<ul><li>Investissements  </li></ul><ul><li>& Fiscalité en 2012 </li></ul>Conférence organisée avec  Cité des Echanges, le ...
Réforme de l’ISF Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 AVANT APRES Seuil d’entrée 800.000 € 1.300.000 € Champ de taxation Taxa...
Réforme de l’ISF
<ul><li>Dividendes : </li></ul><ul><ul><li>Taux progressif :  abattement de 40 %  et abattement de 1.525 € (célibataires) ...
<ul><li>Augmentation du taux du  prélèvement libératoire  optionnel sur les dividendes de 19 à 21 % et augmentation du tau...
<ul><li>Suppression, avant même son application, de  l’abattement sur PV d’un tiers  par an au-delà de 5 ans (sauf pour le...
<ul><li>Instauration d’un  nouveau dispositif d’exit tax  sur les plus-values latentes en cas de  transfert du domicile ho...
<ul><li>Deux dispositifs :  </li></ul><ul><ul><li>Incitation fiscale à l’investissement par  réductions d’impôt  : </li></...
<ul><li>La souscription au capital d’une PME donne droit à une  réduction d’impôt équivalente à 18 %  du montant total de ...
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<ul><li>En conséquence, les contribuables qui  bénéficient déjà d’avantages fiscaux  (plafonnement global) ou qui sont  as...
<ul><li>Les droits sociaux répondant à la qualification de  biens professionnels  sont exonérés (généralement  dirigeants ...
<ul><ul><li>La souscription au capital d’une  holding animatrice  est considérée comme une  souscription directe  au capit...
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<ul><li>Limites  : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Application des  prélèvements sociaux au taux de 13,5 %. </li></ul></ul><...
<ul><li>Les FCPR dits « fiscaux »  sont des fonds commun de placement à risques constitués : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li...
<ul><ul><ul><li>Si les conditions sont remplies,  exonération des produits générés par le FCPR et des plus-values dégagées...
<ul><li>L’exonération d’ISF  est applicable aux  parts de FIP, FCPI et autres FCPR  à condition que leurs actifs soient co...
<ul><li>Une réduction d’ISF  de  50 % des versements  (réduction  limitée à 18.000 euros  par foyer) est également prévue ...
<ul><li>Vocation : contribuer au développement économique de la région Nord-Pas de Calais dans le cadre du dispositif de d...
<ul><li>SAS à capital variable détenue à 68% par Batixis,  le solde par des investisseurs privés </li></ul><ul><li>Choix d...
<ul><li>Génération d’Entrepreneurs-Investisseurs </li></ul><ul><li>une approche différente du capital-investissement </li>...
<ul><li>Pas d’impact fiscal lors de la souscription </li></ul><ul><li>Lors de la réalisation de cession par le FCPR, pas d...
<ul><li>Afin de rechercher un  alignement des intérêts , les dirigeants des participations co-investissent avec le fonds G...
<ul><li>Augmentation du  droit de partage  de 1,1 % à 2,5 % </li></ul><ul><li>Alourdissement des deux dernières tranches d...
<ul><li>Augmentation du  délai de rapport de 6 à 10 ans  :  </li></ul><ul><ul><li>Possibilité d’effectuer, tous les 10 ans...
<ul><li>Convention entre associés portant  engagement collectif  de conservation des titres compris dans le Pacte d’une du...
<ul><li>2°/ Exonération de 75 % de la valeur des titres assujettis aux droits de mutation , en cas de donation ou successi...
<ul><li>Les revenus fonciers  :  </li></ul><ul><ul><li>Imposition du revenu net au  taux progressif  outre  prélèvements s...
<ul><li>Revenus fonciers  : </li></ul><ul><li>Augmentation du taux des prélèvements sociaux de  12,3 à 13,5 %. </li></ul><...
<ul><li>Plus-values immobilières  : </li></ul><ul><ul><li>Réduction des abattements  à compter du 01/01/2012 : </li></ul><...
<ul><li>Compte-tenu de la réforme des plus-values immobilières (exonération totale au bout de 30 ans) se pose la question ...
<ul><li>Néanmoins,  selon certaines études , suite à la réforme des plus-values immobilières, l’ avantage financier procur...
<ul><li>Compte tenu de la réforme de l’ISF (effet de seuil), se pose la question de l’intérêt de l’ investissement en nue-...
<ul><li>L’usufruit peut être  simplement temporaire , auquel cas le nu-propriétaire devient plein propriétaire au terme de...
