De nombreuses sociétés européennes souhaitent souvent transférer leur dernière technologie vers des filiales chinoises de firmes européennes et des partenaires de coentreprise, en s'exposant à une perte de compétitivité et à des risques en termes de protection de la PI. Cette publication propose une présentation générale de situations courantes rencontrées par des firmes européennes, et une liste de contrôle sur la manière de protéger efficacement vos secrets commerciaux.

1. Transfert de technologie vers la Chine: lignes directrices à l’usage des entreprises
Transfert de technologie vers la Chine – pourquoi s’inquiéter?
Les entreprises européennes souhaitent pénétrer le marché chinois et développer des partenariats à long terme en Chine. Pour
atteindre cet objectif, elles sont souvent disposées à transférer leurs technologies les plus récentes à leurs filiales chinoises ou à
des partenaires de coentreprises. Ce transfert de technologie peut se traduire par une perte non souhaitée de compétitivité et de
part de marché sur le moyen à long terme.
Les entreprises européennes devraient prêter une attention toute particulière aux situations courantes énumérées ci‐dessous:
Constitution obligatoire de coentreprises en contrepartie Marchés publics
d’un accès au marché
Pour prendre part à des appels d’offres publics, les
Pour accéder au marché chinois dans certains secteurs entreprises étrangères doivent garantir qu’une partie de
désignés, tels que la construction automobile ou la leur production se fait au niveau local (dans certains cas,
construction de matériel ferroviaire roulant, les cette proportion peut aller jusqu’à 80 %). La production
entreprises étrangères doivent constituer des par des filiales étrangères en Chine est souvent considérée
coentreprises avec les entreprises chinoises. L’autorisation comme n’étant pas locale. Les sociétés étrangères sont
de constituer une coentreprise ou d’exercer une activité alors tenues de travailler avec une entreprise générale
peut dépendre de l’apport d’une technologie spécifique, chinoise, vers laquelle elles doivent transférer la totalité
voire de l’amélioration future de cette technologie. Dans de leur technologie.
certains cas, le partenaire ne peut pas être choisi
librement et peut être un concurrent ou le partenaire Outre les exigences spécifiques liées au transfert de
d’une coentreprise concurrente. technologie, la taille du marché chinois est fréquemment
invoquée dans la procédure d’appel d’offres pour attribuer
Dans d’autres cas, l’extension d’un investissement le marché à l’entreprise qui promet le plus important
préexistant peut être subordonnée à la création d’un transfert de savoir‐faire.
centre de R&D local ou à d’autres formes de transfert de
savoir‐faire. Veuillez noter que le gouvernement chinois sélectionne
spécifiquement certains secteurs industriels dans lesquels
doivent être mises en place des stratégies de transfert de
technologie, de localisation et de réduction de la
dépendance aux importations.
Bureaux d’études Certification et licences en contrepartie d’un accès au
marché
Pour de nombreux projets, en particulier la construction
de machines et d’appareils, l’examen approfondi des De nombreux produits doivent être certifiés par un
dessins et modèles industriels par les bureaux d’études institut chinois de certification ou doivent recevoir une
chinois est une étape obligatoire. Ces dessins et ce licence d’un ministère chinois avant de pouvoir entrer sur
savoir‐faire sont susceptibles d’être employés le marché chinois. Certaines procédures de certification
ultérieurement dans le cadre d’autres projets chinois visant nécessitent une inspection des usines de production dans
à reproduire et à utiliser ce modèle ailleurs en Chine. les pays d’origine des détenteurs des droits. Dans certains
Outre le transfert d’une documentation technique cas, les inspecteurs chinois peuvent venir d’entreprises
détaillée, les entreprises étrangères sont souvent tenues concurrentes et poser des questions techniques qui ne
de former la main‐d’œuvre chinoise afin que celle‐ci sont pas strictement indispensables à la certification.
puisse à l’avenir concevoir les machines/appareils sans
aide extérieure.
