Les nouvelles technologies à
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‘’Si le travail n’est pas exécuté sur le lieu de travail de l’employeur
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La géolocalisation
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La géolocalisation
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Absence de réglementation spécifique
Absence de disposition légale relative à la géolocalisation
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Dispositions générales
Vie privée et protection des données à caractère personnel
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• Articles 2 et 3 LCT: autorit...
2 Que dit la loi?
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Article 4 de la loi du 8 décembre 1992
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Données adéquates, pertinentes et non excessives au...
6 Condition de transparence
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Information détaillée au travailleur
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7 Autres exigences liées au traitement
La loi du 8 décembre 1992
Sécurité et confidentialité (y compris en cas de sous-tra...
8 Information et consultation collectives
Convention collective de travail nationale n°39
Conséquences sociales de l’intro...
8 Information et consultation collectives
Conventions collectives de travail nationales n°9 et n°5
Mesures de susceptibles...
9 Règlement de travail
Modification du règlement de travail
Mentions obligatoires (loi du 8 avril 1965):
• Modes de mesura...
10 Système de géolocalisation irrégulier?
Risques pour l’employeur en cas d’irrégularité
‘’Exécution en nature’’
Ecartemen...
11 Dans la vraie vie...
Que dit la jurisprudence?
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11 Dans la vraie vie...
Cour du travail de Bruxelles, 20 décembre 2001
Faits:
• Société de taxis – Excès de vitesse répété...
11 Dans la vraie vie...
Cour du travail de Bruxelles, 18 novembre 2004
Faits:
• Société de taxis – Excès de vitesse consta...
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Cour du travail de Bruxelles, 18 novembre 2004
• Principe de proportionnalité respecté
• Absence d...
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Tribunal du travail de Liège, 16 mai 2007
Faits:
• Société de fabrication et réparation d'instrume...
11 Dans la vraie vie...
Tribunal du travail de Liège, 16 mai 2007
• Admissibilité des pièces relatives aux relevés GPS?
– ...
11 Dans la vraie vie...
Cour du travail de Gand, 14 novembre 2011
Faits:
• Représentant de commerce (produits et services ...
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Cour du travail de Gand, 14 novembre 2011
– Le travailleur n’est pas informé des finalités
– Le pr...
11 Dans la vraie vie...
Tribunal du travail d’Anvers, 13 février 2015
Faits:
• Représentant de commerce dont la voiture de...
11 Dans la vraie vie...
Tribunal du travail d’Anvers, 13 février 2015
– Aucune mention du fait que le système peut être dé...
12 Conseils
Check-list des conditions à respecter
Information / consentement du travailleur
Précision des finalités du sys...
Le télétravail
29
1 Rapport 2015 du CSE
Les formes flexibles d’organisation du travail en Belgique?
Rapport 2015 du Conseil supérieur de l’e...
1 Rapport 2015 du CSE
Télétravail en Europe, 2013
31
Source: CE: EFT
1 Rapport 2015 du CSE
Travail à domicile en Belgique, 1992-2013
32
Source: CE: EFT
1 Rapport 2015 du CSE
Travailleurs à domicile selon l’âge en Belgique, 2013
33
Source: CE: EFT
1 Rapport 2015 du CSE
Constatations concernant la Belgique en 2013
En 2013, 14,4% des salariés ont indiqué travailler parf...
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Aussi bien chez les hommes que chez les femmes, il s’ag...
1 Rapport 2015 du CSE
Avantages et inconvénients du télétravail
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Avantages et inconvénients du télétravail
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Inconvénients
Employeur Travailleur
Besoin accru de mes...
2 Convention collective de travail n°85
Définition
Forme d’organisation et/ou de réalisation du travail
En utilisant des t...
2 Convention collective de travail n°85
Caractère volontaire
Caractère volontaire pour le travailleur et l’employeur
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2 Convention collective de travail n°85
Convention écrite
Convention écrite, au plus tard au moment où le télétravail
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2 Convention collective de travail n°85
Conditions de travail
Conditions de travail identiques à celles des travailleurs
c...
2 Convention collective de travail n°85
Organisation du travail
Durée du travail applicable dans l'entreprise
Charge de tr...
