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Car le piratage, outre le tort quil fait au créateur et a lentreprise qui le soutient,particulièrement lorsquil sagit de p...
Cette méthode sappuie sur un contexte favorable, dans la mesure où les intérêts de tous les acteurs tendent à converger. E...
Dautre part, la lutte contre le piratage de masse change entièrement de logique : il sagitde faire comprendre au consommat...
La Haute Autorité pourra ensuite prendre, sous le contrôle du juge, une sanction adaptée a la nature du comportement auque...
Ainsi, les saisines des ayants droit seront traitées au sein dune commission de protectiondes droits, sous la direction de...
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Larticle 3 du projet de loi crée, au sein de la section 3 du chapitre 1" du titre III dulivre III du code de la propriété ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  Ministère de la culture et   de la communication                                              PROJET...
VI. - A Iarticle L. 331-10, les mots : « larticle L. 331-9 » sont remplacés par les mots :« Iarticle L. 33 1-7 ».       VI...
« 3" Le premier alinéa de larticle L. 33 1-8 devient Iarticle L. 33 1-6 ;         « 4" Les alinéas deux et suivants de lar...
« Art. L. 331-13. - La Haute Autorité assure :        « 1" Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels est...
« Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé pour six ans. La duréedu mandat des huit autres membre...
« Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernantune entreprise ou une société contrôlé...
(( Dans les conditions prévues par larticle 17-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995dorientation et de programmation rel...
« En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de Ienvoi de larecommandation visée a lalinéa précédent, d...
« A r t . L. 331-27. - En cas dinexécution, du fait de labonné, dune transaction acceptée par celui-ci, la commission peut...
« Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou si elleconclut un contrat avec lintéressé no...
«Art. L. 331-35. - Un décret en Conseil dEtat fixe les règles applicables à la procédureet à linstruction des dossiers dev...
Article 6        Le chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est complétépar un articl...
CHAPITRE  II                 DISPOSITIONS                           MODIFIANT LA LOI No 2004-575 DU 21 JUIN 2004          ...
III. - Les procédures en cours devant lAutorité de régulation des mesures techniques à ladate de la première réunion de la...
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  1. 1. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication PROJET DE LOI favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser lhémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de loffre légale de musique, de films, dœuvres et de programmes audiovisuels, voire dœuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. Aujourdhui, plus dun Français sur deux a accès à Iintemet haut débit. Bien plus quun phénomène de société, cest un véritable tournant qui constitue, pour la diffusion de la culture, une chance extraordinaire, sans précédent depuis linvention de limprimerie. I l est donc désormais possible de faire des réseaux numériques, au bénéfice du consommateur, un véritable outil de distribution de biens dématérialisés, notamment dans le domaine culturel. Cela ne sera toutefois possible que si les droits de propriété intellectuelle sont respectés. Or, dans le même temps, jamais les conditions de création de ces œuvres nont été aussi menacées. En 2006, un milliard de fichiers piratés dœuvres musicales et audiovisuelles ont été échangés en France. Ce phénomène déstabilise profondément léconomie de la création, qui repose sur des investissements de production et de promotion indispensables à lexistence même de la diversité culturelle. Ainsi, le marché du disque a baissé de près de 50 % en volume et en valeur au cours des cinq dernières années, ce qui sest traduit par un fort impact aussi bien sur lemploi des maisons de production que sur la création et le renouveau artistique avec la résiliation de nombreux contrats dartistes et une baisse de 40% du nombre de nouveaux artistes « signés » chaque année. Le cinéma et la télévision commencent à ressentir les premiers effets de ce changement des usages et le livre ne devrait pas tarder à suivre. Au-delà de ses conséquences sur les supports physiques traditionnels, la culture du piratage constitue à ce jour un obstacle essentiel au développement de loffre légale dans notre pays. Les ventes numériques dématérialisées de musique, de cinéma et de programmes audiovisuels - qui doivent prendre le relais des ventes de supports physiques (CD ou DVD) - y demeurent beaucoup plus faibles que dans les autres grands pays aux habitudes de consommation comparables : à peine plus de 7 % de notre marché de la musique, alors que ce taux a dépassé 20 % aux Etats-Unis.
  2. 2. Car le piratage, outre le tort quil fait au créateur et a lentreprise qui le soutient,particulièrement lorsquil sagit de petites sociétés de production indépendantes, dissuadelinvestissement dans la distribution en faussant les termes de la concurrence. Pourtant, la richesse de loffre légale en ligne sest considérablement développée au coursdes dernières années. Plusieurs millions de titres musicaux, par exemple, y sont désormaisdisponibles. Et le coût pour le consommateur a fortement diminué, notamment grâce aux offresforfaitaires proposées par les fournisseurs daccès a internet. Cest donc la persistance dun piratage massif qui demeure aujourdhui le principalobstacle a lessor de la distribution légale de films, de programmes de télévision ou de musiqueen ligne et à la juste rémunération des créateurs et des industries culturelles. Pourtant, les sanctions de ce comportement existent, sur le fondement du délit decontrefaçon : jusquà 300 000 € damende et jusqua trois ans de prison. Mais elles apparaissentinadaptées, de même que la procédure judiciaire, au cas du piratage ordinaire. Celui-ci estcommis sur une très grande échelle par plusieurs millions dinternautes, souvent inconscients ducaractère répréhensible de leurs actes. Les ayants droit hésitent ainsi à emprunter la voie de droitqui leur est ouverte, qui pour cette raison nest utilisée que très ponctuellement. Il nen demeure pas moins que Iinternaute pirate peut aujourdhui se trouver traduitdevant le tribunal correctionnel. Et de telles procédures auraient vocation à se multiplier si lescréateurs et les entreprises qui les soutiennent devaient constater que les pouvoirs publicsrenoncent a mettre en place une solution alternative, à la fois mieux proportionnée a lenjeu etplus efficace - car praticable sur une grande échelle. En plus de ces sanctions pénales, la loi met à la charge de Iabonné à une obligation desurveillance de son accès à internet. En effet, en vertu de larticle L. 335-12 du code de lapropriété intellectuelle, Iabonné doit veiller à ce que cet accès ne fasse pas lobjet duneutilisation qui méconnaisse les droits de propriété littéraire et artistique. Toutefois, si cettedisposition figure dans un chapitre du code de la propriété intellectuelle consacré aux« dispositions pénales », lobligation quelle pose nest aujourdhui assortie daucune sanction. Il faut donc sortir de cette situation, dangereuse pour les internautes et dramatique pourles industries culturelles françaises. 11 en va, dune part, de lintérêt même des internautes, dontle comportement risque à terme de tarir les sources de la création et de la diversité culturelle. Ilen va, dautre part, du rétablissement de léquilibre, aujourdhui rompu en fait, entre deux droitsfondamentaux : le droit de propriété des créateurs et le droit au respect de la vie privée desinternautes. La méthode suivie pour élaborer le présent projet de loi tire les leçons du passé. Ellerepose sur lidée que les solutions mises en œuvre doivent faire lobjet dun très large consensuspréalable entre les acteurs de la culture et de Iinternet. Une mission a donc été confiée, le5 septembre 2007, à Denis Olivennes, président-directeur général de la FNAC, destinée àfavoriser la conclusion dun accord entre les professionnels de la musique, du cinéma, de1audiovisuel et les fournisseurs daccès.
