le traitement des mineurs immigrants après la réforme de la Loi d’immigration en 2009?    Il y a une régulation de la situation des mineurs une fois qu’ils atteignent la mayorité en Espagne Il y a une régulation sur la procédure pour le rapatriement des mineurs Il y a des indications sur la représentation des mineurs dans la procédure de rapatriement
  12. 12. Situation des mineurs une fois qu’ils atteignent la mayorité   S’ils ont été sumis a la tutele de la CA, ils peuvent démander une autorisation de résidence á caractère non lucratif Et aussi, s’ils ont une autorisation de résidence mais, ils n’ont été pas soumis a la tutelle administrative
  13. 13. Pour renouveller l’autorisation de résidence, c’est nécessaire:    Avoir des moyens économiques : 100% de l’indicateur public de revenu d’effets multiples (IPREM) Les documents positifs que présente l’entité publique (peuvent être tenus en compte) Sera tenu en compte, le degré d’insertion du mineur dans la socíété espagnole
  14. 14. Art. 200 RLOExIS Ce n’est pas nécessaire d’avoir en compte la situation national d’emplio
  15. 15. Si le mineur n’as pas obtenu la résidence et il atteint la mayorité en Espagne   - L’entité publique pourra recommender l’attribution d’une autorisation de résidence temporelle pour circonstances exceptionnelles Mais, en tout cas: le mineur doit compter: Avec le 100% de l’IPREM Ou, c’est possible aussi obtenir une autorisation du travail, si le mineur obtient un contrat du travail
  16. 16. Procédure du rapatriement   L’entité public de protection des mineurs ne peut pas initier le rapatriement Le centre directive compétent c’est la Délégation et la Subdélégation du gouvernement du lieu où le mineur a son domicile
  17. 17. Procédure de rapatriement    La procédure s’initie si seulement des documents on peut déduire que le retoir au pays d’origine est en conformité avec son intérêt Le centre directeur compétet cherchera des informations aux niveau du service public de protection Et aussi aux autorités diplomatiques du pays de résidence du mineur
  18. 18. En tout cas:   Si le rapatriement n’est pas viable, le mineur reste sour la tutelle de l’Etat jusqu’á la majorité Enfin, il faut signaler que le fait d’accorder la résidence: “n’exclut pas un rapatriement du mineur quand telle opération sera possible”
  19. 19. Systéme transnational de protection    L’Union Européenne a aprouvé le Plan d’action pour les MENAs (2010-2014) Posture commune, qui devrait se baser sur la solidarité et la responsabilité partagés des États menbres Ça veux dire: la création d’un systéme transnational de protection de l’enfance entre les pays impliqués, de résidence et d’origine des mineurs
  20. 20. Pour finir…   Le colective des mineurs immigrants en Espagne n’est pas homogème Les services d’accueil des mineurs des différents conseils aux affaires sociales d’Andalousie doivent être en contact avec les organismes, associations, organisations, etc, des pays d’origine pour avoir des information précises

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