2 Convention collective de travail n°85
Protection des données
L’employeur:
• Assure la protection des données utilisées e...
2 Convention collective de travail n°85
Autres modalités du télétravail
Santé et sécurité
Mêmes droits à la formation et a...
3 Information et consultation collectives
Article 17 de la convention collective de travail n°85
Information et concertati...
4 Règlement de travail
Modification du règlement de travail
Mention facultative (loi du 8 avril 1965): mention des période...
5 Cybersurveillance
Cadre normatif
Accord-cadre européen sur le télétravail:
‘’Si un moyen de surveillance est mis en plac...
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Cadre normatif
Dispositions générales:
• Droit au respect de la vie privée et secret des lettres:
– Ar...
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Cadre normatif
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Finalités admises
Prévention de faits illicites
Protection des intérêts l’entreprise
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5 Cybersurveillance
Proportionnalité
En principe, pas d’ingérence dans la vie privée. Si ingérence
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5 Cybersurveillance
Transparence
Information individuelle
Information et consultation collective (CE, CPPT et DS)
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5 Cybersurveillance
Procédure en deux phases
En principe: contrôle indirect = phase de ‘’sonnette d’alarme’’:
Contrôle dir...
5 Cybersurveillance
Procédure en deux phases
Contrôle direct (finalités 1 à 3):
• L’employeur constate une anomalie: indiv...
5 Cybersurveillance
Procédure en deux phases
Contrôle indirect (finalité 4):
• L’employeur porte d’abord l’existence de l’...
5 Cybersurveillance
Contrôle du contenu des e-mails?
Le contenu de l’e-mail ne peut pas être ‘’individualisé’’ /
consulté ...
5 Cybersurveillance
Jurisprudence
Nombreuses décisions judiciaires (e-mail / internet)
Pas spécifiquement sur le télétrava...
5 Cybersurveillance
Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée
1) Eviter l’usage mixte du système d’e-mai...
5 Cybersurveillance
Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée
2) Séparer le privé du professionnel
• Rép...
5 Cybersurveillance
Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée
2) Séparer le privé du professionnel
• Int...
5 Cybersurveillance
Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée
3) Exclure certaines opérations dangereuse...
5 Cybersurveillance
Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée
4) Encadrer l’accès aux communications per...
5 Cybersurveillance
Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée
5) Quid en cas d’absence du travailleur ?
...
5 Cybersurveillance
Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée
6) Quid en cas de démission ou licenciemen...
5 Cybersurveillance
Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée
7) Contrôle en cas de suspicion ?
• Suspic...
6 Cybersurveillance irrégulière?
Risques pour l’employeur en cas d’irrégularité
‘’Exécution en nature’’
Ecartement des don...
7 Conseils
Check-list des conditions à respecter
Information / consentement du travailleur
(dans la convention de télétrav...
Fabienne Raepsaet
Avocat Counsel
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Les nouvelles technologies à l'épreuve du driot au respect de la vie privée

  1. 1. Les nouvelles technologies à l’épreuve du droit au respect de la vie privée des travailleurs Congrès HR Magazine : Révolution technologique et GRH 29 octobre 2015 Fabienne Raepsaet Avocat Counsel © Claeys & Engels
  2. 2. Commission de la protection de la vie privée: ‘’Si le travail n’est pas exécuté sur le lieu de travail de l’employeur même mais en dehors, il n’est pas illogique que l’employeur souhaite malgré tout savoir ce qu’exécuteront ses employés. Les employeurs peuvent avoir recours à la surveillance électronique, par exemple via l’installation d’un système de géolocalisation dans les véhicules de ses travailleurs.’’ 2
  3. 3. La géolocalisation 3