  3. 3. Cette méthode sappuie sur un contexte favorable, dans la mesure où les intérêts de tous les acteurs tendent à converger. En effet, les fournisseurs daccès à internet sont aujourdhui désireux de commercialiser Iégalement, à travers leurs offres tarifaires les plus récentes, des œuvres culturelles et sont donc soucieux de dissuader le téléchargement illicite. Ils veulent sinstituer distributeurs et sinsérer loyalement dans léconomie de cette activité. Pour leur part, les consommateurs souhaitent accéder plus rapidement aux films et aux aeuvres audiovisuelles sur les réseaux numériques - alors que la chronologie des médias française impose un délai de sept mois et demi après la sortie en salle - et souhaitent également pouvoir lire la musique.numérique quils achètent Iégalement sur tous les appareils, ce quempêchent certaines mesures techniques de protection implantées sur les œuvres. De leur côté, les créateurs et les industries culturelles ont compris quils doivent améliorer la diversité, la souplesse dutilisation et le prix de leur offre sur les réseaux numériques. La mission a mené de très nombreuses auditions, qui lui ont permis de prendre enconsidération le point de vue des représentants de la musique, du cinéma, de Iaudiovisuel, desinternautes et des diffuseurs de contenus. Ces auditions ont été suivies par un cycle denégociations qui sest voulu très rapide, car il y a urgence. Le résultat de ce processus est unaccord historique, signé au palais de 1Elysée le 23 novembre 2007 par quarante-deux entreprisesou organisations représentatives (désormais au nombre de quarante-six), qui profite aux créateursautant quaux internautes et devrait faire du piratage un risque inutile. Cet accord est historique, car cest la première fois que les mondes du cinéma, de lamusique et de laudiovisuel se mettent daccord sur les solutions pour lutter contre le piratage etpour améliorer loffre légale, mais aussi la première fois quun consensus est créé avec lesfournisseur daccès à internet. II témoigne de la complémentarité fondamentale des activités decréation et de distribution pour le maintien de la diversité culturelle. Il a dailleurs vocation àsélargir, à terme, aux sites de partage et déchange de films et de musique, ou encore à lédition. La méthode et le dispositif des accords de IElysée soulèvent dailleurs un vif intérêt à létranger. De nombreux pays dEurope (comme la Grande-Bretagne) ou dautre continents (comme le Canada ou le Japon) ont dores et déjà initié un processus de négociation comparable, encadré par les pouvoirs publics, que ceux-ci viendront relayer en tant que de besoin. La Commission européenne, dans sa communication sur les contenus créatifs en ligne du 3 janvier 2008 a invité les fournisseurs daccès et de services sur les réseaux numériques, lestitulaires des droits et les consommateurs à collaborer étroitement pour lutter contre le piratageen ligne et garantir une offre licite étendue. Elle a soumis à la consultation publique, ouvertejusquà lautomne aux acteurs économiques et aux Etats membres, une question relative à lopportunité dimiter lexemple français. Les accords de IElysée comportent deux volets indissociables. Dune part, loffre légale sera plus facilement accessible, plus riche, plus souple. Lesmaisons de production de disques se sont engagées à retirer les mesures techniques deprotections bloquantes des productions françaises de leurs catalogues. Cela signifie quunemusique achetée Iégalement pourra être lue plus facilement sur tous les types dappareils. Parailleurs, le délai daccès aux films par les services de « vidéo à la demande » (VOD) sera ramenéau même niveau que celui du DVD, cest-à-dire six mois après la sortie du film en salle, aussitôtque le mécanisme de prévention et de lutte contre le piratage sera effectif. Puis, des discussionssengageront pour aboutir, dans délai du.n an, à une révision densemble de la chronologie desmédias.
  4. 4. Dautre part, la lutte contre le piratage de masse change entièrement de logique : il sagitde faire comprendre au consommateur quinternet est désormais, parallèlement à ses fonctions decommunication et déchange, un outil efficace et moderne de distribution commerciale. Elle seradonc essentiellement préventive et léventuelle sanction de la méconnaissance des droits depropriété littéraire et artistique ne passera plus nécessairement par le juge. A ce jour en effet, lorsque les sociétés qui défendent les intérêts des ayants droit repèrent un ordinateur pirate, la seule possibilité qui leur est ouverte consiste à saisir le juge en se fondants u r le délit de contrefaçon. Cette solution nest pas adaptée au piratage de masse et les accords prévoient donc la mise en place, par les pouvoirs publics, dune autorité administrative indépendante, chargée de prévenir et de sanctionner le piratage. Cette autorité sera lAutorité de régulation des mesures techniques, créée à linitiative duSénat en 2006 et actuellement compétente pour veiller à Iinteropérabilité des mesurestechniques de protection et à ce que limplantation de ces mesures ne remettre pas en cause lebénéfice de lexception pour copie privée. Elle sera rebaptisée Haute Autorité pour la diffusiondes œuvres et la protection des droits sur internet, de façon a mieux refléter le nouveau périmètrede ses compétences. Au titre de sa nouvelle mission de protection des œuvres elle sera saisie, pour le comptedes ayants droit dont les œuvres auront été piratées, par les agents assermentés des organismesde défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition de droits. Ellecommencera par envoyer aux pirates des messages davertissement - dénommésrecommandations -, par courrier électronique puis par lettre remise contre signature de façon àsassurer que lintéressé a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché. Unephase préventive précédera donc déventuelles sanctions, ce que le droit ne permet pas jusquàprésent. Or, la dimension préventive est essentielle. Une toute récente étude, réalisée auprès desinternautes en Grande-Bretagne - pays qui envisage la mise en place dun dispositif comparableà celui de la France - et publiée en mars 2008 dans la revue Entertainment Mediaresearch, faitressortir que 70 % des internautes cesseraient de télécharger à réception dun premier messagedavertissement et 90 % à réception du second. Ces estimations sont cohérentes avec les tauxconstatés aux Etats-Unis, sur les réseaux numériques où une solution du même ordre a déjà étémise en œuvre à la suite daccords passés entre ayants droit et fournisseurs daccès à internet. Unbilan récemment dressé a en effet permis de constater que 70 % dinternautes renoncent autéléchargement dès réception du premier message davertissement, 85 à 90 % à réception dudeuxième et 97 % à réception du troisième avertissement qui peut prendre la forme - au choix dufournisseur daccès - dune lettre recommandée ou dun appel téléphonique. Un sondage IPSOSréalisé en France au mois de mai 2008 fait apparaître quun dispositif du même ordre pourraitavoir un effet préventif comparable auprès des internautes français, 90% dentre eux faisant étatde leur intention de cesser de télécharger illégalement après réception de deux avertissements.