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Investissements & Fiscalité 2012

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Investissements & Fiscalité 2012

  1. 1. <ul><li>Investissements </li></ul><ul><li>& Fiscalité en 2012 </li></ul>Conférence organisée avec Cité des Echanges, le 31 janvier 2012
  2. 2. Réforme de l’ISF Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 AVANT APRES Seuil d’entrée 800.000 € 1.300.000 € Champ de taxation Taxation, tranche par tranche, de la fraction du patrimoine > à 800 k€ Taxation de l’intégralité du patrimoine en cas de dépassement de 1.300 k€ ( dès le 1 er euro ). Taux 6 taux allant de : - 0.55 % pour les patrimoines > à 800 k€ - à 1.80 % pour les patrimoines > à 1.790 k€ <ul><li>2 taux : </li></ul><ul><li>Jusque 3.000 k€ : taux de 0.25 % </li></ul><ul><li>Au-delà 3.000 k€ : taux de 0.50 % </li></ul><ul><li>Avec un effet de seuil atténué (décote) : </li></ul><ul><li>Entre 1.300 k€ et 1.400 k€ </li></ul><ul><li>Entre 3.000 k€ et 3.200 k€ </li></ul>Plafonnement et bouclier fiscal Plafonnement : 85 % de l’ensemble des revenus Bouclier fiscal : 50 % du revenu net imposable Disparition du plafonnement (ISF 2012) et du bouclier fiscal (ISF 2013)
  3. 3. Réforme de l’ISF
  4. 4. <ul><li>Dividendes : </li></ul><ul><ul><li>Taux progressif : abattement de 40 % et abattement de 1.525 € (célibataires) ou 3.050 € (couples), </li></ul></ul><ul><ul><li>OU : Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 19 %. </li></ul></ul><ul><ul><li>Dans tous les cas, prélèvements sociaux de 12,3 % sur la base brute. </li></ul></ul><ul><li>Ex : Dividende de 10.000 € perçu par un couple imposable sur une base de 2.950 € au taux marginal d’imposition (4.000 € d’abattement proportionnel et 3.050 euros d’abattement fixe). Les prélèvements sociaux sont perçus sur la base brute de 10.000 €, soit un montant de 1.230 €. </li></ul><ul><li>Plus-values : </li></ul><ul><ul><li>Imposable au 1 er euro (disparition de l’ancien seuil de 25.830 € depuis LF 2011). </li></ul></ul><ul><ul><li>Taux proportionnel de 19 % outre prélèvements sociaux au taux de 12,3 %. </li></ul></ul><ul><ul><li>Abattement pour durée de détention au-delà de 5 ans : un tiers par an à compter de 2012 (suppression avant application). </li></ul></ul>Les valeurs mobilières : rappel de la fiscalité 2011
  5. 5. <ul><li>Augmentation du taux du prélèvement libératoire optionnel sur les dividendes de 19 à 21 % et augmentation du taux des prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5 %, soit taux global de 34,5%. </li></ul><ul><li>Concernant les SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées exonérées d’IS sous certaines conditions) : </li></ul><ul><ul><li>Suppression des abattements (40 % et 1.525 ou 3.050 €) et de la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire. </li></ul></ul><ul><ul><li>Suppression de la possibilité de loger les titres de SIIC dans un PEA. </li></ul></ul><ul><ul><li>Remarque : les autres titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés restent éligibles au PEA. </li></ul></ul><ul><li>Par ailleurs augmentation du forfait social applicable aux jetons de présence de 6 à 8 % au 1 er janvier 2012. </li></ul>Les valeurs mobilières : nouvelles dispositions
  6. 6. <ul><li>Suppression, avant même son application, de l’abattement sur PV d’un tiers par an au-delà de 5 ans (sauf pour les dirigeants partant à la retraite). </li></ul><ul><li>Cette exonération est remplacée par un dispositif complexe de report d’imposition : </li></ul><ul><ul><li>Concerne les titres détenus pendant plus de huit ans par le cédant ou son groupe familial, représentant plus de 10 % du capital d’une société exerçant une activité économique et soumise à l’IS. </li></ul></ul><ul><ul><li>Exonération au bout de 5 ans , en cas de remploi, dans un délai de 36 mois, d’au moins 80 % de la PV , nette des prélèvements sociaux, dans une autre société exerçant une activité économique et soumise à l’impôt sur les sociétés. </li></ul></ul><ul><ul><li>Toutefois : ni le cédant ni aucun membre de son groupe familial ne doit être associé de la société bénéficiaire de l’apport avant la réalisation de l’opération. Aucun d’eux ne peut non plus exercer des fonctions de direction pendant cinq ans. </li></ul></ul><ul><li>Cet exonération de PV sur les anciens titres n’est pas cumulable avec les réductions IR ou ISF pour l’acquisition des nouveaux titres (investissements dans les PME évoqués ci-dessous). </li></ul>Les valeurs mobilières : nouvelles dispositions