  4. 4. 1 De quoi s’agit-il? La géolocalisation Procédé permettant de positionner un objet sur une carte à l'aide de coordonnées géographiques, au moyen d’un système de positionnement par satellites et un récepteur GPS (Global Positioning System) Permet de localiser le travailleur / le véhicule dans l’espace et le temps Informations disponibles: • Le trajet effectué • Les temps d’arrêt • Les heures de départ et d’arrivée • La vitesse 4
  5. 5. 2 Que dit la loi? Absence de réglementation spécifique Absence de disposition légale relative à la géolocalisation Propositions de loi du 18 février 2005 et du 6 octobre 2010 5
  6. 6. 2 Que dit la loi? Dispositions générales Vie privée et protection des données à caractère personnel • Article 8 de la CEDH et article 22 de la Constitution: droit au respect de la vie privée • Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel • Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques 6
  7. 7. 2 Que dit la loi? Dispositions générales Autorité de l’employeur et pouvoir de surveillance • Articles 2 et 3 LCT: autorité de l’employeur • Article 16 LCT: égards mutuels • Article 17 LCT: exécution du travail dans les conditions convenues et conformément aux instructions de l'employeur • Article 20 LCT et dispositions en matière de bien-être au travail: l'employeur veille à la santé, la sécurité et le bien-être au travail • Article 1384 du code civil: responsabilité de l’employeur 7
  8. 8. 2 Que dit la loi? Conditions Admissibilité Finalité Proportionnalité Transparence 8
  9. 9. 3 Condition d’admissibilité Article 5 de la loi du 8 décembre 1992 Consentement indubitable du travailleur: obligation? Nécessaire à l’exécution du contrat de travail Nécessaire au respect d'une obligation légale Nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital du travailleur Nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public Nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime, à condition que l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux du travailleur ne prévalent pas 9
  10. 10. 4 Condition de finalité Article 4 de la loi du 8 décembre 1992 Finalités déterminées, explicites et légitimes Commission de la protection de la vie privée (avis n°12/2005): • Sécurité du travailleur? • Protection du véhicule de service? • Besoins professionnels concernant le transport et la logistique? • Contrôle sur le travail de l’employé ? • La proposition de loi vise (uniquement) la surveillance du personnel 10
  11. 11. 5 Condition de proportionnalité Article 4 de la loi du 8 décembre 1992 Données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités Commission de la protection de la vie privée (avis n°12/2005): • Contrôle des travailleurs: ponctuel et justifié par des indices d’abus ou dans l’intérêt de la sécurité du travailleur • Contrôle permanent = en principe disproportionné • Contrôle plus régulier tenant compte des tâches à accomplir? Par ex. gestion des déplacements des véhicules professionnels • Possibilité de désactivation Conservation des données limitées dans le temps 11
  12. 12. 6 Condition de transparence Article 9 de la loi du 8 décembre 1992 Information détaillée au travailleur Avis n°12/2005 de la Commission de la protection de la vie privée: accord des syndicats 12
  13. 13. 7 Autres exigences liées au traitement La loi du 8 décembre 1992 Sécurité et confidentialité (y compris en cas de sous-traitance) Droits d’accès et de rectification des travailleurs Déclaration à la Commission de la protection de la vie privée Droit du travailleur de formuler son point de vue en cas de décision le concernant? 13
  14. 14. 8 Information et consultation collectives Convention collective de travail nationale n°39 Conséquences sociales de l’introduction de nouvelles technologies: • Entreprises occupant au moins 50 travailleurs en moyenne • En cas de ‘’conséquences collectives importantes’’ • Information: CE ou, à défaut, DS • Concertation: CE, CPPT ou DS en fonction de leurs missions respectives • Au plus tard trois mois avant le début de l’implantation • Protection contre le licenciement 14
  15. 15. 8 Information et consultation collectives Conventions collectives de travail nationales n°9 et n°5 Mesures de susceptibles de modifier l’organisation du travail: information et consultation préalables du CE (CCT n°9) Mesures de susceptibles de modifier les conditions habituelles de travail: information préalable de la DS (CCT n°5) 15
