Livre Blanc de l'ASPIM : « 10 idées pour le logement »

987 vues

Publié le

Livre Blanc de l'ASPIM : « 10 idées pour le logement » : mettre en avant le logement intermédiaire, encourager le démembrement de propriété, garantir la solvabilité des locataires, etc. A voir sur le Mag'Immo de SeLoger.com : http://magimmo.seloger.com/a-la-une/divers/10-idees-pour-le-logement-l-aspim-presente-son-livre-t225909

Publié dans : Immobilier
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
987
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
45
Actions
Partages
0
Téléchargements
14
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Livre Blanc de l'ASPIM : « 10 idées pour le logement »

  1. 1. Livre Blanc de l’ASPIM 10 idées pour le logementPropositions des professionnelsde l’épargne immobilière intermédiéeSCPI-OPCI
  2. 2. Sommaire10 le logementpour idéesPropositions des professionnels de l’épargneimmobilière intermédiée SCPI-OPCIAvant-propos par Patrick de Lataillade et Alain Boyer-Chammard..................................................................... 4Synthèse............................................................................................................................................................................................................. 6Renforcer la place de l’épargne intermédiée. ....................................................................................... 8 1 Mobiliser l’épargne privée au profit du logement, notamment le logement intermédiaire..............................9 2 Mettre en avant le logement intermédiaire....................................................................................................................................12 3 Engager une réflexion sur un cadre fiscal adapté à l’investissement à long terme..........................................15 4 Encourager le démembrement de propriété. ..............................................................................................................................18 5 Garantir la solvabilité des locataires...................................................................................................................................................20Promouvoir un environnement favorable................................................................................................. 226 Promouvoir des solutions innovantes pour lutter contre le coût du foncier...........................................................237 Endiguer le renchérissement des coûts de la construction par les normes..........................................................268 Rénover le cadre de la gestion territoriale du logement en zone tendue. ...............................................................289 Mobiliser les fonds issus de l’ISR........................................................................................................................................................3010 Encourager l’implication des employeurs. ...................................................................................................................................32Remerciements......................................................................................................................................................................................................34
  3. 3. 4 Avant-proposÉvoquer la crise du logement est aujourd’hui un ni de bénéficier d’un loyer partiellement pris enlieu commun. charge par la puissance publique. Il est pour tout un chacun d’avoir un toit, de mettre sa famille àLes éléments du constat sont connus : une hausse l’abri, de se préparer à la retraite et à la baisse dedes prix du marché de plus en plus déconnectée revenus qui s’ensuit.de l’évolution du pouvoir d’achat des ménages ;une augmentation des durées d’endettement et En matière de logements, la France s’illustre parune raréfaction du crédit bancaire ; une augmenta- un déficit accumulé que les gouvernants cher-tion des facteurs du coût de la construction (coût chent depuis des décennies à résorber sans avoir,du foncier, coût des matières premières, coût du moins si l’on se fie aux chiffres, trouvé de ré-des normes) ; un engorgement du parc social ; ponse aux éléments constitutifs de la crise.des évolutions contrastées des loyers du marchélibre ; une montée de la précarité qui se traduit par Débloquer cette situation est un impératif. Il estune augmentation des impayés ; des évolutions normal que chaque acteur du logement réflé-démographiques qui ont contredit les prévisions chisse à ce sujet et propose les voies et moyens(flux migratoires, poussée des décohabitations), d’une sortie de crise. Telle est ici l’ambition desetc. Limitons-nous à cette liste qui ne prétend pas professionnels regroupés au sein de l’ASPIM,à l’exhaustivité. gestionnaires d’une épargne de long terme au travers des véhicules SCPI et OPCI, qui peuventL’insuffisance de logements se traduit par des mettre en avant la légitimité que leur confère leursituations personnelles difficiles, parfois drama- intervention dans la constitution, la commer-tiques. Elle freine le développement économique, cialisation et la gestion de véhicules dédiés aunotamment en Ile-de-France où l’éloignement l ­ogement.contribue à des taux de rotation élevés au seindes entreprises. Elle contribue aux phénomènes Les vertus des fonds immobiliers réglementés aude congestion dans les transports. bénéfice premier des épargnants sont parfaite- ment reconnues : la mutualisation des risques,Chaque acteur du monde du logement essaye de le professionnalisme de la gestion, la démocra-faire entendre sa voix, de convaincre de la perti- tisation de l’accès à l’épargne immobilière (avecnence de ses propositions. D’une organisation à un ticket d’entrée sensiblement moins élevé quel’autre, les solutions diffèrent. Elles renvoient quel- pour l’­nvestissement direct). Cette exigence de iquefois au manichéisme suranné qui voudrait op- qualité se retrouve dans les SCPI inscrites dansposer la France des propriétaires à la France des les dispositifs d’incitation à l’investissement loca-locataires du parc social. tif qui se sont succédé depuis 1986. En ce quiLe besoin essentiel d’un ménage, au-delà des concerne la dernière génération, on observe queaspirations de chacun, n’est ni d’être propriétaire les SCPI Scellier ont loué la totalité des logements Livre Blanc
