Santé et Sécurité au Travail - SST : le CHSCT

5 836 vues

Publié le

Santé et Sécurité au Travail - SST : le CHSCT
Missions - Mise en place - Fonctionnement - Moyens - Entrave - Autodiagnostic - Ressources.

Publié dans : Direction et management
1 commentaire
3 j’aime
Statistiques
Remarques
  • une présentatioin trés interessante, merci de me la envoyer sur mon email dakka.hmida@gmail.com
       Répondre 
    Voulez-vous vraiment ?  Oui  Non
    Votre message apparaîtra ici
Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
5 836
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
26
Actions
Partages
0
Téléchargements
0
Commentaires
1
J’aime
3
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Santé et Sécurité au Travail - SST : le CHSCT

  1. 1. Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail CCHHSSCCTT
  2. 2. CCHHSSCCTT ●DDééffiinniittiioonn ●MMiissssiioonnss ●MMiissee eenn ppllaaccee ●FFoonnccttiioonnnneemmeenntt ●MMooyyeennss ●EEnnttrraavvee ●AAuuttooddiiaaggnnoossttiicc CCHHSSCCTT
  3. 3. Regain d'intérêt pour le CHSCT anniversaire Assises annuelles 30° en 2012 du CHSCT CHSCT Plan régional de santé sécurité au travail Par t de + en + importante des préoccupations SST dans les entreprises Développement des thématiques TMS – RPS et pénibilité
  4. 4. CCHHSSCCTT ●QQuu''eesstt--ccee qquuee cc''eesstt ?? ●NNaaiissssaannccee ●RRaaiissoonn dd''êêttrree eett iiddééeess rreeççuueess ●TTeexxtteess ddee rrééfféérreennccee
  5. 5. Qu'est-ce que le CHSCT ? Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail 1973 IRP – instance représentative du personnel Émanation du CE Constitué dans tous les éts occupant au moins 50 salariés Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail Articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail Dans les éts de moins de 50 salariés les fonctions attribuées au CHSCT sont gérées par les délégués du personnel - DP qui s'y substituent. NOM : Naissance : Fonction : Origine : Seuil : Vocation : Lois : Suppléance :
  6. 6. Naissance du CHSCT Fusion des CHS et CACT en 1982  Création des délégués mineurs, ancêtres des comités d’hygiène et de sécurité.  Naissance dans les industries des métaux des premiers CHS que l’on appelle des comités  Création d'une commission nationale de sécurité du travail pour «étudier les mesures à prendre pour prévenir les accidents de travail» par Arrêté du 9 septembre.  Création des Comités de Sécurité dans les établissements industriels et commerciaux (Décret 4/08/1941 modifié par décret du 01/12/1942).  La Loi du 28 juillet 1942 rend la médecine du travail obligatoire en France.  Les CHS sont rendus obligatoires dans les établissements industriels occupant plus de 50 salariés.(Décret 47-1430 du 01/08/ 1947)  La CACT Commission d’Amélioration des Conditions de Travail rendue obligatoire dans tout CE, dans les entreprises de + de 300 salariés. (Loi 73- 1195 du 2 décembre 1973)  Lois Auroux - Fusion du CHS et de la CACT en un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail : Le CHSCT.  Le CHSCT a également pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale du salarié. Il peut également proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral.(Document Unique) Sources: http://www.masanteautravail38.com et http://www.espace-chsct.fr 11889900 11992266 11993399 11994411 11994422 1199447 1199733 11998822 22000022
  7. 7. CHSCT : ce qu'il est et ce qu'il n'est pas CHSCT : un levier efficace ● De conformité à la réglementation en matière de SST ● D'amélioration continue dans l'entreprise en matière de prévention des risques ● De dialogue social sur des sujets fédérateurs : santé, sécurité, conditions de travail CHSCT : idées reçues ● la « bête noire » des employeurs* (contrôle) ● Une IRP de plus et une contrainte administrative ● Une instance sous-utilisée par les salariés et inutile à la bonne marche des affaires * cf http://www.monde-diplomatique.fr/2014/11/A/50976
  8. 8. Textes de référence AAttttrriibbuuttiioonnss dduu CCHHSSCCTT Code du travail : articles L4612-1 à L4612-18 FFoorrmmaattiioonn ddeess rreepprréésseennttaannttss dduu ppeerrssoonnnneell aauu CCHHSSCCTT Code du travail : article L4614-14 HHeeuurreess ddee ddééllééggaattiioonn Code du travail : articles L4614-3 à L4614-6 RReeccoouurrss àà uunn eexxppeerrtt Code du travail : articles L4614-12 à L4614-13
  9. 9. MMiissee eenn ppllaaccee ●QQuuii eesstt ccoonncceerrnnéé?? ●QQuuii ssiièèggee ?? ●DDééssiiggnnaattiioonn ddeess mmeemmbbrreess ●RRèègglleemmeenntt iinnttéérriieeuurr CCHHSSCCTT
