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Article 28Pour les aires déjà identifiées mais dont la délimitation nest pasencore terminée (Réserve Forestière de Monge, ...
Article 5En vue de la protection de lenvironnement, lEtat, les collectivitéslocales, les organismes publics et parapublics...
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I.4. Code Forestier (1985)Article 3 (al.1)Les forêts naturelles font partie du domaine public de lEtat et sontà ce titre i...
soumise à autorisation, sans être en possession de lautorisationécrite qui en fixe les modalités, délivrée par les service...
Table des matièresPréambule........................................................................................1I.1 Dé...
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Quelques dispositions legales essentielles relatives aux parcs nationaux et reserves naturelles au Burundi

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  1. 1. Préambule Lobjet dêtre de ce recueil est de pouvoir assurer un respect de textesde loi existant régissant le Parc National de la Kibira en particulier, mais aussiapplicables aux autres Aires Protégées du Burundi en général. Nous voudrions donc impliquer de manière effective tous lesadministratifs locaux riverains du Parc de la Kibira dans la conservation decette Aire protégée tout en informant les administratifs communaux et lapolice de lenvironnement de ces textes de loi actuellement disponibles enmatière de conservation des Aires Protégées. Aussi, espérons-nous que ce document vient contribuer à renforcer lasynergie de la trilogie «Parc-Administration locale-Police delenvironnement»dans la protection du parc de la Kibira. En effet, ladministration locale éprouvede sérieux problèmes davoir des textes de référence légaux qui puissent leséclairer et les guider dans les actions de protection de la Biodiversité. Demême, la police de lenvironnement se retrouve aujourdhui confronter à laméconnaissance de ces textes de loi . Sur ce, la législation burundaise en matière de conservation des AiresProtégées consacre essentiellement le Décret-loi n° 1/6 du 3 Mars 1980portant création des Parcs Nationaux et des Réserves Naturelles, le CodeForestier, le Code de lEnvironnement et le Décret du 25/1/2000 portantdélimitation dun Parc National et de quatre Réserves Naturelles. De ce qui précède, il sied de souligner que ces différents articlesmentionnés dans ces divers textes de loi méritent dêtre actualisésaujourdhui mais quils constituent une référence de base légale en matière deconservation des Aires Protégées au Burundi. On ne terminerait pas sansévoquer quil y a une lueur despoir, que les autorités des Aires Protégées auplus haut niveau en loccurrence le Ministère de lEnvironnement, delAménagement du Territoire et des Travaux Publics, sont en train dœuvrerpour lactualisation de ces textes de loi à la situation du moment. Geoffroy CITEGETSE, Coordonateur Nationalde l’ABO Adelin NTUNGUMBURANYE, Directeur Général de l’INECN 1
  2. 2. I.1 Décret-loi n° 1/6 du 3 Mars 1980 portant création deParcs Nationaux et des Réserves NaturellesArticle 2Les périmètres réservés aux Parcs Nationaux et aux Réserves Naturelles ne sont susceptibles daucune cession ou photo1. Alexis M. (ABO) : Agriculture à lintérieur du parc de la Kibira à Mwokora en 2004 concession à un titre quelconque. Article 6 La chasse est strictement interdite dans les parcs nationaux et dans les périmètres désignés comme réserves naturelles intégrales.Article 7Il est interdit dinstaller des populations à proximité des parcsnationaux et des réserves naturelles intégrales. Lexploitationdes terres autour des parcs et des réserves nest permise quà unrayon de 1000 m au moins de la délimitation du parc ou de laréserve.Article 8La visite des parcs nationaux et des réserves naturelles estautorisée par le conservateur dans les conditions quil aura fixé.Article 9Des animaux ou des oiseaux peuvent être appréhendés pour desraisons scientifiques par des personnes dûment autorisées. Desprécautions doivent être prises afin de ne pas troubler léquilibreécologique des parcs et des réserves naturelles. 2