  4. 4. 5construits dans une durée de trois mois à compter Nous croyons ce ­ olontarisme possible, compa- vde leur livraison. tible avec nos traditions culturelles, notre ordre juridique et, bien sûr, l’état des finances publiques,En allant à la rencontre d’une quinzaine d’experts dont chacun connaît les difficultés.du secteur du logement au premier semestre2012, l’ASPIM a engagé avec eux une réflexion Résoudre la crise du logement en favorisantsur les moyens de porter remède à la crise du une offre locative massive en zones tendueslogement et sur la capacité de l’épargne des mé- à des niveaux de loyers connexes à ceux dunages à y contribuer. parc social ; favoriser une épargne de long terme non coûteuse pour les pouvoirs pu-Les propositions qui découlent de ces échanges blics, saine et sans effet d’aubaine ; permettreforment un ensemble cohérent et, nous l’espé- à chacun de disposer d’un toit, voire d’un pa-rons, acceptable pour les pouvoirs publics et les trimoine pour sa retraite… Cette ambition nousacteurs du logement, sans lesquels aucune ré- semblait justifier ce travail.forme ne peut réussir. Malgré ses imperfections, il ambitionne de déga-Elles soulignent en priorité le besoin de s’at- ger des perspectives à nos gouvernants préoc-taquer en urgence à la question du logement cupés par la réduction de la pénurie de l’offre deintermédiaire en révisant en profondeur les logements.critères de sa définition, en privilégiant undispositif concentré sur les zones tendues etgéré localement, en faisant appel à des formes Patrick de Latailladeactuellement sous employées, sinon inédites, Président de l’ASPIMde financement.Les exemples étrangers qui nous ont été cités Alain Boyer-Chammardmontrent l’inventivité de certains pays à appré- Président de la commissionhender la question du logement. Logement de l’ASPIM Livre Blanc
  5. 5. 6 Synthèse Développer l’offre de logements est aujourd’hui pour nos concitoyens un impératifTous les acteurs de la chaîne du logement doi- Ils peuvent faire valoir les résultats obtenus à traversvent prendre part à cette ambition. Cette volonté le dispositif public de soutien au logement locatif ditest partagée par les professionnels de l’épargne « Scellier » : ils ont contribué à hauteur d’environimmobilière intermédiée. Ces derniers collectent 5 % du total des mises en construction de loge-l’épargne des ménages dans l’objectif principal de ments produits par le biais de ce dispositif. Et ils ontleur fournir un complément de retraite. favorisé qualitativement des achats dans des zones où la profondeur du marché locatif joue comme uneLes produits d’épargne ont ainsi montré au fil des protection de l’épargnant.années l’adéquation des supports (SCPI, OPCI) àdes préoccupations de long terme. Le temps est venu de porter une ambition nouvelle.Les volumes de collecte, en forte hausse ces La conviction des professionnels est qu’il est dedernières années, montrent l’adhésion des épar- l’intérêt de tous, locataires, épargnants et pouvoirsgnants aux produits d’épargne intermédiée. publics, de drainer l’épargne collective au serviceCeux-ci répondent aux préoccupations des épar- du développement d’une offre de logements.gnants : sélection et gestion des biens par desprofessionnels de l’immobilier organisés au sein Au terme de sa réflexion, l’ASPIM considère quede sociétés de gestion, mutualisation des risques, l’objectif prioritaire est aujourd’hui de soutenir l’offrestabilité du sous-jacent, etc. Cette épargne non de « logements intermédiaires », définie commespéculative, préservée des soubresauts de la fi- l’offre immobilière locative soulageant les tensionsnance, sert aux préoccupations à long terme des là où elles sont les plus marquées.épargnants, en premier lieu à la préparation deleur retraite. L’­ SPIM suggère de mobiliser l’épargne privée au A profit du logement et plus particulièrement du loge-S’il est exact que les placements ont largement ment intermédiaire. Cet objectif passe par une série deprivilégié jusqu’ici l’immobilier tertiaire, les profes- mesures incluant notamment une révision drastiquesionnels de l’épargne immobilière regroupés au des critères du logement intermédiaire, une modifica-sein de l’ASPIM sont convaincus de l’opportunité tion des règles de décision publique (déconcentrée aud’insuffler un nouvel élan au logement résidentiel niveau de la région) encourageant le démembrementet de son potentiel. et garantissant la solvabilité des locataires. Livre Blanc
  6. 6. 7Sans réclamer a priori un avantage fiscal ni, a le coût du foncier, endiguer le renchérissement descontrario, en contester avec dogmatisme le bien coûts de la construction par les normes, rénoverfondé, l’ASPIM considère comme prioritaire de le cadre de la gestion territoriale du logement encréer les conditions d’une rentabilité amélio- zones tendues, mobiliser les fonds issus de l’ISR etrée de l’épargne immobilière, seule capable, à encourager l’implication des employeurs.terme, de drainer l’épargne des ménages d’unefaçon cohérente avec les efforts d’investissement Seule une réflexion globale abordant de front lan­ écessaires. question de l’outil administratif, de la fiscalité et du démembrement créera les conditions d’une offreAu-delà, les professionnels de l’épargne immobi- locative au plus près des besoins publics et privés,lière intermédiée mettent également l’accent sur en décongestionnant le parc social sans déstabili-la nécessité de créer un environnement propice à ser pour autant le marché libre, léser l’épargnant,l’épargne immobilière comme, par exemple, faire ou faire supporter une charge indue et aujourd’huiappel à des solutions innovantes pour lutter contre hors de portée à la nation tout entière. Livre Blanc
  7. 7. Renforcerla placede l’épargneintermédiée
  8. 8. 1 9 Mobiliser l’épargne privée au profit du logement, notamment le logement intermédiaireE Constat d’offre) et l’entrée sur le marché libre, de plus en plus inaccessible à des ménagesLes besoins en logements sont considérables. moyens compte tenu de l’écart grandissantEn vingt ans, c’est comme si la France en zones tendues entre le niveau de loyersavait dû faire face à un afflux de population constaté dans le parc social et le marchécomparable au nombre d’habitants de la libre.Suisse (7 millions d’habitants). La question du logement intermédiaireLa seule résorption du déficit accumulé doit être appréhendée avec volontarisme :de logements imposerait, selon les experts, l’ambition et la cohérence seront les clésla mise en construction de 600 000 à pour détendre le marché et satisfaire les900 000 logements soit un effort additionnel besoins les plus importants.de 200 000 à 300 000 logements par an. Les investisseurs institutionnels ontLes besoins en logements ne sont pas massivement déserté le logement.uniformes ; ils sont manifestes dans Les raisons en sont bien connues :des zones bien identifiées (« zones un empilement des réglementations,tendues »), notamment en Ile-de-France des charges non récupérables enet quelques grandes métropoles. Il augmentation, un encadrement des ventesfaudrait, estiment les experts, y construire à la découpe qui rend la vente en bloc100 000 logements par an. La loi créant délicate, une rotation des locataires dele Grand Paris a fixé un objectif de plus en plus rapide qui pèse sur les frais (…)70 000 logements par an. On y construit et, in fine, une baisse du rendement.aujourd’hui moins de 40 000 logementsannuellement. L’augmentation des prix du logement et la hausse du foncier dégradent les rendementsS’attaquer à la crise du logement nécessite et les perspectives, car les loyers restentde régler, à titre principal, deux difficultés : dans le même temps dépendants du niveaul’entrée dans le parc HLM (insuffisance des revenus. Livre Blanc