  7. 7. <ul><li>Instauration d’un nouveau dispositif d’exit tax sur les plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France , concernant alternativement : </li></ul><ul><ul><ul><li>Les PV sur des titres représentant au moins 1% du capital d’une société ou dont la valeur est supérieure à 1,3 million d’euros, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Les PV déjà placées sous un régime de report d’imposition ( cessions ou échanges antérieurs ). </li></ul></ul></ul><ul><li>Report d’imposition (impôt calculé le jour du départ) : </li></ul><ul><ul><ul><li>Transfert UE : automatique . </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Transfert hors UE : sur présentation de garanties et désignation d’un représentant fiscal. </li></ul></ul></ul><ul><li>L’impôt devient exigible, notamment en cas de cession ou rachat des titres dans un délai de 8 ans . </li></ul><ul><li>En cas de retour en France , ou au terme du délai de 8 ans, si les titres ont été conservés , l’impôt précédemment calculé est dégrevé d’office ou remboursé lorsqu’il a fait l’objet d’un paiement immédiat. </li></ul>Les valeurs mobilières : nouvelles dispositions
  8. 8. <ul><li>Deux dispositifs : </li></ul><ul><ul><li>Incitation fiscale à l’investissement par réductions d’impôt : </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME au titre de l’ impôt sur le revenu : réduction maximum s’élevant à 18.000 euros pour un couple. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME au titre de l’ impôt sur la fortune : réduction maximum s’élevant à 45.000 euros . </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Incitation fiscale à l’investissement par exonération d’impôt sur les revenus des droits sociaux (notamment PEA ou FCPR dit « fiscal » ). </li></ul></ul></ul>Valeurs mobilières : incitations fiscales
  9. 9. <ul><li>La souscription au capital d’une PME donne droit à une réduction d’impôt équivalente à 18 % du montant total de l’investissement (22 % en 2011) : </li></ul><ul><li>Définition stricte des PME éligibles. Notamment : </li></ul><ul><ul><li>La PME doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et employer au moins deux salariés (un seul pour les sociétés relevant de l’artisanat). </li></ul></ul><ul><ul><li>La PME doit exercer une activité économique effective et ne doit pas être cotée. </li></ul></ul><ul><li>Nouvelles conditions ( LFR 2011-1978 du 28/12/2011 ) : </li></ul><ul><ul><li>La société emploie moins de 50 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice. </li></ul></ul><ul><ul><li>La société est créée depuis moins de cinq ans . </li></ul></ul><ul><ul><li>La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion . </li></ul></ul>Valeurs mobilières : la réduction d’impôt IR
  10. 10. <ul><li>Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 € (réduction d’impôt de 9.000 € ) pour les personnes seules et de 100.000 € pour les couples (réduction d’impôt de 18.000 € ). </li></ul><ul><li>La réduction d’impôt obtenue est reprise en cas de cession de tout ou partie des titres dans les 5 ans de la souscription ou en cas de remboursement d’apport dans les 10 ans . </li></ul><ul><li>Les dividendes et les plus-values de cession des titres de PME sont, sauf cas particuliers, imposables dans les conditions de droit commun : </li></ul><ul><ul><li>Dividendes imposables au taux progressif après abattement (ou au taux de 21 % ), et soumis aux prélèvements sociaux de 13,5 %. </li></ul></ul><ul><ul><li>Plus-values imposables au taux de 19 % , et soumis aux prélèvements sociaux de 13,5 % . </li></ul></ul>Valeurs mobilières : la réduction d’impôt IR
  11. 11. <ul><li>Avantage : Défiscalisation immédiate </li></ul><ul><li>Inconvénients : </li></ul><ul><ul><ul><li>Investissements limités et soumis au plafonnement global des avantages fiscaux : </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Limitation de l’ensemble des avantages fiscaux à 18.000 euros augmenté de 6 % du revenu imposable (2011). Plafond revu à 18.000 euros augmenté de 4 % du revenu imposable (loi de finances 2012). </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Cumul avec les avantages liés aux investissements immobiliers ( Robien, Borloo, Scellier ), au crédit d’impôt équipement habitation principale , emploi d’un salarié à domicile , frais de garde de jeunes enfants , etc. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Obligation de choisir entre la réduction IR et la réduction ISF , cette dernière permettant une réduction plus conséquente ( 50 % des versements dans la limite de 45.000 euros ). </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Règle de non-cumul avec les avantages du PEA. </li></ul></ul></ul>Valeurs mobilières : la réduction d’impôt IR
  12. 12. <ul><li>En conséquence, les contribuables qui bénéficient déjà d’avantages fiscaux (plafonnement global) ou qui sont assujettis à l’ISF ont peu d’intérêt à rechercher les réductions IR sur les investissements en droits sociaux. </li></ul><ul><ul><li>Dans la généralité des cas, il est plus intéressant de : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Solliciter la réduction ISF permettant un gain fiscal immédiat s’élevant à 50 % de l’investissement, dans la limite de 45.000 euros (investissement maximum de 90.000 euros par an). </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Investir dans le cadre d’un PEA ou FCPR dit « fiscal » permettant une exonération d’ impôt sur les revenus générés par les titres . </li></ul></ul></ul>Valeurs mobilières : la réduction d’impôt IR