  16. 16. 9 Règlement de travail Modification du règlement de travail Mentions obligatoires (loi du 8 avril 1965): • Modes de mesurage et de contrôle du travail en vue de déterminer la rémunération • Les droits et obligations du personnel de surveillance Obligation d’information (loi du 8 décembre 1992) ‘’Norme interne accessible et prévisible’’ (article 8 CEDH) 16
  17. 17. 10 Système de géolocalisation irrégulier? Risques pour l’employeur en cas d’irrégularité ‘’Exécution en nature’’ Ecartement des données recueillies (controverse) donc risque de sanction irrégulière ou licenciement irrégulier Dommages et intérêts pour violation du droit au respect de la vie privée 17
  18. 18. 11 Dans la vraie vie... Que dit la jurisprudence? 18
  19. 19. 11 Dans la vraie vie... Cour du travail de Bruxelles, 20 décembre 2001 Faits: • Société de taxis – Excès de vitesse répétés par un chauffeur, détectés par l’employeur par le système GPS • Procédure de licenciement pour motif grave (‘’travailleur protégé’’) Arrêt: • Le système GPS (i) permet de localiser un véhicule, (ii) donne des informations au conducteur et (iii) constate des excès de vitesse • Les renseignements sont fiables • Les fautes invoquées constituent un motif grave 19
  20. 20. 11 Dans la vraie vie... Cour du travail de Bruxelles, 18 novembre 2004 Faits: • Société de taxis – Excès de vitesse constants et importants par un chauffeur détectés par l’employeur par le système GPS • Procédure de licenciement pour motif grave (‘’travailleur protégé’’) Arrêt: • Article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée) • Restriction en droit interne: articles 16 et 17 LCT, lien de subordination, et référence à la CCT n° 68 sur les caméras de surveillance • Finalité du système GPS: localiser les taxis afin de les diriger vers les clients (≠ surveiller les chauffeurs) = ‘’gestion normale d’une entreprise de taxis’’. Comparaison au tachymètre (normes de sécurité, intérêt général) 20
  21. 21. 11 Dans la vraie vie... Cour du travail de Bruxelles, 18 novembre 2004 • Principe de proportionnalité respecté • Absence d’atteinte à la vie privée • Le système GPS est un système fiable • Excès de vitesses importants et insubordination sont établis • Les fautes invoquées constituent un motif grave 21
  22. 22. 11 Dans la vraie vie... Tribunal du travail de Liège, 16 mai 2007 Faits: • Société de fabrication et réparation d'instruments chirurgicaux – Activité concurrente d’un commercial • Demande de l’employeur de la résolution judiciaire puis licenciement pour motif grave Jugement: • Pas de motif grave – Analyse de la demande de résolution judiciaire • Système GPS montre que le travailleur s’est rendu a plusieurs reprises chez un concurrent 22
  23. 23. 11 Dans la vraie vie... Tribunal du travail de Liège, 16 mai 2007 • Admissibilité des pièces relatives aux relevés GPS? – Aucune CCT n’impose l’accord du travailleur – Le travailleur savait que l’enregistrement GPS était possible – L’enregistrement a été effectué pour vérifier l’emploi du temps pendant le travail, après envoi d’un courrier de l’employeur concernant la volonté du travailleur de créer une structure concurrente – Critères de finalité et proportionnalité respectés • Le tribunal ordonne une enquête à propos des faits de concurrence 23
  24. 24. 11 Dans la vraie vie... Cour du travail de Gand, 14 novembre 2011 Faits: • Représentant de commerce (produits et services de catering) – Voiture de fonction équipée d’un système GPS • Demande de dommages et intérêts pour violation du droit au respect de la vie privée après le licenciement Arrêt: • Analyse au regard de la loi du 8 décembre 1992 (+ référence à l’article 8 CEDH et l’article 22 de la Constitution) • La Cour constate que: – Le règlement de travail mentionne uniquement que les véhicules de fonction sont équipés d’un système GPS 24
  25. 25. 11 Dans la vraie vie... Cour du travail de Gand, 14 novembre 2011 – Le travailleur n’est pas informé des finalités – Le principe de proportionnalité n’est pas respecté: le système fonctionne en dehors des heures de travail – Le système n’a pas été déclaré à la Commission de la vie privée • Violation de la loi du 8 décembre 1992 et de l’article 8 CEDH • Le travailleur a subi un dommage moral • La cour évalue ce dommage à 1 EUR 25