  9. 9. 10 Mobiliser l’épargne privée au profit du logement, notamment le logement intermédiaire La rentabilité locative nette avant impôt et en particulier à l’investissement en se situe aujourd’hui aux environs de la logement. rémunération du livret A, épargne liquide Le niveau de rendement actuel n’est garantie et nette d’impôt. Les niveaux pas suffisamment incitatif pour drainer de rendement de l’immobilier locatif ne l’épargne des ménages dans le logement tiennent pas compte du couple risque/ et contribuer à la mise en place d’une durée inhérent à tout produit financier offre locative à la hauteur des besoins.P Orientations à la propriété des ménages les plus riches. Le logement ne peut être réduit, d’un côté,• Développer le logement est une nécessité. à la coexistence d’une activité de serviceLa priorité est de se concentrer sur les zones public (le parc HLM) et, de l’autre, à une visiontendues et sans doute de tourner le dos d’accession à la propriété.à des politiques nationales uniformisées. • La mobilisation de l’épargne privée doit• Les difficultés d’accession à la propriété être encouragée avec pour objectif de servirentretiennent la tension sur le marché locatif, à l’épargnant un taux net de rendementla pénurie et les prix élevés. Ces tensions qui rémunère le risque assumé par l’épargnantne peuvent être traitées qu’avec une intervention et qui soit par conséquent significativementmassive à la hauteur des difficultés rencontrées, supérieur à celui du livret A. Cet objectif pourraitvisant à développer l’offre locative. s’accompagner de contreparties : dans la durée d’investissement (un délai de neuf ans comme• Les besoins en logements dans les zones dans le dispositif Scellier apparaît comme troptendues doivent faire appel à une diversification court), dans la mise en place de garde-fousaccrue des financements : meilleure utilisation (une aide ne doit pas favoriser la spéculationdes ressources augmentées du livret A ; ou l’effet d’aubaine), dans le ciblage desmobilisation des fonds ISR, dont le cahier bénéficiaires renforçant pour l’épargnantdes charges doit être préalablement fixé. le caractère « socialement responsable »Ces financements devront sans doute, à l’avenir, de son investissement. Ces logements à loyersêtre déterminés en lien avec les collectivités maîtrisés seraient donc réservés aux seulslocales. ménages locataires justifiant de ressources inférieures à un plafond donné.• L’intérêt de mobiliser l’épargne privée auservice de l’offre locative est économiquementvertueux. L’épargne en matière d’immobilierne favorise aujourd’hui que l’accession Livre Blanc
  10. 10. Mobiliser l’épargne privée au profit du logement, notamment le logement intermédiaire 11Y Propositions• Renforcer l’apport de l’épargne intermédiée au développement de l’offrede logements intermédiaires.• Encourager la commercialisation de véhicules dédiés aux différents typesde logements (y compris résidences étudiantes, résidences pour personnesâgées, logements sociaux, logements intermédiaires…) ou diversifiés(logements sociaux et intermédiaires). Livre Blanc
  11. 11. 2 Mettre en avant le logement intermédiaireE Constat À l’aune de ces précédents, les critères du zonage doivent être revus de façon à traduireLa mise sur le marché de « logements la tension réelle du marché et, le cas échéant,intermédiaires » définis par le niveau de loyer, à recentrer l’effort d’accompagnement quevoire également le niveau de ressources les pouvoirs publics seraient prêts à consentirdu locataire, doit devenir une priorité des pour soutenir la construction en zones tendues.pouvoirs publics. Une fois localisé, il importe de faire en sorteLe phénomène de pénurie est très largement que le logement intermédiaire bénéficie à desfrancilien. Il se constate également en région, ménages proches des revenus sociaux, dedans quelques zones bien localisées (à Lyon, façon à détendre la situation dans le parc HLM.sur la côte méditerranéenne, voire dansquelques secteurs de la côte Atlantique) qui Un surcroît d’offre désengorgera le parc socialconnaissent « un trou d’offre » au sortir du parc aujourd’hui saturé. Il permettra d’accompagnerHLM. Ce sont dans ces zones tendues que l’ambition des bailleurs sociaux qui considèrentla crise du logement atteint son paroxysme. que les deux tiers de leurs locataires ont vocation à sortir de leur parc. Il renforcera dans le mêmeMalgré quelques réussites indéniables, temps leur capacité à créer une offre « trèsles dispositifs de soutien fiscaux qui se sont sociale » répondant à la situation de nombreuxsuccédé ont montré leurs imperfections, candidats au logement social les plus défavorisés.se traduisant par des mises en constructiondans des zones tendues, mais aussi dans Ces objectifs paraissent cohérents avec lesdes villes où l’offre dans le parc social et sur préoccupations partagées par les bailleursle marché libre est suffisante pour satisfaire sociaux et les propriétaires bailleurs, car la créationles besoins. stimulée d’une offre de logements dans le parc locatif est de nature à détendre les situations. Livre Blanc
  12. 12. Mettre en avant le logement intermédiaire 13P Orientations D’autres leviers sont plus controversésLe logement intermédiaire doit être une priorité. • Les surloyers s’avèrent, à l’expérience,Elle impose de cibler les besoins les plus criants impuissants à favoriser la mobilité, car ils sonten offrant des loyers modérés et, pour cela, trop faibles.en définissant avec rigueur la notion de zonetendue. • Une obligation pourrait être faite aux collectivités de développer l’offre de logementsQuelques-unes des voies et moyens intermédiaires en incluant, à l’intérieur dede développement d’une offre de logements l’obligation légale créée par la loi SRU, un quotaintermédiaires ne devraient pas faire débat. de « logements intermédiaires ».• Les politiques publiques doivent dynamiser • Une partie du parc de logements dits sociaux– et au besoin aider – la location à des pourrait être progressivement déclassée enpersonnes mobiles pour accompagner transformant au fur et à mesure des logementsle dynamisme économique. dits sociaux en logements intermédiaires.• L’Allemagne a su créer des zones « mixtes » • La gestion des logements intermédiairespermettant à un terrtoire de combiner plusieurs actuellement loués comme des logementsobjectifs (construction de logements et de sociaux pourrait être stimulée par une miselocaux tertaires par exemple). Une telle approche progressive sur le marché afin de dégagerdevrait s’appliquer à la première couronne des plus-values qui permettront à leur tour deen région parisienne, où il reste des capacités financer la construction de nouveaux logementsde construction. par les bailleurs sociaux et/ou le réemploi de ces fonds dans des véhicules de nue-• La réforme des zonages devrait intégrer propriété.un critère additionnel aujourd’hui non prisen compte : la nécessité de construire des On pourrait ainsi imaginer d’adosser à cetlogements à proximité des sites tertiaires. effort de financement et au réinvestissement une épargne privée sous la forme de SCPI ou d’OPCI. Livre Blanc
