LES RÈGLES JURIDIQUES À CONNAITRE EN 2012AVANT LE LANCEMENT DE VOS CAMPAGNES D E                                      D’E-...
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Sommaire                          Le       Le                    cybermarchandcybermarchand  b       h d                  ...
Lecybermarchand  et les CGV                5
Mentions obligatoires pour les sites marchands           •   Nom; Prénom; Adresse du lieu où vous êtes établi           • ...
Un enjeu essentiel pour les grandes entreprises!
CommandeLe cybermarchand doit respecter les dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code civil.Ainsi,Ainsi le clie...
Délai de livraisonLe professionnel devra inclure dans ses CGV, la mention d’un délai de livraison en application del artic...
Le Droit de rétractationArticle L.121-20 du code de la consommation: tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jourspour...
Le Droit de rétractation en pratique                                          7 jours à                                   ...
Les dérogations au droit de rétractation                         gL’article L.121-20 du code de la consommation ne s’appli...
Droit de rétractation ou non?
Droit de rétractation ou non?
Droit de rétractation ou non?
La loi «Informatique et Libertés»La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ...
Les principes à respecter lors de la collecte, dutraitement et de la conservation des données          FINALITE       PROP...
« Informatique et Libertés »Informer : Les CGV doivent informer le client que vous traitez ses données, et qu’ildispose à ...
Les sanctionsLes articles 45 à 49 de la loi (sanctions CNIL) et les articles 226-16 et suivantsdu Code pénal, énoncent qu’...
Quelques exemples de clauses abusives en matière                      de protection des données :Tribunal de grande instan...
Lecybermarchand  face à l’E-     p  Réputation                23
Qu’est-ce que    Construire son                                  Défendre sonl’e-réputation    e-réputation               ...
Qu’est-ce que l’e-réputation ?                            Proposition de définitionE-réputation : projection digitale de l...
Qu’est-ce que l’e-réputation ?                              Réputation                  Dimension                   Intern...
Quelle est la nature de l’ e-réputation ?                                        27
Qu est-ceQu’est ce que      Construire son                                    Défendre                                    ...
Une multitude d’acteurs !                      Editeurs de                       logiciels                         g      ...
Le discours de l’avocat se distingue de celui des                                 autres acteursAgence RP, Conseil en Imag...
Qu est-ceQu’est ce que      Construire son                                    Défendre                                    ...
E-réputation: typologie des risques                                                                                      U...
Anticiper sur l’action                                             Identification de Conservation des                     ...
Le droit de réponse          LA COMMUNICATION OFFICIELLE D’UNE POSITION DE L’ENTREPRISE  Le droit de réponse : Article 6-I...
Atteintes et actions Droit d D i des marques : reproduction, imitation, détournement,                        d i      i i ...
Atteintes et actions Injure : Art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute expression outrageante, termes demépris ou inve...
Les sanctionsDroit des marques : Article L. 716-10 du C.P.I , les actes de contrefaçon sont passibles de 3 ans            ...
Lecybermarchanddans la directive E-commerce                    38
La complexité du droit privé international  Droit international  • Toutes les conventions applicables    aux pays signatai...
DROIT DE               CONFORMITERETRACTATION                       40
Durée du délai de rétractation                  (Article 12§1 Directive E-commerce)                  (          §         ...
Modalités du droit de rétractation                    Informe de sa décision d rétractation                    I f     d  ...
Formulaire de rétractation proposé dans                            la directiveÀ lattention de: (identité, adresse commerc...
Effets du Droit de rétractation         Le consommateur                                    Le ProfessionnelRetourne les bi...
Sanction de l’omission du Droit de                      rétractation dans vos CGV                   Devoir d’information s...
DROIT DE               CONFORMITERETRACTATION                       46
Conditions de Conformité                             est tenu de livrer                                                   ...
Recours en cas de défaut de conformité                                                         Impossible ou Eff t        ...
Lecybermarchand et les cookies                  49
Cookies: de l’opt-out…L’article 5.3 de la directive 2002/ 58 /CE dispose:« Les États membres garantissent que lutilisation...
…à l’opt-inLa directive 2009/ 136 /CE dite « traitement de données à caractère personnel etprotection de la vie privée dan...
MERCI POUR VOTRE ATTENTION !                 Des questions?....                                52
HAAS SOCIETE DAVOCATS    Tel : 01 56 43 68 80    Fax : 01 40 75 01 96Email : contact@haas-avocats.com    www.jurilexblog.c...
Règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet
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Le cabinet d’avocats Haas (Paris) évoque dans une présentation datée de janvier, les règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet avec une spécificité pour des campagnes de marketing et de communication en ligne.

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Règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet

  1. 1. LES RÈGLES JURIDIQUES À CONNAITRE EN 2012AVANT LE LANCEMENT DE VOS CAMPAGNES D E D’E- MARKETING Mercredi 25 janvier 2012 14H45 – 15H30 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com 1
  2. 2. 2
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  4. 4. Sommaire Le Le cybermarchandcybermarchand b h d face à l’E- et les CGV Réputation Le Lecybermarchand cybermarchanddans l di tid la directive et les cookies E-commerce 4
  5. 5. Lecybermarchand et les CGV 5
  6. 6. Mentions obligatoires pour les sites marchands • Nom; Prénom; Adresse du lieu où vous êtes établi • Adresse de courrier électronique • Numéro de téléphone • Numéro d’inscription au RCS ou Ré N é d’i i i Répertoire des métiers i d éi • Numéro individuel d’identification fiscalPersonne • Frais de livraison, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation,physique durée d l’ ff d é de l’offre, coût d l technique de communication à distance ût de la t h i d i ti di t • Raison sociale • Adresse du lieu où vous êtes établi • Adresse de courrier électronique; Numéro de téléphone • Numéro d’inscription au RCS ou Répertoire des métiers; Numéro individuel d’identification fiscalPersonneP • Frais d li i F i de livraison, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation, d li é d i i d’ d i d é i morale durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance Amende de cinquième classe : 1500 € (pouvant être porté à 3000 € en cas de récidive)
  7. 7. Un enjeu essentiel pour les grandes entreprises!
  8. 8. CommandeLe cybermarchand doit respecter les dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code civil.Ainsi,Ainsi le client doit pouvoir pouvoir… Visualiser l’ensemble de sa commande Connaître le prix total Indiquer les frais de livraison Corriger les éventuelles erreurs …avant toute confirmation de la commande ! Astuce : Prévoir dans les CGV l’envoi automatique d’un courrier électronique au client de confirmation permettant de prouver facilement q que vous avez rempli cette obligation p g
  9. 9. Délai de livraisonLe professionnel devra inclure dans ses CGV, la mention d’un délai de livraison en application del article L.121-20-3l’article L 121-20-3 du code de la consommation consommation.Ce délai ne devra pas être fixé simplement à titre indicatif, auquel cas il sera considéré commeune clause abusive et donc nulle et réputée non écrite. Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2010« Cest à bon droit que lacquéreur de fenêtre a dénoncé le contrat plus de sept jours à compter de la C est l acquéreurdate de livraison qui était prévue. Le vendeur ne peut utilement se référer aux dispositions desconditions générales de vente précisant que les délais sont indicatifs. En effet, une telle clause quiprésente un caractère abusif, en ce quelle manifeste un déséquilibre significatif entre les droits etobligations des parties, est réputée non écrite. De ce fait, elle nest pas opposable à lacquéreur ».
  10. 10. Le Droit de rétractationArticle L.121-20 du code de la consommation: tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jourspour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, àl’exception des frais de retour.Concrètement, tout consommateur bénéficie d’un délai durant lequel il va pouvoir décider qu’il nesouhaite plus se procurer le bien ou le service objet du contrat, sans avoir pour cela à se justifier. Faire figurer clairement d F i fi l i t dans l CGV ce d it d rétractation ! les droit de ét t ti
  11. 11. Le Droit de rétractation en pratique 7 jours à compter d la de l livraison pour renvoyer le produit
  12. 12. Les dérogations au droit de rétractation gL’article L.121-20 du code de la consommation ne s’applique pas pour certains types de biens certains biens les biens personnalisés les biens périssables spécifiques certains produits alimentaires album photo, bijou gravé au nom du client les sous vêtements sous-vêtements les journaux, périodiques ou magazines logiciel é l i i l répondant à d t les enregistrements certaines exigences audio ou vidéo ou des particulières propres au les services de paris ou logiciels lorsqu’ils ont client de loteries autorisés été descellés par le consommateur
  13. 13. Droit de rétractation ou non?
  14. 14. Droit de rétractation ou non?
  15. 15. Droit de rétractation ou non?
