Date - LieuLa RSE des entreprises françaises et le GRET      Pierre Jacquemot      Bistro-Mars 2013
•  1. Le cadre normatif•  2. Les outils•  3. Quelques pratiques•  4. Questions pour le GRET•  5 Propositions pour le GRET ...
La question est posée de savoir si le périmètre géographique du reportingdoit être étendu aux filiales. Derrière cette que...
déclare s’impliquer dans la RSE. Plus                 Cet engagement permet de mesurer    les entreprises sont importantes...
5    1. Le cadre normatif
les exigences de publication en matière de RSE et de responsabilité environnementale ou    sociétale, en les étendant aux ...
au regard d’un référentiel d’exigences qu’elle se construit elle-même ou par rapport à un     référentiel d’exigences cons...
Des règles, des normes, des référentiels, des chartes 8        z Normes ISO 26000 (2010)        L’ISO 26000, publiée le 1e...
9    z Standards SFI 2012    La Société financière internationale (SFI), filiale pour le secteur privé de la Banque mondia...
Depuis 2008, la France s’est dotée d’une diplomatie spécialisée dans ce sujet, avec un     Ambassadeur chargé de la bioéth...
11     Contexte français     Développement de pratiques volontaires     et renforcement des obligations légales
faire progresser la transparence des sociétés de gestion sur les processus des fonds      ISR qui doivent publier l’intégr...
Source, Deloitte13     Le décret d’application du 26 Avril 2012 modifie le Code de commerce à travers     plusieurs innova...
l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. Début 2013, plus de 700 entreprises françaises étaient     membres du réseau fran...
15     2. Les outils
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la loi.                           signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables,    ...
fonds de dotation. La loi Aillagon de 2003 permet la déduction fiscale des dons     effectués pour le mécénat d’entreprise...
fonds de dotation. La loi Aillagon de 2003 permet la déduction fiscale des dons     effectués pour le mécénat d’entreprise...
sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes     les associations (dont les ONG), le...
croissance compatible avec la « durabilité » dans le cadre de son activité. Elle se     segmente en trois volets : économi...
23     z Droits de l’Homme     Les violations des Droits humains et les abus sont répertoriés par des organisations non   ...
24      Les éléments essentiels du reporting français s’organisent autour de trois volets d’information.                  ...
z Sphère de responsabilité     Le concept de sphère de responsabilité, plus restreint que celui de sphère d’influence     ...
26     3. Examens de cas pratiques
27   Agence	  française	  de	  développement	                      Air	  France	  	                     BNP	  Paribas	  	 ...
28     4. Questions pour le GRET
Les relations ONG-Entreprises        sont en pleine évolution29      •  Par le passé elles étaient perçues comme         c...
Le groupe initiative et les   Une enquête auprès des membres du GI a permis de déterminer leur positionnementtuel dans leu...
Un constat31     La RSE est devenue un enjeu de     professionnalisation des actions engagées et     de diversification de...
Des innovations possibles32     Certaines pratiques RSE empruntent à     l’innovation telle que conçue par le GRET :     •...
Ne pas servir de caution33     Pour éviter le risque de servir de     « caution » (greenwasching, socialwasching)     n’es...
Avec une ambition34     Comment les partenariats peuvent-ils     contribuer à infléchir le modèle économique     des entre...
Avec des critères35     Quelles peuvent être les bases de la     gouvernance du partenariat ONG-Entreprise :     •  Inform...
36     5. Propositions pour le GRET
En fin de compte37     La RSE peut être une opportunité pour     •  Chercher des moyens supplémentaires pour        réalis...
Mais avec des précautions     •  Ne jamais déroger aux valeurs défendues par38      le GRET (exprimées dans sa propre Char...