  13. 13. 14 Mettre en avant le logement intermédiaire Y Propositions • Travailler sur les besoins quantitatifs, actuels et anticipés, dans les zones tendues pour construire une politique ambitieuse en matière de logements intermédiaires. • Définir désormais la notion de zone tendue au plan régional, y compris en nombre et en critères d’accession (avec des loyers en sortie de parc social). • Examiner l’intérêt, à côté de l’obligation faite aux collectivités de développer l’offre sociale consacrée par la loi SRU, de prévoir, à l’intérieur de l’obligation légale globale, un quota de « logements intermédiaires ». Livre Blanc
  14. 14. 3 15 Engager une réflexion sur le cadre fiscal adapté à l’investissement à long termeE Constat • Certains acquéreurs ont pu être orientés par le seul avantage fiscal à l’entrée, déconnectéEn période de crise économique et de rareté de du potentiel locatif.la ressource publique, la question d’un « coupde pouce » fiscal soutenant l’investissement • Le mécanisme a pu entraîner un coût pourimmobilier, et plus particulièrement l’offre locative, les finances publiques, parfois non justifié,mérite d’être posée. dans un grand nombre de villes moyennes, compte tenu de l’offre locative privée.Le bilan du dispositif dit Scellier, aujourd’huien fin de vie, est contrasté. Ces critiques renforcent la pertinence de l’épargne intermédiée gérée par desLes opérateurs de l’épargne intermédiée en professionnels de la gestion immobilière :sont conscients. S’ils ont participé au dispositifScellier à hauteur d’environ 10 % de la • L’acquisition d’immobilier par des véhiculesconstruction de logements, c’est bien souvent d’investissement collectif protège l’épargnanten opérant des choix sélectifs, à long terme, en mutualisant les risques, par la diversitégarants du potentiel locatif et de la qualité des sites et des types de logements, gagearchitecturale de la construction. de pérennité et de vision à long terme.Les critiques adressées au dispositif méritent • L’achat par des professionnels de l’immobilierd’être entendues. est basé sur une juste évaluation des besoins locatifs, de la profondeur du marché et de la• Le mécanisme fiscal a pu favoriser des effets qualité de la construction. Il permet également,d’aubaine et, dans certains cas, la mise sur le davantage que dans le direct, l’acquisitionmarché de biens inadaptés aux besoins locatifs, de logements familiaux (3, 4 pièces), du faitfaisant peser des risques sur la revente, voire, de la taille des véhicules d’investissement.à l’extrême, des cas de qualité de constructioncontestables. • La gestion locative assurée par les professionnels renforce la protection de l’épargnant au regard Livre Blanc
  15. 15. 16 Engager une réflexion sur le cadre fiscal adapté à l’investissement à long terme des risques de vacance prolongée des logements Ces avantages militent pour engager une et des impayés : la rémunération de la société réflexion visant à renforcer la place de de gestion du fonds d’investissement est l’investissement collectif. Ils démontrent, basée principalement sur les loyers encaissés, en tout état de cause, qu’un mécanisme et garantit de ce fait une communauté d’incitation fiscal peut être bénéfique pour d’intérêts sur le long terme entre l’épargnant l’épargnant et pour l’offre locative, dès et le professionnel en charge de la gestion. lors que les risques de détournement du processus sont bien anticipés.P Orientations • Cet avantage devrait être limité aux zones tendues définies à l’aide de critères flexibles et• Dans un contexte marqué par des besoins transparents. Ces critères devraient égalementlocatifs importants, en particulier en zones prendre en compte soit la présence d’emplois,tendues, et des prix très élevés qui ont pour soit la capacité à faire venir des emplois.effet mécanique de dégrader le rendement,la question d’un dispositif public de soutien et • Les aides pourraient être modulées selonde ses modalités (amortissement ou déduction, les contreparties souhaitées (loyers plus faiblesmontants, plafond, conditions) est posée. que ceux du marché, durée d’immobilisation du bien plus longue, locataires à revenus• Il est légitime que la puissance publique mette encadrés).en balance un dispositif de soutien et descontreparties en termes de niveau des loyers, • Le cadre fiscal doit prendre en comptede qualité des constructions, d’engagements le financement d’un cycle long à l’instar,de durée. Symétriquement, l’avantage tiré par par exemple, de ce qui existe en matièrel’épargnant doit être considéré. de propriété forestière. Livre Blanc
  16. 16. Engager une réflexion sur le cadre fiscal adapté à l’investissement à long terme 17Y Propositions« Quand l’État donne, il faut que la nation s’y retrouve. » Cette réflexionde l’un des experts auditionnés sous-tend nos propositions.Si l’État considérait opportun de mettre en place un mécanisme fiscal en lieuet place du Scellier, il paraît judicieux de :• Définir un cadre plus équilibré et stable (par exemple, sur la législature)assorti, le cas échéant, d’aménagements en matière de taxation des plus-values et de succession.• Réserver cette aide aux zones tendues définies par des critères exigeantsincluant un volet emploi.• Donner à cet avantage un caractère réellement incitatif pour éviter toutsaupoudrage et participer activement au rattrapage nécessaire dans l’offrelocative.• Au besoin, en étendre la durée (quinze ans au lieu de neuf ans) en ayantà l’esprit, toutefois, que cet allongement induit une incertitude sur lescapacités de commercialisation, du fait d’un écart significatif vis-à-visdes autres enveloppes fiscales (PEA, assurance-vie).• Compenser la longueur de l’engagement par un cadre adapté aufinancement d’un cycle long (par exemple, par analogie avec la détentionde forêts en termes de droits de succession, d’ISF…). Livre Blanc
  17. 17. 4 Encourager le démembrement de propriétéE Constat Les exemples étrangers montrent qu’il est possible de dissocier la propriété du solSelon l’idée la plus communément répandue, et celle du bâti, comme cela se pratique enl’accession à la propriété est l’objectif de tout un Europe (dans la plupart des pays scandinaves)chacun. Les politiques publiques encouragent et comme cela a pu être fait en France,donc l’accès à la propriété immobilière ; cette à petite échelle, avec le Pass foncier.propriété devient de fait un but en soi justifiantdes encouragements fiscaux qui traduisent cet En France toujours, le démembrement,encouragement public. tel que l’usufruit locatif social (ULS), est susceptible d’accélérer la productionL’ambition d’accès de tous à la propriété d’un locatif intermédiaire (via le prêt locatifimmobilière, poussée à ses extrémités, social – PLS – ou autre) dans le cadredevient économiquement erronée, fiscalement d’un usufruit consenti à un organismedangereuse. Elle contribue pour une part aux de logement social et en s’appuyantdéséquilibres actuels en matière de logement. sur des SCI de portage de la nue-propriété, financées par appel à l’épargne publique.• Engorgement du parc du logement socialpour les ménages qui ne peuvent accéder Les outils juridiques existent :à la propriété. • Le démembrement de propriété.• Envolée des prix de l’accession à la propriété, • Le bail emphytéotique, la concessionnotamment en zones tendues. immobilière.• Dégradation du rendement des loyers • Le bail à construction.et désincitation à investir dans un parcde logements, là où les besoins sont les plus Il convient de les mettre en œuvre au servicemanifestes. des besoins les plus urgents. Livre Blanc