  3. 3. Article 10La pêche est interdite dans les parcs nationaux et les réservesnaturelles sauf autorisation expresse. Le conservateur indiquerales animaux et les poissons spécialement protégés contre lapêche dans les cours deau, les lacs ou les étangs. Article 13 Phragmites dans la Réserve Naturelle de la Rusizi . Sauf autorisation expresse Photo 2. Alexis M.(ABO) : Coupe et vente de préalable, il est interdit de couper les arbres des parcs nationaux et des réserves naturelles. Article 14 Le conservateur indique les prescriptions à observer pour la coupe des bois afin dempêcher la destruction desforêts. Il fixe la taxe dabattage des arbres.Article 15Toute coupe darbre doit être supervisée par un agronomeforestier.Article 18Toute contravention aux articles 6, 7, 10,13 et 14 sera punie duneservitude pénale dun mois et dune amende de 10.000 FBU ou delune de ces peines seulement. La récidive entraîneautomatiquement le double de la peine précédente.Les biens obtenus en violation des articles visés au paragrapheprécédente doivent être saisis et vendus aux enchères.Article 19Les personnes régulièrement installées dans les périmètresdésignés comme parc national ou réserve naturelle serontindemnisées selon la procédure prévue par le décret du 24 Juillet1956 relatif à lexpropriation pour cause dutilité publique. 3
  4. 4. I.2. Décrret n° 100/007/ du 25 Janvier 2000 portant délimitation dun Parc National et de quatre Réserves NaturellesArticle 2Le parc national de la Kibira, dune superficie de 40.000 ha sétendsur les Provinces de Bubanza, Muramvya, Cibitoke et Kayanza,communes Muramavya, Bukeye, Matongo, Musigati, Kabarore,Muruta, Bukinanyana, Mabayi et Rugazi. Les limites du ParcNational de la Kibira sont données sur la carte annexée au Décret.Les limites du Parc National de la Kibira sont reprises en annexe 1.Article 3La gestion du parc national de la Kibira a pour objet principaldassurer la pérennité de sa forêt naturelle sur la crête Congo-Nil.A cet effet, il doit permettre de :* Eviter lérosion des pentes de cette forêt ;* Réguler le débit des rivières;* Assurer un fonctionnement continu et harmonieux des écosystèmes agricole et pastoral de la plaine de lImbo;* Eviter la perturbation des conditions naturelles indispensables à laugmentation de la production agricole.* Protéger laire comprise dans les limites décrites par larticle 2 du présent décret à des fins scientifiques, éducatives et récréatives;* Perpétuer à létat naturel des échantillons représentatifs des communautés biotiques, des ressources génétiques et des espèces menacées dextinction pour assurer la stabilité et la diversité écologique de lécosystème forestier.Article 6Aucune activité ne peut être menée dans la zone de protectionintégrale du Parc, sans laccord préalable du conservateur, après 4
  5. 5. Photo 3. Alexis M.(ABO) : Activité dintérêt publique, analyse et conclusion quant aux impacts des activités visées sur laire protégée. Toutefois, le Parc Champs théicole de lOTB à Rwegura. reste ouvert pour des raisons relatives à la sécurité publique et à dautres activités dintérêt public. Article 8 La Réserve Naturelle de la Rusizi a une étendue de 5.932 ha et sétend sur les provinces deBujumbura, et Bubanza, Communes Mutimbuzi et Gihanga.Elle comprend la zone intégrale du secteur palmeraie de Rukoko,le secteur Delta de la Rusizi, la réserve de Kimirabasore et lecorridor de la Grande Rusizi.Les limites de Réserve Naturelle de la Rusizi sont reprises àlannexe 2.Article 13La Réserve Naturelle Forestière de Bururi, dune superficie de3.300 ha, sétend sur la province de Bururi, Commune Bururi.Les limites de la Réserve Naturelle Forestière de Bururi sontreprises à lannexe 3.Article 16La Réserve Naturelle Forestière de Rumonge-Vyanda, dunesuperficie de 5.100 ha, sétend sur la province de Bururi,Communes Rumonge et Vyanda.Les limites de la Réserve Naturelle Forestière de Rumonge-Vyanda sont reprises à lannexe 4.Article 19La Réserve Naturelle Forestière de Kigwena (800 ha), dunesuperficie de 800 ha, sétend sur la province de Bururi, CommuneRumonge.Les limites de cette Réserve sont reprises à lannexe 5. 5
  6. 6. Article 21En vue dassurer la protection des communautés biotiques et laconservation du patrimoine génétique, il est interdit dimporter oudexporter des limites des aires protégées décrètes ci-dessus,toute espèce animale ou végétale à létat mort ou vif.Article 22Le pacage et la transhumance de tout bétail domestique sontinterdits dans les limites des aires protégées décrites ci-dessus.Article 23Les feux de brousse sont interdits dans les limites des airesprotégées décrites ci-dessus.Article 25Lexploitation des terres autour des parcs et des réserves nestpermise quà un rayon de 1000 m au moins des limites intégralesdes aires protégées.Article 26La chasse, la pêche et la coupe de bois sont interdites dans leslimites des aires protégées. Toutefois, la population riveraine desaires protégées pourra être autorisée à opérer des extractions decertains produits ou autres ressources indispensables à leur vie.Ici, il faut noter que cette Photo 4. Claude H. INECN :Tête dun buffleexception constitue une tué-Parc National de la Ruvubuinnovation par rapport à la loi de1980 qui interdisait tout droitdusage aux riverains. Le Parcnest plus considéré par cespopulations comme un lieu decontraintes seulement mais unlieu où certains droits peuventêtre exercés. De la sorte, lespopulations peuvent collaborerdans la protection des parcs et réserves. 6