  26. 26. 11 Dans la vraie vie... Tribunal du travail d’Anvers, 13 février 2015 Faits: • Représentant de commerce dont la voiture de fonction est équipée d’un système GPS • Demande de dommages et intérêts pour violation du droit au respect de la vie privée après le licenciement Jugement: • Loi du 8 décembre 1992 (+ réf. à la loi du 13 juin 2005 et l’article 8 CEDH) • Le tribunal constate que: – Le règlement de travail ne mentionne pas le système ni ses finalités – L’annexe au contrat de travail mentionne que le système enregistre ‘’pendant les heures de travail normales’’ 26
  27. 27. 11 Dans la vraie vie... Tribunal du travail d’Anvers, 13 février 2015 – Aucune mention du fait que le système peut être désactivé – Il n’est pas prouvé que le système peut être désactivé – Aucune preuve d’une déclaration à la Commission de la vie privée – Des contrôles des déplacements du travailleur ont été effectués en dehors des heures de travail, en ce compris le week-end • Le travailleur a subi un dommage moral • Le tribunal évalue ce dommage ex aequo et bono à 750 EUR 27
  28. 28. 12 Conseils Check-list des conditions à respecter Information / consentement du travailleur Précision des finalités du système de géolocalisation / Clause dans le règlement de travail Contrôle limité aux heures de travail et possibilité pour le travailleur de désactiver le système Information et consultation collectives Déclaration à la Commission de la protection de la vie privée 28
  29. 29. Le télétravail 29
  30. 30. 1 Rapport 2015 du CSE Les formes flexibles d’organisation du travail en Belgique? Rapport 2015 du Conseil supérieur de l’emploi (CSE) • Mauvaises performances de la Belgique en général en ce qui concerne les formes flexibles d’organisation du travail mais bonnes performances en matière de télétravail • Dans le top dix des pays ayant la proportion de travailleurs à domicile la plus élevée en Europe • Le télétravail a fortement bénéficié du progrès et de la diffusion à large échelle des technologies de l'information et de la communication (TIC) 30
  31. 31. 1 Rapport 2015 du CSE Télétravail en Europe, 2013 31 Source: CE: EFT
  32. 32. 1 Rapport 2015 du CSE Travail à domicile en Belgique, 1992-2013 32 Source: CE: EFT
  33. 33. 1 Rapport 2015 du CSE Travailleurs à domicile selon l’âge en Belgique, 2013 33 Source: CE: EFT
  34. 34. 1 Rapport 2015 du CSE Constatations concernant la Belgique en 2013 En 2013, 14,4% des salariés ont indiqué travailler parfois / habituellement à domicile Le groupe le plus concerné est les 35-44 ans et le moins concerné les 15-24 ans Les télétravailleurs sont principalement les travailleurs hautement qualifiés Ils sont plus souvent cadres que non-cadres 34
  35. 35. 1 Rapport 2015 du CSE Constatations concernant la Belgique en 2013 Aussi bien chez les hommes que chez les femmes, il s’agit en grande partie de travailleurs temps plein Statuts professionnels confondus: les hommes travaillent plus souvent que les femmes à domicile (22,6% contre 19,4%) Salariés exclusivement: les hommes travaillent légèrement moins souvent que les femmes à domicile (14,1% contre 14,7%) 35
  36. 36. 1 Rapport 2015 du CSE Avantages et inconvénients du télétravail 36 Avantages (1/2) Employeur Travailleur Réduction de l’espace de bureaux et de stationnement des véhicules Meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée Diminution des coûts énergétiques sur le lieu de travail Encourage le sentiment mutuel de confiance et de respect entre le travailleur et l’employeur Productivité accrue des travailleurs (10 à 20 % en moyenne, voire jusqu’à 40 %) Solution flexible lorsque le travailleur doit rester à domicile de manière imprévue parce qu’un enfant/une autre personne dépendante est malade Recul de l’absentéisme (de 20 à 25 %) Autonomie et flexibilité accrues dans l’organisation des tâches de travail Maintien des travailleurs spécialisés (la formation de nouveaux employés est très onéreuse) Augmentation de la satisfaction professionnelle et du sentiment de solidarité avec l’entreprise Sources: Eurofound, Kitou et Horvath, Morganson et al.