  10. 10. CHSCT : qui est concerné ? Règle de base : Un CHSCT doit être mis en place dans tout établissement d'au moins 50 salariés. obligation s'imposant à l'employeur dès lors que l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. ● Si pas de CHSCT (ex faute de candidats), les délégués du personnel exercent les fonctions des représentants du comité et disposent des mêmes moyens. ● Les entreprises de 500 salariés et plus peuvent créer plusieurs CHSCT en tenant compte: de la nature, la fréquence et la gravité des risques, des dimensions et de la répartition des locaux, et des modes d'organisation du travail. ● Les entreprises de moins de 50 salariés : soit les DP assurent les missions du CHSCT, soit elles se regroupent sur un plan professionnel ou interprofessionnel afin de créer un CHSCT inter-entreprises. ● Nota : l'inspection du travail peut imposer un CHSCT, dans l'établissement inférieur à 50 salariés, en raison de la nature des travaux effectués, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2355.xhtml
  11. 11. Qui siège au CHSCT ? Membres du CHSCT Le CHSCT est composé de l'employeur et de représentants du personnel. Les réunions du CHSCT sont présidées par l'employeur.Un secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel. L'employeur doit convoquer (ou inviter) aux réunions : ● tous les représentants du personnel au CHCST, ● le médecin du travail, ● le responsable du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), ● les représentants syndicaux, s'il y en a, ● toutes les personnes que le CHSCT a demandé à consulter dans le cadre de ses travaux. ● L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister. ● L'agent du service prévention de la CARSAT est invité
  12. 12. Désignation des membres Le CHSCT est composé de l'employeur et de représentants du personnel. Ce sont les membres délibératifs du CHSCT (votent). 1- la présidence du CHSCT est assumée par l’employeur ou son représentant. 2- la délégation du personnel (dont le secrétaire). Ce sont des salariés de l’entreprise, désignés pour 2 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué des membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel (CE/DP – suffrage indirect – le CHSCT est une émanation du CE) 3 – Le secrétaire du CHSCT est élu lors de sa première réunion, parmi ses membres représentants du personnel, à la majorité des suffrages valablement exprimés.
  13. 13. Autres acteurs internes Ils sont mobilisables par le CHSCT à titre consultatif Responsable Qualité Hygiène Sécurité Les salariés L’encadrement Responsable production Responsable Ressources Humaines Responsable maintenance/ travaux neufs Pour la compréhension du travail Pour la vision globale du travail et la bonne cohérence des décisions Pour l'organisation du travail Pour le fonctionnement et l'entretien des équipements de travail
  14. 14. Règlement intérieur du CHSCT Avantages et caractéristiques : http://www.wk-rh.fr/preview/DgKoDgFiHnCfFj/edition/glerp/l_employeur_et_les_representants_du_personnel_au_quotidien/145- 55_le_chsct_doit-il_adopter_un_reglement_interieur_       Pas obligatoire mais vivement conseillé Précise les questions de fonctionnement du CHSCT N'octroie pas de droits supplémentaires mais organise ce qui n'est pas précisé dans les textes Clarifie et évite les blocages Son adoption est votée par la majorité des membres présents Le président a le droit de voter. Modèle de règlement intérieur du CHSCT :
  15. 15. Source s: http://www.wk-rh.fr et www.espace-chsct.fr Règlement Intérieur CHSCT intégrera en premier lieu les dispositions d’un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CHSCT. Sujets couramment évoqués :  règle d’élection du secrétaire du CHSCT en cas d’égalité de voix.  lieux d'affichage de la liste des membres du CHSCT  remplacement du secrétaire en cas d’absence : désignation d'un éventuel secrétaire suppléant  modalités de vote au sein des réunions  fonctionnement des réunions : planning, lieu, mode de convocations  nature, forme et modalités de communication des informations nécessaires au comité pour l'exécution de sa mission  modalités de communication des ordres du jour  modalités d'approbation des procès-verbaux et modalités de diffusion  nature des moyens remis au CHSCT  modalités pratiques de l’analyse des AT : Comment est-on informé des accidents par l’employeur ? Qui la réalise ? Comment l’on restitue l’analyse ? Quel support ?  modalités pratiques des visites trimestrielles : dates, choix des sites, restitutions, qui compose la délégation CHSCT  planning des consultations obligatoires : DU, programme annuel de prévention, plan de formation annuel, rapport du médecin du travail...
