SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  38
Télécharger pour lire hors ligne
Date - Lieu




La RSE des entreprises
 françaises et le GRET
      Pierre Jacquemot
      Bistro-Mars 2013
•  1. Le cadre normatif
•  2. Les outils
•  3. Quelques pratiques
•  4. Questions pour le GRET
•  5 Propositions pour le GRET

                                 2
                RSE en Afrique
La question est posée de savoir si le périmètre géographique du reporting
doit être étendu aux filiales. Derrière cette question est posée celle de la
responsabilité juridique entre maison-mère, filiales et sous-traitants.

z Responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility)
Dans son livre vert de 2001, l’Union européenne définit la RSE comme « l’intégration
volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités
commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Être socialement responsable
signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables,
mais aussi aller au-delà et investir «davantage» dans le capital humain, l’environnement
et les relations avec les parties prenantes ». Autrement dit, c’est « la contribution des
entreprises aux enjeux du développement durable ». À noter qu’en 2010 le Ministère
français de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de
responsabilité «sociétale», jugé plus large et plus pertinent que «responsabilité sociale».
Le montage de la RSE obéit à une méthodologie précise. Ainsi celle suivie
par l’entreprise SIFCA, acteur majeur dans l’agro-industrie en Afrique.

Les 9 étapes clés de la démarcheAfrique
                            RSE en RSE
                                                                                       3	
  
déclare s’impliquer dans la RSE. Plus                 Cet engagement permet de mesurer
    les entreprises sont importantes, plus                l’adaptabilité du modèle économique qu
    les notions de RSE leur sont familières.              ne peut pas se limiter uniquement à des
    L’élaboration de Chartes et de Codes de               objectifs financiers et économiques de
    conduite, comme la multiplication des                 maximisation du profit à court terme.

4
    Les trois domaines de la RSE selon l’INSEE



       > Sociétal                                   > Social
       relation avec les clients,                   lutte contre les discriminations,
       les fournissurs, la société civile           conditions de travail,
                                                    gestion des emplois




                               > Environnemental
                                                                       Source :
                               lutte contre le changement              www.insee.fr/fr/themes document.a
                               climatique, gestion économe
                               des ressources, biodiversité



    Avec l’adoption, en 2010 et 2011, de
    normes internationales (dans le cadre                 comportement fondamentalement
    de l’OIT, des Nations Unies, de l’OCDE,               différent dans leur filiale de celui qu’elles
5




    1. Le cadre normatif
les exigences de publication en matière de RSE et de responsabilité environnementale ou
    sociétale, en les étendant aux sociétés non-cotées, et avec une volonté de transparence,
    avec obligation de vérification par un « tiers indépendant ». La loi vise aussi une
    comparabilité des rapports par des méthodes communes de calcul et d’évaluation. Des
    sanctions sont prévues pour les entreprises ne répondant pas aux exigences de la loi.

6   Contexte international
    Structuration d’un cadre normatif
    en cours pour le reporting RSE
au regard d’un référentiel d’exigences qu’elle se construit elle-même ou par rapport à un
     référentiel d’exigences construit à l’extérieur. Mettre en œuvre une démarche ISO 26000 est un
     investissement en termes de temps et de moyens mais la vraie question est celle du coût de la
     non prise en compte des principes de la responsabilité sociétale dans les décisions et activités
     futures. ISO 26000 n’impose pas d’exigences, mais un changement dans le comportement.
     Source, www.afnor.org/profils/centre-d-interet/rse-iso-26000

 7
     z Pacte mondial des Nations Unies (1999)
     En1999, lors du Forum économique mondial de Davos, le Secrétaire général de l’Organisation
     des Nations Unies a engagé les dirigeants des grandes sociétés internationales à « embrasser,
     promouvoir et faire respecter » un ensemble de valeurs fondamentales dans le domaine des
     Droits de l’Homme, des normes du travail et de l’environnement. Les principes sont les suivants :
     1. promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif
     aux droits de l’Homme dans leur sphère d’influence; et
     2. veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas
     complices de violations des droits de l’Homme.
     3. respecter la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective;
     4. éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;
     5. abolir le travail des enfants;
     6. éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession.
     7. appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement;
     8. entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en
     matière d’environnement; et
     9. favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.
84
Des règles, des normes, des référentiels, des chartes
 8

        z Normes ISO 26000 (2010)
        L’ISO 26000, publiée le 1er novembre 2010, acceptée par 99 pays. En France, AFNOR a associé
        plus de 100 organisations à sa rédaction. Ces lignes directrices donnent un cadre international
        de comportement à tout type d’organisation (entreprises, collectivités, ONG, syndicats...) quelle
        que soit sa taille ou ses domaines d’actions. Le document décrit les principes et thèmes que
        recouvre la responsabilité sociétale et propose une méthode d’appropriation et de mise en
        œuvre. Pour définir le périmètre de leur responsabilité sociétale, la norme ISO 26000 invite
        les organisations à articuler leur démarche autour de sept questions centrales :
          Gouvernance de l’organisation
          Droits de l’Homme
          Relations et conditions de travail
          L’environnement
          Loyauté des pratiques
          Questions relatives aux consommateurs
          Communautés et développement local
        Contrairement aux Normes ISO 9001 sur la qualité et IS0 14001 sur l’environnement dont on
        peut se prévaloir d’une certification, la norme ISO 26000 ne permet pas une telle démarche
9

    z Standards SFI 2012
    La Société financière internationale (SFI), filiale pour le secteur privé de la Banque mondiale,
    utilise une batterie de normes sociales et environnementales pour orienter et réglementer
    ses prêts dans les secteurs vulnérables. Ces standards sont regroupés en 8 rubriques.
     PS1 : Evaluation et gestions des risques et impacts Environnementaux et Sociaux
     PS2 : Main-d’oeuvre et Conditions de travail
     PS3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
     PS4 : Santé, Sécurité et Sûreté des Communautés
     PS5 : Acquisition des Terres et réinstallation involontaire
     PS6 : Conservation de la Biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes
     PS7 : Populations Autochtones
     PS8 : Patrimoine Culturel
    Les standards de la SFI sont importants non seulement à cause du mandat important de la
    SFI en matière de prêt, mais également pour les prêts accordés par de nombreuses banques
    du secteur privé.
    Source, www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/ Content/EnvSocStandards
Depuis 2008, la France s’est dotée d’une diplomatie spécialisée dans ce sujet, avec un
     Ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises

        La position de l’Etat français
     nommé auprès du ministre des Affaires étrangères, ayant pour première mission de
     participer à la plupart des négociations. Il peut s’appuyer sur un corpus de réflexions
     et de pratiques développé tout particulièrement depuis 2001 avec la mise en œuvre
     d’une législation pionnière et la naissance d’initiatives portées par les différentes
10
     composantes de la société civile.
      « Etat membre de nombreuses organisations internationales, la France a participé à
     l’élaboration de définitions dans lesquelles elle se reconnaît. C’est aussi pour elle un concept
     stratégique. L’aspect principal de l’action française en matière de RSE est de substituer à
     une approche empirique de la RSE, où les acteurs économiques prennent spontanément
     des initiatives responsables quant à leurs impacts sociaux et environnementaux selon
     des principes éthiques, une approche en termes de normes nationales et internationales,
     visant à réguler par le droit – soft et hard law – l’activité économique. La RSE se présente,
     aujourd’hui, comme une solution prometteuse aux problèmes posés par les conséquences
     les plus néfastes de la mondialisation, en particulier les multiples atteintes à l’environnement
     et les exclusions sociales croissantes générées par les entreprises, avec un impératif :
     « humaniser la mondialisation ».
     (Extrait de L’engagement de la France dans la Responsabilité Sociale des Entreprises, 26 Juin 2012).
     Voir aussi La Responsabilité Sociale des Entreprises: nouveau champ de la coopération française,
     30 octobre 2012, Ministère des affaires étrangères, sur le site www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-
     de-la-france/diplomatie-economique-901/responsabilite-sociale-des-entreprises

                                                                                                                      87
11
     Contexte français
     Développement de pratiques volontaires
     et renforcement des obligations légales
faire progresser la transparence des sociétés de gestion sur les processus des fonds
      ISR qui doivent publier l’intégralité de la composition des portefeuilles pour obtenir
      ce label ISR. Il s’agit d’une initiative volontaire puisque les fonds peuvent librement
      faire acte de candidature et n’obtiennent le label ISR que pour un an. Les critères
      à remplir sont simples pour favoriser la diffusion de l’ISR auprès des particuliers.
      En 2012, 109 fonds sur les 140 candidats ont obtenu le label ISR de Novethic. Ils
 12   représentent environ un tiers des fonds ISR français et 30 millions d’euros d’encours.
      Source : www.novethic.fr/novethic/investissement-socialement-responsable



      z Lois Grenelle (2009-2012)
      Reprenant le mécanisme déjà éprouvé de la loi sur les nouvelles régulations économiques
      (NRE) votée en 2001, le Parlement français a adopté en 2009 et 2010 deux lois dites « lois de
      Grenelle », qui rendent obligatoire la production d’un rapport annuel sur les questions de
      RSE pour toutes les grandes entreprises exerçant des activités en France. L’article 225 de la loi
      du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite « loi Grenelle
      2 ») demande ainsi aux entreprises de fournir des détails dans leurs rapports annuels « sur
      la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales
      de [leur] activité et [leurs] engagements sociaux en faveur du développement durable.»