  13. 13. <ul><li>Les droits sociaux répondant à la qualification de biens professionnels sont exonérés (généralement dirigeants détenant plus de 25 % du capital ). </li></ul><ul><li>Sont exonérés d’ISF, l es titres de PME européenne exerçant une industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier, (sauf notamment si les titres sont la contrepartie d’un apport en nature d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières). </li></ul><ul><li>Les titres de PME exonérés d’ISF peuvent également donner droit à une réduction d’ISF à hauteur de 50 % des versements (réduction limitée à 45.000 euros), en plus de l’exonération d’ISF , lorsque certaines conditions sont remplies. </li></ul><ul><li>Notamment : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>La PME doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et employer au moins deux salariés (un seul pour les sociétés relevant de l’artisanat). </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>La PME ne doit pas être cotée. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Les titres doivent être conservés pendant cinq ans . Aucun remboursement d’apports aux souscripteurs ne doit avoir lieu dans les dix années qui suivent la souscription. </li></ul></ul></ul></ul>Exonération et réduction d’impôt ISF
  14. 14. <ul><ul><li>La souscription au capital d’une holding animatrice est considérée comme une souscription directe au capital d’une PME. </li></ul></ul><ul><ul><li>La souscription indirecte par l’intermédiaire d’une holding passive est admise au titre de l’exonération, à condition notamment : </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>La société holding doit avoir pour objet exclusif la détention de titres éligibles , </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>La société holding ne doit pas compter plus de 50 associés et avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques . </li></ul></ul></ul></ul>Exonération et réduction d’impôt ISF
  15. 15. <ul><li>Investissement en actions ou en OPCVM dans la limite de 132.000 euros par an. </li></ul><ul><li>Titres éligibles : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Actions notamment de SA et de SAS , parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent (société européenne soumise à l’IS). </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Actions de SICAV , parts de FCP ou d’ OPCVM coordonnés européens, à condition qu’ils détiennent plus de 75% de leurs actifs en titres mentionnés préalablement. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés. </li></ul></ul></ul></ul><ul><li>Titres non éligibles : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Titres bénéficiant d’un autre avantage fiscal (notamment titres ayant donné lieu à réduction IR ou ISF, titres issus de stock options ). </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Les titres de SIIC acquis après le 21 octobre 2011 ne sont plus éligibles. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ou avoir détenu, dans les cinq ans précédant l’acquisition, plus de 25% des droits sociaux de la société concernée. </li></ul></ul></ul></ul>Valeurs mobilières : le PEA
  16. 16. <ul><li>Avantages : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values , à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans . </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Au bout de 8 ans, possibilité d’opter pour une rente à vie défiscalisée réversible sur la tête du conjoint survivant (PEA assurance) : </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Classiquement, les rentes viagères sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour une fraction de leurs montants déterminée en fonction de l’âge du crédirentier, lors de l’entrée en jouissance de la rente. </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Dans le cadre du PEA : la rente viagère versée après 8 ans est exclue de la détermination du revenu imposable, mais reste assujettie aux prélèvements sociaux sur la fraction dépendant de l’âge du crédirentier. </li></ul></ul></ul></ul></ul>Valeurs mobilières : le PEA