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2. Le défi à relever pour l’industrie européenne
Pour l’industrie européenne, cette situation représente une menace pour sa compétitivité, dans la mesure où l’avantage compétitif
de l’Europe repose sur ses innovations, sa créativité, ses marques et son savoir‐faire. En outre, les entreprises européennes n’ont
pas l’habitude d’opérer dans des environnements où les DPI ne sont pas protégés.
Transfert de technologie et innovation sont les maîtres mots des politiques clés suivies par la Chine. Pour atteindre ces objectifs,
les entreprises chinoises ont besoin de toute urgence de développer du savoir‐faire et d’obtenir l’accès à de nouveaux marchés à
forte valeur. Par conséquent, les anciens partenaires chinois de sociétés européennes sont déjà, ou seront bientôt, des
concurrents en Chine même ou dans d’autres pays.
Quels sont les moyens dont disposent les entreprises pour se protéger?
La première étape consiste à analyser vos atouts. Qu’est‐ce qui rend votre entreprise compétitive? Quel est l’éventail de mesures et
de DPI utilisé ou susceptible de l’être pour défendre votre compétitivité (par exemple secrets commerciaux, brevets, nouvelles
applications technologiques demandant du savoir‐faire)? Qu’est‐il possible de transférer à des tierces parties sans perdre en
compétitivité ou en parts de marché sur le moyen à long terme?
La deuxième étape doit être consacrée à l’analyse de vos concurrents et du marché chinois sur lequel vous souhaitez exercer vos
activités. Pouvez‐vous identifier vos concurrents en Chine? Quelles sont leurs forces? Quelle est leur stratégie?
Cette analyse devrait également inclure vos partenaires potentiels et existants en Chine: connaissez‐vous leurs objectifs
spécifiques? Ont‐ils une situation particulière de nature à influencer votre coopération? Il se peut que les entreprises publiques
soient contraintes de suivre une politique industrielle locale et étatique qui les oblige à rechercher un transfert plus important de
savoir‐faire et des investissements accrus en R&D, au lieu de maximiser les bénéfices à court terme.
La troisième étape consiste à établir vos propres procédures lorsque vous négociez avec la Chine. Conçues dans un esprit pratique,
elles doivent également indiquer votre marge de tolérance. Définissez vos limites et défendez fermement votre position.
Vous trouverez ci‐dessous une liste récapitulative de mesures pratiques conçues pour prévenir la perte indésirable de technologie
et de savoir‐faire en Chine.
Constitution obligatoire de coentreprises en contrepartie d’un accès au marché
Vérification minutieuse du partenaire chinois, de la situation géographique ainsi que des politiques et législations industrielles
locales.
En particulier, examinez les objectifs d’un partenaire potentiel, le type de propriété (participation de l’État?) et le
positionnement des autres entreprises dans le même domaine. Il convient de prêter attention aux entreprises cotées en
bourse et à leurs filiales exerçant dans des domaines d’activité similaires.
Assurez‐vous que vous bénéficiez d’une protection appropriée des DPI en Chine (brevets, marques, modèles d’utilité, etc.)
avant d’entamer des négociations.
Délimitez clairement par écrit avec votre partenaire choisi ou désigné l’étendue du transfert de technologie, y compris les
améliorations futures. Définissez avec précision qui est autorisé à utiliser la technologie transférée au partenaire (en excluant
des filiales et des sous‐traitants).
Prévoyez des clauses liant le personnel des partenaires: des clauses de non‐concurrence, des accords de confidentialité et des
clauses de non‐sollicitation de la clientèle.
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3. Identifiez clairement la propriété des droits des inventions et créations réalisées dans le cadre de la coentreprise et les droits
d’utilisation en cas de résiliation de l’accord instituant la coentreprise.
Vérifiez si une future extension de l’investissement nécessitera un transfert additionnel de technologie (par exemple centre de
R&D).
Mettez en place des procédures internes afin de protéger adéquatement les technologies essentielles: accès au savoir‐faire
selon le principe du «besoin d’en connaître», restriction à l’accès physique, formation interne du personnel et des ingénieurs
expatriés avant d'effectuer une visite en Chine ou y travailler.
Surveillez les échanges de personnel fréquents et inhabituels.