82
Source, Deloitte
13

     Le décret d’application du 26 Avril 2012 modifie le Code de commerce à travers
     plusieurs innovations notables :
     1. Avant le 31 Décembre 2013, toutes les entreprises ayant plus de 500 employés
     seront soumises aux exigences de reporting.
     2. Il élargit l’information requise à 42 sujets divisés en trois thèmes : le social (emploi,
     relations de travail, santé et sécurité), l’environnement (pollution et gestion des déchets,
     consommation d’énergie) et l’engagement en faveur du développement durable
     (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’Homme).
     3. Les entreprises ont la liberté de choisir les indicateurs les plus pertinents à leurs yeux.
     4. Le rapport doit porter sur la société et ses filiales.
     5. Le rapport doit faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant accrédité
     par le Cofrac (Comité français d’accréditation) qui établit un rapport attestant de la
     qualité de l’information de l’entreprise et fournit un «avis motivé» sur l’exactitude
     de l’information fournie ainsi que sur les explications données par la société pour
     toutes les données omises.
     Source, Ministère des affaires étrangères :
l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. Début 2013, plus de 700 entreprises françaises étaient
     membres du réseau français de l’UN Global Compact, faisant de la France le deuxième réseau
     mondial en nombre d’adhérents «entreprise» de plus de 10 salariés. Un accord entre l’AFD
     et le réseau français du Pacte Mondial des Nations Unies (UN Global Compact) a été
     conçu pour consolider les réseaux nationaux du Pacte dans les pays francophones.
     Source: www.unglobalcompact.org
14

     z Pacte pour une responsabilité solidaire ( CCFD-Terre solidaire - 2012)
     Pour renforcer la responsabilité des multinationales, selon l’ONG française CCFD-Terre
     solidaire, il faut :
      Lever la séparation juridique entre la maison-mère et ses filiales et sous-traitants en
     cas d’abus vis-à-vis des droits humains et de l’environnement.
      Renforcer l’obligation de transparence des entreprises en matière d’impacts sociaux,
     environnementaux et de droits de l’homme.
      Obliger les entreprises bénéficiaires de subventions publiques à prendre des mesures
     de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme en amont du financement de
     projet, notamment dans le cadre de projets financés par la COFACE et la filiale de l’Agence
     Française de Développement, PROPARCO.
      Lever les obstacles procéduraux à l’accès à la justice pour les victimes de l’activité
     d’entreprises multinationales françaises hors d’Europe en inversant la charge de la preuve,
     et en introduisant dans le droit national la possibilité pour un ou plusieurs demandeurs
     d’intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes.
     Source, ccfd-terresolidaire.org
15




     2. Les outils
16
17
la loi.
                           signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables,
                           mais aussi aller au-delà et investir «davantage» dans le capital humain, l’environnement
                           et les relations avec les parties prenantes ». Autrement dit, c’est « la contribution des
                           entreprises aux enjeux du développement durable ». À noter qu’en 2010 le Ministère
                           français de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de
                           responsabilité «sociétale», jugé plus large et plus pertinent que «responsabilité sociale».
                           Le montage de la RSE obéit à une méthodologie précise. Ainsi celle suivie
                           par l’entreprise SIFCA, acteur majeur dans l’agro-industrie en Afrique.

      18                   Les 9 étapes clés de la démarche RSE
                                                                        1
                                                        LES VALEURS ET LA VISION
                                                        explicite       implicite

                                              2                                                    3
                                 Détermination des enjeux                       Détermination
                                 du développement durable                       des parties intéressées

                                                                       4
                                                        Hiérarchisation des enjeux
d’information.
                                              5                                                    6
ons relatives                                                                   Révision des valeurs
ments sociétaux                  Objectifs sur les enjeux                       de vision et de politique
u développement
                                                                       7
                                                       Définition du plan d’action
torial, économique
                                                       et de mise en œuvre
ctivité de la société,
 tretenues avec les
les organisations
                                                                        8
r l’activité de la                                     Vérification interne et externe

ce et fournisseurs,                                                     9
 pratiques.                                            Reporting et communication
                         Source, SIFCA
fonds de dotation. La loi Aillagon de 2003 permet la déduction fiscale des dons
     effectués pour le mécénat d’entreprise, pour une fraction importante dans le cas
     d’une aide à l’acquisition d’un « trésor national ». Il existe également des règles
     spécifiques concernant la valorisation des différents types de mécénat (de
     compétence, en nature, en contreparties), définies par le code général des impôts.
19   Source, www.admical.org; www.sens-et-finances.com


     z Parties prenantes (stakeholders)
     Il s’agit de l’ensemble des catégories d’acteurs, internes ou externes, individuels ou
     collectifs avec lesquelles l’entreprise est en relation. L’activité de l’entreprise a un
     impact direct ou indirect sur ces acteurs. En retour, ces acteurs exercent une influence
     plus ou moins importante sur l’entreprise. Les principales parties prenantes internes
      sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes

     les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens.
     Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences,
     ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures
     régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives
     et forums interactifs sur la Toile.

     Phases pour un dialogue parties prenantes
fonds de dotation. La loi Aillagon de 2003 permet la déduction fiscale des dons
     effectués pour le mécénat d’entreprise, pour une fraction importante dans le cas
     d’une aide à l’acquisition d’un « trésor national ». Il existe également des règles
     spécifiques concernant la valorisation des différents types de mécénat (de
     compétence, en nature, en contreparties), définies par le code général des impôts.
20   Source, www.admical.org; www.sens-et-finances.com


     z Parties prenantes (stakeholders)
     Il s’agit de l’ensemble des catégories d’acteurs, internes ou externes, individuels ou
     collectifs avec lesquelles l’entreprise est en relation. L’activité de l’entreprise a un
     impact direct ou indirect sur ces acteurs. En retour, ces acteurs exercent une influence
     plus ou moins importante sur l’entreprise. Les principales parties prenantes internes
      sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes

     les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens.
     Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences,
     ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures
     régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives
     et forums interactifs sur la Toile.

     Phases pour un dialogue parties prenantes
sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes

     les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens.
     Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences,
     ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures
     régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives
21   et forums interactifs sur la Toile.

     Phases pour un dialogue parties prenantes

                                 Séminaires de travail
     VISION INTERNE
                                                                    PLAN D’ACTION
     > Cartographie des parties prenantes
                                                                    > Analyses d’écarts
     > Historique de relation avec les PP
                                                                    > Plan d’action
     > Diagnostic des risques et opportunités

          Des mots et des concepts
     VISION EXTERNE              Rendez-vous                        SUIVI
     > Réalisations d’interviews  one to one                        > Plan d’action détaillé
     > Rapports d’interviews                                        > Retour parties prenantes
     > Rapport de consultation                                      > Evaluation des résultats



                                                                                                 93
croissance compatible avec la « durabilité » dans le cadre de son activité. Elle se
     segmente en trois volets : économique, social et environnemental.
     Sous le vocable du développement durable, l’ambition n’est pas de rajouter dans
     la recette un peu de social et un peu d’écologie (un visage plus humain avec un peu
     de croissance verte !) aux politiques économiques pour en corriger les effets les plus
     pervers, mais de traiter d’emblée la séquence social-économie-environnement pour
22
     en faire l’élément principal des réformes.

     z Diligence raisonnable (due diligence)
     Les processus de diligence raisonnable visent à identifier et maîtriser les impacts
     négatifs des activités des entreprises, ainsi qu’à éviter toute implication directe ou
     indirecte dans des situations de violation des Droits humains. Plusieurs Etats,
     comme la France, imposent aux entreprises un devoir de vigilance ou de sécurité
     les obligeant à adopter des mécanismes de diligence raisonnable. Le devoir de
     diligence a pour principes : l’obligation pour l’entreprise mère d’évaluer les risques
     de violations des Droits humains et de dégâts environnementaux dans sa sphère
     de responsabilité et l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour
     prévenir et diminuer ces impacts. En cas de non-conformité avec ses engagements,
     l’entreprise serait sanctionnée ainsi que ses dirigeants n’ayant pas exercé une
     gestion et un contrôle adéquats pour prévenir des impacts négatifs et violations
90   engendrés par leurs activités.
23



     z Droits de l’Homme
     Les violations des Droits humains et les abus sont répertoriés par des organisations non
     gouvernementales telles que Amnesty International, la Fédération internationale des Droits
     de l’Homme, Human Rights Watch, Freedom House, International Freedom of Expression
     Exchange et Anti-Slavery International.

     Les trois exigences en matière de respect des Droits humains selon Amnesty International
     1. Mettre fin à l’impunité des entreprises, défendre l’obligation de rendre des comptes.
     2. Garantir l’accès à la justice pour tous ceux dont les droits ont été bafoués par les
     entreprises.
     3. Faire en sorte que les populations soient en mesure de participer aux décisions
     qui affectent leurs vies.
     Source, Amnesty International : www.amnesty.fr/dignite

     Il existe des référentiels externes pour favoriser l’intégration des Droits de l’Homme dans
     la gestion de la chaîne d’approvisionnement : Standard social SA 8000, Code de conduite
24



      Les éléments essentiels du reporting français s’organisent autour de trois volets d’information.