  16. 16. CCHHSSCCTT ●MMiissssiioonn ggéénnéérraallee ●DDoommaaiinneess ddee ccoommppéétteenncceess ●IInnffoorrmmaattiioonn ●DDooccuummeennttss ●CCoonnssuullttaattiioonn ●IInnvveessttiiggaattiioonn
  17. 17. Mission du CHSCT Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; 2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 3° De veiller au respect des prescriptions légales prises en ces matières. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000006189744&cidTexte=LEGITEXT000006072050
  18. 18. Domaine de compétences CHSCT Pour réaliser ses missions, le CHSCT est chargé des actions suivantes : ● analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ● analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, ● contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et formuler des propositions d'amélioration, ● procéder à des inspections des lieux de travail, ● proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel. ● réaliser des enquêtes notamment à la suite d'accidents du travail, en cas de maladies professionnelle ou de danger grave et imminent.
  19. 19. Information du CHSCT Le chef d’établissement a une obligation générale d’information envers le CHSCT afin qu’il puisse exercer ses missions (L.4614-9) ● Le CHSCT peut se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie Santé Sécurité du Code du Travail (R 4612-2-1) ● le CHSCT doit être informé chaque fois qu’un accident du travail se produit afin de pouvoir mener son enquête (L4612-5).Il est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves et peut procéder à l’analyse de l’incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement (L.4523) ● Dans le cadre de l'intervention d'une entreprise extérieure, le Plan de prévention établi par écrit doit être tenu à disposition des CHSCT des entreprises utilisatrice et extérieure. http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=TS737page42
  20. 20. Principaux documents à disposition du CHSCT ANACT-Fiche repères CHSCT N°9
  21. 21. Consultation du CHSCT Code du Travail L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612- 10 et L. 4612-13 Le CHSCT est consulté par l'employeur avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : ● avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ; ● avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; ● sur le plan d’adaptation lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides ; ● sur le projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs. Source: http://travail-emploi.gouv.fr
  22. 22. Investigations du CHSCT ● Le CHSCT procède à des inspections régulières ● Des inspections lors de la réalisation de travaux ● Il réalise des études (risques professionnels, conditions de travail,incidents répétés ayant révélé un risque grave) ● Il effectue des enquêtes (Accidents du travail, maladies professionnelles...) ● Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
  23. 23. CCoommmmeenntt ççaa mmaarrcchhee ● LLee pprrééssiiddeenntt ● LLee sseeccrrééttaaiirree ● LLeess rrééuunniioonnss ● EExxeerrcciiccee dduu mmaannddaatt
  24. 24. Le président du CHSCT La désignation du président du CHSCT doit être spéciale et expresse : le représentant, en cas de litige, doit être en mesure de prouver qu'il a bien reçu le mandat de présider le CHSCT. Rôle délibératif : à ce titre il prend les décisions concernant le fonctionnement de l’instance. Donc les personnes désignées par la réglementation comme siégeant avec voix consultative ne peuvent représenter l'employeur (le médecin du travail et le chef de service de sécurité ou l'agent chargé de la sécurité). Responsabilité : c’est au Président qu’incombe le respect des délais entre l’envoi de la convocation et la tenue de la réunion (15 jours), ainsi que l’envoi des convocations aux destinataires.