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BistrO mars 2013 - La RSE des entreprises françaises et le Gret par Pierre Jacquemot

  1. 1. Date - LieuLa RSE des entreprises françaises et le GRET Pierre Jacquemot Bistro-Mars 2013
  2. 2. •  1. Le cadre normatif•  2. Les outils•  3. Quelques pratiques•  4. Questions pour le GRET•  5 Propositions pour le GRET 2 RSE en Afrique
  3. 3. La question est posée de savoir si le périmètre géographique du reportingdoit être étendu aux filiales. Derrière cette question est posée celle de laresponsabilité juridique entre maison-mère, filiales et sous-traitants.z Responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility)Dans son livre vert de 2001, l’Union européenne définit la RSE comme « l’intégrationvolontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activitéscommerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Être socialement responsablesignifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables,mais aussi aller au-delà et investir «davantage» dans le capital humain, l’environnementet les relations avec les parties prenantes ». Autrement dit, c’est « la contribution desentreprises aux enjeux du développement durable ». À noter qu’en 2010 le Ministèrefrançais de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme deresponsabilité «sociétale», jugé plus large et plus pertinent que «responsabilité sociale».Le montage de la RSE obéit à une méthodologie précise. Ainsi celle suiviepar l’entreprise SIFCA, acteur majeur dans l’agro-industrie en Afrique.Les 9 étapes clés de la démarcheAfrique RSE en RSE 3  
  4. 4. déclare s’impliquer dans la RSE. Plus Cet engagement permet de mesurer les entreprises sont importantes, plus l’adaptabilité du modèle économique qu les notions de RSE leur sont familières. ne peut pas se limiter uniquement à des L’élaboration de Chartes et de Codes de objectifs financiers et économiques de conduite, comme la multiplication des maximisation du profit à court terme.4 Les trois domaines de la RSE selon l’INSEE > Sociétal > Social relation avec les clients, lutte contre les discriminations, les fournissurs, la société civile conditions de travail, gestion des emplois > Environnemental Source : lutte contre le changement www.insee.fr/fr/themes document.a climatique, gestion économe des ressources, biodiversité Avec l’adoption, en 2010 et 2011, de normes internationales (dans le cadre comportement fondamentalement de l’OIT, des Nations Unies, de l’OCDE, différent dans leur filiale de celui qu’elles
  5. 5. 5 1. Le cadre normatif
  6. 6. les exigences de publication en matière de RSE et de responsabilité environnementale ou sociétale, en les étendant aux sociétés non-cotées, et avec une volonté de transparence, avec obligation de vérification par un « tiers indépendant ». La loi vise aussi une comparabilité des rapports par des méthodes communes de calcul et d’évaluation. Des sanctions sont prévues pour les entreprises ne répondant pas aux exigences de la loi.6 Contexte international Structuration d’un cadre normatif en cours pour le reporting RSE
  7. 7. au regard d’un référentiel d’exigences qu’elle se construit elle-même ou par rapport à un référentiel d’exigences construit à l’extérieur. Mettre en œuvre une démarche ISO 26000 est un investissement en termes de temps et de moyens mais la vraie question est celle du coût de la non prise en compte des principes de la responsabilité sociétale dans les décisions et activités futures. ISO 26000 n’impose pas d’exigences, mais un changement dans le comportement. Source, www.afnor.org/profils/centre-d-interet/rse-iso-26000 7 z Pacte mondial des Nations Unies (1999) En1999, lors du Forum économique mondial de Davos, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a engagé les dirigeants des grandes sociétés internationales à « embrasser, promouvoir et faire respecter » un ensemble de valeurs fondamentales dans le domaine des Droits de l’Homme, des normes du travail et de l’environnement. Les principes sont les suivants : 1. promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’Homme dans leur sphère d’influence; et 2. veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l’Homme. 3. respecter la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective; 4. éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; 5. abolir le travail des enfants; 6. éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession. 7. appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement; 8. entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement; et 9. favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.84