                                                  2. Informations                           3. Informations relatives
      1. Informations sociales
                                                  environnementales                         aux engagements sociétaux
                                                                                            en faveur du développement
      a. Emploi,
                                                  a. Politique générale,                    durable
      b. Organisation du travail,
      c. Relations sociales,                      b. Pollution et gestion
      d. Santé et la sécurité,                    des déchets,                              a. Impact territorial, économique
      e. Formation,                               c. Utilisation durable                    et social de l’activité de la société,
      f. Égalité de traitement,                   des ressources,                           b. Relations entretenues avec les
      g. Respect des conventions de               d. Changement climatique,                 personnes ou les organisations
      l’Organisation Internationale               e. Protection de la biodiversité;         intéressées par l’activité de la
      du Travail;                                                                           société,
                                                                                            c. Sous-traitance et fournisseurs,
                                                                                            d. Loyauté des pratiques.


 94   2 Deux traductions en Français de reporting sont rencontrées dans la presse spécialisée,
      sans faire l’unanimité : rapportage et reédition
z Sphère de responsabilité
     Le concept de sphère de responsabilité, plus restreint que celui de sphère d’influence
     être défini sur la base d’une série de critères notamment, le contrôle exercé à travers
     relation contractuelle, la participation au capital (même minoritaire), la dépendance d
     traitant vis-à-vis de la société mère, les conséquences des violations directes encouru
     contrôle contractuel exercé par la société mère, l’abus de position dominante de la so
25
     mère (pour imposer des coûts réduits par exemple), la démarche de RSE volontaire o
     publique, mise en place par la société mère vis-à-vis de ses fournisseurs et sous-traita
     Il est clair que l’obligation de savoir doit être proportionnelle au degré de contrôle.

     z Transparence
     Une démarche transparente suppose pour une entreprise, de rendre visible son
     identité (statut, mode gouvernance, rapport d’activité, informations financières,
     périmètre d’activité, démarches qualité), ses relations avec ses parties prenantes
     et les impacts sociaux et environnementaux de ses activités, ainsi que la manière
     dont elle les appréhende (principe de précaution, réparation des dommages...).
     La publication de ces informations prend la forme du reporting.

     z Verdissement (Greenwashing)
     L’expression dénonce une désinformation diffusée par une organisation pour donner
     même une image de responsabilité environnementale. L’ONG altermondialiste Corpw
     ajoute que c’est le phénomène de l’entreprise destructrice dans les domaines sociaux
26




     3. Examens de cas pratiques
27   Agence	
  française	
  de	
  développement	
  
                    Air	
  France	
  	
  
                   BNP	
  Paribas	
  	
  
                      Bolloré	
  
                       CFAO	
  	
  
               Compagnie	
  Frui>ère	
  
                      Lafarge	
  	
  
                      Orange	
  
                     Proparco	
  	
  
                      Rougier	
  
                 Société	
  Générale	
  	
  	
  
                     Somdiaa	
  	
  
                       Total	
  
28




     4. Questions pour le GRET
Les relations ONG-Entreprises
        sont en pleine évolution
29
      •  Par le passé elles étaient perçues comme
         conflictuelles : les ONG se positionnaient en «
         redresseurs de tords », les entreprises en acteurs
         uniquement préoccupés par le profit de l’actionnaire.
      •  Depuis quelques années, cette représentation
         caricaturale a évolué vers une multiplication de
         partenariats ONG-Entreprises qui vont du mécénat au
         partenariat stratégique « gagnant-gagnant ».
      •  L’ONG voit certaines de ses préoccupations prises en
         considération par l’entreprise tandis que celle-ci
         améliore son image et est mieux considérée par ses
         parties prenantes.
Le groupe initiative et les
   Une enquête auprès des membres du GI a permis de déterminer leur positionnement
tuel dans leurs relations avec les entreprises14. Le résultat global de cette étude est représe
té graphiquement ci-dessous à partir des quatre types de relations identifiées : médiatio
                    entreprises
mécénat-marketing-collaboration opérationnelle.

 30
Un constat
31
     La RSE est devenue un enjeu de
     professionnalisation des actions engagées et
     de diversification des sources de financement
     ou de moyens d’actions).
     Peut -on s’en priver, alors que les ressources
     publiques s’amenuisent ou deviennent de
     plus en plus contraintes?
Des innovations possibles
32
     Certaines pratiques RSE empruntent à
     l’innovation telle que conçue par le GRET :
     •  études d’impacts,
     •  modalités du dialogue avec les parties
         prenantes,
     •  projets de terrain,
     •  reporting externe.
Ne pas servir de caution
33
     Pour éviter le risque de servir de
     « caution » (greenwasching, socialwasching)
     n’est-il pas possible de fixer les conditions
     précises de l’intervention :
     •  analyse préalable du milieu,
     •  implication des parties prenantes,
     •  critères (sociaux, sociétaux, DH et
        environnementaux) sur l’appréciation des
        impacts ?
Avec une ambition
34




     Comment les partenariats peuvent-ils
     contribuer à infléchir le modèle économique
     des entreprises partenaires ?
Avec des critères
35
     Quelles peuvent être les bases de la
     gouvernance du partenariat ONG-Entreprise :
     •  Informations des parties prenantes,
     •  Respect des codes et normes éthiques,
     •  Rôles des différents acteurs au Nord
        comme au Sud,
     •  Instances de suivi et de contrôle ?
36




     5. Propositions pour le GRET
En fin de compte
37
     La RSE peut être une opportunité pour
     •  Chercher des moyens supplémentaires pour
        réaliser nos projets : ressources financières,
        compétences spécifiques, apport
        technologique,...
     •  S’enrichir au contact de l’ingénièrie des
        entreprises développé dans les secteurs de
        nos thématiques (eau, nutrition, DH,
        environnement…);
     •  S’appuyer sur la notoriété de l’entreprise pour
        promouvoir les valeurs du GRET et disposer
        d’un relais supplémentaire pour la diffusion
        des innovations.
Mais avec des précautions
     •  Ne jamais déroger aux valeurs défendues par
38      le GRET (exprimées dans sa propre Charte).
     •  Négocier les objectifs, les domaines d’action,
        les indicateurs et les procédures retenues.
     •  Être très vigilant sur les impacts directs et
        indirects, à court et à long terme, des actions
        induites par le partenariat.
     •  Communiquer en interne et en externe sur la
        relation de manière à maintenir la
        transparence sur la réalisation des actions.
     •  Mettre en place des moyens internes pour
        suivre les relations avec les entreprises et
        leurs impacts éventuels sur l’image du GRET.

Contenu connexe

Tendances

ISO 26000 / RSE : 14 PME témoignent de leur démarche en responsabilité sociét...
ISO 26000 / RSE : 14 PME témoignent de leur démarche en responsabilité sociét...ISO 26000 / RSE : 14 PME témoignent de leur démarche en responsabilité sociét...
ISO 26000 / RSE : 14 PME témoignent de leur démarche en responsabilité sociét...Groupe AFNOR
 
Responsabilité sociétale : Comment répondre aux attentes de vos clients
Responsabilité sociétale : Comment répondre aux attentes de vos clientsResponsabilité sociétale : Comment répondre aux attentes de vos clients
Responsabilité sociétale : Comment répondre aux attentes de vos clientsCabinetRostaing
 
Dla&territoires n17
Dla&territoires n17Dla&territoires n17
Dla&territoires n17Avise
 
Séminaire RSE/CSR au CNAM Paris
Séminaire RSE/CSR au CNAM Paris Séminaire RSE/CSR au CNAM Paris
Séminaire RSE/CSR au CNAM Paris ADHERE RH
 
Intégration de la RSE en PME au moyen de la norme ISO 26000 : spécificités et...
Intégration de la RSE en PME au moyen de la norme ISO 26000 : spécificités et...Intégration de la RSE en PME au moyen de la norme ISO 26000 : spécificités et...
Intégration de la RSE en PME au moyen de la norme ISO 26000 : spécificités et...Quentin Lambert
 
Guide du Medef sur la Responsabilité sociétale des entreprises
Guide du Medef sur la Responsabilité sociétale des entreprisesGuide du Medef sur la Responsabilité sociétale des entreprises
Guide du Medef sur la Responsabilité sociétale des entreprisesSociété Tripalio
 
S Manusset Sqop09 Afeit
S Manusset Sqop09 AfeitS Manusset Sqop09 Afeit
S Manusset Sqop09 AfeitAFEIT
 
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l’économie sociale et s...
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l’économie sociale et s...Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l’économie sociale et s...
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l’économie sociale et s...yann le gigan
 
lntégrer la RSE dans l'organisation : comment ? Par une informatique éco-resp...
lntégrer la RSE dans l'organisation : comment ? Par une informatique éco-resp...lntégrer la RSE dans l'organisation : comment ? Par une informatique éco-resp...
lntégrer la RSE dans l'organisation : comment ? Par une informatique éco-resp...IT2D
 