Cherchez à obtenir une détention majoritaire par la société européenne dans toute coentreprise (> 51 %).
Dans la mesure du possible, octroyez des licences à la coentreprise au lieu de transférer des droits.
Dans la mesure du possible, travaillez avec des filiales complètes, convertissez les coentreprises en entreprises étrangères à
part entière.
Si le gouvernement exige une détention majoritaire par l’entreprise partenaire chinoise, exploitez les avantages en découlant
accordés par le gouvernement à votre profit également (c’est‐à‐dire celui du partenaire européen).
Marchés publics
Proposez des technologies «matures».
Assurez‐vous que vous avez déposé brevets et marques pour la technologie en question sur tous les marchés concernés, y
compris les marchés à l’exportation situés en dehors de l’UE.
Veillez à ce votre entreprise ait une ligne de conduite claire quant à la part de savoir‐faire susceptible d’être transférée.
Accordez des licences d’exploitation de votre technologie, mais conservez les brevets clés.
Ne transférez vos technologies ou n’accordez de licences que pour des projets délimités et identifiés en Chine et pour une
période de temps précise.
Évitez d’externaliser les activités clés de maintenance et de gestion opérationnelle.
Conservez une supériorité technologique par rapport aux autres fournisseurs, afin de bénéficier d’une position plus
avantageuse dans les négociations.
Bureaux d’études
Bureaux d’études: louez vous‐même des locaux et faites en sorte que les employés des bureaux d’études y demeurent.
Répartissez les projets entre différents bureaux d’études.
Identifiez les modèles et dessins en apposant des mentions telles que «Confidentiel» et «© par …» sur chaque page
transmise.
Certification et licences en contrepartie d’un accès au marché
Certification obligatoire: ne répondez pas systématiquement à toutes les questions concernant les détails techniques des
produits liés au savoir‐faire propre de l’entreprise. Vérifiez qu’elles sont nécessaires pour répondre aux exigences de la
norme et, le cas échéant, négociez avec l’organisme de certification.
Inspection des locaux: en règle générale, il est possible que les inspections à des fins de certification soient menées par un
organisme certificateur habilité européen ou autre, au nom des autorités chinoises. À cette fin, déposez votre demande
auprès de l’organisme de certification chinois en temps opportun, en coordination avec le fournisseur souhaité.
Utilisez le filigranage ou des identifiants invisibles sur vos produits pour repérer les copies identiques (par exemple ajout de
pièces non essentielles à une machine).
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4. Précautions générales contre la perte indésirable de technologie et de DPI
Protégez produits et technologies Faites votre travail: intégrez les salariés
• Dans la mesure du possible, vous devriez concevoir • Les ingénieurs aiment communiquer entre eux.
les produits destinés à la Chine sur une base Sensibilisez‐les à l’importance de la protection de la
modulaire, afin que les divers modules puissent être technologie.
produits par des fabricants différents et que chaque • Les salariés doivent être conscients que la
fournisseur n’acquière qu’une vision partielle du communication non autorisée de technologies porte
processus. atteinte à l’entreprise pour laquelle ils travaillent et
• Combinez les fonctions clés dans des composantes met de ce fait en péril leur propre emploi.
clés qui seront toujours mises au point et fabriquées • Assurez‐vous que les contrats de travail contiennent
en interne et transmettez‐les pour installation à votre des clauses de non‐concurrence, des accords de
propre division d’intégration des systèmes. confidentialité ainsi que des clauses de
• L’intégration des modules dans le système global et non‐sollicitation de la clientèle qui soient également
le test du système global doivent s’effectuer en applicables en droit chinois.
interne. • Fidélisez les salariés chinois hautement qualifiés qui
• Communiquez les savoir‐faire, les documents, les travaillent dans les filiales d’entreprises européennes
relations clients, les modèles, les stratégies, les plans et dans des coentreprises grâce à des incitations,
d’actualisation, etc., aux fournisseurs chinois selon le telles que la rémunération, les opportunités de
principe strict du «besoin d’en connaître», et promotion, etc.
uniquement après signature d’un accord de • Si vous faites appel à des agents ou à des partenaires
confidentialité. pour la commercialisation et la vente, incluez des
• Ne faites pas circuler les modèles, surtout pas dans clauses de sauvegarde dans le contrat d’agence, en
des courriels non codés. Si ces modèles doivent être particulier si vous n’êtes pas vous‐même présent sur
envoyés, indiquez clairement «Confidentiel» sur tous le marché. Si nécessaire, assurez la formation du
les documents et sur chaque page transmise. personnel de votre partenaire de vente.