  8. 8. Des règles, des normes, des référentiels, des chartes 8 z Normes ISO 26000 (2010) L’ISO 26000, publiée le 1er novembre 2010, acceptée par 99 pays. En France, AFNOR a associé plus de 100 organisations à sa rédaction. Ces lignes directrices donnent un cadre international de comportement à tout type d’organisation (entreprises, collectivités, ONG, syndicats...) quelle que soit sa taille ou ses domaines d’actions. Le document décrit les principes et thèmes que recouvre la responsabilité sociétale et propose une méthode d’appropriation et de mise en œuvre. Pour définir le périmètre de leur responsabilité sociétale, la norme ISO 26000 invite les organisations à articuler leur démarche autour de sept questions centrales : Gouvernance de l’organisation Droits de l’Homme Relations et conditions de travail L’environnement Loyauté des pratiques Questions relatives aux consommateurs Communautés et développement local Contrairement aux Normes ISO 9001 sur la qualité et IS0 14001 sur l’environnement dont on peut se prévaloir d’une certification, la norme ISO 26000 ne permet pas une telle démarche
  9. 9. 9 z Standards SFI 2012 La Société financière internationale (SFI), filiale pour le secteur privé de la Banque mondiale, utilise une batterie de normes sociales et environnementales pour orienter et réglementer ses prêts dans les secteurs vulnérables. Ces standards sont regroupés en 8 rubriques. PS1 : Evaluation et gestions des risques et impacts Environnementaux et Sociaux PS2 : Main-d’oeuvre et Conditions de travail PS3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution PS4 : Santé, Sécurité et Sûreté des Communautés PS5 : Acquisition des Terres et réinstallation involontaire PS6 : Conservation de la Biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes PS7 : Populations Autochtones PS8 : Patrimoine Culturel Les standards de la SFI sont importants non seulement à cause du mandat important de la SFI en matière de prêt, mais également pour les prêts accordés par de nombreuses banques du secteur privé. Source, www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/ Content/EnvSocStandards
  10. 10. Depuis 2008, la France s’est dotée d’une diplomatie spécialisée dans ce sujet, avec un Ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises La position de l’Etat français nommé auprès du ministre des Affaires étrangères, ayant pour première mission de participer à la plupart des négociations. Il peut s’appuyer sur un corpus de réflexions et de pratiques développé tout particulièrement depuis 2001 avec la mise en œuvre d’une législation pionnière et la naissance d’initiatives portées par les différentes10 composantes de la société civile. « Etat membre de nombreuses organisations internationales, la France a participé à l’élaboration de définitions dans lesquelles elle se reconnaît. C’est aussi pour elle un concept stratégique. L’aspect principal de l’action française en matière de RSE est de substituer à une approche empirique de la RSE, où les acteurs économiques prennent spontanément des initiatives responsables quant à leurs impacts sociaux et environnementaux selon des principes éthiques, une approche en termes de normes nationales et internationales, visant à réguler par le droit – soft et hard law – l’activité économique. La RSE se présente, aujourd’hui, comme une solution prometteuse aux problèmes posés par les conséquences les plus néfastes de la mondialisation, en particulier les multiples atteintes à l’environnement et les exclusions sociales croissantes générées par les entreprises, avec un impératif : « humaniser la mondialisation ». (Extrait de L’engagement de la France dans la Responsabilité Sociale des Entreprises, 26 Juin 2012). Voir aussi La Responsabilité Sociale des Entreprises: nouveau champ de la coopération française, 30 octobre 2012, Ministère des affaires étrangères, sur le site www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere- de-la-france/diplomatie-economique-901/responsabilite-sociale-des-entreprises 87
  11. 11. 11 Contexte français Développement de pratiques volontaires et renforcement des obligations légales
  12. 12. faire progresser la transparence des sociétés de gestion sur les processus des fonds ISR qui doivent publier l’intégralité de la composition des portefeuilles pour obtenir ce label ISR. Il s’agit d’une initiative volontaire puisque les fonds peuvent librement faire acte de candidature et n’obtiennent le label ISR que pour un an. Les critères à remplir sont simples pour favoriser la diffusion de l’ISR auprès des particuliers. En 2012, 109 fonds sur les 140 candidats ont obtenu le label ISR de Novethic. Ils 12 représentent environ un tiers des fonds ISR français et 30 millions d’euros d’encours. Source : www.novethic.fr/novethic/investissement-socialement-responsable z Lois Grenelle (2009-2012) Reprenant le mécanisme déjà éprouvé de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) votée en 2001, le Parlement français a adopté en 2009 et 2010 deux lois dites « lois de Grenelle », qui rendent obligatoire la production d’un rapport annuel sur les questions de RSE pour toutes les grandes entreprises exerçant des activités en France. L’article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite « loi Grenelle 2 ») demande ainsi aux entreprises de fournir des détails dans leurs rapports annuels « sur la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de [leur] activité et [leurs] engagements sociaux en faveur du développement durable.»82