  17. 17. <ul><li>Limites : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Application des prélèvements sociaux au taux de 13,5 %. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Les dividendes excédant 10 % de la valeur des titres de sociétés non cotés sont imposables au barème progressif de l’IR, sans possibilité d’option pour le prélèvement libératoire. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>En cas de retrait ou rachat partiel entre 5 et 8 ans , le plan est clos (les revenus deviennent imposables pour l’avenir). </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>En cas de retrait ou rachat partiel après 8 ans , il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements sur le plan. </li></ul></ul></ul></ul>Valeurs mobilières : Le PEA
  18. 18. <ul><li>Les FCPR dits « fiscaux » sont des fonds commun de placement à risques constitués : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Pour 50 % au moins , de titres de société européenne non cotées. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Dans la limite de 20 %, de titres de sociétés européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Ces sociétés doivent être soumises à l’IS ou un impôt équivalent. </li></ul></ul></ul></ul><ul><li>Conditions de l’article L. 163 quinquies B du CGI : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Le porteur doit conserver ses parts pendant cinq ans, </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Les produits générés par le fonds doivent y être immédiatement réinvestis, </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Le porteur ne doit pas détenir, ou avoir détenu au cours des 5 années précédentes, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits sociaux des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fond. </li></ul></ul></ul></ul>Valeurs mobilières : le FCPR fiscal
  19. 19. <ul><ul><ul><li>Si les conditions sont remplies, exonération des produits générés par le FCPR et des plus-values dégagées sur la revente des parts du FCPR. </li></ul></ul></ul><ul><li>Avantages : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Pas de limite de versement , contrairement au PEA. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>La valeur des parts n’entre pas dans la base imposable à l’ISF (exonération) , sous certaines conditions (voir ci-après). </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Limite : Application des prélèvements sociaux au taux de 13,5 %. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Remarque : il existe certains FCPR particuliers (FCPI et FIP) donnant également droit : </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Soit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des versements (Réduction limitée à 2.160 euros pour un célibataire et 4.320 euros pour un couple), </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Soit à une réduction d’ISF de 50 % des versements (réduction limitée à 18.000 euros par foyer, voir ci-après). </li></ul></ul></ul></ul>Valeurs mobilières : le FCPR fiscal
  20. 20. <ul><li>L’exonération d’ISF est applicable aux parts de FIP, FCPI et autres FCPR à condition que leurs actifs soient constitués à hauteur de 20 % (FIP) ou 40 % (FCPI et autres FCPR) de titres de sociétés de moins de 5 ans remplissant les conditions d’éligibilité à la réduction ISF , soit notamment : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Titres de PME européenne non cotée exerçant une activité économique, </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>La PME doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et employer au moins deux salariés (un seul pour les sociétés relevant de l’artisanat). </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>L’exonération est toutefois limitée à la quote-part de la valeur des parts du fonds représentative des souscriptions effectuées dans le capital des PME éligibles . </li></ul></ul></ul>FCPR et exonération d’ISF
  21. 21. <ul><li>Une réduction d’ISF de 50 % des versements (réduction limitée à 18.000 euros par foyer) est également prévue pour la souscription de parts de FIP et FCPI (plus pour les autres FCPR depuis le 1 er janvier 2011) conservées pendant 5 ans . </li></ul><ul><li>Cette réduction se cumule avec la réduction ISF obtenue en cas de souscription de titres de PME (limitée à 45.000 euros). </li></ul><ul><li>Ce cumul lui-même ne peut toutefois excéder 45.000 euros . </li></ul>FCPR et réduction d’ISF
  22. 22. <ul><li>Vocation : contribuer au développement économique de la région Nord-Pas de Calais dans le cadre du dispositif de défiscalisation de la loi TEPA, en co-investissant avec les filiales du Groupe IRD </li></ul><ul><li>45 actionnaires </li></ul><ul><li>Un portefeuille de 20 participations, tous secteurs d’activité </li></ul><ul><li>La détection et le suivi des investissements reposent sur les compétences de professionnels du capital investissement (Groupe IRD) et les choix d’un comité indépendant </li></ul>Holding ISF
