Actualite PLFSS 2013

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L'actualité du PLFSS 2013

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Actualite PLFSS 2013

  1. 1. Les principales mesures du Projet de loi de financementde la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013
  2. 2. Rappel►Le PLFSS pour 2013 est encore en cours dexamen par les parlementaires.►Adopté et amendé par les députés, il a été rejeté par les sénateurs le 15novembre en première lecture par opposition conjointe des élus communisteset de la droite.►Lires nos sujets «Les sénateurs rejettent le texte en première lecture »et « Le texte repart pour une nouvelle lecture à lAssemblée... »►Pour en savoir plus :Lire le dossier législatif sur le site de lAssemblée nationale
  3. 3. Sur le volet de lassurance maladie, les mesures proposées sont notamment :►Expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de financement destransports sanitaires (article 38)►Négociations conventionnelles pour valoriser la coordination des soins,notamment au niveau pluriprofessionnel (article 39)►Création du praticien territorial de médecine générale dans les zones oùl’offre de soins est insuffisante (article 40)►Abrogation du secteur optionnel (article 42)
  4. 4. Sur le volet de lassurance maladie, les mesures proposées sont notamment (2) :►Prise en charge à 100% de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG)(article 43)►Prise en charge à 100% de la contraception pour les mineures d’au moinsquinze ans (article 43 quater, ajouté par l’Assemblée nationale).►Expérimentation du tiers payant pour les étudiants (article 43 sexies,ajouté par l’Assemblée)►Encadrement de la publicité sur les produits de santé (article 44)
  5. 5. Et plus spécifiquement à lhôpital ?►Les députés ont tenté dencadrer l’exercice d’une activité libérale àl’hôpital, mais y ont finalement renoncé (lire notre sujet du 21/11/2012)dans lattente des conclusions de la mission menée par Dominique Laurent auministère.►Une proposition de loi sur ce sujet est dores et déjà annoncée avant lété2013.
  6. 6. Et plus spécifiquement à lhôpital (2)?►Les députés veulent supprimer le principe de facturation séparée enbiologie médicale introduit par le gouvernement(Lire notre sujet du 21/11/2012)►La Fédération hospitalière de France (FHF) salue l’initiative des députéset appelle le gouvernement à suivre cette suppression.►La FHF estime que cette mesure créerait des difficultés pour les hôpitauxpublics
  7. 7. Toujours pour lhôpital …►Régulation des activités des visiteurs médicaux dans les établissementsde santé (article 46)►Abrogation de la convergence tarifaire (article 47)►Nouvelles modalités des mises en réserve sur l’ONDAM hospitalier (article47 bis, ajouté par l’Assemblée nationale)►Ouverture aux CHR de la possibilité d’émettre des billets de trésorerie(article 48),
  8. 8. Et le médico-social ?►Mise en place de projets pilotes relatifs au parcours de santé despersonnes âgées en risque de perte d’autonomie (article 41)►Création en 2013 d’une contribution additionnelle de solidarité (article16)►Reconduction au niveau 2012 (50 millions) du plan d’aide àl’investissement (article 55)►Attribution par la CNSA d’un concours de 50 millions pour la restructurationdes services d’aide à domicile (article 55 bis, ajouté par l’Assembléenationale)
  9. 9. Au final...►La version finale du PLFSS est loin dêtre arrêtée, et le texte devrait encoreévoluer.►Il est réexaminé par les sénateurs en nouvelle lecture à partir du 29novembre. Va-t-il être une nouvelle fois rejeté ? A suivre...
  10. 10. Suivez linformation avec Hospimedia Toute lactualité du PLFSS http://www.hospimedia.fr/actualite/mots_cles/plfss Le site public pour découvrir Hospimedia http://www.hospimedia.fr/

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