  5. 5. La Haute Autorité pourra ensuite prendre, sous le contrôle du juge, une sanction adaptée a la nature du comportement auquel il sagit de mettre fin : la suspension temporaire de labonnement internet, assortie de linterdiction de se réabonner pendant la même durée. Afin de garantir le respect des mesures de suspension qui auront été décidées, les fournisseurs daccès à internet devront vérifier, à loccasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas sur un répertoire des personnes dont labonnement a été suspendu, géré par la Haute Autorité. Celle-ci pourra décider de prendre des sanctions pécuniaires à lencontre des fournisseurs daccès à internet qui sabstiendraient de procéder à cette vérification,ou qui ne mettraient pas en œuvre les mesures de suspension. La Haute Autorité pourra également, en fonction de lusage - notamment professionnel -qui est fait de laccès au service de communication, recourir a une sanction alternative sous laforme dune injonction délivrée à Iabonné de prendre des mesures de nature à prévenir lerenouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte. Cettemesure pourra faire lobjet dune publication aux frais de Iabonné. Une telle sanction est plusparticulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles lasuspension de laccès a internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées. Lensemble de ce dispositif ne repose pas sur le délit de contrefaçon mais sur uneobligation de surveillance, dores et déjà mise à la charge Iabonné à internet par lactuelarticle L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle, qui sera précisée et désormais assortiedune sanction. Le titulaire de Iaccès à internet aura donc Iobligation de veiller à ce que celui-cine fasse pas lobjet dune utilisation aux fins de porter atteinte aux droits de propriété littéraire etartistique. Le renouvellement du manquement à cette obligation de surveillance dans lannéesuivant la réception dune recommandation pourra donner lieu à la suspension de Iaccès pourune durée de trois mois a un an, assortie de limpossibilité de souscrire pendant la même périodeun autre contrat auprès de tout opérateur. La Haute Autorité pourra toutefois proposer aIabonné, par voie de transaction, daccepter de son plein gré une suspension dune duréeinférieure, comprise entre un et trois mois. Cette dimension transactionnelle, qui instaure undialogue entre la Haute Autorité et Iabonné, accentuera encore laspect pédagogique dudispositif. Lexigence du caractère répété du manquement a lobligation de surveillance vientencore accentuer laspect gradué du dispositif: un premier manquement ne pourrait, en tout étatde cause, donner lieu qua une recommandation. Le titulaire de laccès pourra sexonérer de sa responsabilité en mettant en œuvre lesmoyens de sécurisation efficaces de son poste qui pourront lui être proposés par son fournisseurdaccès. La Haute Autorité établira à cet effet une liste des moyens de sécurisation regardéscomme efficaces pour prévenir les manquements à lobligation de surveillance. Le titulaire deIaccès pourra également invoquer la force majeure, ainsi que Iaccès frauduleux dun tiers à sonaccès au service de communication - sauf si cette fraude a été commise par une personne placéesous son autorité ou sa surveillance. Pour garantir la proportionnalité de latteinte portée a la vie privée des internautes, auregard du double objectif de sauvegarde du droit de propriété et de la création culturelle,lutilisation des données relatives aux abonnés auteurs de manquements à Iobligation prévue àlarticle L. 336-3 est entourée de multiples précautions.
  6. 6. Ainsi, les saisines des ayants droit seront traitées au sein dune commission de protectiondes droits, sous la direction de hauts magistrats, par des agents publics dont lhabilitation seraprécédée denquêtes administratives. De plus, la consultation, par les fournisseurs daccès ainternet, du répertoire des abonnés suspendus se fera sous la forme dune simple interrogation,portant sur la présence du nom du cocontractant. En outre, si la loi autorise la mise en œuvre parla Haute Autorité dun traitement automatisé pour les besoins de la gestion de ses procédures etdu répertoire des abonnés suspendus, le gouvernement adressera a la Commission nationale deIinformatique et des libertés, en accompagnement du projet de décret en Conseil dEtat quifixera les modalités dapplication de la loi sur ce point, un dossier de formalités préalablesconforme à larticle 30 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichierset aux libertés. Enfin, les différents décrets en Conseil dEtat portant sur les aspects procédurauxviendront encore renforcer les garanties qui figurent dans la loi. La Haute Autorité assumera également un rôle dobservatoire, à la fois dans le domainede lutilisation illicite des œuvres mais également pour ce qui concerne le respect, par les ayantsdroit de la musique, du cinéma et de laudiovisuel, de leurs engagements dans le domaine deloffre légale qui constituent lun des deux volets des accords de 1Elysée. En dernier lieu, le projet de loi, dans lesprit des accords de IElysée, modifie dans le sensde lefficacité et du caractère contradictoire de la procédure lexercice par lautorité judiciaire dela compétence, actuellement confiée au président du tribunal de grande instance par le 4" delarticle L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, de prendre à lencontre des intermédiairestechniques toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir le renouvellement dune atteinte à undroit dauteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu dun service de communication aupub1ic en ligne. Larticle le contient des dispositions de coordination ou procède à la redistribution desarticles du code de la propriété intellectuelle qui détaillent les compétences actuelles de[Autorité de régulation des mesures techniques. Larticle 2 constitue le cœur du projet de loi. II crée au chapitre Ier du titre III du livre IIIde la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3, consacrée à la « HauteAutorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet », nouvelledénomination de lAutorité de régulation des mesures techniques. Cette section, qui crée ou réécrit les articles L. 33 1-12 à L. 33 1-36 du code de la propriétéintellectuelle, est divisée en quatre sous-sections respectivement dévolues aux compétences, à lacomposition et à lorganisation de la Haute Autorité (sous-section 1) à sa mission de protectiondes œuvres sur les nouveaux réseaux (sous-section 2) à sa mission dobservation de loffrelégale et de lutilisation illicite de ces œuvres (sous-section 3) enfin, à sa mission actuelle derégulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et didentificationde ces mêmes œuvres et objets (sous-section 4) Larticle L. 33 1-12 institue la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protectiondes droits sur internet et lui confère la qualité dautorité administrative indépendante.
  7. 7. Larticle L. 331-13 détaille les trois missions de la Haute Autorité : la protection desœuvres sur les nouveaux réseaux de communication, lobservation de leur utilisation illicite et delévolution de loffre légale, la régulation dans les domaines des mesures techniques deprotection et didentification. Larticle L. 331-14 distingue désormais, au sein de la Haute Autorité, le collège de la commission de protection des droits. Sauf disposition expresse, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège. Cest dans le cadre de cette répartition générale descompétences que la commission de protection des droits sera chargée de prendre les mesures de prévention et de sanction du piratage, prévues à la sous-section 2. Larticle 1,. 331-15 précise la composition du collège de la Haute Autorité, qui comprenddésormais neuf membres puisque sajouteront aux cinq membres actuels (un conseiller dEtatdésigné par le vice-président du Conseil dEtat, un conseiller à la Cour de cassation désigné parle premier président de la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes désignépar le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le président delAcadémie des technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire etartistique désigné par son président) quatre personnalités qualifiées, désignées sur propositionconjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de laculture. En revanche, le collège ne prévoit plus la présence avec voix consultative du président dela commission instituée par larticle L. 31 1-5 du code de la propriété intellectuelle, dite« commission de la copie privée ». Cette modification, destinée à renforcer les garantiesdimpartialité objective présentées par le collège lorsque celui-ci statuera en matière de garantiedu bénéfice de lexception pour copie privée, ne fait pas obstacle à ce que celui entende, en tantque de besoin, le président de la « commission de la copie privée »pour léclairer sur ses choix. Afin de renforcer lindépendance et limpartialité de la Haute Autorité, son président est nommé parmi les trois membres du collège qui sont magistrats ou chargés de fonctionsjuridictionnelles. En outre le mandat de ses membres, dune durée de trois ans nest ni révocable,ni renouvelable sauf si sa durée dexercice na pas excédé deux ans. Pour garantir la permanencede linstitution, ses membres sont renouvelés partiellement tous les trois ans. Larticle L. 331-16 confie à la commission de protection des droits la compétence pourmettre en œuvre le mécanisme de prévention et de sanction du piratage. Par ailleurs, il entoure lacomposition de cette commission de toutes les garanties nécessaires pour assurer limpartialitéde ses décisions et le respect de la vie privée des internautes à loccasion des procédures quellesmettra en œuvre. 1 dispose en effet quelle sera exclusivement composée de magistrats ou de 1fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles, nommés par décret, dont les mandats neseront ni renouvelables ni révocables. II précise également que les fonctions de membre ducollège et de membre de la commission de protection des droits sont incompatibles. Larticle L. 331-17 reprend, pour les membres du collège comme pour ceux de lacommission de protection des droits, lessentiel les incompatibilités actuellement prévues àlarticle L. 33 1-1 9 en vigueur. Elles sont destinées à garantir lindépendance de la Haute Autoritéà légard des entreprises de production de musique, de films, dœuvres ou de programmesaudiovisuels, ou offrant des services de téléchargement ou de partage dœuvres et dobjetsprotégés par le droit dauteur ou par les droits voisins.