  23. 23. <ul><li>SAS à capital variable détenue à 68% par Batixis, le solde par des investisseurs privés </li></ul><ul><li>Choix d'investissement validés par un comité indépendant, avec l’appui des équipes immobilières de l’IRD </li></ul><ul><li>Actifs immobiliers de qualité sur la métropole lilloise </li></ul><ul><li>Taux de rendement moyen de 7.4% </li></ul><ul><li>Montage : 25% fonds propres / 75% dettes </li></ul><ul><li>Prise de valeur via 2 vecteurs : </li></ul><ul><li>le remboursement mécanique de la dette appuyé sur des baux fermes allant jusque 12 ans et des preneurs de qualité. </li></ul><ul><li>l’appréciation de la valeur des actifs par la qualité de la construction (immeuble BBC…) </li></ul>Foncière (éligible PEA) Norpac Pont Royal Vilogia Euralliance Euravenir
  24. 24. <ul><li>Génération d’Entrepreneurs-Investisseurs </li></ul><ul><li>une approche différente du capital-investissement </li></ul>FCPR Quart Nord-Est : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Lorraine, Nord Pas-De-Calais, Picardie. <ul><li>Fonds multi-régional d’une taille cible de 60 à 75 M€ </li></ul><ul><li>Interventions en minoritaire ou majoritaire , sur des opérations de Capital-Développement ou de transmission </li></ul><ul><li>Segment small-cap  : PME rentables ; résultat d’exploitation > 1 million et ETI </li></ul><ul><li>Essentiellement quart Nord-Est de la France (Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Lorraine, Nord Pas-De-Calais, Picardie.) </li></ul><ul><li>2 à 7 M€ par participation pour environ 15 lignes </li></ul><ul><li>Poste au conseil d’administration et stratégie de sortie pactée à l’entrée </li></ul><ul><li>Équipe de gestion basée au coeur de la zone d'intervention et composée de professionnels expérimentés du capital-investissement et du conseil aux PME </li></ul>
  25. 25. <ul><li>Pas d’impact fiscal lors de la souscription </li></ul><ul><li>Lors de la réalisation de cession par le FCPR, pas d’imposition de la plus-value au niveau du FCPR </li></ul><ul><li>À partir de la fin de la 5è année, distribution possible de revenus par le FCPR sans imposition de la plus-value (personne physique) </li></ul><ul><li>À la sortie, prélèvements sociaux (CSG/CRDS) pour les personnes physiques, et impôt de distribution pour les personnes morales. </li></ul>Fiscalité FCPR & Partage de valeur
  26. 26. <ul><li>Afin de rechercher un alignement des intérêts , les dirigeants des participations co-investissent avec le fonds GEI </li></ul><ul><li>Le fonds participe aux principales décisions de la société en tant que membre impliqué du conseil d’administration </li></ul><ul><li>Une structure de gouvernance réactive et impliquée </li></ul><ul><li>La création de valeur est conservée pour l’essentiel par l’investisseur </li></ul>Un modèle rentable Placement sécuritaire Managers Équipe de gestion Flux Durée Un mécanisme équilibré de partage de la valeur créée Valeur créée Partage de la valeur Ingénierie financière leviers opérationnels Mise d’origine du souscripteur L’essentiel de la valeur créée par les managers et l’équipe de gestion est conservée par les souscripteurs
  27. 27. <ul><li>Augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % </li></ul><ul><li>Alourdissement des deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués en ligne directe et entre époux ou pacsés : </li></ul>Alourdissement des droits de mutation à titre gratuit Droits de mutation à titre gratuit En ligne directe Entre époux ou pacsés Champ d’application Donation et succession Donation uniquement (Droits de succession exonérés pour le conjoint survivant) Fraction Avant Après Avant Après Entre 902 838 et 1 805 677 35 % 40 % 35 % 40 % > à 1 805 677 40 % 45 % 40 % 45 %
  28. 28. <ul><li>Augmentation du délai de rapport de 6 à 10 ans : </li></ul><ul><ul><li>Possibilité d’effectuer, tous les 10 ans et dans la limite d’une somme déterminée en fonction du lien de parenté, une donation exonérée de tout droit de mutation . </li></ul></ul><ul><ul><li>Ex : abattement de 159 325 € pour donation au profit des enfants (soit environ 16.000 € par an au lieu de 26.000 € antérieurement). </li></ul></ul><ul><li>Maintien de la réduction de 50 % des droits en cas de transmission d’entreprise en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans , uniquement dans le cadre d’un pacte Dutreil . </li></ul>Alourdissement des droits de mutation à titre gratuit
  29. 29. <ul><li>Convention entre associés portant engagement collectif de conservation des titres compris dans le Pacte d’une durée minimum de 2 ans , devant concerner 20 ou 34 % des droits sociaux de la société, selon qu’elle est cotée ou non. </li></ul><ul><li>Cet engagement collectif de deux ans est suivi d’un engagement individuel de conservation d’une durée de 4 ans , incombant soit au titulaire des droits sociaux (en matière d’ISF) soit à ses ayants droit (en matière de donation ou succession). </li></ul><ul><li>Le respect de ces engagements permet d’obtenir : </li></ul><ul><li>1°/ Une exonération de 75 % de la valeur des titres imposables à l’ISF (article 885 I bis du CGI) </li></ul><ul><ul><li>Remarque : en matière d’ISF, l’intérêt du pacte Dutreil est toutefois limité puisqu’il existe d’autres dispositifs d’exonération (biens professionnels, titres de PME éligibles) </li></ul></ul>L’intérêt du Pacte Dutreil
