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Rappel des points clés du décret relatif aux délais depaiement- La loi N°32-10 complétant la loi n°15-95 formant code de c...
– Ladite loi renvoie à un texte dapplication le soin de fixer le taux de lapénalité de retard exigible, en cas de non règl...
–De même, ce décret stipule que les sociétés dont les comptesannuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires auxco...
Observations :– Le contournement de la loi, dans les sphères publiques et privés, en bloquantles réceptions et attachement...
– Prévoir un délai transitoire pour que nos entreprises puissent se préparer àl’application des nouveaux délais– Adapter l...
– Inclure dans le champs d’application de cette loi, l’Etat et tous sesdémembrements– Améliorer les délais de paiement de ...
–Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale–Clarifier la traitement comptable et fiscal en matière d’IS et ...
– Mettre en place un observatoire des délais de paiement ayant l’objet decontrôler les sociétés dont les comptes annuels n...
– DOCUMENT01 : ANALYSE DE LA LOI 32-10 SUR LES DÉLAIS DEPAIEMENT AU MAROC (CGEM SIÈGE)– DOCUMENT02: BENCHMARK AVEC LA FRAN...
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ANALYSE CRITIQUE LOI DÉLAIS DE PAIEMENT -loi 32-10-

  1. 1. ANALYSE CRITIQUELOI DÉLAIS DE PAIEMENT-LOI 32-10--- CGEM /RÉGION TENSIFT --Rapporteur :Hamid KHOULOUDPrésident de la commission fiscalité--CGEM /Région Tensift—MarrakechTél : 05 24 34 47 21 / 05 24 34 46 57--Vendredi 15 Février 2013 --
  2. 2. 14/05/2013 HKHOULOUD 1
  3. 3. 14/05/2013 HKHOULOUD 2
  4. 4. Rappel des points clés du décret relatif aux délais depaiement- La loi N°32-10 complétant la loi n°15-95 formant code de commerce,publiée au Bulletin officiel du 6 octobre 2011, a réglementé les délais depaiement maximum dans les transactions commerciales, et ce en vue depréserver léquilibre de la trésorerie des entreprises, notamment les petiteset moyennes entreprises, ce qui devrai permettre de renforcer leurcompétitivité, leur capacité dinvestissement et leur développement.- La loi N°32-10 fixe le délai de paiement à soixante jours maximum quandle délai pour régler les sommes dues nest pas convenu entre les parties et àquatre vingt dix jours maximum à compter de la date de réception desmarchandises ou dexécution de la prestation demandée sil est convenuentre les parties, tout en prévoyant des pénalités de retard exigibles sansformalités en cas de retard de paiement.
  5. 5. – Ladite loi renvoie à un texte dapplication le soin de fixer le taux de lapénalité de retard exigible, en cas de non règlement dans le délai et dedéterminer les modalités de publication des informations par les sociétéssur les délais de paiement de leurs fournisseurs.– Un des objectifs de ce décret est de permettre aux entreprises de réclamerles pénalités de retard afin de réduire fortement les délais de paiement etcompenser les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs.– Ainsi, ce décret prévoit que le taux de la pénalité de retard ne peut êtreinférieur au taux directeur de Bank Al Maghrib majoré dune marge fixéepar arrêté conjoint du Ministre de lindustrie, du commerce et desnouvelles technologies et du Ministre de léconomie et des finances.Rappel des points clés du décret relatif aux délais depaiement
  6. 6. –De même, ce décret stipule que les sociétés dont les comptesannuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires auxcomptes publient dans leurs rapports de gestion ladécomposition à la clôture des deux derniers exercices du soldedes dettes à légard des fournisseurs par date déchéance.–En effet, ces informations publiées dans le rapport de gestionpermettent aux commissaires aux comptes de vérifier le respectde cette réglementation par lesdites sociétés.Rappel des points clés du décret relatif aux délais depaiement