  8. 8. Larticle L. 33 1-1 8 reprend pour partie les dispositions de lactuel article L. 331-20relatives aux services, aux rapporteurs, au budget et au contrôle des dépenses de la HauteAutorité. Larticle L. 33 1-19 prévoit que les décisions de la Haute Autorité sont prises à la majoritédes voix et quau sein du collège - mais non de la commission de protection des droits - la voixdu président est prépondérante en cas de partage des voix. Larticle L. 331-20 prévoit que les saisines adressées à la commission de protection desdroits seront exclusivement reçues et traitées par des agents publics, spécialement habilités à ceteffet. II encadre et précise les prérogatives de ces agents en matière daccès aux documentsnécessaires à la conduite des procédures. Larticle L. 331-21 soumet ces agents publics au secret professionnel, sous peine desanctions pénales, prévoit quils pourront faire lobjet dune enquête administrative préalable àleur habilitation et subordonne celle-ci au respect de règles déontologiques définies par décret enConseil dEtat. La sous-section 2, qui comprend les articles L. 331-22 à L. 331-35, détaille lescompétences dévolues à la Haute Autorité dans le cadre de sa mission de protection de lacréation sur les réseaux de communication électronique. Larticle L. 33 1-22 prévoit que la commission de protection des droits ne peut agir de sonpropre mouvement mais seulement sur saisine des agents assermentés qui sont désignés, soit parles organismes de défense professionnelle, soit par les sociétés de perception et de répartition dedroits, soit par le centre national de la cinématographie, ou encore par les titulaires de droitsexclusifs sur des œuvres protégées. Elle pourra également agir sur la base dinformations qui luiseraient transmises par le procureur de la République. La commission ne pourra être saisie de faits remontant à plus de six mois etlarticle L. 331-23 précise que toutes les mesures quelle prendra seront limitées à ce qui estnécessaire pour mettre un terme au manquement à lobligation définie à larticle L. 336-3. Les articles L. 331-24 à L. 331-28 détaillent la palette des mesures dont dispose lacommission pour prévenir et mettre fin à ce manquement. Lorsquelle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement, la commissionde protection des droits peut dabord envoyer à labonné, par lintermédiaire de son fournisseurdaccès, une recommandation par courrier électronique, lui rappelant lobligation définie àlarticle L. 336-3 et lavertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement dumanquement. Elle peut ensuite, en cas de répétition dans un délai de six mois des faitssusceptibles de constituer un manquement, assortir lenvoi dune nouvelle recommandationdune lettre remise contre signature. Afin de garantir lefficacité pédagogique du dispositif, lacommission de protection des droits usera de cette faculté de façon systématique, saufcirconstances particulières.
  9. 9. Les recommandations, qui sanalysent comme de simples rappels à la loi, ne font pasgrief par elles-mêmes. Elles ne peuvent donc faire Iobjet dun recours juridictionnel et leur bien-fondé ne peut être contesté quà lappui dun recours dirigé contre une décision de sanction. La commission peut, en cas de renouvellement du manquement dans lannée qui suit laréception dune recommandation, ordonner la suspension de Iaccès au service pour une durée detrois mois à un an assortie de limpossibilité, pour labonné, de souscrire pendant la mêmepériode un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur. Toutefois elle peut, en lieu etplace de cette sanction, proposer à Iabonné une transaction, qui donne lieu à la suspension delaccès au service pour une durée plus courte, dun mois à trois mois. En cas de refus parIabonné de la proposition de transaction ou dinexécution de celle-ci, la commission peutprononcer la suspension pour une durée de trois mois à un an. Cette suspension sapplique strictement et limitativement à Iaccès à des services decommunication au public en ligne. Elle ne concerne donc pas - par exemple dans le cas doffrescommerciales composites incluant dautres types de services - la téléphonie ou la télévision. Lasuspension naffecte pas le versement du prix de labonnement au fournisseur du service, carcelui-ci ne doit pas assumer les conséquences dun comportement dont la responsabilité incombeà Iabonné - qui demeure bien entendu libre de mettre fin à son abonnement, selon les modalitésde résiliation prévues par son contrat. La Haute Autorité peut également, en fonction de lusage - notamment professionnel -qui est fait de laccès au service de communication, recourir à une sanction alternative, qui prendla forme dune injonction délivrée à Iabonné de prendre des mesures de nature à prévenir lerenouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte. Cettemesure peut faire Iobjet dune publication aux frais de Iabonné. Une telle sanction est plusparticulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles lasuspension de Iaccès à internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées. Les sanctions prononcées unilatéralement par la commission peuvent faire lobjet dunrecours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire. Un décret détermine lesjuridictions compétentes pour connaître de ces recours et un décret en Conseil dEtat fixe lesconditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire lobjet dun sursis à exécution. Larticle L. 33 1-29 prévoit que le fournisseur daccès à internet, auquel la commission deprotection des droits notifie la transaction visée à larticle L. 33 1-26 ou la suspension visée à Iarticle L. 331-25, doit les mettre en œuvre dans un délai de quinze jours, sauf a encourir unesanction pécuniaire dun montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptibledun recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire. Un décret détermine lesjuridictions compétentes pour connaître de ces recours et un décret en Conseil dEtat fixe lesconditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire lobjet dun sursis a exécution. Larticle L. 331-30 prévoit que la Haute Autorité établit une liste de moyens desécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements a lobligation mentionnéeà Iarticle L. 336-3, au sujet desquels les fournisseurs daccès Internet informent leurs abonnés enapplication du dernier alinéa introduit au 1" du 1 de Iarticle 6 de la loi no 2004-575 du21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique par Iarticle 8 du présent projet de loi.
  10. 10. Larticle L. 331-31 a pour objet dassurer Ieffectivité des mesures de suspensionprononcées par la commission de protection des droits ou acceptées par les abonnés dans le cadredes transactions proposées par celle-ci. A cet effet, elle prévoit que la Haute Autorité établit unrépertoire national des personnes dont laccès à un service de communication au public en lignea été suspendu et met à la charge des fournisseurs daccès lobligation de vérifier, à loccasion dela conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire. Afin de garantir la protection de la vie privée des internautes, cette consultation se ferasous la forme dune simple interrogation, portant sur la présence ou non du cocontractant. Le prestataire qui ne se conforme pas à cette obligation peut faire lobjet dune sanctionpécuniaire dun montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible de dunrecours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire. Un décret détermine lesjuridictions compétentes pour connaître de ces recours et un décret en Conseil dEtat fixe lesconditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire Iobjet dun sursis à exécution. Larticle L. 331-32 prévoit que les fournisseurs daccès à internet font figurer, dans lesnouveaux contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions ducode de la propriété intellectuelle qui se rapportent au mécanisme de recommandation et desanction. Larticle L. 33 1-33 prévoit que la commission de protection des droits peut conserver lesdonnées techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à lexercice des compétencesqui lui sont confiées et, au plus tard, jusquau moment où la sanction quelle a éventuellementdécidé a été entièrement exécutée. Larticle L. 33 1-34 autorise la création dun traitement automatisé de données à caractèrepersonnel qui a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits, dumécanisme de recommandation et de sanction ainsi que du répertoire national des personnes dontlaccès à internet a été suspendu. Un décret en Conseil dEtat, pris après avis de la Commissionnationale de linformatique et des libertés, fixera les modalités dapplication de cet article. Larticle L. 331-35 prévoit quun décret en Conseil dEtat fixe les règles applicables à laprocédure et à linstruction des dossiers devant le collège et la commission de protection desdroits de la Haute Autorité. Pour ce qui concerne les compétences actuellement exercées parlAutorité de régulation des mesures techniques, il sagit du décret no 2007-510 du 4 avril 2007relatif à lAutorité de régulation des mesures techniques instituée par larticle L. 331-17 du codede la propriété intellectuelle, qui devra donc être complété pour tenir compte des nouvellescompétences du collège et de celles qui sont dévolues à la commission de protection des droits. Larticle L. 331-36 prévoit la publication par la Haute Autorité dindicateurs dans ledomaine de lobservation de lutilisation illicite des œuvres et des objets protégés et delévolution de loffre légale. Cette disposition garantit que lamélioration de loffre légale, qui afait Iobjet dengagements importants de la part des industries culturelles qui sont parties auxaccords - en termes de délais de mise à disposition du public des films et des œuvres etprogrammes audiovisuels et dinteropérabilité des fichiers musicaux - puisse faire Iobjet dunsuivi attentif et impartial.