  13. 13. Source, Deloitte13 Le décret d’application du 26 Avril 2012 modifie le Code de commerce à travers plusieurs innovations notables : 1. Avant le 31 Décembre 2013, toutes les entreprises ayant plus de 500 employés seront soumises aux exigences de reporting. 2. Il élargit l’information requise à 42 sujets divisés en trois thèmes : le social (emploi, relations de travail, santé et sécurité), l’environnement (pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie) et l’engagement en faveur du développement durable (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’Homme). 3. Les entreprises ont la liberté de choisir les indicateurs les plus pertinents à leurs yeux. 4. Le rapport doit porter sur la société et ses filiales. 5. Le rapport doit faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) qui établit un rapport attestant de la qualité de l’information de l’entreprise et fournit un «avis motivé» sur l’exactitude de l’information fournie ainsi que sur les explications données par la société pour toutes les données omises. Source, Ministère des affaires étrangères :
  14. 14. l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. Début 2013, plus de 700 entreprises françaises étaient membres du réseau français de l’UN Global Compact, faisant de la France le deuxième réseau mondial en nombre d’adhérents «entreprise» de plus de 10 salariés. Un accord entre l’AFD et le réseau français du Pacte Mondial des Nations Unies (UN Global Compact) a été conçu pour consolider les réseaux nationaux du Pacte dans les pays francophones. Source: www.unglobalcompact.org14 z Pacte pour une responsabilité solidaire ( CCFD-Terre solidaire - 2012) Pour renforcer la responsabilité des multinationales, selon l’ONG française CCFD-Terre solidaire, il faut : Lever la séparation juridique entre la maison-mère et ses filiales et sous-traitants en cas d’abus vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. Renforcer l’obligation de transparence des entreprises en matière d’impacts sociaux, environnementaux et de droits de l’homme. Obliger les entreprises bénéficiaires de subventions publiques à prendre des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme en amont du financement de projet, notamment dans le cadre de projets financés par la COFACE et la filiale de l’Agence Française de Développement, PROPARCO. Lever les obstacles procéduraux à l’accès à la justice pour les victimes de l’activité d’entreprises multinationales françaises hors d’Europe en inversant la charge de la preuve, et en introduisant dans le droit national la possibilité pour un ou plusieurs demandeurs d’intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes. Source, ccfd-terresolidaire.org
  15. 15. 15 2. Les outils
  16. 16. 16
  17. 17. 17
  18. 18. la loi. signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir «davantage» dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ». Autrement dit, c’est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ». À noter qu’en 2010 le Ministère français de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de responsabilité «sociétale», jugé plus large et plus pertinent que «responsabilité sociale». Le montage de la RSE obéit à une méthodologie précise. Ainsi celle suivie par l’entreprise SIFCA, acteur majeur dans l’agro-industrie en Afrique. 18 Les 9 étapes clés de la démarche RSE 1 LES VALEURS ET LA VISION explicite implicite 2 3 Détermination des enjeux Détermination du développement durable des parties intéressées 4 Hiérarchisation des enjeuxd’information. 5 6ons relatives Révision des valeursments sociétaux Objectifs sur les enjeux de vision et de politiqueu développement 7 Définition du plan d’actiontorial, économique et de mise en œuvrectivité de la société, tretenues avec lesles organisations 8r l’activité de la Vérification interne et externece et fournisseurs, 9 pratiques. Reporting et communication Source, SIFCA
  19. 19. fonds de dotation. La loi Aillagon de 2003 permet la déduction fiscale des dons effectués pour le mécénat d’entreprise, pour une fraction importante dans le cas d’une aide à l’acquisition d’un « trésor national ». Il existe également des règles spécifiques concernant la valorisation des différents types de mécénat (de compétence, en nature, en contreparties), définies par le code général des impôts.19 Source, www.admical.org; www.sens-et-finances.com z Parties prenantes (stakeholders) Il s’agit de l’ensemble des catégories d’acteurs, internes ou externes, individuels ou collectifs avec lesquelles l’entreprise est en relation. L’activité de l’entreprise a un impact direct ou indirect sur ces acteurs. En retour, ces acteurs exercent une influence plus ou moins importante sur l’entreprise. Les principales parties prenantes internes sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens. Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences, ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives et forums interactifs sur la Toile. Phases pour un dialogue parties prenantes