  16. 16. La loi «Informatique et Libertés»La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés j q ,(modifiée par la loi du 6 août 2004) est applicable : -lorsqu’il existe un traitement automatisé (fichier informatique) -ou un fichier manuel (un fichier « papier ») -contenant des informations relatives à des personnes physiquesElle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de laconservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes.
  17. 17. Les principes à respecter lors de la collecte, dutraitement et de la conservation des données FINALITE PROPORTIONNALITE SECURITE ET CONFIDENTIALITE INFORMATION
  18. 18. « Informatique et Libertés »Informer : Les CGV doivent informer le client que vous traitez ses données, et qu’ildispose à ce titre de droits d’accès (article 39), de rectification (article 40) et d’opposition p ( ), ( ) pp(article 38) à ce traitement Indiquer notamment dans les CGV le nom du responsable de traitement et l adresse l’adresse de contact pour que le client puisse exercer ses droits.Sécuriser : Article 34 de la loi « Informatique et Libertés » : « Le responsable dutraitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des donnéeset des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et q p p , p pnotamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers nonautorisés y aient accès. » Sécuriser/Crypter les données bancaires des clients et favoriser les modes de paiement des moyens sécurisés
  19. 19. Les sanctionsLes articles 45 à 49 de la loi (sanctions CNIL) et les articles 226-16 et suivantsdu Code pénal, énoncent qu’en cas de manquements aux dispositions de la loiInformatique et Libertés, tels que : • défaut de formalités préalables (déclaration, autorisation…) • collecte frauduleuse de données • conservation au-delà des dél i nécessaires ti d là d délais é i • transfert des données en dehors de l’Union européenne sans autorisation Les sanctions CNIL : jusqu’ à 150 000 euros pour le premier manquement et jusqu’à 300 000 euros en cas de récidive (dans les 5 ans) Les sanctions du code pénal : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros
  20. 20. Quelques exemples de clauses abusives en matière de protection des données :Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 2008,• « La clause qui permet au professionnel de partager les données personnelles avec d autres sociétés d’autres sociétés, »• « Celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles au profit d’autres sociétés pour des offres promotionnelles,»• « C ll qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles pour Celle i t i l’ l f i ld d é ll tout partenariat. »
  21. 21. Lecybermarchand face à l’E- p Réputation 23
  22. 22. Qu’est-ce que Construire son Défendre sonl’e-réputation e-réputation p e-réputation ? 24
  23. 23. Qu’est-ce que l’e-réputation ? Proposition de définitionE-réputation : projection digitale de la réputation d’une personne, d’unemarque, d’un produit ou d’un service, telle qu’elle est perçue par les internautesET gestion de cette image numérique. Objectif de la gestion : Cohérence C hé Perception Evolution E l ti 25
  24. 24. Qu’est-ce que l’e-réputation ? Réputation Dimension Internet … façonnée parImage d une personne d’une l’ensemble l ensemble des opinionsphysique ou morale… émises sur les réseaux numériques 26
  25. 25. Quelle est la nature de l’ e-réputation ? 27
  26. 26. Qu est-ceQu’est ce que Construire son Défendre Déf d son e-réputationl’e-réputation ? e-réputation 28
  27. 27. Une multitude d’acteurs ! Editeurs de logiciels g Agences Avocats digitales Agences de Consultants conseil en indépendantscommunication Agences RP Cabinets et (Relations au instituts Public/Presse) d’études Cabinets Veille Image 29
  28. 28. Le discours de l’avocat se distingue de celui des autres acteursAgence RP, Conseil en Image… DÉFENSE COHERENCE URGENCE REACTIVITE RESTITUER DES FAITS EXACTS AVEC CLARTÉ EMPATHIE Avocat 30
  29. 29. Qu est-ceQu’est ce que Construire son Défendre Déf d son e-réputationl’e-réputation ? e-réputation 31
  30. 30. E-réputation: typologie des risques Usurpation Usurpation Dénigrement /détournement de d’identité Diffusion de Rumeurs marques fausses informations Détournement Contrefaçon de logos g de marques Avisnégatifs Information Manipulation Identité Technique q Phishing Cybersquatting Flogs / Splogs Piratage de Smishing / Vishing site Extrait du Guide pratique « e-réputation et identité numérique des organisations, typologie des menaces et identifications des modes de traitement applicables », Groupement français de l’industrie de l’information