  18. 18. Encourager le démembrement de propriété 19P Orientations de la nue-propriété par un investisseur institutionnel d’intérêt général (tel qu’un• Développer l’emphytéose : le droit français des opérateurs de la Caisse des dépôts),permet d’ores et déjà d’y recourir. Des l’acquisition de l’usufruit par un organismeopérations intéressantes ont été conduites, d’HLM, la possibilité pour le locataire denotamment à Paris (XIIIe arrondissement) racheter progressivement la nue-propriété.et à Lyon (à l’initiative des Hospices civils). • Mettre au point des SCPI ou OPCI de• Instaurer des formules de démembrement nue-propriété et des SCPI ou OPCI d’usufruit,praticables comme, par exemple, le Bail + ainsi que des politiques d’accompagnementpratiqué en Finlande. L’immeuble est vendu à leur souscription (soutien fiscal à la privationà une structure de portage. Le locataire acquiert de revenus).un droit d’occuper. Il n’a plus le sentimentde payer un loyer à fonds perdus, car son droit • Mettre en pratique la disposition permettantd’occuper est cessible si le locataire décide aux organismes d’HLM d’acquérir pour vingtde quitter son logement. ans l’usufruit d’un bien immobilier, qui bute aujourd’hui sur les réticences de ces organismes• Dissocier, dans le temps, l’acquisition à appliquer ce dispositif, considérant qu’ildu foncier et l’achat de la construction dans pourrait enrichir le propriétaire de façon indue.un schéma vertueux combinant l’acquisition Y Propositions • Moderniser le statut des SCPI et OPCI, autoriser des SCPI et OPCI de nue- propriété, réfléchir à un cadre fiscal qui compenserait une privation de revenus en longue période (quinze ans) au nom de la préparation de la retraite et/ou accompagné d’un mécanisme de redevance acquitté par l’usufruitier. • Mettre plus largement en pratique les dispositifs reconnus par la loi (emphytéose, démembrement). • S’inspirer davantage des expériences réussies des pays d’Europe du Nord. • Favoriser des SCPI-OPCI d’usufruit locatif social. Livre Blanc
  19. 19. 5Garantir la solvabilité des locataires E Constat ménages alimentent un cercle vicieux : les difficultés à payer les loyers se traduisent La montée des difficultés économiques rejaillit par des retards de paiement et des impayés inévitablement sur les tensions que connaît en forte augmentation, qui, à leur tour, fragilisent le secteur du logement. l’investisseur. Lui-même finit par se détourner de l’investissement immobilier, ce qui attise Quel que soit le niveau de loyer considéré, la pénurie de logements partout où celle-ci est les tensions sur le pouvoir d’achat des constatée.P Orientations CAF (ou à défaut par le locataire) et obligatoire (au même titre que l’assurance habitation) ;La fragilité accrue des locataires, situation bien complémentaire au-dessus d’un certain plafond,connue des professionnels de l’immobilier, optionnel ; et dès lors pris en charge par legagnerait à être endiguée sans pour autant propriétaire investisseur.remettre en cause les équilibres propriétaires-bailleurs définis par le législateur. • L’épargne collective pourrait également s’inspirer du « fonds de garantie à l’accessionDifférentes pistes sont envisageables sociale », donnant naissance sur ce modèle à un « fonds de garantie pour la location• La solvabilité des locataires pourrait être en logement intermédiaire » opérantgarantie par un fonds de solidarité (« taxe sur un partage des pertes avec l’État. Le fondsles loyers à taux faible », par exemple 0,5 %) de garantie à l’accession sociale a montré,fonctionnant comme un mécanisme de garantie dans le cas de l’accession à la propriété,en cas d’insolvabilité. son caractère vertueux. Il laisse à la charge de l’établissement un « ticket modérateur ».• On pourrait également concevoir la mise en L’articulation avec les professionnels paraîtplace d’un système assurantiel : de base ; pris une voie intéressante pour limiter le coûten charge à chaque fois que possible par les de l’insolvabilité. Livre Blanc
  20. 20. Garantir la solvabilité des locataires 21• Envisager une garantie donnée par l’État à un locataires, de restaurer la confiance des propriétairesorganisme de caution intervenant spécifiquement et la rentabilité de leur placement pierre.en matière de logement intermédiaire. Il doit favoriser le développement d’une offreUn mécanisme de renforcement de la solvabilité, locative à bas coût, là où les loyers s’envolentquelles qu’en soient les modalités, est indispensable et créent un écart trop important entreafin de détendre les relations propriétaires- le logement intermédiaire et le marché libre. Y Propositions • Étendre au logement intermédiaire un mécanisme de garantie de loyers, type Loca-Pass®. • Réfléchir à un mécanisme de garantie publique comparable à ce qui existe dans l’accession à la propriété (couverture d’un premier niveau de risque faisant, ou non, intervenir les gestionnaires selon des modalités mutualisées et responsabilisées), ce dispositif pouvant venir en complément et/ou substitution d’un avantage fiscal à définir. • Considérer l’intérêt d’un système de garantie mutualisé recourant, le cas échéant, au 1 % logement dont on peut estimer qu’un tel usage de ses fonds serait conforme à ses missions. Livre Blanc
  21. 21. Promouvoir unenvironnementfavorable
  22. 22. 6 23 Promouvoir des solutions innovantes pour lutter contre le coût du foncierE Constat Le prix du foncier est aujourd’hui une composante centrale du prix des logements.De l’avis des experts, la France se caractérise, Elle varie fortement selon les zones mais peutdans une large mesure, par une absence représenter, selon les promoteurs, jusqu’àde véritable politique d’aménagement et 50 % du prix de revient des logements et 40 %de gestion de la réserve foncière. Or, la maîtrise de leur prix de vente.du terrain est un préalable à la gestion desdroits à construire. Reconnue par le droit français, l’emphytéose bute sur des réticences d’ordre culturel, quiLes prix du foncier sont un facteur de paraissent communes à l’État, aux collectivitésrenchérissement des prix de la construction et aux particuliers.neuve : c’est précisément la pénurie delogements qui est inflationniste sur les prix Acteurs publics et privés devront sans doutedu foncier, notamment dans les zones à l’avenir accompagner les collectivités danstendues, alors même que c’est dans ces la définition et la conduite de leur politiquezones qu’il importe de produire un effort foncière : définir leurs objectifs, développermassif de développement de l’offre locative leur maîtrise du foncier, libérer du COS.de logements. Il s’agira, de l’avis général, de « régionaliser » les objectifs de construction de logements. Livre Blanc