  11. 11. Larticle 3 du projet de loi crée, au sein de la section 3 du chapitre 1" du titre III dulivre III du code de la propriété intellectuelle consacrée à la Haute Autorité, une sous-section 4qui regroupe les dispositions qui se rapportent aux missions actuellement dévolue à lAutorité derégulation des mesures techniques dans le domaine des mesures techniques de protection etdidentification des œuvres et des objets protégés. Larticle 4 du projet de loi supprime lactuel article L. 335-12 du code de la propriétéintellectuelle, qui fait peser sur labonné à internet une obligation de veiller à ce que son accès nefasse pas lobjet dune utilisation portant atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique,par coordination avec la création dun nouvel article L. 336-3 qui précise le contenu de cetteobligation, lassortit dune sanction et détaille les clauses exonératoires de responsabilité. Larticle 5 du projet de loi modifie, dans le sens dune meilleure lefficacité et dunrenforcement du caractère contradictoire de la procédure, lexercice par lautorité judiciaire de lacompétence, actuellement confiée au président du tribunal de grande instance par Ie 4" delarticle L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, de prendre à lencontre des intermédiairestechniques toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir le renouvellement dune atteinte à undroit dauteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu dun service de communication aupublic en ligne. En vertu de larticle L. 332-1 du code de la propriétéintellectuelle : « Le président dutribunal de grande instance peut (. ..), dans la même forme [ordonnance sur requête], ordonner :(. ..) 4" « La suspension, par tout moyen, du contenu dun service de communication au public enligne portant atteinte à lun des droits de lauteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker cecontenu ou, à défaut, de cesser den permettre laccès. Le délai dans lequel la mainlevée ou lecantonnement des effets de cette mesure peuvent être demandés par le défendeur est fixé par voieréglementaire ». Cette disposition a été introduite par la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans léconomie numérique, aux fins de transposer en droit français la directive2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur lharmonisation de certainsaspects du droit dauteur et des droits voisins dans la société de linformation. La finalité de cette action est toutefois sensiblement différente de celle de la saisiecontrefaçon, qui est à la fois réelle et probatoire, à laquelle sont consacrées les autres dispositionsde Iarticle L. 332-1. Les dispositions du 4" apparaissent donc perfectibles à plusieurs égard. En premier lieu, le caractère non contradictoire de la procédure est apparu rapidementinapproprié à la matière en cause. Une large partie de la doctrine a dailleurs très tôt considéréque la voie du référé devait être ouverte. En second lieu, de linsertion de cette procédure au sein de larticle L. 332-1 résultelobligation, pour le demandeur, de saisir la juridiction au fond dans les conditions prévues parIarticle L. 332-3 : « Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans un délai fixépar voie réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi oudu tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé. » Ainsi, la mise en œuvre desdispositions de la directive par la voie dune action qui vient emprunter à la procédure de lasaisie contrefaçon induit des complications inutiles au regard de la finalité réelle de cette action.La transposition dans de nombreux autres pays a dailleurs pris la forme dune action en référéou dune action contradictoire à bref délai. Lexemple le plus récent et le plus explicite est celuide la législation belge.
  12. 12. Larticle 5 du projet de loi substitue donc une solution de cette nature à lactuel 4" deIarticle L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. La procédure en la forme des référés estappropriée, dans la mesure où elle permet le contradictoire tout en assurant une rapiditéindispensable sagissant de la diffusion dœuvres et dobjets protégés sur internet. La suppressiondune procédure subséquente au fond est compensée, du point de vue de la garantie du droit auprocès équitable, par le caractère désormais contradictoire du dispositif. Larticle L. 336-2 quil est ainsi proposé dintroduire dans le code de la propriétéintellectuelle se substituera à lactuel article du même numéro. Ses dispositions, issues de la loino 2006-961 du ler août 2006 relative au droit dauteur et aux droits voisins dans la société delinformation, prévoient lenvoi périodique, par les fournisseurs daccès à internet, de messagesgénéraux de sensibilisation des internautes aux conséquences du piratage sur la créationartistique. Larticle nest cependant pas entré en vigueur, faute dun décret dapplication dont lasignature a été différée dès lors que le Gouvernement sest engagé dans la voie, beaucoup plusambitieuse, de lenvoi de messages pédagogiques personnalisés dans le cadre de la mise enœuvre des accords de 1Elysée. Larticle 6 du projet de loi crée au code de la propriété intellectuelle un article L. 336-3qui pose, tout dabord, le fondement du mécanisme de recommandation et de sanction mis enœuvre par la commission de protection des droits. Il ne sagit pas du délit de contrefaçon -sanctionné devant le juge pénal - mais de lobligation, mise a la charge du titulaire dun accès ades services de communication au public en ligne par lactuel article L. 335-12, de veiller a ceque cet accès ne fasse pas lobjet dune utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraireet artistique. Le deuxième alinéa de Iarticle L. 336-3 assortit cette obligation dune sanction enprévoyant que le fait, pour labonné, dy manquer peut donner lieu a sanction dans les conditionsdéfinies a Iarticle L. 33 1-25. Les alinéas suivants prévoient les clauses dexonération. Il disposent que la responsabilitédu titulaire de laccès ne peut être retenue lorsque le titulaire de Iaccès a mis en œuvre un desmoyens de sécurisation définis en application de Iarticle L. 331-30. Ils écartent également laresponsabilité de labonné lorsquun tiers a frauduleusement accédé au service, a moins que cettepersonne ne se trouve placée sous lautorité ou la surveillance de Iabonné. Ils prévoient enfin lecas de force majeure. Larticle 7 du projet de loi ne fait que reprendre la mission de régulation et de veilleactuellement confiée à la Haute Autorité dans le domaine des mesures techniques de protectionet didentification mises en œuvres par les producteurs de bases de données.