  30. 30. <ul><li>2°/ Exonération de 75 % de la valeur des titres assujettis aux droits de mutation , en cas de donation ou succession sur les titres faisant l’objet d’un engagement collectif en cours ou réputé acquis (article 787 B du CGI) </li></ul><ul><ul><ul><li>Remarque : en cas de transmission de titres en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (article 790 du CGI) : octroi d’une réduction de 50 % des droits dus. </li></ul></ul></ul><ul><li>LFR 29 juillet 2011 : la sortie d’un signataire du Pacte ne remet pas en cause la validité de celui-ci à l’égard des autres signataires du Pacte, tant que le seuil de 20 ou 34 % continue d’être respecté : </li></ul><ul><ul><ul><li>Soit les signataires restant disposent toujours d’une quotité suffisante , </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Soit le cessionnaire ou tout autre associé décide de souscrire à l’engagement collectif. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Remarque : un nouvel engagement collectif de deux ans doit toutefois être respecté, en cas d’entrée d’un nouveau signataire. </li></ul></ul></ul>L’intérêt du Pacte Dutreil
  31. 31. <ul><li>Les revenus fonciers : </li></ul><ul><ul><li>Imposition du revenu net au taux progressif outre prélèvements sociaux au taux de 12,3 %. </li></ul></ul><ul><ul><li>Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros par an (sauf intérêts d’emprunt), à condition de maintenir le bien en location pendant 3 ans. L’excédent étant imputable sur les revenus fonciers ultérieurs. </li></ul></ul><ul><ul><li>Existence de régimes spéciaux de déduction, notamment réduction Scellier de 22% du prix de l’immeuble (limite de 300.000 €), étalée sur 9 ans. </li></ul></ul><ul><li>Les plus-values immobilières : </li></ul><ul><ul><li>Abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de 5 ans conduisant à une exonération au-delà de 15 ans </li></ul></ul>Investissements immobiliers : rappel de la fiscalité 2011
  32. 32. <ul><li>Revenus fonciers : </li></ul><ul><li>Augmentation du taux des prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5 %. </li></ul><ul><li>Déficits fonciers : régime inchangé. </li></ul><ul><ul><li>Coût de rabot sur le dispositif Scellier de 22 à 13 % avec application limitée aux logements BBC : </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Pour les contrats de réservation signés avant le 1 er janvier 2012, le taux de 22 % n’est maintenu qu’en cas de signature de l’acte authentique avant le 31 mars 2012. </li></ul></ul></ul></ul>Investissements immobiliers : nouvelles dispositions Date de signature du contrat de r é servation Date de la signature de l'acte notari é Taux de r é duction d'impôt Scellier Classique Entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011 Avant le 31/03/2012 22% BBC 13 % non BBC Entre le 01/04/2012 et le 31/12/2012 13 % BBC 6% non BBC A compter du 01/01/2012 En 2012 13% BBC 0% non BBC
  33. 33. <ul><li>Plus-values immobilières : </li></ul><ul><ul><li>Réduction des abattements à compter du 01/01/2012 : </li></ul></ul><ul><ul><li>2 % par an de 6 à 17 ans, </li></ul></ul><ul><ul><li>4 % par an de 18 à 24 ans, </li></ul></ul><ul><ul><li>8 % par an de 25 à 30 ans </li></ul></ul><ul><ul><li>Taux d’imposition : 19 % + 13.5 % = 32,5 %. </li></ul></ul><ul><ul><li>Maintien de l’exonération au titre de la résidence principale et première résidence secondaire lorsque pas propriétaire de la résidence principale. </li></ul></ul><ul><li>Par ailleurs, les cessions réalisées à l’étranger des parts d’une société à prépondérance immobilière, quel que soit la nationalité de la société, doivent être constatées en France par acte notarié et enregistrées dans le délai d’un mois , si cette société détient directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles en France. </li></ul>Investissements immobiliers : nouvelles dispositions
  34. 34. <ul><li>Compte-tenu de la réforme des plus-values immobilières (exonération totale au bout de 30 ans) se pose la question d’ assujettir les revenus fonciers à l’IS . </li></ul><ul><li>Lors de la détention de l’immeuble, l’option pour l’IS permet notamment : </li></ul><ul><ul><ul><li>La déduction de l’ amortissement et des frais d’acquisition de l’immeuble. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Une imposition au taux réduit de 15 % jusque 38.120 € et 33.33 % au-delà, contre l’imposition au taux progressif des revenus fonciers (taux maximum de 54,5 %). </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>En cas de revente du bien, la plus-value imposable à l’IS est plus importante que la plus-value imposable à l’IR, car il est tenu compte des amortissements réalisés , ce qui pourrait être dissuasif. </li></ul></ul>Investissements immobiliers : la question de l’option IS