  37. 37. 1 Rapport 2015 du CSE Avantages et inconvénients du télétravail 37 Avantages (2/2) Employeur Travailleur Diminution de la consommation de carburant liée aux transports et de la pollution de l’air Absence de déplacement du domicile au lieu de travail (consommation de carburant moindre, perte de temps moindre, stress moindre) Diminution des coûts fixes de l’entreprise Possibilité de changer d’emploi sans pour autant devoir déménager Évite la nécessité de relocalisation du travailleur (en raison d’un déménagement, par exemple) et des coûts liés à un tel réaménagement Dévouement accru et amélioration de la résilience mentale chez le travailleur Sources: Eurofound, Kitou et Horvath, Morganson et al.
  38. 38. 1 Rapport 2015 du CSE Avantages et inconvénients du télétravail 38 Inconvénients Employeur Travailleur Besoin accru de mesures de sécurisation (en raison de l’accès à distance aux serveurs) Consommation accrue d’énergie à domicile Équipement et coûts d’installation (également pour le développement des logiciels) Estompage des frontières entre la vie professionnelle et la vie privée Problèmes de communication dus à la distance temporelle et physique entre le travailleur et l’entreprise Problèmes de communication avec l’organisation en raison de la distance temporelle et physique entre le travailleur et l’entreprise Surveillance moindre des prestations du travailleur Sentiment d’isolement ou d’exclusion en raison du manque de respect de la part des collègues Visibilité moindre au sein de l’entreprise, opportunités de promotions ou autres moindres (mobilité, etc.) Perte de contact social avec les collègues (isolement social) Sources: Eurofound, Kitou et Horvath, Morganson et al.
  39. 39. 2 Convention collective de travail n°85 Définition Forme d’organisation et/ou de réalisation du travail En utilisant des technologies de l’information Dans le cadre d’un contrat de travail Dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur Est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle 39
  40. 40. 2 Convention collective de travail n°85 Caractère volontaire Caractère volontaire pour le travailleur et l’employeur Lorsque le télétravail n’est pas initialement prévu: caractère irréversible du télétravail par accord individuel et/ou collectif 40
  41. 41. 2 Convention collective de travail n°85 Convention écrite Convention écrite, au plus tard au moment où le télétravail commence Mentions obligatoires, notamment: • La fréquence du télétravail et éventuellement les jours • Les moments / périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable et suivant quels moyens 41
  42. 42. 2 Convention collective de travail n°85 Conditions de travail Conditions de travail identiques à celles des travailleurs comparables occupés dans les locaux de l’entreprise Obligation de l’employeur d’informer le télétravailleur des conditions de travail complémentaires, notamment: • La description du travail à réaliser dans le cadre du télétravail • Le département auquel le télétravailleur est rattaché • L’identification de son supérieur immédiat ou des autres personnes auxquelles il peut adresser ses questions professionnelles et personnelles • Les modalités pour faire rapport 42
  43. 43. 2 Convention collective de travail n°85 Organisation du travail Durée du travail applicable dans l'entreprise Charge de travail et critères de résultat équivalents à ceux des travailleurs comparables occupés dans les locaux de l'employeur Fourniture des équipements nécessaires par l’employeur ou intervention dans les frais 43
  44. 44. 2 Convention collective de travail n°85 Protection des données L’employeur: • Assure la protection des données utilisées et traitées par le travailleur à des fins professionnelles • Informe le télétravailleur des législations et règles de l’entreprise applicables relatives à la protection des données • Informe le télétravailleur des restrictions mises à l’usage des équipements ou outils informatiques et des sanctions La convention collective de travail n° 81 est applicable 44
  45. 45. 2 Convention collective de travail n°85 Autres modalités du télétravail Santé et sécurité Mêmes droits à la formation et aux possibilités de carrière Formation sur les équipements techniques et les caractéristiques du télétravail Mêmes droits collectifs 45
  46. 46. 3 Information et consultation collectives Article 17 de la convention collective de travail n°85 Information et concertation relatives aux conséquences sociales de l’introduction de nouvelles technologies Information et consultation du CE, CPPT et DS en fonction de leurs compétences respectives Voyez ci-avant concernant la géolocalisation 46