  31. 31. Anticiper sur l’action Identification de Conservation des l auteur l’auteur des faitstraces de l’atteinte litigieux Obtenir une date Article 6-II LCEN certaine de Obligation de publication bli ti conservation pour les FAI et hébergeurs des données de communication électronique pendant un an Assurer la matérialité des Article 145 CPC faits en raison de Requête ou référé pour la l tilité du l volatilité d webb communication d i ti des données d’identification 33 de l’auteur desdits propos
  32. 32. Le droit de réponse LA COMMUNICATION OFFICIELLE D’UNE POSITION DE L’ENTREPRISE Le droit de réponse : Article 6-IV LCEN, la demande d’exercice du droit de réponseest adressée au directeur de la publication dans le délai de 3 mois suivant la mise àdisposition du public du message. L’exercice du droit de réponse décret du 24 octobre 2007 : La demande doit indiquer les références du message, le nom de son auteur, la mention des p passages contestés, la teneur de la réponse… g , p Prescription : Art. 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881« L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues par l présente l i se prescriront après t i mois révolus, à compter d j la é t loi i t è trois i é l t du jour où ils auront été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Sanction : La non publication dans les 3 jours du droit de réponse expose le directeur de publication à une amende de 3 750 € + peines de l’article 6 de la LCEN + dommages et intérêts 34
  33. 33. Atteintes et actions Droit d D i des marques : reproduction, imitation, détournement, d i i i i dé Limite : Liberté d’expression, droit de caricaturer, droit de critiquer, q droit de citer la marque Diffamation : Article 29 de la loi du 29 Juillet 1881, allégation ou imputation d’unfait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps q p p pauquel le fait est imputé. Limite : Nécessité d’une atteinte à la personne, mais possibilité de diffamer un fabricant à travers ses produits : Cass Civ 1ère 27 09 2005 Cass. Civ. 27.09.2005 Dénigrement : décrier un concurrent ou un produit rival, porter atteinte à sarenommée dans l esprit de la clientèle l’esprit Limite : L’arrêt Areva, Cass. Civ. 1ère, 8 Avril 2008 : sur le fondement des art. 1382 du Code civil et 10 de la CEDH, Greenpeace a agi conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, par des moyens proportionnés = pas de comportement fautif ni d’abus de la liberté 35 d’expression.
  34. 34. Atteintes et actions Injure : Art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute expression outrageante, termes demépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. » L’usurpation d’identité : Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 a modifiél’article 226-4-1 du Code Pénal.l’ i l 226 4 1 d C d Pé lCe texte incrimine le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de donnéespermettant d l’id tifi « en vue d t bl sa t tt t de l’identifier de troubler tranquillité ou celle d’ t i ou d porter illité ll d’autrui, de tatteinte à son honneur ou à sa considération ».L ouvertureL’ouverture de comptes sur des réseaux sociaux avec des identités usurpées peut donctomber sous le coup de cette nouvelle incrimination. 36
  35. 35. Les sanctionsDroit des marques : Article L. 716-10 du C.P.I , les actes de contrefaçon sont passibles de 3 ans 716 10 C.P.I.,d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Interdiction d’utiliser, reproduire la marqueArticle 1382 du Code civil : réparation en dommages et intérêtsDiffamation : 1 an d’emprisonnement, 45 000 € d’amende d dommages et Intérêts éDénigrement : Article 1382 du Code civil, responsabilité civile délictuelle = dommages etintérêts, interdiction sous astreinte, publication des décisions de justiceL’injure publique : 6 mois d’emprisonnement, 12 000 à 45 000 € d’amende dommages etintérêts 37
  36. 36. Lecybermarchanddans la directive E-commerce 38
  37. 37. La complexité du droit privé international Droit international • Toutes les conventions applicables aux pays signataires, y compris les signataires Etats-membres de l’UE signataires Droit communautaire : - Les Directives : doivent être • Toutes les conventions et transposées par chaque Etat-membre règlements destinés aux 27 Etats- membres de l’UE de l’UE dans son droit interne - Les Règlements : s’appliquent es èg e e ts s app que t Droit national : directement dans le droit interne de • Loi interne à chaque pays, chaque Etat-membre de l’UE 39
  38. 38. DROIT DE CONFORMITERETRACTATION 40
  39. 39. Durée du délai de rétractation (Article 12§1 Directive E-commerce) ( § ) conclut un contrat à distance (ou un contrat hors établissement)Le consommateur Le Professionnel Délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision 41
  40. 40. Modalités du droit de rétractation Informe de sa décision d rétractation I f d dé i i de ét t ti Le Professionnel Le consommateur OURenvoi des biens au professionnel avec Formulaire de rétractation une déclaration de rétractation claire (recommandé) 42