  25. 25. Le secrétaire du CHSCT Le secrétaire est désigné au cours de la première réunion du mandat. Le rôle du secrétaire est de : ● Rédiger conjointement avec le président l’ordre du jour des réunions. ● Assurer la rédaction des procès verbaux des réunions. Autres actions : ● interlocuteur privilégié du CHSCT pour les acteurs externes (médecins du travail, inspecteur du travail, CARSAT, etc) ● Destinataire des documents de la direction ● En charge de l’envoi de la proposition de l’ordre du jour, du compte-rendu des réunions de CHSCT. ● Gestion des traces écrites du CHSCT, le fonds documentaire (abonnements revues etc)... http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Un-secretaire-pour-quoi-faire.html
  26. 26. Réunions CHSCT Réunions : ● Réunions périodiques au moins 1x / trimestre ● Réunion motivée, à la demande de 2 membres ● Réunion d'ur gence à la suite de tout accident ou incident ayant entr aîné ou ayant pu entraîner des conséquences gr aves. Conditions ● Convocation : Faite par l'employeur, au moins 15 J avant la date de la réunion ● Or dre du jour : rédigé conjointement par le président et le secrétair e du CHSCT ● Procès verbal : établi sous la responsabilité du secrétaire.
  27. 27. Réunions CHSCT Déroulement ● Tous les par ticipants s'expriment libr ement : qu'ils soient membres délibér atifs, ou acteur s consultatifs ● Seuls les membr es titulaires disposent d’une voix délibérative en cas de vote de résolutions ou de décisions ● Le président est habilité à voter, sans voix prépondérante, sur les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux du CHSCT ● Le président s'abstient de voter quand le CHSCT exerce ses prérogatives de délégation du per sonnel, contrôle, prévention*... *exemple : décision de recourir à un expert, intenter une action en justice contre l’employeur, avis sur le règlement intérieur ou sur le rapport et le programme annuels
  28. 28. - Doivent être convoqués aux réunions, recevoir communication de l'ordre du jour des réunions, (J-15 au moins) - Ont droit aux informations destinées au CHSCT - Ne prennent pas part au vote des décisions du comité mais doivent pouvoir exprimer leur opinion, être consultés avant le vote. - Ne participent pas de droit aux missions du CHSCT exercées entre les réunions mais peuvent être chargés de missions d'étude, d'analyse ou d'enquête. Les décisions concernant le fonctionnement du CHSCT sont prises par les membres délibératifs, la règle est un vote à la majorité des membres présents en réunion (C. Trav. art. L. 236-8 et L. 434-1). Si le Président peut prendre part au vote, sa voix n’est pas prépondérante ni bloquante (pas de veto). Délibératifs et consultatifs Membres délibératifs: ● Les représentants du personnel ou membres désignés (dont secrétaire) ● Le Président Membres consultatifs: ● Chef du service sécurité ● Médecin du travail ● Représentants syndicaux au CHSCT ● Membres de droit : inspecteur du travail et agent du service prévention de la CARSAT ● Invités qualifiés
  29. 29. Exercice du mandat Article R4613-5 à 8 Durée : Le mandat des représentants du personnel au CHSCT est de 2 ans. Ce mandat est renouvelable. Carence : Quand en cours de mandat un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois. Renouvellement : Il revient à l'employeur de réunir le collège désignatif (délégués du personnel et élus du comité d’entreprise ou d’établissement) par convocation nominative et écrite, dans les 15 jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance.