La Responsabilité Sociale des Entreprises - RSE
La Responsabilité Sociale des Entreprises - RSELa Responsabilité Sociale des Entreprises - RSE
La Responsabilité Sociale des Entreprises - RSE623 incom
 
Responsabilité Sociétale des Entreprises
Responsabilité Sociétale des EntreprisesResponsabilité Sociétale des Entreprises
Responsabilité Sociétale des EntreprisesPiet Rosseel
 
La RSE: origine, enjeux et stratégies de l'entreprise
La RSE: origine, enjeux et stratégies de l'entrepriseLa RSE: origine, enjeux et stratégies de l'entreprise
La RSE: origine, enjeux et stratégies de l'entrepriseFrançois Mangin
 
Support de cours de la RSE
Support de cours de la RSE Support de cours de la RSE
Support de cours de la RSE dazia kamal
 
Fondations d'entreprises et RSE - Laura Pochebonne - 2013
Fondations d'entreprises et RSE - Laura Pochebonne - 2013Fondations d'entreprises et RSE - Laura Pochebonne - 2013
Fondations d'entreprises et RSE - Laura Pochebonne - 2013Laura Pochebonne
 
Rse chine 3 b_lconseil_v13fev12
Rse chine 3 b_lconseil_v13fev12Rse chine 3 b_lconseil_v13fev12
Rse chine 3 b_lconseil_v13fev12Didier le Picaut
 
Colloque sur-la-rse-oran-2010
Colloque sur-la-rse-oran-2010Colloque sur-la-rse-oran-2010
Colloque sur-la-rse-oran-2010khero22
 

Tendances (20)

Iso 14001
Iso 14001Iso 14001
Iso 14001
 
ISO 26000 / RSE : 14 PME témoignent de leur démarche en responsabilité sociét...
ISO 26000 / RSE : 14 PME témoignent de leur démarche en responsabilité sociét...ISO 26000 / RSE : 14 PME témoignent de leur démarche en responsabilité sociét...
ISO 26000 / RSE : 14 PME témoignent de leur démarche en responsabilité sociét...
 
Ethique & RSE
Ethique & RSE Ethique & RSE
Ethique & RSE
 
Responsabilité sociétale : Comment répondre aux attentes de vos clients
Responsabilité sociétale : Comment répondre aux attentes de vos clientsResponsabilité sociétale : Comment répondre aux attentes de vos clients
Responsabilité sociétale : Comment répondre aux attentes de vos clients
 
Dla&territoires n17
Dla&territoires n17Dla&territoires n17
Dla&territoires n17
 
Séminaire RSE/CSR au CNAM Paris
Séminaire RSE/CSR au CNAM Paris Séminaire RSE/CSR au CNAM Paris
Séminaire RSE/CSR au CNAM Paris
 
Intégration de la RSE en PME au moyen de la norme ISO 26000 : spécificités et...
Intégration de la RSE en PME au moyen de la norme ISO 26000 : spécificités et...Intégration de la RSE en PME au moyen de la norme ISO 26000 : spécificités et...
Intégration de la RSE en PME au moyen de la norme ISO 26000 : spécificités et...
 
Guide du Medef sur la Responsabilité sociétale des entreprises
Guide du Medef sur la Responsabilité sociétale des entreprisesGuide du Medef sur la Responsabilité sociétale des entreprises
Guide du Medef sur la Responsabilité sociétale des entreprises
 
S Manusset Sqop09 Afeit
S Manusset Sqop09 AfeitS Manusset Sqop09 Afeit
S Manusset Sqop09 Afeit
 
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l’économie sociale et s...
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l’économie sociale et s...Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l’économie sociale et s...
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l’économie sociale et s...
 
lntégrer la RSE dans l'organisation : comment ? Par une informatique éco-resp...
lntégrer la RSE dans l'organisation : comment ? Par une informatique éco-resp...lntégrer la RSE dans l'organisation : comment ? Par une informatique éco-resp...
lntégrer la RSE dans l'organisation : comment ? Par une informatique éco-resp...
 
La Responsabilité Sociale des Entreprises - RSE
La Responsabilité Sociale des Entreprises - RSELa Responsabilité Sociale des Entreprises - RSE
La Responsabilité Sociale des Entreprises - RSE
 
Responsabilité Sociétale des Entreprises
Responsabilité Sociétale des EntreprisesResponsabilité Sociétale des Entreprises
Responsabilité Sociétale des Entreprises
 
Rse et relance 02
Rse et relance 02Rse et relance 02
Rse et relance 02
 
La RSE: origine, enjeux et stratégies de l'entreprise
La RSE: origine, enjeux et stratégies de l'entrepriseLa RSE: origine, enjeux et stratégies de l'entreprise
La RSE: origine, enjeux et stratégies de l'entreprise
 
Support de cours de la RSE
Support de cours de la RSE Support de cours de la RSE
Support de cours de la RSE
 
RSE et dialogue social
RSE et dialogue socialRSE et dialogue social
RSE et dialogue social
 
Fondations d'entreprises et RSE - Laura Pochebonne - 2013
Fondations d'entreprises et RSE - Laura Pochebonne - 2013Fondations d'entreprises et RSE - Laura Pochebonne - 2013
Fondations d'entreprises et RSE - Laura Pochebonne - 2013
 
Rse chine 3 b_lconseil_v13fev12
Rse chine 3 b_lconseil_v13fev12Rse chine 3 b_lconseil_v13fev12
Rse chine 3 b_lconseil_v13fev12
 
Colloque sur-la-rse-oran-2010
Colloque sur-la-rse-oran-2010Colloque sur-la-rse-oran-2010
Colloque sur-la-rse-oran-2010
 

En vedette

Gestion des risques SSI : Approche globale ou individuelle ?
Gestion des risques SSI : Approche globale ou individuelle ?Gestion des risques SSI : Approche globale ou individuelle ?
Gestion des risques SSI : Approche globale ou individuelle ?BPMSinfo
 
Présentation BPM CBOK V3
Présentation BPM CBOK V3Présentation BPM CBOK V3
Présentation BPM CBOK V3BPMSinfo
 
Congreso Nacional - Garage Lab / Datos Publicos
Congreso Nacional - Garage Lab / Datos PublicosCongreso Nacional - Garage Lab / Datos Publicos
Congreso Nacional - Garage Lab / Datos Publicosenriquestanz
 
Vers la resilience N° 2
Vers la resilience N° 2Vers la resilience N° 2
Vers la resilience N° 2impactjeunes
 
LUXEMBOURG CREATIVE 2015 : Innovation managériale en entreprise
LUXEMBOURG CREATIVE 2015 : Innovation managériale en entrepriseLUXEMBOURG CREATIVE 2015 : Innovation managériale en entreprise
LUXEMBOURG CREATIVE 2015 : Innovation managériale en entrepriseLUXEMBOURG CREATIVE
 
Conviértete en un smart eshopper
Conviértete en un smart eshopper Conviértete en un smart eshopper
Conviértete en un smart eshopper Trustly
 
Garder la santé pendant vos déplacements
Garder la santé pendant vos déplacementsGarder la santé pendant vos déplacements
Garder la santé pendant vos déplacementsnovushealth
 
Simon Lighting Points de lumière solaire - Magnolia Solar
Simon Lighting Points de lumière solaire - Magnolia SolarSimon Lighting Points de lumière solaire - Magnolia Solar
Simon Lighting Points de lumière solaire - Magnolia SolarMktlighting
 
Panorama Nouveautés Parfums
Panorama Nouveautés ParfumsPanorama Nouveautés Parfums
Panorama Nouveautés ParfumsCinquième Sens
 
# Modes De Representation
# Modes De Representation# Modes De Representation
# Modes De Representationteam_ratp
 
Capitalización compuesta
Capitalización compuestaCapitalización compuesta
Capitalización compuestalebastidasc
 
Statistiques 1
Statistiques 1Statistiques 1
Statistiques 1atire
 
Chosespourdireputain1
Chosespourdireputain1Chosespourdireputain1
Chosespourdireputain1Chris56
 
Pictures Of Berkane
Pictures Of BerkanePictures Of Berkane
Pictures Of Berkaneberkane93420
 

En vedette (20)

Gestion des risques SSI : Approche globale ou individuelle ?
Gestion des risques SSI : Approche globale ou individuelle ?Gestion des risques SSI : Approche globale ou individuelle ?
Gestion des risques SSI : Approche globale ou individuelle ?
 