  47. 47. 4 Règlement de travail Modification du règlement de travail Mention facultative (loi du 8 avril 1965): mention des périodes pendant lesquelles le travailleur peut ou ne peut pas effectuer, à la demande de l'employeur, des prestations de télétravail Concernant la cybersurveillance: • Mentions obligatoires (loi du 8 avril 1965): – Modes de mesurage et de contrôle du travail en vue de déterminer la rémunération – Les droits et obligations du personnel de surveillance • Obligation d’information (loi du 8 décembre 1992) • ‘’Norme interne accessible et prévisible’’ (article 8 CEDH) 47
  48. 48. 5 Cybersurveillance Cadre normatif Accord-cadre européen sur le télétravail: ‘’Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être proportionné à l'objectif et introduit conformément à la directive 90/270 relative aux écrans de visualisation.’’ 48
  49. 49. 5 Cybersurveillance Cadre normatif Dispositions générales: • Droit au respect de la vie privée et secret des lettres: – Article 8 de la CEDH: droit au respect de la vie privée – Article 22 de la Constitution: droit au respect de la vie privée – Article 29 de la Constitution: secret des lettres – Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel – Article 314bis du code pénal – Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques • Autorité de l’employeur et pouvoir de surveillance (cf. ci-avant) 49
  50. 50. 5 Cybersurveillance Cadre normatif Convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002: • Relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau • Ne vise pas les modalités d’accès et/ou d’utilisation des moyens de communication, qui sont de la prérogative de l'employeur • Exemples de données de communication électroniques en réseau: adresses des expéditeurs, des destinataires, heures d’envoi / de réception ou de connexion, adresses des sites internet visités,... 50
  51. 51. 5 Cybersurveillance Finalités admises Prévention de faits illicites Protection des intérêts l’entreprise Sécurité et/ou bon fonctionnement technique du système informatique Respect des règles d’utilisation des technologies en réseau 51
  52. 52. 5 Cybersurveillance Proportionnalité En principe, pas d’ingérence dans la vie privée. Si ingérence dans la vie privée, elle doit être réduite à un minimum Uniquement les données nécessaires Données globales de l’entreprise en principe: • Sites Internet: durée de connexion par poste de travail (versus individualisation par travailleur des sites consultés) • E-mail: nombre et volume d’e-mails sortant par poste de travail (versus indentification du travailleur qui les transmet) 52
  53. 53. 5 Cybersurveillance Transparence Information individuelle Information et consultation collective (CE, CPPT et DS) Règlement de travail 53
  54. 54. 5 Cybersurveillance Procédure en deux phases En principe: contrôle indirect = phase de ‘’sonnette d’alarme’’: Contrôle direct (individualisation) dans les cas visés par les finalités 1 à 3 54 Contrôle des données générales Si anomalies: informer les travailleurs collectivement Contrôle individualisé
  55. 55. 5 Cybersurveillance Procédure en deux phases Contrôle direct (finalités 1 à 3): • L’employeur constate une anomalie: individualisation sur base des données globales • Les anomalies peuvent être constatées par la consultation périodique des données (statistiques par exemple) ou par d’autres sources d’information 55
  56. 56. 5 Cybersurveillance Procédure en deux phases Contrôle indirect (finalité 4): • L’employeur porte d’abord l’existence de l’anomalie à la connaissance des travailleurs • Si une anomalie de même nature se reproduit: – Possibilité d’individualisation – Entretien préalable à toute décision ou évaluation (sauf en cas de suspension du contrat) 56
  57. 57. 5 Cybersurveillance Contrôle du contenu des e-mails? Le contenu de l’e-mail ne peut pas être ‘’individualisé’’ / consulté sauf en cas d’accord du travailleur (destinateur et le destinataire: loi du 13 juin 2005) Si le caractère professionnel n’est pas contesté: possible (dans ce cas, les modalités d’individualisation ne s’appliquent pas) Si le caractère professionnel est contesté: l’individualisation est possible mais pas la prise de connaissance du contenu de l’e- mail 57