  35. 35. <ul><li>Néanmoins, selon certaines études , suite à la réforme des plus-values immobilières, l’ avantage financier procuré par l’IS en cours de détention n’est plus contrebalancé lors de la revente . </li></ul><ul><li>En revanche, en cas de réappropriation des fonds (distribution des dividendes), suite à la revente, l’avantage financier procuré par l’IS est perdu, en raison de l’imposition du bénéfice distribué par la société entre les mains des associés (taux maximum de 34,5 %). </li></ul><ul><li>L’option pour l’IS apparaît donc intéressante dans le cadre de sociétés procédant au réinvestissement des plus-values immobilières dégagées en cas de revente. </li></ul>Investissements immobiliers : la question de l’option IS
  36. 36. <ul><li>Compte tenu de la réforme de l’ISF (effet de seuil), se pose la question de l’intérêt de l’ investissement en nue-propriété . </li></ul><ul><li>En principe, l’acquisition de la nue-propriété constitue un patrimoine taxable à l’ISF. Toutefois, si l’ usufruit est acquis parallèlement par une tierce personne (ex. bailleur social), le nu-propriétaire n’est plus imposable à l’ISF. </li></ul><ul><li>Une convention peut être établie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier afin de répartir les charges afférentes à l’immeuble (taxes foncières, gros travaux, etc.) </li></ul><ul><li>En tout état de cause, le nu-propriétaire peut déduire les intérêts d’emprunt d’acquisition de la nue-propriété d’éventuels revenus fonciers provenant d’autres propriétés immobilières (Décision de rescrit n°2007/53). </li></ul>Investissements immobiliers : acquisition de la nue-propriété
  37. 37. <ul><li>L’usufruit peut être simplement temporaire , auquel cas le nu-propriétaire devient plein propriétaire au terme de l’usufruit : </li></ul><ul><ul><li>La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucune imposition . </li></ul></ul><ul><li>Le nu-propriétaire, devenu plein propriétaire , peut continuer à donner le bien en location ( revenus fonciers ), le vendre ( plus-value ) ou éventuellement, sous conditions, en reprendre la disposition : </li></ul><ul><ul><li>En cas de revente , il est tenu compte du prix d’acquisition de l’usufruit pour déterminer le montant de la plus-value, ce qui est très avantageux puisque le nu-propriétaire l’a reçu gratuitement (doctrine fiscale susceptible d’évolution). </li></ul></ul><ul><ul><li>De plus, l’abattement progressif pour détention conduisant à une exonération au bout de 30 ans, est décompté à partir de la date d’acquisition de la nue-propriété , ce qui est également avantageux puisque l’usufruit a été acquis plus tard (doctrine fiscale susceptible d’évolution). </li></ul></ul>Investissements immobiliers : acquisition de la nue-propriété
  38. 38. <ul><li>28 logements en démembrement </li></ul><ul><li>alliant histoire et modernité </li></ul><ul><li>au cœur de Lille face au Musée des Beaux-Arts </li></ul><ul><li>avec Vilogia (1 er Bailleur social) </li></ul><ul><li>un patrimoine de premier plan à transmettre </li></ul>Démembrement temporaire de Propriété (Lille Centre)
  39. 39. Simulation aujourd'hui dans 17 ans Acquisition d’un appartement de 83,81 m² (5000€/m²) 419 050 € 19,60% Parking & Cave 29 500 € 19,60% Total Valorisation 448 550 € 627 972 € +2 % par an   Acquisition en nue-propriété ( TVA à 5,5%) 288 907 € 5,50% Total Crédit In Fine sur 17 ans 294 685 € -294 685 € à rembourser (incl.frais acte à 2%)     Intérêts financiers (4%) 11 787 € par an Economie IRPP et CSG (52% des frais de l'emprunt) -6 129 € par an Economie ISF (taux 0,5%) -1 473 € par an Total Débours Annuels (Coûts rééls) 4 185 € par an   Total Débours 17 ans 71 137 € pour 17 ans -71 137 € payés Exemple non contractuel Selon hypothèses et règles en cours Profit de l’opération 262 150 €
  40. 40. Marc VERLY – Directeur Général – 03 59 30 20 53 - [email_address] Thierry DUJARDIN – Directeur Général Adjoint – 03 59 30 20 25 - [email_address] Hôtel des Postes- Appartements en nue-propriété Vincent BACKELANDT – 03 59 30 20 35 - [email_address] FCPR GEI Serge Peiffer – 03 83 32 48 37 – [email_address] Contacts Monsieur le Bâtonnier Bertrand Debosque - [email_address] Maître Anthony Bertrand - abertrand@bignonlebray.com 4, rue des Canonniers - 59041 Lille Cedex TEL +33 (0)3 20 06 93 93 FAX + 33 (0)3 20 55 82 27 Retrouvez cette présentation sur : http://www.slideshare.net/GroupeIRD Bureaux : CITÉ HAUTE BORNE - 2 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Siège Social : EURALLIANCE - Porte A - 2, avenue de Kaarst - BP 52004 - 59777 EURALILLE Tel. 03 59 30 20 04 - www. groupeird.fr

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