• Protégez les pièces livrées aux fournisseurs contre • Vérifiez l’identité des visiteurs dans les centres de
une copie non autorisée au moyen de brevets, R&D et assurez‐vous qu’ils sont accompagnés en
marques, modèles, etc., et poursuivez les permanence.
contrefacteurs. • Restreignez l’accès physique aux zones de travail
• Effectuez des contrôles réguliers auprès des sensibles.
fournisseurs, en mettant l’accent sur les obligations • N’acceptez pas tous les contrats. Ne pénalisez pas le
contractuelles et en recherchant d’éventuelles fuites service des ventes s’il refuse un contrat, après
des DPI ou des redevances non déclarées. consultation du service juridique, pour des motifs de
• Informatique: conservez le système d’enregistrement protection de la technologie.
des données en Europe. • Le cas échéant, constituez sur place votre propre
• Créez des systèmes d’accès différencié pour les équipe, spécialisée dans la protection des savoir‐faire
données subjectives et remontez régulièrement et dans le droit chinois.
jusqu’à la source des tentatives d’accès extérieur.
• Convenez de restrictions à l’exportation et enquêtez
sur toute violation détectée.
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5. Utilisez le système! Clause de non‐responsabilité:
• Déposez vos brevets, marques, droits d’auteur et La présente brochure est publiée par la Commission
modèles, non seulement dans l’UE, mais également européenne. Les données qu’elle contient sont fournies à
en Chine. titre d’information générale uniquement et ne sont pas
destinées à servir de base d’action au lecteur. Les
Communautés européennes déclinent toute
• Exploitez l’éventail des possibilités juridiques.
responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité
Établissez des contrats dépourvus de toute
des indications figurant dans la brochure et ne sauraient
ambiguïté, incluez des clauses d’arbitrage et
être tenues pour responsables des pertes et dommages
choisissez une juridiction neutre pour le règlement
éventuels subis par une tierce partie qui aurait interprété
des litiges.
ces informations comme des remarques, suggestions,
conseils ou orientations et aurait agi en conséquence.
• Assurez‐vous que les transferts de savoir‐faire sont Les décisions prises en la matière par des particuliers,
réalisés sur une base juridique claire pour toutes les des organisations ou des entreprises devraient se fonder
parties concernées, définissez précisément et en détail uniquement sur leur propre jugement et l’exercice d’une
l’objet et le destinataire du transfert, ainsi que les diligence raisonnable.
formalités correspondantes.
Nous remercions tout particulièrement la Fédération
• Dans le cas d’un transfert de technologie, veillez à de l’industrie allemande (BDI) qui a fourni les travaux
conclure un accord de non‐divulgation.
de recherche préparatoires sur lesquels se fonde la
présente publication et qui a réalisé le projet de
• Obligez votre partenaire contractuel à respecter brochure.
toutes les règles administratives applicables à
l’importation et à l’exportation de technologie.
• Assurez‐vous que le paiement des redevances est
une obligation opposable au destinataire de la
technologie (dommages‐intérêts, aucun droit de
refuser le paiement des redevances de licences au
motif d’une absence de conformité avec la
réglementation administrative en droit chinois).
• Incluez le cas échéant les fournisseurs et les preneurs
de sous‐licences dans les obligations contractuelles.
• Précisez dans le contrat que les fournisseurs ne
peuvent vendre les produits en question à des tierces
parties sans autorisation.
• Limitez dans la mesure du possible le nombre de
sous‐licences accordées.
• Contactez le IPR Helpdesk, l’assistant commercial de
votre ambassade et la délégation de la Commission
européenne pour leur faire part de vos
préoccupations et de vos problèmes!
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