Présentation BPM CBOK V3
Présentation BPM CBOK V3Présentation BPM CBOK V3
Présentation BPM CBOK V3
 
Presentacion sotedu
Presentacion soteduPresentacion sotedu
Presentacion sotedu
 
Los valores
Los valoresLos valores
Los valores
 
Tt erezaa
Tt erezaaTt erezaa
Tt erezaa
 
Congreso Nacional - Garage Lab / Datos Publicos
Congreso Nacional - Garage Lab / Datos PublicosCongreso Nacional - Garage Lab / Datos Publicos
Congreso Nacional - Garage Lab / Datos Publicos
 
Vers la resilience N° 2
Vers la resilience N° 2Vers la resilience N° 2
Vers la resilience N° 2
 
LUXEMBOURG CREATIVE 2015 : Innovation managériale en entreprise
LUXEMBOURG CREATIVE 2015 : Innovation managériale en entrepriseLUXEMBOURG CREATIVE 2015 : Innovation managériale en entreprise
LUXEMBOURG CREATIVE 2015 : Innovation managériale en entreprise
 
Guía impress 3
Guía impress 3Guía impress 3
Guía impress 3
 
Conviértete en un smart eshopper
Conviértete en un smart eshopper Conviértete en un smart eshopper
Conviértete en un smart eshopper
 
Garder la santé pendant vos déplacements
Garder la santé pendant vos déplacementsGarder la santé pendant vos déplacements
Garder la santé pendant vos déplacements
 
Bastardo press kit fr
Bastardo press kit frBastardo press kit fr
Bastardo press kit fr
 
Simon Lighting Points de lumière solaire - Magnolia Solar
Simon Lighting Points de lumière solaire - Magnolia SolarSimon Lighting Points de lumière solaire - Magnolia Solar
Simon Lighting Points de lumière solaire - Magnolia Solar
 
Panorama Nouveautés Parfums
Panorama Nouveautés ParfumsPanorama Nouveautés Parfums
Panorama Nouveautés Parfums
 
# Modes De Representation
# Modes De Representation# Modes De Representation
# Modes De Representation
 
Topimages2007
Topimages2007Topimages2007
Topimages2007
 
Capitalización compuesta
Capitalización compuestaCapitalización compuesta
Capitalización compuesta
 
Statistiques 1
Statistiques 1Statistiques 1
Statistiques 1
 
Chosespourdireputain1
Chosespourdireputain1Chosespourdireputain1
Chosespourdireputain1
 
Pictures Of Berkane
Pictures Of BerkanePictures Of Berkane
Pictures Of Berkane
 

Similaire à BistrO mars 2013 - La RSE des entreprises françaises et le Gret par Pierre Jacquemot

La responsabilité sociale des entreprises et la position des acteurs sociaux
La responsabilité sociale des entreprises et la position des acteurs sociauxLa responsabilité sociale des entreprises et la position des acteurs sociaux
La responsabilité sociale des entreprises et la position des acteurs sociauxbernardsaincy
 
Les 30 ans de la qualité
Les 30 ans  de la qualitéLes 30 ans  de la qualité
Les 30 ans de la qualitéMasserot Serge
 
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l'ESS en France
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l'ESS en FrancePremier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l'ESS en France
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l'ESS en FranceLe Mouvement Associatif Occitanie
 
Hamachagroalimentairerse
HamachagroalimentairerseHamachagroalimentairerse
HamachagroalimentairerseZakaria Zaki
 
Guide cgem responsabilités sociales des entreprises aspect relatifs au travail
Guide cgem responsabilités sociales des entreprises aspect relatifs au travailGuide cgem responsabilités sociales des entreprises aspect relatifs au travail
Guide cgem responsabilités sociales des entreprises aspect relatifs au travailabjadi72
 
Les 10 questions clés sur l'iso 26000 ecoute & qualité
Les 10 questions clés sur l'iso 26000   ecoute & qualitéLes 10 questions clés sur l'iso 26000   ecoute & qualité
Les 10 questions clés sur l'iso 26000 ecoute & qualitéEcoute & Qualité
 
Fondation Guilé Autour du Pacte Mondial
Fondation Guilé Autour du Pacte MondialFondation Guilé Autour du Pacte Mondial
Fondation Guilé Autour du Pacte MondialFondation_Guile
 
Responsabilte_sociale_2
Responsabilte_sociale_2Responsabilte_sociale_2
Responsabilte_sociale_2Patrice Leroux
 
Citizen act fr_fiche_dd_fr
Citizen act fr_fiche_dd_frCitizen act fr_fiche_dd_fr
Citizen act fr_fiche_dd_frCITIZEN ACT
 
Gestion des Ressources Humaines et RSE
Gestion des Ressources Humaines et RSEGestion des Ressources Humaines et RSE
Gestion des Ressources Humaines et RSEADHERE RH
 
Cogeo news 15 juin 2012
Cogeo news 15 juin 2012Cogeo news 15 juin 2012
Cogeo news 15 juin 2012Philippe Porta
 
OFI, une démarche durable et responsable
OFI, une démarche durable et responsableOFI, une démarche durable et responsable
OFI, une démarche durable et responsableOFI Asset Management
 
Les facteurs explicatifs de l'engagement des dirigeants d'entreprise dans le ...
Les facteurs explicatifs de l'engagement des dirigeants d'entreprise dans le ...Les facteurs explicatifs de l'engagement des dirigeants d'entreprise dans le ...
Les facteurs explicatifs de l'engagement des dirigeants d'entreprise dans le ...AmlieHulin
 
ISO_26000_basic_training_material_annexslides_2017 fr.pptx
ISO_26000_basic_training_material_annexslides_2017 fr.pptxISO_26000_basic_training_material_annexslides_2017 fr.pptx
ISO_26000_basic_training_material_annexslides_2017 fr.pptxnaderbenabid2
 

Similaire à BistrO mars 2013 - La RSE des entreprises françaises et le Gret par Pierre Jacquemot (20)

La responsabilité sociale des entreprises et la position des acteurs sociaux
La responsabilité sociale des entreprises et la position des acteurs sociauxLa responsabilité sociale des entreprises et la position des acteurs sociaux
La responsabilité sociale des entreprises et la position des acteurs sociaux
 
Les 30 ans de la qualité
Les 30 ans  de la qualitéLes 30 ans  de la qualité
Les 30 ans de la qualité
 
5423234 (1).ppt
5423234 (1).ppt5423234 (1).ppt
5423234 (1).ppt
 
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l'ESS en France
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l'ESS en FrancePremier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l'ESS en France
Premier état des lieux de pratiques de RSE au sein de l'ESS en France
 
Syllabus
SyllabusSyllabus
Syllabus
 
515723.ppt
515723.ppt515723.ppt
515723.ppt
 
Hamachagroalimentairerse
HamachagroalimentairerseHamachagroalimentairerse
Hamachagroalimentairerse
 
Guide cgem responsabilités sociales des entreprises aspect relatifs au travail
Guide cgem responsabilités sociales des entreprises aspect relatifs au travailGuide cgem responsabilités sociales des entreprises aspect relatifs au travail
Guide cgem responsabilités sociales des entreprises aspect relatifs au travail
 
Les 10 questions clés sur l'iso 26000 ecoute & qualité
Les 10 questions clés sur l'iso 26000   ecoute & qualitéLes 10 questions clés sur l'iso 26000   ecoute & qualité
Les 10 questions clés sur l'iso 26000 ecoute & qualité
 
Fondation Guilé Autour du Pacte Mondial
Fondation Guilé Autour du Pacte MondialFondation Guilé Autour du Pacte Mondial
Fondation Guilé Autour du Pacte Mondial
 
Cr rse retail fev 2021
Cr rse retail fev 2021Cr rse retail fev 2021
Cr rse retail fev 2021
 
Responsabilte_sociale_2
Responsabilte_sociale_2Responsabilte_sociale_2
Responsabilte_sociale_2
 
7602-18196-1-PB.pdf
7602-18196-1-PB.pdf7602-18196-1-PB.pdf
7602-18196-1-PB.pdf
 
Citizen act fr_fiche_dd_fr
Citizen act fr_fiche_dd_frCitizen act fr_fiche_dd_fr
Citizen act fr_fiche_dd_fr
 
Gestion des Ressources Humaines et RSE
Gestion des Ressources Humaines et RSEGestion des Ressources Humaines et RSE
Gestion des Ressources Humaines et RSE
 
Cogeo news 15 juin 2012
Cogeo news 15 juin 2012Cogeo news 15 juin 2012
Cogeo news 15 juin 2012
 
OFI, une démarche durable et responsable
OFI, une démarche durable et responsableOFI, une démarche durable et responsable
OFI, une démarche durable et responsable
 
Les facteurs explicatifs de l'engagement des dirigeants d'entreprise dans le ...
Les facteurs explicatifs de l'engagement des dirigeants d'entreprise dans le ...Les facteurs explicatifs de l'engagement des dirigeants d'entreprise dans le ...
Les facteurs explicatifs de l'engagement des dirigeants d'entreprise dans le ...
 