  41. 41. Formulaire de rétractation proposé dans la directiveÀ lattention de: (identité, adresse commerciale et éventuellement adresse courriel du professionnel)JeJ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ifi l é é i d l dbien ( ou de la prestation de service) ci-dessous:Commandé l :C dé leNom(s) du (des) consommateur(s) :Adresse(s) du (des) consommateur(s) :Signature(s) du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de transmission duformulaire sur papier ) :Date :À compléter par le(s) consommateur(s) 43
  42. 42. Effets du Droit de rétractation Le consommateur Le ProfessionnelRetourne les biens au professionnelsans retard excessif et au plus tard dansles 14 jours suivant la communication de sa Rembourse au consommateur toutdécision de rétractation Paiement (y compris les frais de livraison si livraison standard) dans les 14 jours suivants la date deLe consommateur supporte les coûts directs réception du formulairede renvoi des biens SAUF si le professionnelles prend en charge 44
  43. 43. Sanction de l’omission du Droit de rétractation dans vos CGV Devoir d’information sur l’existence du d it d ét t ti d droit de rétractation Le consommateurLe Professionnel En cas Le délai de rétractation expire d’omission 1 an après la fin du délai de d’information rétractation initial 45
  44. 44. DROIT DE CONFORMITERETRACTATION 46
  45. 45. Conditions de Conformité est tenu de livrer Biens conformesLe Professionnel Qualité et prestations Adaptés à Description donnée habituelles de biens du l’usage fixé par le professionnel même type par les parties Répond de tout défaut de conformité résultant de lemballage ou dune mauvaise installation (si elle a été effectuée par le professionnel ou si elle est due à une erreur dans les instructions de montage) 47
  46. 46. Recours en cas de défaut de conformité Impossible ou Eff t I ibl Efforts Réparation ou remplacement SAUF disproportionnés (coût excessif par rapport à la réduction de prix ou à la résolution du contrat eu égard à l’importance du défaut de conformité du produit et à la valeur de OU celui-ci en l’absence d’un tel défaut) RéductionLe consommateur consommate r de prix p Le consommateur peut prétendre à ce que soit OU remédié au défaut de conformité à titre gratuit. De plus il peut demander à être indemnisé de plus, toute perte n’ayant pas déjà fait l’objet d’un Résolution dédommagement. du contrat 48
  47. 47. Lecybermarchand et les cookies 49
  48. 48. Cookies: de l’opt-out…L’article 5.3 de la directive 2002/ 58 /CE dispose:« Les États membres garantissent que lutilisation des réseaux de communications l utilisationélectroniques en vue de stocker des informations ou daccéder à des informationsstockées dans léquipement terminal dun abonné ou dun utilisateur ne soit permiseqquà condition que labonné ou lutilisateur, soit muni, dans le respect de la directive q , , p95/46/CE, dune information claire et complète, entre autres sur les finalités dutraitement, et que labonné ou lutilisateur ait le droit de refuser un teltraitement par le responsable du traitement des données. Cette disposition nefait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant exclusivement àeffectuer ou à faciliter la transmission dune communication par la voie dun réseaude communications électroniques, ou strictement nécessaire à la fourniture dunservice de la société de linformation expressément demandé par labonné oulutilisateur ». 50
  49. 49. …à l’opt-inLa directive 2009/ 136 /CE dite « traitement de données à caractère personnel etprotection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques »modifie l’article 5.3 précité:« Les États membres garantissent que le stockage dinformations, ou l’obtention del’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonnéou d’ utilisateur n’est permis qu’à condition que l’ b d’un tili t ’ t i ’à diti l’abonné ou l’ tili t é l’utilisateur ait itdonné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE,une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement.Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visantexclusivement à effectuer la transmission d’une communication par la voie d’unréseau de communications électroniques, ou strictement nécessaire au fournisseurpour la fourniture d’un service de la société de l’information expressément d un l informationdemandé par l’abonné ou l’utilisateur ».L applicationL’application de ce texte en droit français était originellement prévue pour mai2011. 51Cette transposition est toutefois toujours en discussion.
  50. 50. MERCI POUR VOTRE ATTENTION ! Des questions?.... 52
  51. 51. HAAS SOCIETE DAVOCATS Tel : 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96Email : contact@haas-avocats.com www.jurilexblog.com www jurilexblog com 87 BD DE COURCELLES 75008 PARIS Métro Ternes

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