  30. 30. MMooyyeennss ●FFoorrmmaattiioonn ●HHeeuurreess ddee ddééllééggaattiioonn ●EEnnqquuêêtteess eett iinnssppeeccttiioonnss ●EExxppeerrttss ●MMooyyeennss mmaattéérriieellss ●CCoommmmuunniiccaattiioonn
  31. 31. Formation Représentants Code du Travail Articles R. 4614-14, R. 4614-21 L’outillage du CHSCT commence par la formation de ses membres. Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Cette formation est de 3 jours minimum pour les établissements de moins de 300 salariés, et de 5 jours mini au delà de 300. La formation des représentants du personnel au CHSCT a pour objet : 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. http://www.legifrance.gouv.fr
  32. 32. Formation du président L’outillage du CHSCT commence par la formation de ses membres, et de son président. Pour être en conformité et animer de manière efficace le CHSCT, le président doit notamment : ● Connaître les bases légales et réglementaires afin d'assurer au CHSCT un fonctionnement conforme et éviter tout délit d'entrave ● Connaître les enjeux en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels et ses obligations en matière de SST et conditions de travail ● Adopter les outils et méthodes pour construire un diagnostic de son entreprise en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels (évaluation des risques et rédaction du document unique), pour agir sur la prévention (élaboration et mise en place d’un plan d’actions de prévention), ● Identifier les ressources et aides à mobiliser : médecin du travail, consultant ergonome, préventeur, financements etc. http://www.travailler-mieux.gouv.fr
  33. 33. Heures de délégation Les salariés représentants du personnel au CHSCT disposent d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs fonctions : de 2 à 20 heures par mois selon la taille de l'établissement* (ex 2 H jusque 99 salariés). Considéré comme temps de travail, ce crédit d'heures est majoré de 30 % dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel. N’est pas déduit du crédit d’heures le temps passé : ● aux réunions ; ● aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; ● à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de son droit d’alerte par un membre du comité. *Tableau des heures de délégation sur http://travail-emploi.gouv.fr
  34. 34. EEnnqquuêêtteess eett iinnssppeeccttiioonnss Le CHSCT effectue des visites d'inspection (L. 4612-4) régulières et procède à des enquêtes (L. 4612-5). http://www.editions-tissot.fr Les inspections permettent de déceler des situations dangereuses, de s'assurer du respect de la réglementation, des consignes d'hygiène et de sécurité et, de veiller au suivi des actions de prévention. Les enquêtes permettent de répertorier les causes d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une situation de risque grave et, de proposer des actions de prévention adaptées.
  35. 35. DDaannggeerr ggrraavvee eett iimmmmiinneenntt eett ddrrooiittss dd''aalleerrttee eett ddee rreettrraaiitt Code du Travail articles L4131- L4132- L4133 En cas de DGI – Danger Grave et Imminent constaté par un membre du CHSCT ou rapporté par un salarié qui a exercé son droit de retrait, le CHSCT exerce son droit d'alerte auprès de l'employeur. ● L'avis de DGI est consigné sur un registre spécial : date, signature et mention du/des postes concernés, salariés exposés, nature et cause du danger. ● Employeur et membre du CHSCT donneur d'alerte mènent une enquête conjointe pour fixer des mesures préventives et/ou conservatoires à mettre en place. ● Si désaccord entre employeur et représentant du personnel sur l’existence d’un DGI, ses causes ou la manière concrète d’y remédier, une réunion du CHSCT est organisée dans un délai n’excédant pas 24 heures, avec information de l’inspecteur du travail et de l’agent de la CARSAT. ● Un désaccord persistant entre l’employeur et la majorité des membres du CHSCT sera tranché sans délai par l’inspecteur du travail saisi de l'affaire.
  36. 36. Recours aux experts Le CHSCT peut recourir, aux frais de l’entreprise, à un expert agréé dans 2 cas : ● de risque grave constaté ● de projet important , i.e. selon l'article L4612-8 : ''toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.'' Plus d'info @ http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=TS711page48 Le CHSCT peut également avoir recours : ● à l’expert intervenant auprès du comité d’entreprise à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise ; ● à un expert en risques technologiques dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel. http://www.travailler-mieux.gouv.fr