  20. 20. fonds de dotation. La loi Aillagon de 2003 permet la déduction fiscale des dons effectués pour le mécénat d’entreprise, pour une fraction importante dans le cas d’une aide à l’acquisition d’un « trésor national ». Il existe également des règles spécifiques concernant la valorisation des différents types de mécénat (de compétence, en nature, en contreparties), définies par le code général des impôts.20 Source, www.admical.org; www.sens-et-finances.com z Parties prenantes (stakeholders) Il s’agit de l’ensemble des catégories d’acteurs, internes ou externes, individuels ou collectifs avec lesquelles l’entreprise est en relation. L’activité de l’entreprise a un impact direct ou indirect sur ces acteurs. En retour, ces acteurs exercent une influence plus ou moins importante sur l’entreprise. Les principales parties prenantes internes sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens. Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences, ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives et forums interactifs sur la Toile. Phases pour un dialogue parties prenantes
  21. 21. sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens. Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences, ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives21 et forums interactifs sur la Toile. Phases pour un dialogue parties prenantes Séminaires de travail VISION INTERNE PLAN D’ACTION > Cartographie des parties prenantes > Analyses d’écarts > Historique de relation avec les PP > Plan d’action > Diagnostic des risques et opportunités Des mots et des concepts VISION EXTERNE Rendez-vous SUIVI > Réalisations d’interviews one to one > Plan d’action détaillé > Rapports d’interviews > Retour parties prenantes > Rapport de consultation > Evaluation des résultats 93
  22. 22. croissance compatible avec la « durabilité » dans le cadre de son activité. Elle se segmente en trois volets : économique, social et environnemental. Sous le vocable du développement durable, l’ambition n’est pas de rajouter dans la recette un peu de social et un peu d’écologie (un visage plus humain avec un peu de croissance verte !) aux politiques économiques pour en corriger les effets les plus pervers, mais de traiter d’emblée la séquence social-économie-environnement pour22 en faire l’élément principal des réformes. z Diligence raisonnable (due diligence) Les processus de diligence raisonnable visent à identifier et maîtriser les impacts négatifs des activités des entreprises, ainsi qu’à éviter toute implication directe ou indirecte dans des situations de violation des Droits humains. Plusieurs Etats, comme la France, imposent aux entreprises un devoir de vigilance ou de sécurité les obligeant à adopter des mécanismes de diligence raisonnable. Le devoir de diligence a pour principes : l’obligation pour l’entreprise mère d’évaluer les risques de violations des Droits humains et de dégâts environnementaux dans sa sphère de responsabilité et l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour prévenir et diminuer ces impacts. En cas de non-conformité avec ses engagements, l’entreprise serait sanctionnée ainsi que ses dirigeants n’ayant pas exercé une gestion et un contrôle adéquats pour prévenir des impacts négatifs et violations90 engendrés par leurs activités.
  23. 23. 23 z Droits de l’Homme Les violations des Droits humains et les abus sont répertoriés par des organisations non gouvernementales telles que Amnesty International, la Fédération internationale des Droits de l’Homme, Human Rights Watch, Freedom House, International Freedom of Expression Exchange et Anti-Slavery International. Les trois exigences en matière de respect des Droits humains selon Amnesty International 1. Mettre fin à l’impunité des entreprises, défendre l’obligation de rendre des comptes. 2. Garantir l’accès à la justice pour tous ceux dont les droits ont été bafoués par les entreprises. 3. Faire en sorte que les populations soient en mesure de participer aux décisions qui affectent leurs vies. Source, Amnesty International : www.amnesty.fr/dignite Il existe des référentiels externes pour favoriser l’intégration des Droits de l’Homme dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement : Standard social SA 8000, Code de conduite
  24. 24. 24 Les éléments essentiels du reporting français s’organisent autour de trois volets d’information. 2. Informations 3. Informations relatives 1. Informations sociales environnementales aux engagements sociétaux en faveur du développement a. Emploi, a. Politique générale, durable b. Organisation du travail, c. Relations sociales, b. Pollution et gestion d. Santé et la sécurité, des déchets, a. Impact territorial, économique e. Formation, c. Utilisation durable et social de l’activité de la société, f. Égalité de traitement, des ressources, b. Relations entretenues avec les g. Respect des conventions de d. Changement climatique, personnes ou les organisations l’Organisation Internationale e. Protection de la biodiversité; intéressées par l’activité de la du Travail; société, c. Sous-traitance et fournisseurs, d. Loyauté des pratiques. 94 2 Deux traductions en Français de reporting sont rencontrées dans la presse spécialisée, sans faire l’unanimité : rapportage et reédition