ISO_26000_basic_training_material_annexslides_2017 fr.pptx
ISO_26000_basic_training_material_annexslides_2017 fr.pptxISO_26000_basic_training_material_annexslides_2017 fr.pptx
ISO_26000_basic_training_material_annexslides_2017 fr.pptx
 
Cp def world forum 082012
Cp def world forum 082012Cp def world forum 082012
Cp def world forum 082012
 

Plus de Gret

Powerpoint genre 18.04.013- gret
Powerpoint genre  18.04.013- gretPowerpoint genre  18.04.013- gret
Powerpoint genre 18.04.013- gretGret
 
BistrO novembre 2012 - Une croissance inclusive et durable par Armand Rioust ...
BistrO novembre 2012 - Une croissance inclusive et durable par Armand Rioust ...BistrO novembre 2012 - Une croissance inclusive et durable par Armand Rioust ...
BistrO novembre 2012 - Une croissance inclusive et durable par Armand Rioust ...Gret
 
Bistro septembre 2012- Les quartiers précaires par Aurore Mansion et Virginie...
Bistro septembre 2012- Les quartiers précaires par Aurore Mansion et Virginie...Bistro septembre 2012- Les quartiers précaires par Aurore Mansion et Virginie...
Bistro septembre 2012- Les quartiers précaires par Aurore Mansion et Virginie...Gret
 
BistrO septembre 2012 - Mathilde Dupré - Financement du développement : parad...
BistrO septembre 2012 - Mathilde Dupré - Financement du développement : parad...BistrO septembre 2012 - Mathilde Dupré - Financement du développement : parad...
BistrO septembre 2012 - Mathilde Dupré - Financement du développement : parad...Gret
 
BistrO juin 2012 - Des politiques basées sur des preuves
BistrO juin 2012 - Des politiques basées sur des preuvesBistrO juin 2012 - Des politiques basées sur des preuves
BistrO juin 2012 - Des politiques basées sur des preuvesGret
 
BistrO mai 2012 - L'action collective et l'Etat au Cambodge - Antoine Deligne
BistrO mai 2012 - L'action collective et l'Etat au Cambodge - Antoine DeligneBistrO mai 2012 - L'action collective et l'Etat au Cambodge - Antoine Deligne
BistrO mai 2012 - L'action collective et l'Etat au Cambodge - Antoine DeligneGret
 
BistrO avril 2012 - Construction de la politique de protection sociale en mat...
BistrO avril 2012 - Construction de la politique de protection sociale en mat...BistrO avril 2012 - Construction de la politique de protection sociale en mat...
BistrO avril 2012 - Construction de la politique de protection sociale en mat...Gret
 
BistrO avril 2012 - Enjeux et diversité des systèmes de protection sociale
BistrO avril 2012 - Enjeux et diversité des systèmes de protection socialeBistrO avril 2012 - Enjeux et diversité des systèmes de protection sociale
BistrO avril 2012 - Enjeux et diversité des systèmes de protection socialeGret
 
BistrO mars 2012 : Le dialogue territorial - Concertation et médiation sur le...
BistrO mars 2012 : Le dialogue territorial - Concertation et médiation sur le...BistrO mars 2012 : Le dialogue territorial - Concertation et médiation sur le...
BistrO mars 2012 : Le dialogue territorial - Concertation et médiation sur le...Gret
 

Plus de Gret (9)

Powerpoint genre 18.04.013- gret
Powerpoint genre  18.04.013- gretPowerpoint genre  18.04.013- gret
Powerpoint genre 18.04.013- gret
 
BistrO novembre 2012 - Une croissance inclusive et durable par Armand Rioust ...
BistrO novembre 2012 - Une croissance inclusive et durable par Armand Rioust ...BistrO novembre 2012 - Une croissance inclusive et durable par Armand Rioust ...
BistrO novembre 2012 - Une croissance inclusive et durable par Armand Rioust ...
 
Bistro septembre 2012- Les quartiers précaires par Aurore Mansion et Virginie...
Bistro septembre 2012- Les quartiers précaires par Aurore Mansion et Virginie...Bistro septembre 2012- Les quartiers précaires par Aurore Mansion et Virginie...
Bistro septembre 2012- Les quartiers précaires par Aurore Mansion et Virginie...
 
BistrO septembre 2012 - Mathilde Dupré - Financement du développement : parad...
BistrO septembre 2012 - Mathilde Dupré - Financement du développement : parad...BistrO septembre 2012 - Mathilde Dupré - Financement du développement : parad...
BistrO septembre 2012 - Mathilde Dupré - Financement du développement : parad...
 
BistrO juin 2012 - Des politiques basées sur des preuves
BistrO juin 2012 - Des politiques basées sur des preuvesBistrO juin 2012 - Des politiques basées sur des preuves
BistrO juin 2012 - Des politiques basées sur des preuves
 
BistrO mai 2012 - L'action collective et l'Etat au Cambodge - Antoine Deligne
BistrO mai 2012 - L'action collective et l'Etat au Cambodge - Antoine DeligneBistrO mai 2012 - L'action collective et l'Etat au Cambodge - Antoine Deligne
BistrO mai 2012 - L'action collective et l'Etat au Cambodge - Antoine Deligne
 
BistrO avril 2012 - Construction de la politique de protection sociale en mat...
BistrO avril 2012 - Construction de la politique de protection sociale en mat...BistrO avril 2012 - Construction de la politique de protection sociale en mat...
BistrO avril 2012 - Construction de la politique de protection sociale en mat...
 
BistrO avril 2012 - Enjeux et diversité des systèmes de protection sociale
BistrO avril 2012 - Enjeux et diversité des systèmes de protection socialeBistrO avril 2012 - Enjeux et diversité des systèmes de protection sociale
BistrO avril 2012 - Enjeux et diversité des systèmes de protection sociale
 
BistrO mars 2012 : Le dialogue territorial - Concertation et médiation sur le...
BistrO mars 2012 : Le dialogue territorial - Concertation et médiation sur le...BistrO mars 2012 : Le dialogue territorial - Concertation et médiation sur le...
BistrO mars 2012 : Le dialogue territorial - Concertation et médiation sur le...
 

BistrO mars 2013 - La RSE des entreprises françaises et le Gret par Pierre Jacquemot