  23. 23. 24 Promouvoir des solutions innovantes pour lutter contre le coût du foncierP Orientations l’usage du terrain, conformément aux priorités et aux conditions fixées par la puissance publique,• Les politiques publiques doivent tendre permettrait de lever l’obstacle du coût du foncierà faciliter, plus que ce n’est le cas aujourd’hui, dans un mécanisme vertueux facilitant lales opérations d’aménagement privé. construction d’une offre locative en zones tendues.• La création d’établissements publics fonciers • L’emphytéose lease hold (dix-huit à quatre-changeant le statut de détention des terrains vingt-dix-neuf ans) pourrait donner lieu à deset leur appropriation par une structure publique, contreparties en faveur des collectivités comme :si elle est opportune là où l’offre foncière est en - un droit partiel de désignation, à définir danssituation de carence, ne réglera pas la question ses modalités ;du coût qui fait intervenir d’autres critères, - des aménagements favorisant un paiementnotamment de constructibilité. partiel puis un partage des plus-values dans le temps.En France, développerle recours à l’emphytéose • La justification, à la fois morale et économique, de ces mécanismes ne fait guère de doute.• Il convient dès lors de s’inspirer des paysanglo-saxons ou nordiques. Ces derniers • Des financements à très long terme, assisdissocient, pour la plupart, pour le logement sur une ressource de type livret A et/ou sursocial et plus généralement les catégories de des financements apportés par des investisseurslogements soutenues par la puissance publique de long terme (cf. infra), seront sans doutecomme le logement intermédiaire, la détention nécessaires pour développer des bauxde la propriété du sol et le droit d’en user sous emphytéotiques à très long terme à mesuredes formes emphytéotiques. que l’on se rapproche du terme centenaire.• On pourrait ainsi mobiliser des ressources • Les collectivités locales, notammentlongues (de type livret A) pour financer la les Régions, pourraient en la matière jouerdétention publique des sols (par les collectivités un rôle d’investisseur avisé.locales ou leurs opérateurs) afin de dissocierla durée d’amortissement du foncier de celle • Le Grand Paris devrait, enfin, jouerdu bâti. un rôle d’exemplarité en promouvant, sur ses réserves foncières, une pratique• L’opérateur du logement ne supporterait que de l’emphytéose, symbolique maisle coût financier de portage du foncier pendant à forte résonance, consistant à vendrele temps de son usage, alors que la collectivité immédiatement la jouissance puispourrait amortir la détention en longue période. la nue-propriété de certaines emprises près des nouvelles gares qui seront• Le bail emphytéotique, liant le propriétaire exclusivement réservées au logementpublic du sol et l’opérateur à qui est confié social et intermédiaire. Livre Blanc
  24. 24. Promouvoir des solutions innovantes pour lutter contre le coût du foncier 25Les leçons à tirer • En Scandinavie, le plan d’urbanisme inclutdes exemples étrangers un élément de programmation. Le propriétaire est ainsi averti à l’avance que son terrain• En Finlande, le terrain est mis à disposition en va être urbanisé dans les années à venir.contrepartie d’un loyer payé par le propriétaire Une règle de partage de la plus-value est(foncière, promoteur, bailleur social). prédéfinie. La programmation est réajustéeLa collectivité reçoit une partie de la plus-value chaque année en fonction des résultats atteints.à la revente de l’immeuble. • En Allemagne, en Suisse, en Espagne, le Code• Aux Pays-Bas, l’emphytéose est la règle, de l’urbanisme est décentralisé au niveau desla vente ferme, l’exception. Régions de façon à tenir compte des spécificités locales. Y Propositions • Développer les formules associant le secteur public et le secteur privé, au terme desquelles l’investisseur s’engagerait à conserver son bien immobilier en location pendant une longue période, en respectant certaines conditions (plafond de loyers, niveau de revenus…) en contrepartie d’une réduction du coût de l’acquisition immobilière. • Mettre en place des schémas innovants, prenant appui notamment sur le bail emphytéotique, pour contribuer à l’émergence d’une offre locative combinant maîtrise du coût du foncier, intéressement à la revente (ou aux reventes successives), loyers modestes et attractivité pour l’investisseur privé. • Conférer au Grand Paris un rôle d’acteur immobilier précurseur dans des initiatives de logements locatifs réalisées sur ses emprises foncières. • Approfondir les expériences étrangères pour revoir les dispositifs nationaux dans le sens d’une plus grande efficacité dans la mise sur le marché d’une offre locative abondante cohérente au regard des besoins locaux. Livre Blanc
  25. 25. 7Endiguer le renchérissement par les normes des coûts de la construction E Constat spécifiques) voire sur leur inadaptation, est de fait assez peu posée. La question de l’empilement normatif et des surcoûts qu’il occasionne est posée depuis Les réglementations, notamment celles visant de longues années sans que cette question les personnes à mobilité réduite, paraissent ait été jusqu’ici traitée de façon satisfaisante. aux yeux des professionnels de la construction et de l’immobilier avoir été conçues de façon Si l’on comprend les préoccupations souvent uniforme, excessive, voire inadaptée. légitimes qui peuvent conduire à l’élaboration de nouvelles normes, leur impact sur Le système de normes et son évolution le renchérissement des coûts du logement, participent d’un renchérissement global (notamment par l’augmentation des surfaces du coût de la construction sans satisfaire des pièces d’eau et l’ajout d’équipements pour autant les besoins.P Orientations • Par ailleurs, un certain besoin apparaît de mise à plat ou de remise en cause de normes• L’introduction de nouvelles normes devrait, anciennes, caduques ou inadaptées, ou àa minima, être précédée d’études d’impact l’usage trop coûteuses et non proportionnées.préalables et de processus de concertationen amont : faisabilité, coût induit, potentiel • Une méthodologie de concertation et de retourde réduction des coûts, disponibilité et fiabilité d’expérience doit être développée.des technologies, capacité des professionnelsà s’engager à leur déploiement, etc. • Sur le sujet spécifique des normes relatives aux personnes à mobilité réduite (PMR),• Il serait souhaitable que ces débats aient un la France gagnerait à s’inspirer en particuliercaractère public, y compris sur les arguments de l’exemple canadien, qui vise non pasdéveloppés, le calendrier proposé, les surcoûts à adapter a priori le logement à une pertegénérés. de mobilité mais à favoriser son adaptation Livre Blanc
  26. 26. Endiguer le renchérissement par les normes des coûts de la construction 27ultérieure. De façon générale, il faut travailler • Les travaux d’adaptation doivent, commeà la flexibilité des logements davantage que c’est le cas aujourd’hui, pouvoir faire l’objetsur des normes figées. d’un conventionnement avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah).• Il semblerait en outre plus judicieuxde soumettre aux normes une fractiondu parc plutôt que son intégralité. Y Propositions • Mettre en place une méthodologie de concertation et de retour d’expérience en matière de nouvelles normes. • Développer les approches comparatives (benchmarking) avec les pays étrangers au service de la réduction des coûts que contrarie l’empilement normatif. • Privilégier une approche flexible et évolutive des constructions. • Soumettre les constructions d’immeubles à des quotas de logements pour des personnes à mobilité réduite (par exemple, au double ou au triple des besoins) de manière à concilier satisfaction des demandes et maîtrise des coûts. • Conduire un retour d’expérience sur les normes afin d’identifier celles qui sont inutiles ou caduques. Livre Blanc