  25. 25. z Sphère de responsabilité Le concept de sphère de responsabilité, plus restreint que celui de sphère d’influence être défini sur la base d’une série de critères notamment, le contrôle exercé à travers relation contractuelle, la participation au capital (même minoritaire), la dépendance d traitant vis-à-vis de la société mère, les conséquences des violations directes encouru contrôle contractuel exercé par la société mère, l’abus de position dominante de la so25 mère (pour imposer des coûts réduits par exemple), la démarche de RSE volontaire o publique, mise en place par la société mère vis-à-vis de ses fournisseurs et sous-traita Il est clair que l’obligation de savoir doit être proportionnelle au degré de contrôle. z Transparence Une démarche transparente suppose pour une entreprise, de rendre visible son identité (statut, mode gouvernance, rapport d’activité, informations financières, périmètre d’activité, démarches qualité), ses relations avec ses parties prenantes et les impacts sociaux et environnementaux de ses activités, ainsi que la manière dont elle les appréhende (principe de précaution, réparation des dommages...). La publication de ces informations prend la forme du reporting. z Verdissement (Greenwashing) L’expression dénonce une désinformation diffusée par une organisation pour donner même une image de responsabilité environnementale. L’ONG altermondialiste Corpw ajoute que c’est le phénomène de l’entreprise destructrice dans les domaines sociaux
  26. 26. 26 3. Examens de cas pratiques
  27. 27. 27 Agence  française  de  développement   Air  France     BNP  Paribas     Bolloré   CFAO     Compagnie  Frui>ère   Lafarge     Orange   Proparco     Rougier   Société  Générale       Somdiaa     Total  
  28. 28. 28 4. Questions pour le GRET
  29. 29. Les relations ONG-Entreprises sont en pleine évolution29 •  Par le passé elles étaient perçues comme conflictuelles : les ONG se positionnaient en « redresseurs de tords », les entreprises en acteurs uniquement préoccupés par le profit de l’actionnaire. •  Depuis quelques années, cette représentation caricaturale a évolué vers une multiplication de partenariats ONG-Entreprises qui vont du mécénat au partenariat stratégique « gagnant-gagnant ». •  L’ONG voit certaines de ses préoccupations prises en considération par l’entreprise tandis que celle-ci améliore son image et est mieux considérée par ses parties prenantes.
  30. 30. Le groupe initiative et les Une enquête auprès des membres du GI a permis de déterminer leur positionnementtuel dans leurs relations avec les entreprises14. Le résultat global de cette étude est représeté graphiquement ci-dessous à partir des quatre types de relations identifiées : médiatio entreprisesmécénat-marketing-collaboration opérationnelle. 30
  31. 31. Un constat31 La RSE est devenue un enjeu de professionnalisation des actions engagées et de diversification des sources de financement ou de moyens d’actions). Peut -on s’en priver, alors que les ressources publiques s’amenuisent ou deviennent de plus en plus contraintes?
  32. 32. Des innovations possibles32 Certaines pratiques RSE empruntent à l’innovation telle que conçue par le GRET : •  études d’impacts, •  modalités du dialogue avec les parties prenantes, •  projets de terrain, •  reporting externe.
  33. 33. Ne pas servir de caution33 Pour éviter le risque de servir de « caution » (greenwasching, socialwasching) n’est-il pas possible de fixer les conditions précises de l’intervention : •  analyse préalable du milieu, •  implication des parties prenantes, •  critères (sociaux, sociétaux, DH et environnementaux) sur l’appréciation des impacts ?
  34. 34. Avec une ambition34 Comment les partenariats peuvent-ils contribuer à infléchir le modèle économique des entreprises partenaires ?
  35. 35. Avec des critères35 Quelles peuvent être les bases de la gouvernance du partenariat ONG-Entreprise : •  Informations des parties prenantes, •  Respect des codes et normes éthiques, •  Rôles des différents acteurs au Nord comme au Sud, •  Instances de suivi et de contrôle ?
  36. 36. 36 5. Propositions pour le GRET
  37. 37. En fin de compte37 La RSE peut être une opportunité pour •  Chercher des moyens supplémentaires pour réaliser nos projets : ressources financières, compétences spécifiques, apport technologique,... •  S’enrichir au contact de l’ingénièrie des entreprises développé dans les secteurs de nos thématiques (eau, nutrition, DH, environnement…); •  S’appuyer sur la notoriété de l’entreprise pour promouvoir les valeurs du GRET et disposer d’un relais supplémentaire pour la diffusion des innovations.
  38. 38. Mais avec des précautions •  Ne jamais déroger aux valeurs défendues par38 le GRET (exprimées dans sa propre Charte). •  Négocier les objectifs, les domaines d’action, les indicateurs et les procédures retenues. •  Être très vigilant sur les impacts directs et indirects, à court et à long terme, des actions induites par le partenariat. •  Communiquer en interne et en externe sur la relation de manière à maintenir la transparence sur la réalisation des actions. •  Mettre en place des moyens internes pour suivre les relations avec les entreprises et leurs impacts éventuels sur l’image du GRET.

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