  37. 37. MMooyyeennss mmaattéérriieellss Mise à disposition d'un local approprié même si ce n'est pas un local propre au CHSCT Documentation juridique et technique adaptée Remboursement des frais de déplacements ou mise à Disposition d’un véhicule Moyens de réalisation reproduction et transmission des procès verbaux Moyens de diffusion des PV ( panneaux d'affichage) Le CHSCT ''reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections''.L 4614-9 Ces moyens doivent « comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission, et de diffusion des procès verbaux (comme des panneaux d’affichage) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement » (Circulaire DGT N°93/13 du 25 mars 1993)
  38. 38. CCoommmmuunniiccaattiioonn L. 4614-9 : Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Pour une efficacité optimale, le CHSCT doit être connu et reconnu dans l'entreprise. L'instance doit pouvoir asseoir sa légitimité sur une meilleure connaissance de ses travaux parmi les salariés. Au-delà du simple affichage de la liste nominative des représentants des salariés après leur désignation et de la diffusion des procès verbaux il est utile de : ● Démultiplier les outils pour diffuser de l’information sur les actions conduites auprès des salariés : synthèse d’une action, résultats d’enquêtes... ● Utiliser une partie des heures de délégation pour échanger avec les salariés : prise d’informations sur des problématiques à traiter et retour d’informations sur les suites données aux problématiques identifiées. ● Coopérer entre instances sur certaines actions, certaines problématiques... Source : ANACT Fiche Repères N°4
  39. 39. EEnnttrraavvee CCHHSSCCTT
  40. 40. Délit d'entrave CHSCT Certains agissements ou omissions sont constitutifs du délit d’entrave. Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. http://travail-emploi.gouv.fr
  41. 41. Délit d'entrave CHSCT Ce délit d'entrave peut se manifester à 3 niveaux : ● Au niveau de la constitution d'un CHSCT ● Au niveau du fonctionnement de l'instance ● À l'égard des membres du CHSCT Délit d'entrave relatif à la constitution d'un CHSCT : ● obstacle à la constitution ou au renouvellement du CHSCT lorsque les conditions d’effectifs sont réunies ● constitution de 2 collèges pour la désignation des membres du CHSCT ● non-réunion du collège désignatif ● non-affichage de la liste des membres du CHSCT sur les lieux du travail http://www.travailler-mieux.gouv.fr
  42. 42. Délit d'entrave CHSCT Délit d'entrave relatif au fonctionnement du CHSCT : ● décision de l’employeur contre l’avis de la majorité des présents au CHSCT ● vote de l’employeur alors qu’il s’adresse au CHSCT en tant que délégation du personnel ou lorsque le CHSCT exerce ses pouvoirs de contrôle ● refus de fournir des moyens au CHSCT ● opposition à l’entrée de l’expert en cas de risque grave ● non-convocation du CHSCT dans le cas où elle est obligatoire ou des personnes habilitées à assister aux réunions ● refus d’inscrire à l’ordre du jour des questions relevant des attributions du CHSCT ● non-envoi de l’ordre du jour aux destinataires légaux, ou envoi tardif ● absence de discussion sur les projets de l’employeur ● refus de faire figurer au procès verbal de la réunion certains éléments de la discussion ● retard injustifié dans l’envoi du procès verbal aux destinataires ● rétention d’informations nécessaires à l’exercice de la mission du CHSCT ● non-présentation au CHSCT de documents établis par des organes de contrôle technique ou d’agents publics ● immixtion de l’employeur dans les missions du CHSCT ● élaboration d’un règlement intérieur sans consultation du CHSCT ● décisions d’aménagements importants ou de mutations technologiques sans consultation du CHSCT ● non-motivation du refus par l’employeur de propositions d’actions de prévention ● non-présentation ou mauvaise présentation du bilan ou du programme annuel ● obstacle à inspections ou à enquêtes ● refus de réunir le CHSCT en cas de danger grave et imminent http://www.travailler-mieux.gouv.fr
  43. 43. Délit d'entrave CHSCT Délit d'entrave relatif au fonctionnement du CHSCT à travers ses membres : ● réduction ou non-paiement du crédit d’heures ● obstacle à la liberté de déplacement des représentants CHSCT ● refus injustifié d’accorder un congé de formation à la sécurité à un membre du CHSCT ou de le rémunérer ● atteinte au statut protecteur des représentants au CHSCT http://www.travailler-mieux.gouv.fr
  44. 44. OUTILS D'AUTOEVALUATION CHSCT ANACT : autodiagnostic CHSCT http://www.aractidf.org/autodiagnostic-chsct-un-outil-gratuit- pour-d%C3%A9battre-du-fonctionnement-et-de-l %E2%80%99action-de-votre-chsct CARSAT : guide CHSCT www.carsat-mp.fr/files/RISQUES %20PROS/Publications/guideCHSCT-maj2013-HD.pdf
  45. 45. RESSOURCES www.travailler-mieux.gouv.fr www.anact.fr www.travail-emploi.gouv.fr www.conditionsdetravail.com http://www.conditionsdetravail.com/index.php/sante -au-travail/item/265-autodiagnostic-chsct-fiches-reperes

×