  13. 13. Larticle 8 modifie le 1" du 1 de larticle 6 de la loi no 2004-575 du 2 1 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique. 1 a pour objet de prévoir que les fournisseurs daccès 1 informent leurs abonnés de lexistence de moyens techniques permettant de prévenir lutilisation frauduleuse de leur accès à internet - moyens techniques dont la mise en œuvre permet au titulaire de faire jouer la clause exonératoire prévue à larticle L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. En revanche, il ne contraint pas les fournisseurs daccès à proposer de tels dispositifs, contrairement à ce que prévoit le même article de loi du 21 juin 2004 pour ce qui concerne les moyens techniques permettant de restreindre laccès à certains services ou de les. sélectionner (dits « de contrôle parental »). Larticle 9 modifie le II de larticle L. 34-1 du code des postes et des communicationsélectroniques afin de permettre à la Haute Autorité de disposer des informations nécessaires à lapoursuite de ses missions. Cette disposition prévoit aujourdhui que les opérateurs decommunications électroniques et notamment les fournisseurs daccès à internet peuvent, pour lesbesoins de la recherche et de la poursuite des infractions pénales et pour une durée maximaledun an, surseoir aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories dedonnées techniques relatives au trafic. Dans sa décision du 23 mai 2007, SACEM et autres, leConseil d9Etat avait relevé que larticle 34-1 ne permettait notamment pas lenvoi auxinternautes de messages pédagogiques, qui ne pouvaient se rattacher à la poursuite desinfractions pénales. Désormais, cette possibilité sera également ouverte pour les besoins de la procéduresuivie devant la Haute Autorité au titre du manquement à lobligation posée à larticle L. 336-3. Larticle 10 comporte des dispositions transitoires nécessaires à la transformation delAutorité de régulation des mesures techniques en Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet. Il dispose également quun décret en Conseil dEtatprévoit les modalités selon lesquelles les obligations auxquelles sont soumises les fournisseurdaccès Internet en application des articles L. 331 -29, L. 33 1-3 1 et L. 331 -32 entrent en vigueur,notamment en ce qui concerne les contrats en cours. Larticle 11 régit les modalités dapplication outre-mer des dispositions du projet de loi. Il prévoit à son 1 que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française, enlabsence de contenu pénal et de rattachement à une quelconque compétence de 1Etat dans ceterritoire. Elles seront en revanche applicables dans les îles Wallis et Futuna et enNouvelle-Calédonie ainsi que, de plein droit, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, àSaint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le II modifie larticle L. 81 1-1 du code de la propriété intellectuelle afin de tirer lesconséquences des lois no 2007-223 et no 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositionsstatutaires et institutionnelles relatives à loutre-mer. En effet, depuis le le janvier 2008, lesdispositions relatives à la propriété intellectuelle sappliquent de plein droit à Mayotte et dans lesTerres australes et antarctiques françaises (droit civil applicable de plein droit). 1 sagit une 1simple adaptation, à « droit constant ».
  14. 14. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication PROJET DE LOI favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet I~~ CHAPITRE DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article le Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux dispositions suivantes : 1. - Au quatrième alinéa de Iarticle L. 331-5, les mots : « aux articles L. 331-6 et L. 33 1-7 » sont remplacés par les mots : « au 1" de Iarticle L. 33 1-37 et à Iarticle L. 33 1-38 ». II. - A Iarticle L. 33 1-6, les mots : « LAutorité de régulation des mesures techniques visées à Iarticle L. 33 1-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille ». III. - Dans lensemble de Iarticle L. 331-7, les mots : « lautorité » et « lAutorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ». IV. - Larticle L. 33 1-8 est ainsi modifié : 1" Au premier alinéa de Iarticle L. 331-8, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 33 1-9 à L. 33 1-16 » sont remplacés par les mots : « au 2" de Iarticle L. 33 1-37 est garanti par les dispositions des articles L. 33 1-7 à L. 33 1 - 10 et L. 331-39 à L. 331-41 » ; 2" Au deuxième alinéa, les mots : « LAutorité de régulation des mesures techniques visée à larticle L. 33 1-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille » ; 3" Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 33 1-9 à L. 33 1-16, Iautorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 33 1-7 à L. 33 1 - 10 et L. 33 1-39 à L. 33 1-4 1, la Haute Autorité ». V. - Au premier alinéa de Iarticle L. 331-9, les mots : « à Iarticle L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2" de Iarticle L. 33 1-37 ».
  15. 15. VI. - A Iarticle L. 331-10, les mots : « larticle L. 331-9 » sont remplacés par les mots :« Iarticle L. 33 1-7 ». VII. - A Iarticle L. 33 1-13, les mots : « à Iarticle L. 33 1-8 » sont remplacés par lesmots : « au 2" de larticle L. 33 1-37 », et les mots : (( lAutorité de régulation des mesurestechniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ». VIII. - A larticle L. 331-14, les mots : (t lAutorité de régulation des mesurestechniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ». IX. - Dans lensemble de larticle L. 331-15, les mots : (( lautorité » et « lAutorité derégulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ». X. - A larticle L. 33 1-16, les mots : (< la présente section » sont remplacés par les mots :« la présente sous-section » et les mots : « Iarticle L. 331-12 >> sont remplacés par les mots :« larticle L. 33 1-10 ». XI. - Larticle L. 33 1-17 est ainsi modifié « 1 " La première phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2" Au premier alinéa, les mots : « Elle assure une mission de veille » sont remplacéspar les mots : « Au titre de sa mission de régulation et de veille » ; « 3" Au premier alinéa, après les mots : « droits voisins » sont insérés les mots : « , laHaute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ; « 4" Au deuxième alinéa, les mots : « Elle rend compte chaque année, dans un rapportremis au Gouvernement et au Parlement, » sont remplacés par les mots : « La Haute Autoritérend compte » ; « 5" Au deuxième alinéa, les mots : « dans ce domaine » sont remplacés par les mots :« dans le domaine des mesures techniques de protection et didentification des œuvres et desobjets protégés )> ; << 6" Au troisième alinéa, les mots : « de larticle L. 331-8 » sont remplacés par les mots :« du 2" de Iarticle L. 33 1-37 » ; « 7" Au troisième alinéa, les mots : « larticle L. 331-7 » sont remplacés par les mots :« Iarticle L. 33 1-38 ». XII. - Les articles L. 33 1-6 à L. 33 1- 17 et larticle L. 33 1-22 font lobjet de la nouvellenumérotation suivante : (< 1" Larticle L. 33 1-6 devient le I o de larticle L. 33 1-37 ; « 2" Larticle L. 33 1-7 devient larticle L. 331-38 ;
  16. 16. « 3" Le premier alinéa de larticle L. 33 1-8 devient Iarticle L. 33 1-6 ; « 4" Les alinéas deux et suivants de larticle L. 331-8 deviennent le 2" deIarticle L. 331-37 ; « 5" Larticle L. 33 1-9 devient larticle L. 33 1-7 ; « 6" Larticle L. 33 1-1 0 devient larticle L. 33 1-8 ; « 7" Larticle L. 331-1 1 devient larticle L. 331-9 ; « 8" Larticle L. 33 1-12 devient Iarticle L. 33 1- 10 ; (( 9" Larticle L. 33 1- 13 devient Iarticle L. 33 1-39 ; « 10" Larticle L. 33 1-14 devient larticle L. 331-40 ; « 1 1" Larticle L. 33 1-15 devient larticle L. 33 1-4 1 ; « 12" Larticle L. 33 1- 16 devient Iarticle L. 33 1-43 ; « 13" Le premier alinéa de larticle L. 33 1-17 devient le premier alinéa delarticle L. 33 1-37 ; « 14" Les deuxième et troisième alinéas de larticle L. 331-17 deviennentlarticle L. 33 1-42 ; « 15" Larticle L. 33 1-22 devient larticle L. 33 1-1 1 D. XIII. - Les articles L. 33 1-18 à L. 33 1-2 1 sont abrogés. Article 2 Au chapitre 1" du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est créée unesection 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet « Sous-section 1 « Compétences, composition et organisation «Art. L. 331-12. - La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection desdroits sur internet est une autorité administrative indépendante.