  58. 58. 5 Cybersurveillance Jurisprudence Nombreuses décisions judiciaires (e-mail / internet) Pas spécifiquement sur le télétravail ou travail à domicile Principalement dans le cadre du contentieux du motif grave Importance de disposer de règles internes claires concernant l’usage de l’e-mail et d’internet et le contrôle par l’employeur 58
  59. 59. 5 Cybersurveillance Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée 1) Eviter l’usage mixte du système d’e-mails de l’employeur • Pourquoi? L’employeur a le droit d’accéder aux e-mails professionnels, mais il aura alors inévitablement accès aux e-mails privés (sans respecter les règles d’individualisation prévues par la CCT n°81) • Comment? E-mails privés via adresse e-mail privée (par exemple Gmail, Hotmail, Yahoo) • Moyen? Imposé par une ICT-policy • Conséquences? L’employeur serait alors en droit de supposer que tous les e-mails ont un caractère professionnel 59
  60. 60. 5 Cybersurveillance Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée 2) Séparer le privé du professionnel • Répertoire “privé-nom de l’utilisateur” : informations privées stockées sur une partition du disque dur ne faisant pas l’objet d’un back-up • Aussi dans la boite de messagerie : répertoire “privé-nom de l’utilisateur” • Informations professionnelles obligatoirement stockées sur le disque dur d’un serveur central • Utilisation de deux comptes e-mails distincts – 1 pour le privé et 1 pour le professionnel • Utilisation de deux comptes d’utilisateurs pour surfer sur internet 60
  61. 61. 5 Cybersurveillance Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée 2) Séparer le privé du professionnel • Interdiction de toute activité privée, moyennent la mise à disposition de quelques postes de travail pour l’activité privée • Distinction des signatures privées et professionnelles dans les messages • Utilisation de “déclarations” (disclaimers) distinctes (privé - professionnel) 61
  62. 62. 5 Cybersurveillance Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée 3) Exclure certaines opérations dangereuses • Bloquer l’accès à certains sites internet ou bloquer certaines adresses électroniques reconnues comme dangereuses • Programmer des messages d’alerte destinés à l’utilisateur en cas d’opérations suspectes – Source: suites de sécurité Internet (logiciels) 62
  63. 63. 5 Cybersurveillance Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée 4) Encadrer l’accès aux communications personnelles • Mention “personnel” ou “confidentiel” dans l’objet du message • Usage de répertoires spécifiques • Personne de confiance neutre pour sélectionner les messages et leur donner la suite utile • Accès réservé aux personnes habilitées à accéder à cette catégorie de données (exemple : un médecin pour les données médicales) 63
  64. 64. 5 Cybersurveillance Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée 5) Quid en cas d’absence du travailleur ? • Message ‘Out of office’ • La personne convient d’une personne de confiance • Quid avertissement des personnes concernées ? – Pas nécessaire selon la Commission vie privée – Prudence : disclaimer 64
  65. 65. 5 Cybersurveillance Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée 6) Quid en cas de démission ou licenciement ? • La personne convient d’une personne de confiance • Personne désignée sur base d’un accord mutuel entre l’employeur et les représentants du personnel • Suites à réserver aux messages à prévoir dans les règles internes 65
  66. 66. 5 Cybersurveillance Recommandation n° 08/2012 de la Commission de la vie privée 7) Contrôle en cas de suspicion ? • Suspicion de fraude ou d’une malveillance dans le chef du travailleur • Sélection sur base des objets des messages ou d’autres critères avant de prendre connaissance du contenu 66
  67. 67. 6 Cybersurveillance irrégulière? Risques pour l’employeur en cas d’irrégularité ‘’Exécution en nature’’ Ecartement des données recueillies (controverse) donc risque de sanction irrégulière ou licenciement irrégulier Dommages et intérêts pour violation du droit au respect de la vie privée 67
  68. 68. 7 Conseils Check-list des conditions à respecter Information / consentement du travailleur (dans la convention de télétravail) Règles claires et précises concernant la cybersurveillance / Clause dans le règlement de travail Astuces pratiques pour séparer le privé du professionnel Information et consultation collectives Déclaration à la Commission de la protection de la vie privée 68
  69. 69. Fabienne Raepsaet Avocat Counsel T: +32 2 761 47 91 fabienne.raepsaet@claeysengels.be www.claeysengels.be 69

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