  27. 27. 8 Rénover le cadre de la gestion territoriale du logement en zone tendue E Constat et en particulier doter la Région d’un levier d’intervention, comme une agence compétente Le développement de la construction bute en matière de logement, sans que l’on sache traditionnellement sur les réticences des élus encore si ce système pourrait être incitatif en l’état locaux en vertu de l’adage selon lequel les des compétences des collectivités locales et des maires bâtisseurs finissent par être sanctionnés prérogatives de chaque niveau de collectivité. par leur électorat. La nécessité est soulignée de mieux articuler Le mécanisme de quotas obligatoires imposant la compétence en matière de logement et en aux collectivités locales une obligation légale en matière de transport. matière de développement du logement social, Une évolution des politiques publiques sous peine de sanction financière, montre les qui aboutisse à transférer la décision publique limites de l’organisation institutionnelle attribuant au niveau intercommunal et qui dote les la compétence logement aux communes. intercommunalités, à la fois, d’une compétence Des voix s’élèvent, comme en Ile-de-France, logement et d’une compétence transport pour redéfinir les compétences territoriales semble souhaitable.P Orientations Grande-Bretagne, la compétence logement relève d’un haut fonctionnaire, urbaniste en chef. Il lui• L’avenir est sans doute à une politique du incombe de prévoir les besoins en logements pourlogement plus décentralisée (les collectivités les années à venir, leur répartition entre secteurn’étant plus en situation d’appliquer des directives social et privé et de s’assurer de la bonne exécutionnationales) et à une remise à plat des compétences de la programmation. Son indépendance garantitarticulées autour de l’échelon régional. l’atteinte des objectifs sans méconnaître la nécessité d’un contrôle politique au niveau approprié.• Cette réorganisation devrait favoriserl’affinement des systèmes de zones actuels. • En France, il pourrait être souhaitable de tendre vers la création d’une autorité• Une réforme institutionnelle pourrait s’inspirer d’urbanisme au niveau de l’agglomération.d’exemples européens. Aux Pays-Bas ou en Cette autorité devrait à la fois être proche Livre Blanc
  28. 28. Rénover le cadre de la gestion territoriale du logement en zone tendue 29des élus, mais d’une grande indépendance • Les besoins en logements, notamment enet capable de gérer le long terme. logements intermédiaires, doivent être appréciés localement mais aussi de façon plus dynamique.• Il lui incomberait d’établir le Schéma de cohérence Certaines zones sont d’ores et déjà qualifiéesterritoriale (Scot) et d’en assurer l’application. Ce de tendues ; d’autres le seront de façon trèsregroupement déboucherait sur environ 150 Scot. vraisemblable dans le futur, en particulier sur leLeurs responsables devraient être regroupés dans littoral.une structure assurant la professionnalisation,l’entretien et l’amélioration des compétences, le • Les informations sur les besoins des territoires, lapartage des bonnes pratiques, etc. politique foncière, les évolutions démographiques… gagneraient à être mieux partagées, notamment• La concentration des besoins (en Ile-de-France, entre les bailleurs sociaux et les investisseurs privés,en PACA…) renforce d’ores et déjà la nécessité car des investissements ciblés, notamment ende doter l’institution régionale d’un cadre légal matière de logements intermédiaires, sont, à terme,et de moyens d’intervention. Les Régions garants d’une détente sur le parc social et d’unene doivent pas être des outils d’application meilleure couverture des besoins.de politiques conçues au plan national mais,au contraire, des investisseurs avisés. Y Propositions • Organiser le transfert de la compétence logement au niveau de l’intercommunalité pour tendre vers des PLU et des PLH intercommunaux. • Mettre en place un cadre de coopération entre les agglomérations et les Régions, propre à favoriser la construction de logements, en particulier de logements intermédiaires. • Tirer les enseignements des expériences étrangères relatives à une autorité locale indépendante. • Conduire une expérimentation en région parisienne en permettant en particulier à la Région de jouer un rôle d’aiguillon et d’investisseur avisé dans la satisfaction des besoins. • Favoriser de meilleurs échanges entre investisseurs publics et investisseurs privés dans un objectif commun de développement de l’offre locative. Livre Blanc
  29. 29. 9Mobiliser les fonds collectés au titre de l’investissement socialement responsable E Constat Les fonds collectés au titre de l’investissement socialement responsables sont aujourd’hui Dans un contexte économique marqué nombreux et en plein développement. Ils par la rareté de la ressource publique semblent, à de rares exceptions près, comme et l’importance des besoins en logements, ceux qui bénéficient à « Habitat et Humanisme », il est déterminant de chercher à mobiliser largement ignorer les besoins du secteur du l’ensemble des ressources disponibles. logement. On y trouve : Si l’épargne des ménages gagne à financer - les OPCVM : souscrits par des ménages ou les besoins en logements intermédiaires les institutionnels, en direct ou dans le cadre dans une perspective de long terme, il d’enveloppes fiscales comme l’assurance-vie, apparaîtrait également judicieux d’orienter sur la base des caractéristiques affichées du également les fonds collectés au titre produit ou labellisées par un index, une agence de l’investissement socialement responsable, de notation, une ONG, etc. tant il apparaît évident que la satisfaction - les enveloppes de capitalisation : Préfon, des besoins en logements correspond à cette régime additionnel de la fonction publique. ambition.P Orientations d’autorisation a fixé un plafond réglementaire à 10 % des investissements. Le conseil• Les régimes de capitalisation, tant en raison d’administration a édicté un plafond plusdes avantages qui ont été consentis à leurs contraignant (6,5 % des investissements).bénéficiaires que de leur finalité, doivent en On pourrait de la sorte considérer queparticulier faire preuve d’un volontarisme accru. l’ERAFP dispose d’une capacité actuelle d’acquisition/placement immobilier• À titre d’exemple, l’Établissement public de l’ordre de 80 millions d’euros par an.gestionnaire du régime additionnel de la fonction L’ERAFP n’a pas encore véritablementpublique (ERAFP) n’a ainsi été autorisé à investir démarré sa politique d’investissementsdans l’immobilier que fin 2010. Le décret immobiliers. Livre Blanc