  17. 17. « Art. L. 331-13. - La Haute Autorité assure : « 1" Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels est attaché un droitdauteur ou un droit voisin à légard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux decommunications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au publicen ligne ; « 2" Une mission dobservation de loffre légale et de lutilisation illicite de ces œuvres et.objets sur les réseaux de communication électronique utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; « 3" Une mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection etdidentification des œuvres et des objets protégés par le droit dauteur ou par les droits voisins. « Art. L. 331-14. - La Haute Autorité est composée dun collège et dune commission deprotection des droits. « Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par lecollège. « Dans lexercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission deprotection des droits ne reçoivent dinstruction daucune autorité. « A r t . L. 331-15. - Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont leprésident, nommés, pour une durée de six ans, par décret : « 1" Un conseiller dEtat désigné par le vice-président du Conseil dEtat ; « 2" Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour decassation ; « 3" Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de laCour des comptes ; « 4" Un membre désigné par le président de lAcadémie des technologies, en raison deses compétences en matière de technologies de linformation ; « 5" Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par leprésident du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; « 6" Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministreschargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. « Lesprésidentdu collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2" et 3" duprésent article. « Pour les membres désignés en application des 1" à 5" ci-dessus, les membressuppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
  18. 18. « Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé pour six ans. La duréedu mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour quatre dentreeux, et à six ans pour les quatre autres. « Le mandat des membres nest pas révocable. 1 nest pas renouvelable, sauf sil na pas 1excédé deux ans. « En cas de vacance dun siège de membre du collège, il est procédé à son remplacementpour la durée du mandat restant à courir. « A r t . L. 331-16. - La commission de protection des droits est chargée de prendre lesmesures prévues aux articles L. 33 1-24 à L. 33 1-29, et à larticle L. 33 1-31. « Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour une durée de sixans, par décret : « 1" Un membre du Conseil dEtat désigné par le vice-président du Conseil dEt& ; « 2" Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour decassation ; « 3" Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour descomptes. « Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. « Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. La durée dumandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour lun et à six ans pourlautre. « Le mandat des membres nest pas révocable. Il nest pas renouvelable, sauf sil na pasexcédé deux ans. « En cas de vacance dun siège de membre de la commission de protection des droits, ilest procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. « Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection desdroits sont incompatibles. « Art. L. 331-1 7 . - Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avecles fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités dancien dirigeant ou dancien salarié dunesociété régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité deproduction de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargementdœuvres et dobjets protégés par le droit dauteur ou par les droits voisins. « Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenirdintérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa.
  19. 19. « Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernantune entreprise ou une société contrôlée, au sens de Iarticle L. 233-16 du code de commerce, parune entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé desfonctions ou détenu un mandat. « Art. L. 331-18. - La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous lautorité deson secrétaire général. « Les rapporteurs chargés de linstruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sontnommés par le président. « La Haute Autorité propose, lors de lélaboration du projet de loi de finances de lannée,les crédits nécessaires à Iaccomplissement de ses missions. « Le président présente les comptes de la Haute Autorité à la Cour des comptes. « Art. L. 331-19. - Les décisions du collège et de la commission de protection des droitssont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante encas de partage égal des voix. «Art. L. 331-20. - Pour lexercice, par la commission de protection des droits, de sesattributions, la Haute Autorité dispose dagents publics habilités par le président de la HauteAutorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil dEtat. « Ces agents reçoivent les saisines adressées à la commission de protection des droitsdans les conditions prévues à Iarticle L. 33 1-22. Ils procèdent à lexamen des faits et constatentla matérialité des manquements à lobligation définie à Iarticle L. 336-3. << Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel quen soitle support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communicationsélectroniques dans le cadre de larticle L. 34-1 du code des postes et des communicationsélectroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du 1 de Iarticle 6 de la loi no 2004-575 du2 1 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique. « Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à lalinéa précédent. cc Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniqueslidentité, Iadresse postale, Iadresse électronique et les coordonnées téléphoniques du titulairede labonnement utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de miss à disposition ou decommunication au public dœuvres ou dobjets protégés sans lautorisation des titulaires desdroits prévus aux livres Ier et II lorsquelle est requise. « A r t . L. 331-21. - Les agents publics mentionnés à Iarticle L. 331-20 sont astreints ausecret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance enraison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du codepénal.
  20. 20. (( Dans les conditions prévues par larticle 17-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995dorientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions dhabilitation de ces agentssont précédées denquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement nest pasincompatible avec lexercice de leurs fonctions ou missions. « Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règlesdéontologiques définies par décret en Conseil dEtat. « Sous-section 2 « Mission de protection des a7uvres et objets auxquels est attaché « un droit dauteur ou un droit voisin «Art. L. 331-22. - La commission de protection des droits agit sur saisine dagentsassermentés qui sont désignés par : (< - les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; « - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux dispositionsdu livre II, dun droit exclusif dexploitation appartenant à un producteur de phonogrammes oude vidéogrammes ; « - les sociétés de perception et de répartition des droits ; « - le centre national de la cinématographie. << La commission de protection des droits peut également agir sur la base dinformationsqui lui sont transmises par le procureur de la République. « Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. «Art. L. 331-23. - Les mesures prises par la commission de protection des droits sontlimitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à lobligation définie àlarticle L. 336-3. «Art. L. 331-24. - Lorsquelle est saisie de faits susceptibles de constituer unmanquement à lobligation définie à larticle L. 336-3, la commission de protection des droitspeut envoyer à labonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et parlintermédiaire de la personne dont lactivité est doffrir un accès à des services decommunication au public en ligne ayant conclu un contrat avec labonné, une recommandationlui rappelant les prescriptions de larticle L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation etlavertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
  21. 21. « En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de Ienvoi de larecommandation visée a lalinéa précédent, de faits susceptibles de constituer un manquement àIobligation définie à larticle L. 336-3, la commission peut assortir lenvoi dune nouvellerecommandation, par la voie électronique, dune lettre remise contre signature ou de tout autremoyen propre à établir la preuve de la date denvoi de cette recommandation et celle de saréception par Iabonné. « Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne peut être-contesté quà lappui dun recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de larticle L. 331-25. « A r t . L. 331-25. - Lorsquil est constaté que Iabonné a méconnu lobligation définie àlarticle L. 336-3 dans lannée suivant la réception dune recommandation adressée par lacommission dans les conditions définies à larticle L. 331-24, la commission peut, après uneprocédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de lusage delaccès, Iune des sanctions suivantes : <( 1" La suspension de laccès au service pour une durée de trois mois à un an assortie delimpossibilité, pour Iabonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant surlaccès a un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; « 2" Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement dumanquement constaté et a en rendre compte a la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte. « La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2" fera Iobjet duneinsertion dans les publications, journaux ou supports quelle désigne. Les frais sont supportés parles personnes sanctionnées. << Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire lobjet dun recoursen annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires. « Un décret en Conseil dEtat fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuventfaire lobjet dun sursis à exécution. « Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. « A r t . L. 331-26. - Avant dengager une procédure de sanction dans les conditionsprévues a larticle L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à Iabonnépassible de sanction une transaction. Celle-ci peut porter sur Iune des mesures suivantes : « 1" Une suspension de laccès au service dune durée dun mois à trois mois, assortie delimpossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur Iaccès a unservice de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; (( 2" Une obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement dunmanquement.
  22. 22. « A r t . L. 331-27. - En cas dinexécution, du fait de labonné, dune transaction acceptée par celui-ci, la commission peut prononcer lune des sanctions prévues à Iarticle L. 33 1-25. « A r t . L. 331-28. - La suspension de Iaccès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 33 1-26 naffecte pas, par elle-même, le versement du prix de labonnement au fournisseur du service. « Les frais dune éventuelle résiliation de labonnement au cours de la période de. suspension sont supportés par Iabonné. « La suspension sapplique uniquement à Iaccès à des services de communication aupublic en ligne. Lorsque ce service daccès est acheté selon des offres commerciales compositesincluant dautres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisionsde suspension ne sappliquent pas à ces services. « A r t . L. 331-29. - Lorsque la sanction mentionnée à Iarticle L. 331-25 ou àIarticle L. 33 1-27 ou la transaction mentionnée à Iarticle L. 33 1-26 comporte une suspension deIaccès de labonné, la commission de protection des droits notifie ladite suspension à lapersonne dont Iactivité est doffrir un accès à des services de communication au public en ligneayant conclu un contrat avec Iabonné concerné et lui enjoint de mettre en œuvre cette mesure desuspension dans un délai de quinze jours. « Si cette personne ne se conforme pas à linjonction qui lui est adressée, la commissionde protection des droits peut, à lissue dune procédure contradictoire, lui infliger une sanctionpécuniaire dun montant maximal de 5 000 € par manquement constaté. « Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire lobjet dun recoursen annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires. « Un décret en Conseil dEtat fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuventfaire lobjet dun sursis à exécution. « Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. « A r t . L. 331-30. - La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardéscomme efficaces pour prévenir les manquements à lobligation mentionnée à Iarticle L. 336-3. « A r t . L. 331-31. - La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui fontIobjet dune suspension en cours de leur accès à un service de communieation au public enligne, en application des dispositions des articles L. 33 1-25 à L. 331 -27. « La personne dont Iactivité est doffrir un accès à des services de communication aupublic en ligne vérifie, à loccasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur lafourniture dun tel service, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire.