  • 1. Date - Lieu La RSE des entreprises françaises et le GRET Pierre Jacquemot Bistro-Mars 2013
  • 2. •  1. Le cadre normatif •  2. Les outils •  3. Quelques pratiques •  4. Questions pour le GRET •  5 Propositions pour le GRET 2 RSE en Afrique
  • 3. La question est posée de savoir si le périmètre géographique du reporting doit être étendu aux filiales. Derrière cette question est posée celle de la responsabilité juridique entre maison-mère, filiales et sous-traitants. z Responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility) Dans son livre vert de 2001, l’Union européenne définit la RSE comme « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir «davantage» dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ». Autrement dit, c’est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ». À noter qu’en 2010 le Ministère français de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de responsabilité «sociétale», jugé plus large et plus pertinent que «responsabilité sociale». Le montage de la RSE obéit à une méthodologie précise. Ainsi celle suivie par l’entreprise SIFCA, acteur majeur dans l’agro-industrie en Afrique. Les 9 étapes clés de la démarcheAfrique RSE en RSE 3  
  • 4. déclare s’impliquer dans la RSE. Plus Cet engagement permet de mesurer les entreprises sont importantes, plus l’adaptabilité du modèle économique qu les notions de RSE leur sont familières. ne peut pas se limiter uniquement à des L’élaboration de Chartes et de Codes de objectifs financiers et économiques de conduite, comme la multiplication des maximisation du profit à court terme. 4 Les trois domaines de la RSE selon l’INSEE > Sociétal > Social relation avec les clients, lutte contre les discriminations, les fournissurs, la société civile conditions de travail, gestion des emplois > Environnemental Source : lutte contre le changement www.insee.fr/fr/themes document.a climatique, gestion économe des ressources, biodiversité Avec l’adoption, en 2010 et 2011, de normes internationales (dans le cadre comportement fondamentalement de l’OIT, des Nations Unies, de l’OCDE, différent dans leur filiale de celui qu’elles
  • 5. 5 1. Le cadre normatif
  • 6. les exigences de publication en matière de RSE et de responsabilité environnementale ou sociétale, en les étendant aux sociétés non-cotées, et avec une volonté de transparence, avec obligation de vérification par un « tiers indépendant ». La loi vise aussi une comparabilité des rapports par des méthodes communes de calcul et d’évaluation. Des sanctions sont prévues pour les entreprises ne répondant pas aux exigences de la loi. 6 Contexte international Structuration d’un cadre normatif en cours pour le reporting RSE
  • 7. au regard d’un référentiel d’exigences qu’elle se construit elle-même ou par rapport à un référentiel d’exigences construit à l’extérieur. Mettre en œuvre une démarche ISO 26000 est un investissement en termes de temps et de moyens mais la vraie question est celle du coût de la non prise en compte des principes de la responsabilité sociétale dans les décisions et activités futures. ISO 26000 n’impose pas d’exigences, mais un changement dans le comportement. Source, www.afnor.org/profils/centre-d-interet/rse-iso-26000 7 z Pacte mondial des Nations Unies (1999) En1999, lors du Forum économique mondial de Davos, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a engagé les dirigeants des grandes sociétés internationales à « embrasser, promouvoir et faire respecter » un ensemble de valeurs fondamentales dans le domaine des Droits de l’Homme, des normes du travail et de l’environnement. Les principes sont les suivants : 1. promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’Homme dans leur sphère d’influence; et 2. veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l’Homme. 3. respecter la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective; 4. éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; 5. abolir le travail des enfants; 6. éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession. 7. appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement; 8. entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement; et 9. favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement. 84
  • 8. Des règles, des normes, des référentiels, des chartes 8 z Normes ISO 26000 (2010) L’ISO 26000, publiée le 1er novembre 2010, acceptée par 99 pays. En France, AFNOR a associé plus de 100 organisations à sa rédaction. Ces lignes directrices donnent un cadre international de comportement à tout type d’organisation (entreprises, collectivités, ONG, syndicats...) quelle que soit sa taille ou ses domaines d’actions. Le document décrit les principes et thèmes que recouvre la responsabilité sociétale et propose une méthode d’appropriation et de mise en œuvre. Pour définir le périmètre de leur responsabilité sociétale, la norme ISO 26000 invite les organisations à articuler leur démarche autour de sept questions centrales : Gouvernance de l’organisation Droits de l’Homme Relations et conditions de travail L’environnement Loyauté des pratiques Questions relatives aux consommateurs Communautés et développement local Contrairement aux Normes ISO 9001 sur la qualité et IS0 14001 sur l’environnement dont on peut se prévaloir d’une certification, la norme ISO 26000 ne permet pas une telle démarche
  • 9. 9 z Standards SFI 2012 La Société financière internationale (SFI), filiale pour le secteur privé de la Banque mondiale, utilise une batterie de normes sociales et environnementales pour orienter et réglementer ses prêts dans les secteurs vulnérables. Ces standards sont regroupés en 8 rubriques. PS1 : Evaluation et gestions des risques et impacts Environnementaux et Sociaux PS2 : Main-d’oeuvre et Conditions de travail PS3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution PS4 : Santé, Sécurité et Sûreté des Communautés PS5 : Acquisition des Terres et réinstallation involontaire PS6 : Conservation de la Biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes PS7 : Populations Autochtones PS8 : Patrimoine Culturel Les standards de la SFI sont importants non seulement à cause du mandat important de la SFI en matière de prêt, mais également pour les prêts accordés par de nombreuses banques du secteur privé. Source, www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/ Content/EnvSocStandards
  • 10. Depuis 2008, la France s’est dotée d’une diplomatie spécialisée dans ce sujet, avec un Ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises La position de l’Etat français nommé auprès du ministre des Affaires étrangères, ayant pour première mission de participer à la plupart des négociations. Il peut s’appuyer sur un corpus de réflexions et de pratiques développé tout particulièrement depuis 2001 avec la mise en œuvre d’une législation pionnière et la naissance d’initiatives portées par les différentes 10 composantes de la société civile. « Etat membre de nombreuses organisations internationales, la France a participé à l’élaboration de définitions dans lesquelles elle se reconnaît. C’est aussi pour elle un concept stratégique. L’aspect principal de l’action française en matière de RSE est de substituer à une approche empirique de la RSE, où les acteurs économiques prennent spontanément des initiatives responsables quant à leurs impacts sociaux et environnementaux selon des principes éthiques, une approche en termes de normes nationales et internationales, visant à réguler par le droit – soft et hard law – l’activité économique. La RSE se présente, aujourd’hui, comme une solution prometteuse aux problèmes posés par les conséquences les plus néfastes de la mondialisation, en particulier les multiples atteintes à l’environnement et les exclusions sociales croissantes générées par les entreprises, avec un impératif : « humaniser la mondialisation ». (Extrait de L’engagement de la France dans la Responsabilité Sociale des Entreprises, 26 Juin 2012). Voir aussi La Responsabilité Sociale des Entreprises: nouveau champ de la coopération française, 30 octobre 2012, Ministère des affaires étrangères, sur le site www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere- de-la-france/diplomatie-economique-901/responsabilite-sociale-des-entreprises 87
  • 11. 11 Contexte français Développement de pratiques volontaires et renforcement des obligations légales
  • 12. faire progresser la transparence des sociétés de gestion sur les processus des fonds ISR qui doivent publier l’intégralité de la composition des portefeuilles pour obtenir ce label ISR. Il s’agit d’une initiative volontaire puisque les fonds peuvent librement faire acte de candidature et n’obtiennent le label ISR que pour un an. Les critères à remplir sont simples pour favoriser la diffusion de l’ISR auprès des particuliers. En 2012, 109 fonds sur les 140 candidats ont obtenu le label ISR de Novethic. Ils 12 représentent environ un tiers des fonds ISR français et 30 millions d’euros d’encours. Source : www.novethic.fr/novethic/investissement-socialement-responsable z Lois Grenelle (2009-2012) Reprenant le mécanisme déjà éprouvé de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) votée en 2001, le Parlement français a adopté en 2009 et 2010 deux lois dites « lois de Grenelle », qui rendent obligatoire la production d’un rapport annuel sur les questions de RSE pour toutes les grandes entreprises exerçant des activités en France. L’article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite « loi Grenelle 2 ») demande ainsi aux entreprises de fournir des détails dans leurs rapports annuels « sur la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de [leur] activité et [leurs] engagements sociaux en faveur du développement durable.» 82
  • 13. Source, Deloitte 13 Le décret d’application du 26 Avril 2012 modifie le Code de commerce à travers plusieurs innovations notables : 1. Avant le 31 Décembre 2013, toutes les entreprises ayant plus de 500 employés seront soumises aux exigences de reporting. 2. Il élargit l’information requise à 42 sujets divisés en trois thèmes : le social (emploi, relations de travail, santé et sécurité), l’environnement (pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie) et l’engagement en faveur du développement durable (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’Homme). 3. Les entreprises ont la liberté de choisir les indicateurs les plus pertinents à leurs yeux. 4. Le rapport doit porter sur la société et ses filiales. 5. Le rapport doit faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) qui établit un rapport attestant de la qualité de l’information de l’entreprise et fournit un «avis motivé» sur l’exactitude de l’information fournie ainsi que sur les explications données par la société pour toutes les données omises. Source, Ministère des affaires étrangères :
  • 14. l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. Début 2013, plus de 700 entreprises françaises étaient membres du réseau français de l’UN Global Compact, faisant de la France le deuxième réseau mondial en nombre d’adhérents «entreprise» de plus de 10 salariés. Un accord entre l’AFD et le réseau français du Pacte Mondial des Nations Unies (UN Global Compact) a été conçu pour consolider les réseaux nationaux du Pacte dans les pays francophones. Source: www.unglobalcompact.org 14 z Pacte pour une responsabilité solidaire ( CCFD-Terre solidaire - 2012) Pour renforcer la responsabilité des multinationales, selon l’ONG française CCFD-Terre solidaire, il faut : Lever la séparation juridique entre la maison-mère et ses filiales et sous-traitants en cas d’abus vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. Renforcer l’obligation de transparence des entreprises en matière d’impacts sociaux, environnementaux et de droits de l’homme. Obliger les entreprises bénéficiaires de subventions publiques à prendre des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme en amont du financement de projet, notamment dans le cadre de projets financés par la COFACE et la filiale de l’Agence Française de Développement, PROPARCO. Lever les obstacles procéduraux à l’accès à la justice pour les victimes de l’activité d’entreprises multinationales françaises hors d’Europe en inversant la charge de la preuve, et en introduisant dans le droit national la possibilité pour un ou plusieurs demandeurs d’intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes. Source, ccfd-terresolidaire.org
  • 15. 15 2. Les outils
  • 16. 16
  • 17. 17