  30. 30. Mobiliser les fonds collectés au titre de l’investissement socialement responsable 31• Cette orientation mérite d’autant plus d’être du placement équivalente, une liquiditéencouragée que le produit d’épargne en à l’échéance, une gestion du bien immeublelogement ne donne lieu à aucun avantage fiscal selon les principes du développement durable.à la souscription susceptible d’être capté par lasociété de commercialisation. • Les fonds collectés au titre de l’épargne salariale, qui ignorent aujourd’hui très largement• Le placement immobilier répond largement les placements immobiliers, pourraient s’investiraux ambitions des gestionnaires ISR : dans des véhicules favorisant le logement locatif,un rendement non dégradé par rapport y compris le logement très social.à des placements alternatifs, une sécurité Y Propositions • Promouvoir les fonds ISR permettant la mise en place d’une garantie à moyen terme de l’épargnant (quinze ans au moins) avec, en contrepartie, un partage de plus-value à la revente du bien immobilier au bénéfice de l’investisseur ISR. • Promouvoir les fonds d’épargne salariale vers les supports logement (passage de 10 à 30 % du plafond d’investissement en logements). • Définir, pour les OPCVM ISR, pour les régimes de capitalisation publics, pour les régimes de retraite privés revendiquant une orientation ISR, des lignes directrices ambitieuses pour la mobilisation des fonds au service du logement (politique d’investissement à moyen terme, rendement visé, résultats obtenus…). • Dynamiser la capacité des investisseurs de long terme à intervenir en complémentarité de l’épargne intermédiée. - Politique d’investissement (acquisition en nue-propriété, création d’un OPCI dédié, fonctionnement en « club deal »…). - Rôle de facilitateur des ressources locatives de gestion entre les locataires les plus modestes et les plus solvables. - Interventions visant à faciliter la mobilité des salariés. Livre Blanc
  31. 31. 10 Encourager l’implication des employeurs E Constat Incidemment, les biens immobiliers s’en trouvent valorisés. Les questions de logement et de localisation des emplois sont bien souvent traitées Les évolutions sont préoccupantes. En Ile- de façon isolée, alors qu’elles devraient être de-France, c’est aujourd’hui un salarié examinées conjointement. sur deux qui réside dans un département différent de son lieu de travail. Depuis Des logements au plus près des emplois dix ans, de nombreuses familles, confrontées réduisent les temps de trajet, optimisent à de multiples difficultés de se loger, les besoins en infrastructures de transport, ont choisi de quitter la région parisienne. améliorent la situation personnelle des salariés, réduisent le taux de rotation subi des entreprises qui handicape leur compétitivité.P Orientations • Quelques grandes entreprises, en dehors de toute obligation légale, viennent de prendre• Les mesures publiques en faveur du des initiatives témoignant de leur préoccupationlogement font partie intégrante d’une vis-à-vis des difficultés de logements de leurspolitique de compétitivité des entreprises. salariés (mise en place d’une garantie de loyers à un parc de logements acquis par une société• Alors que les employeurs sont de plus en plus foncière).préoccupés du logement de leurs salariés,les fonds du 1 % logement ont été largement • De telles opérations devraient se multiplier.mis à profit pour soutenir l’effort de rénovation Le développement d’une offre locative enurbaine sans tenir compte, en tout cas zones tendues pourrait ainsi faire appel à desdirectement, de la localisation des emplois investisseurs particuliers intéressés à couvriret des besoins correspondants. toute ou partie de leurs risques locatifs par une entreprise, celle-ci étant directement intéressée Livre Blanc
  32. 32. Encourager l’implication des employeurs 33par l’augmentation du nombre de logements de nombreuses années, à un objectif de proximité/à proximité du lieu de travail. mobilité avec son lieu de travail. La location n’est pas un statut dégradé mais une facilité• Cette démarche, à l’évidence, nécessite de qui rapproche le salarié de son entreprise.passer d’un objectif de propriété, central pendant Y Propositions • Permettre d’utiliser le 1 % logement dans le cadre d’une aide directe aux salariés (conditions de ressources, niveau du loyer correspondant au logement intermédiaire). • Autoriser la création de comptes épargne logement d’entreprise, à l’instar du PEE, qui permettraient aux salariés du secteur privé de se constituer un apport personnel avec l’abondement de leur entreprise, mobilisable dans le cadre du parcours résidentiel. • Mettre en place un système de protection mutualisé, le cas échéant en recourant au 1 % logement, dont on peut estimer qu’un tel usage de ses fonds serait conforme à sa mission. Livre Blanc
  33. 33. 34 Remerciements Les réflexions de l’ASPIM doivent beaucoup aux experts qui ont accepté de recevoir des membres de sa commission Logement, Alain Boyer-Chammard (Immovalor Allianz), Jacqueline Faisant (BNP PARIBAS Reim France) et Isabelle Rossignol (CILOGER) entre mars et juin 2012. Ces échanges toujours éclairants, jamais heurtés, ont dessiné un consensus sur la nécessité de mesures volontaristes appréhendant la question du logement intermédiaire. Les propositions de l’ASPIM ne sauraient engager ses interlocuteurs. Qu’ils soient néanmoins remerciés de leur disponibilité et de la qualité de leurs avis.Bouygues immobilier Fédération des promoteurs Société d’économie mixtePhilippe Jossé, directeur immobiliers (FPI) d’aménagement de la Villegénéral Logement France François Payelle, président de Paris (Semavip) Marc Pigeon, ancien président Marie-Anne Belin, directriceCaisse des dépôts Jean-Michel Mangeot, générale, rapporteure duFrank Hovorka, directeur délégué général rapport « Le logement desdes projets Immobilier durable ménages à revenus moyens ICADE franciliens » au ConseilConseil d’analyse stratégique Denis Burckel, directeur économique, social et(CAS) de l’Audit, des Risques environnemental régionalPierre-Yves Cusset, chargé et du Développement durablede mission Société du Grand Paris (SGP)Sylvain Lemoine, chef du Patrimoine épargne Catherine Barbé, directricedépartement Question sociales retraite logement (Perl) de l’Aménagement et de Alain Laurier, président l’UrbanismeCrédit Foncier Caroline Carrière, directriceBruno Deletré, directeur générale adjointe Union nationale de lagénéral Isabelle Peene-Dupont, propriété immobilière (UNPI)Nicole Chavrier, directeur directrice générale adjointe Jean Perrin, présidentdes Relations institutionnelles Sophie Alix, directrice Marketing et Communication Union sociale de l’habitatInstitut de l’épargne Omar Fjer, chargé de mission (USH)immobilière et foncière (IEIF) Développement Thierry Bert, délégué généralGilbert Émont, économiste Dominique Hoorens, directeur des Études économiques etÉtablissement de retraite financièresadditionnelle de la fonctionpublique (ERAFP)Philippe Desfossés, directeur Livre Blanc
  34. 34. Direction de la publication : ASPIM 18, rue de Vienne 75008 Paris – Tél. : 01 44 90 60 00 – Fax : 01 40 90 60 05 – www.aspim.frAvec le concours de : Anthenor Public Affairs 1, bd Malesherbes 75008 Paris – Tél. : 01 42 27 53 37 – www.anthenor.frConception et réalisation : Scripto Sensu 28, rue Sainte-Foy 75002 Paris – Tél. : 01 48 05 14 59 – www. scriptosensu.com

×