  23. 23. « Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou si elleconclut un contrat avec lintéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission deprotection des droits peut, à lissue dune procédure contradictoire, lui infliger une sanctionpécuniaire dun montant maximal de 5 000 € par manquement constaté. « Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire lobjet dun recoursen annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires. « Un décret en Conseil dEtat détermine les conditions dans lesquelles les sanctionspeuvent faire lobjet dun sursis à exécution. Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. «Art. L. 331-32. - Les personnes dont lactivité est doffrir un accès à des services decommunication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, lamention des dispositions de larticle L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par lacommission de protection des droits en application des articles L. 33 1-24 à L. 33 1-3 1. Art. L. 331-33. - La commission de protection des droits peut conserver les donnéestechniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à lexercice des compétences qui luisont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusquau moment où la suspension delabonnement prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée. «Art. L. 331-34. - Est autorisée la création, par la Haute Autorité, dun traitementautomatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant lobjet duneprocédure dans le cadre de la présente sous-section. << Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection desdroits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure afférents,ainsi que du répertoire national des personnes dont laccès à un service de communication aupublic en ligne a été suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont lactivité estdoffrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour procéder à la vérificationprévue à larticle L. 33 1-3 1. « Un décret en Conseil dEtat, pris après avis de la Commission nationale delinformatique et des libertés, fixe les modalités dapplication du présent article. Il précisenotamment : « - les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ; « - les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment lespersonnes dont Iactivité est doffrir un accès à des services de communication au public enligne ; (( - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droitdaccès.
  24. 24. «Art. L. 331-35. - Un décret en Conseil dEtat fixe les règles applicables à la procédureet à linstruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de laHaute Autorité. « Sous-section 3 « Mission dobservation de loflre légale et de lutilisation illicite dcuvres et dobjets « protégéspar un droit dauteur ou par un droit voisin sur internet « Art. L. 331-36. - Au titre de sa mission dobservation de loffre légale et de lutilisationillicite des œuvres et des objets protégés par un droit dauteur ou par un droit voisin sur lesréseaux de communication au public en ligne, la Haute Autorité publie des indicateurs dont laliste est fixée par décret. )) Article 3 A la section 3 du chapitre le du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle,il est créé une sous-section 4 intitulée : « Mission de régulation et de veille dans le domaine desmesures techniques de protection et didentification des œuvres et des objets protégés » quicomprend les articles L. 33 1-37 à L. 33 1-43. Article 4 Le 4 de larticle L. 332-1 et larticle L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle sontabrogés. Article 5 Au chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle,larticle L. 336-2 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. L. 336-2. - En présence dune atteinte à un droit dauteur ou à un droit voisinoccasionnée par le contenu dun service de communication au public en ligne, le tribunal degrande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande destitulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés deperception et de répartition des droits visées à larticle L. 321-1 ou des organismes de défenseprofessionnelle visés à larticle L. 331-1, toute mesure de suspension ou de filtrage des contenusportant atteinte à un droit dauteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction delaccès à ces contenus, à lencontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier oude contribuer à éviter son renouvellement. ))
  25. 25. Article 6 Le chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est complétépar un article L. 336-3 ainsi rédigé : « A r t . L. 336-3. - Le titulaire dun accès à des services de communication au public enligne a lobligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas lobjet dune utilisation à des fins dereproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public dœuvresou dobjets protégés par un droit dauteur ou par un droit voisin sans lautorisation des titulairesdes droits prévus aux livres Ieret II lorsquelle est requise. « Le fait, pour la personne titulaire dun accès à des services de communication au publicen ligne, de manquer à lobligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, dans lesconditions définies par larticle L. 331-25. « La responsabilité du titulaire de laccès ne pourra être retenue dans les cas suivants : « 1" Si le titulaire de laccès a mis en œuvre les moyens de sécurisation définis enapplication de Iarticle L. 33 1-30 ; « 2" Si latteinte visée au premier alinéa est le fait dune personne qui a frauduleusementutilisé Iaccès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne nesoit placée sous lautorité ou la surveillance du titulaire de Iaccès ; « 3" En cas de force majeure. )) Article 7 Larticle L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1. - Au second alinéa, les mots : « aux articles L. 331-8 et suivants » sont remplacés parles mots : « au 2" de Iarticle L. 33 1-37 et aux articles L. 33 1-7 à L. 331 -10 et L. 33 1-39à L. 331-41 ». II. - Au dernier alinéa, les mots : « à lAutorité de régulation des mesures techniquesprévue à Iarticle L. 33 1-17 » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité pour la diffusiondes œuvres et la protection des droits sur internet prévue à Iarticle L. 331-12 ».
  26. 26. CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS LÉCONOMIE NUMÉRIQUE Article 8 Le 1" du 1 de larticle 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansléconomie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dont Iactivité est doffrir un accès à des services de communication aupublic en ligne informent également leurs abonnés de lexistence de moyens techniquespermettant de prévenir lutilisation de leur accès à des fins de reproduction, de représentation, demise à disposition ou de communication au public dœuvres ou dobjets protégés sanslautorisation des titulaires des droits prévus aux livres 1" et II du code de la propriétéintellectuelle. )) CHAPITREIII DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article 9 Le II de larticle L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsimodifié : 1. - Après les mots : «des infractions pénales » sont insérés les mots : « ou dunmanquement à lobligation définie à larticle L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle B. II. - Après les mots : « de lautorité judiciaire » sont insérés les mots : « ou de la HauteAutorité mentionnée à larticle L. 33 1-12 du code de la propriété intellectuelle ». CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 10 1. - Un décret en Conseil dEtat prévoit les modalités selon lesquelles les obligationsauxquelles sont soumises, en application des articles L. 33 1-29, L. 33 1-31 et L. 33 1-32 du codede la propriété intellectuelle, les personnes dont lactivité est doffrir un accès à des services decommunication au public en ligne entrent en vigueur, notamment en ce qui concerne les contratsen cours. II. - LAutorité de régulation des mesures techniques exerce les attributions qui lui sontconfiées par le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la publication dela présente loi jusquà la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et laprotection des droits sur internet.
  27. 27. III. - Les procédures en cours devant lAutorité de régulation des mesures techniques à ladate de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection desdroits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la Haute Autorité. Article 11 1. - Les dispositions de la présente loi sont applicables sur lensemble du territoire de laRépublique à lexception de la Polynésie francaise. II. - Larticle L. 8 1 1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1" Les mots : « à Mayotte à lexception du quatrième alinéa de Iarticle L. 335-4 et desarticles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous lamême réserve, elles sont applicables)) et les mots : « , dans les Terres austraIes et antarctiquesfrançaises » sont supprimés ; 2" Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas applicables à Mayotte les articles L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que lequatrième alinéa de larticle L. 335-4. « Ne sont pas applicables dans Ies Terres australes et antarctiques fiançaises lesarticles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa delarticle L. 335-4. ))

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