  • 18. la loi. signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir «davantage» dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ». Autrement dit, c’est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ». À noter qu’en 2010 le Ministère français de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de responsabilité «sociétale», jugé plus large et plus pertinent que «responsabilité sociale». Le montage de la RSE obéit à une méthodologie précise. Ainsi celle suivie par l’entreprise SIFCA, acteur majeur dans l’agro-industrie en Afrique. 18 Les 9 étapes clés de la démarche RSE 1 LES VALEURS ET LA VISION explicite implicite 2 3 Détermination des enjeux Détermination du développement durable des parties intéressées 4 Hiérarchisation des enjeux d’information. 5 6 ons relatives Révision des valeurs ments sociétaux Objectifs sur les enjeux de vision et de politique u développement 7 Définition du plan d’action torial, économique et de mise en œuvre ctivité de la société, tretenues avec les les organisations 8 r l’activité de la Vérification interne et externe ce et fournisseurs, 9 pratiques. Reporting et communication Source, SIFCA
  • 19. fonds de dotation. La loi Aillagon de 2003 permet la déduction fiscale des dons effectués pour le mécénat d’entreprise, pour une fraction importante dans le cas d’une aide à l’acquisition d’un « trésor national ». Il existe également des règles spécifiques concernant la valorisation des différents types de mécénat (de compétence, en nature, en contreparties), définies par le code général des impôts. 19 Source, www.admical.org; www.sens-et-finances.com z Parties prenantes (stakeholders) Il s’agit de l’ensemble des catégories d’acteurs, internes ou externes, individuels ou collectifs avec lesquelles l’entreprise est en relation. L’activité de l’entreprise a un impact direct ou indirect sur ces acteurs. En retour, ces acteurs exercent une influence plus ou moins importante sur l’entreprise. Les principales parties prenantes internes sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens. Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences, ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives et forums interactifs sur la Toile. Phases pour un dialogue parties prenantes
  • 20. fonds de dotation. La loi Aillagon de 2003 permet la déduction fiscale des dons effectués pour le mécénat d’entreprise, pour une fraction importante dans le cas d’une aide à l’acquisition d’un « trésor national ». Il existe également des règles spécifiques concernant la valorisation des différents types de mécénat (de compétence, en nature, en contreparties), définies par le code général des impôts. 20 Source, www.admical.org; www.sens-et-finances.com z Parties prenantes (stakeholders) Il s’agit de l’ensemble des catégories d’acteurs, internes ou externes, individuels ou collectifs avec lesquelles l’entreprise est en relation. L’activité de l’entreprise a un impact direct ou indirect sur ces acteurs. En retour, ces acteurs exercent une influence plus ou moins importante sur l’entreprise. Les principales parties prenantes internes sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens. Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences, ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives et forums interactifs sur la Toile. Phases pour un dialogue parties prenantes
  • 21. sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens. Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences, ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives 21 et forums interactifs sur la Toile. Phases pour un dialogue parties prenantes Séminaires de travail VISION INTERNE PLAN D’ACTION > Cartographie des parties prenantes > Analyses d’écarts > Historique de relation avec les PP > Plan d’action > Diagnostic des risques et opportunités Des mots et des concepts VISION EXTERNE Rendez-vous SUIVI > Réalisations d’interviews one to one > Plan d’action détaillé > Rapports d’interviews > Retour parties prenantes > Rapport de consultation > Evaluation des résultats 93
  • 22. croissance compatible avec la « durabilité » dans le cadre de son activité. Elle se segmente en trois volets : économique, social et environnemental. Sous le vocable du développement durable, l’ambition n’est pas de rajouter dans la recette un peu de social et un peu d’écologie (un visage plus humain avec un peu de croissance verte !) aux politiques économiques pour en corriger les effets les plus pervers, mais de traiter d’emblée la séquence social-économie-environnement pour 22 en faire l’élément principal des réformes. z Diligence raisonnable (due diligence) Les processus de diligence raisonnable visent à identifier et maîtriser les impacts négatifs des activités des entreprises, ainsi qu’à éviter toute implication directe ou indirecte dans des situations de violation des Droits humains. Plusieurs Etats, comme la France, imposent aux entreprises un devoir de vigilance ou de sécurité les obligeant à adopter des mécanismes de diligence raisonnable. Le devoir de diligence a pour principes : l’obligation pour l’entreprise mère d’évaluer les risques de violations des Droits humains et de dégâts environnementaux dans sa sphère de responsabilité et l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour prévenir et diminuer ces impacts. En cas de non-conformité avec ses engagements, l’entreprise serait sanctionnée ainsi que ses dirigeants n’ayant pas exercé une gestion et un contrôle adéquats pour prévenir des impacts négatifs et violations 90 engendrés par leurs activités.
  • 23. 23 z Droits de l’Homme Les violations des Droits humains et les abus sont répertoriés par des organisations non gouvernementales telles que Amnesty International, la Fédération internationale des Droits de l’Homme, Human Rights Watch, Freedom House, International Freedom of Expression Exchange et Anti-Slavery International. Les trois exigences en matière de respect des Droits humains selon Amnesty International 1. Mettre fin à l’impunité des entreprises, défendre l’obligation de rendre des comptes. 2. Garantir l’accès à la justice pour tous ceux dont les droits ont été bafoués par les entreprises. 3. Faire en sorte que les populations soient en mesure de participer aux décisions qui affectent leurs vies. Source, Amnesty International : www.amnesty.fr/dignite Il existe des référentiels externes pour favoriser l’intégration des Droits de l’Homme dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement : Standard social SA 8000, Code de conduite
  • 24. 24 Les éléments essentiels du reporting français s’organisent autour de trois volets d’information. 2. Informations 3. Informations relatives 1. Informations sociales environnementales aux engagements sociétaux en faveur du développement a. Emploi, a. Politique générale, durable b. Organisation du travail, c. Relations sociales, b. Pollution et gestion d. Santé et la sécurité, des déchets, a. Impact territorial, économique e. Formation, c. Utilisation durable et social de l’activité de la société, f. Égalité de traitement, des ressources, b. Relations entretenues avec les g. Respect des conventions de d. Changement climatique, personnes ou les organisations l’Organisation Internationale e. Protection de la biodiversité; intéressées par l’activité de la du Travail; société, c. Sous-traitance et fournisseurs, d. Loyauté des pratiques. 94 2 Deux traductions en Français de reporting sont rencontrées dans la presse spécialisée, sans faire l’unanimité : rapportage et reédition
  • 25. z Sphère de responsabilité Le concept de sphère de responsabilité, plus restreint que celui de sphère d’influence être défini sur la base d’une série de critères notamment, le contrôle exercé à travers relation contractuelle, la participation au capital (même minoritaire), la dépendance d traitant vis-à-vis de la société mère, les conséquences des violations directes encouru contrôle contractuel exercé par la société mère, l’abus de position dominante de la so 25 mère (pour imposer des coûts réduits par exemple), la démarche de RSE volontaire o publique, mise en place par la société mère vis-à-vis de ses fournisseurs et sous-traita Il est clair que l’obligation de savoir doit être proportionnelle au degré de contrôle. z Transparence Une démarche transparente suppose pour une entreprise, de rendre visible son identité (statut, mode gouvernance, rapport d’activité, informations financières, périmètre d’activité, démarches qualité), ses relations avec ses parties prenantes et les impacts sociaux et environnementaux de ses activités, ainsi que la manière dont elle les appréhende (principe de précaution, réparation des dommages...). La publication de ces informations prend la forme du reporting. z Verdissement (Greenwashing) L’expression dénonce une désinformation diffusée par une organisation pour donner même une image de responsabilité environnementale. L’ONG altermondialiste Corpw ajoute que c’est le phénomène de l’entreprise destructrice dans les domaines sociaux
  • 26. 26 3. Examens de cas pratiques
  • 27. 27 Agence  française  de  développement   Air  France     BNP  Paribas     Bolloré   CFAO     Compagnie  Frui>ère   Lafarge     Orange   Proparco     Rougier   Société  Générale       Somdiaa     Total  
  • 28. 28 4. Questions pour le GRET
  • 29. Les relations ONG-Entreprises sont en pleine évolution 29 •  Par le passé elles étaient perçues comme conflictuelles : les ONG se positionnaient en « redresseurs de tords », les entreprises en acteurs uniquement préoccupés par le profit de l’actionnaire. •  Depuis quelques années, cette représentation caricaturale a évolué vers une multiplication de partenariats ONG-Entreprises qui vont du mécénat au partenariat stratégique « gagnant-gagnant ». •  L’ONG voit certaines de ses préoccupations prises en considération par l’entreprise tandis que celle-ci améliore son image et est mieux considérée par ses parties prenantes.
  • 30. Le groupe initiative et les Une enquête auprès des membres du GI a permis de déterminer leur positionnement tuel dans leurs relations avec les entreprises14. Le résultat global de cette étude est représe té graphiquement ci-dessous à partir des quatre types de relations identifiées : médiatio entreprises mécénat-marketing-collaboration opérationnelle. 30
  • 31. Un constat 31 La RSE est devenue un enjeu de professionnalisation des actions engagées et de diversification des sources de financement ou de moyens d’actions). Peut -on s’en priver, alors que les ressources publiques s’amenuisent ou deviennent de plus en plus contraintes?
  • 32. Des innovations possibles 32 Certaines pratiques RSE empruntent à l’innovation telle que conçue par le GRET : •  études d’impacts, •  modalités du dialogue avec les parties prenantes, •  projets de terrain, •  reporting externe.
  • 33. Ne pas servir de caution 33 Pour éviter le risque de servir de « caution » (greenwasching, socialwasching) n’est-il pas possible de fixer les conditions précises de l’intervention : •  analyse préalable du milieu, •  implication des parties prenantes, •  critères (sociaux, sociétaux, DH et environnementaux) sur l’appréciation des impacts ?
  • 34. Avec une ambition 34 Comment les partenariats peuvent-ils contribuer à infléchir le modèle économique des entreprises partenaires ?
  • 35. Avec des critères 35 Quelles peuvent être les bases de la gouvernance du partenariat ONG-Entreprise : •  Informations des parties prenantes, •  Respect des codes et normes éthiques, •  Rôles des différents acteurs au Nord comme au Sud, •  Instances de suivi et de contrôle ?
  • 36. 36 5. Propositions pour le GRET
  • 37. En fin de compte 37 La RSE peut être une opportunité pour •  Chercher des moyens supplémentaires pour réaliser nos projets : ressources financières, compétences spécifiques, apport technologique,... •  S’enrichir au contact de l’ingénièrie des entreprises développé dans les secteurs de nos thématiques (eau, nutrition, DH, environnement…); •  S’appuyer sur la notoriété de l’entreprise pour promouvoir les valeurs du GRET et disposer d’un relais supplémentaire pour la diffusion des innovations.
  • 38. Mais avec des précautions •  Ne jamais déroger aux valeurs défendues par 38 le GRET (exprimées dans sa propre Charte). •  Négocier les objectifs, les domaines d’action, les indicateurs et les procédures retenues. •  Être très vigilant sur les impacts directs et indirects, à court et à long terme, des actions induites par le partenariat. •  Communiquer en interne et en externe sur la relation de manière à maintenir la transparence sur la réalisation des actions. •  Mettre en place des moyens internes pour suivre les relations avec les entreprises et leurs impacts éventuels sur l’image du GRET.