  7. 7. Observations :– Le contournement de la loi, dans les sphères publiques et privés, en bloquantles réceptions et attachements. De ce fait, l’efficacité de l’application de la loidépend de la responsabilité de l’ensemble des intervenants aussi bien publicsque privés– La loi n’a pas laissé un délai transitoire pour que nos entreprises puissentsorganiser– L’absence de contrôle du respect de la loi pour les sociétés dont les comptesannuels ne sont pas certifiés par les commissaires aux comptes: Plus decontrainte sur le secteur formel!– La loi n’a pas fait référence à la possibilité d’avoir des délais sectoriels ce quipeut être nuisible pour certains secteurs ou les délais de paiement était déjà trèsélevés
  8. 8. – Prévoir un délai transitoire pour que nos entreprises puissent se préparer àl’application des nouveaux délais– Adapter la législation à la situation spécifique de certains secteurs– Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnespratiques– Définir un standard de publication pour le rapport établie par commissaires auxcomptes sur le respect des délais de paiement par les entreprises qu’ils auditent– Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes etles experts comptables:– Disposer d’un format normalisé qui permettera une lecture cohérente des retards(en particulier à partir de classes de retard standardisées et comparables entre lesentreprises).Propositions :
  9. 9. – Inclure dans le champs d’application de cette loi, l’Etat et tous sesdémembrements– Améliorer les délais de paiement de la sphère publique qui doivent êtreinférieur à ceux pratiqué dans la sphère privé– Traquer les délais cachés dans la sphère publique– Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par lesadministrations et les rendre au même niveau que le taux d’intérêt despénalités de retard (à savoir le taux directeur de Bank Al Maghrib majoréde 7 points de base!)– Promouvoir les paiements anticipés (les avances) dans les secteurs fragilisésen relation avec la sphère publique: Dans le secteur des travaux publics, lesavances constituent un outil efficace pour soutenir des entreprises en situationprécaire, puisqu’elles allègent leur trésorerie en permettant de financer desdépenses que les entreprises du secteur doivent engager sans délai dès laconclusion du marché : études techniques, installations de chantier, salaires etfournituresAutres propositions :
  10. 10. –Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale–Clarifier la traitement comptable et fiscal en matière d’IS et TVA–Ne plus modifier trop le dispositif législatif et réglementaire :Nos entreprises ont besoin d’un cadre réglementaire stable,propre à consolider les équilibres en matière de créditinterentreprises–Renforcer l’efficacité de la loi en prévoyant des mesuresd’accompagnement, il convient aussi d’exclure , à terme, toutemesure visant à assouplir (prolongation ou multiplicationd’accords dérogatoires) ou à restreindre (abaissementsupplémentaire du plafond légal)Autres propositions :
  11. 11. – Mettre en place un observatoire des délais de paiement ayant l’objet decontrôler les sociétés dont les comptes annuels ne sont pas certifiés parles commissaires aux comptes (dont le secteur informel !!);– Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs maisune politique de sanction n’est praticable qu’en accompagnement d’unevraie politique d’incitation à la réduction des délais de paiement– Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie– Mettre en place de nouveaux dispositifs pour faciliter l’accès de nosentreprises à des solutions alternatives de financement– Favoriser la dématérialisation progressive des factures dans l’économiemarocaine– Favoriser le développement de l’affacturage à un coût compétitif pour nosentreprisesAutres propositions :
  12. 12. – DOCUMENT01 : ANALYSE DE LA LOI 32-10 SUR LES DÉLAIS DEPAIEMENT AU MAROC (CGEM SIÈGE)– DOCUMENT02: BENCHMARK AVEC LA FRANCE : PIERREMOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE : PLAN POUR LERENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES– DOCUMENT03: BENCHMARK AVEC LA BELGIQUE : DÉLAIS ETRETARDS DE PAIEMENT : ANALYSE ET PROPOSITIONS DEL’UCM– DOCUMENT04: BENCHMARK AVEC LA FRANCE : RAPPORTANNUEL DE L’OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT 2012Source :

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