  7. 7. Article 28Pour les aires déjà identifiées mais dont la délimitation nest pasencore terminée (Réserve Forestière de Monge, paysageProtégés de Makamba, Parc National de la Ruvubu, RéservesNaturelles Gérée de Rwihinda, Paysage Protégé de Gisagara,Monuments Naturels de Karera et Nyakazu, Réserve NaturellesForestière de Mpotsa, les sites historiques et touristiques, la Zonetampon du Lac Tanganyika, les Jardins botaniques zoologiques etles zones humides), lacte de classement interviendraultérieurement de même que pour les autres aires en étatdidentification.I.3. Le Code de lEnvironnement (2000)Article 4La conservation de lenvironnement, le maintien ou la restaurationdes ressources naturelles, la prévention et la limitation desactivités et phénomènes susceptibles de dégraderlenvironnement et dentraîner des atteintes à la santé des personnes et aux équilibres écologiques, la réparation ou la compensation des Photo 5. Alexis M.(ABO) : Sensibilisation de la police de lenvironnement à Muramvya à propos de leur rôle. dégradations quaura subies lenvironnement sont dintérêt général. La réalisation de la politique de protection et damélioration de lenvironnement constitue, pour les générations présentes et futures, une obligation permanente pour lEtat et les collectivitéslocales ainsi que pour toute personne physique ou moraleexerçant des activités sur le territoire de la République du Burundi. 7
  8. 8. Article 5En vue de la protection de lenvironnement, lEtat, les collectivitéslocales, les organismes publics et parapublics ainsi que lesopérateurs privés sont, en vertu des responsabilités qui leur sontdistributivement confiées par la réglementation en vigueur, tenusprincipalement :* Dutiliser rationnellement les ressources naturelles enveillant à leur efficacité économique conformément auxexigences de la conservation et de lamélioration de laqualité de lenvironnement, en assurant les conditions derégénération et de développement des ressourcesnaturelles notamment dans le secteur forestier ;* Daménager le territoire et notamment les localités urbaines etrurales, en prenant toutes les mesures nécessaires à laprotection de lenvironnement ;* dadopter des technologies de production qui nentraînent pasde pollution de lenvironnement ou déquiper les installationsexistantes qui engendrent des polluants de dispositifssusceptibles de réduire les polluants jusquaux valeurs limitesadmissibles établies par voie réglementaire;* de prendre des mesures nécessaires pour la prévention ou lalimitation des phénomènes susceptibles de porter atteinte àlenvironnement;* de récupérer et valoriser, autant que cela est possible, lessubstances utilisables contenues dans les déchets ou dans lesrésidus provenant des activités économico-sociales;* de déposer et neutraliser les déchets et résidus irrécupérablesdans les lieux et conditions établies par voie réglementaire;*de produire, dimporter ou dutiliser des pesticides, engrais ouautres substances chimiques présentant des risques aussiréduits que possible pour lenvironnement et la santé humaine etconformes aux normes et prescriptions établies par voieréglementaire;* dadopter les mesures appropriées aux fins dinformer et D éduquer les citoyens en vue de leur participation active à la 8
  9. 9. préservation et à la mise en valeur de lenvironnement Burundais;* dintégrer dans leurs projets la protection de lenvironnement etla mise en place de programmes permettant dassurer unemeilleure connaissance de lenvironnement du Burundi;* de promouvoir les actions de coopération internationale àcaractère technique, économique et scientifique dans le domainede la protection de lenvironnement.Article 6Les pouvoirs publics veilleront à renforcer la capacité despopulations dassurer de plus grandes responsabilités dans lecadre dune gestion participative en vue dun développementdurable.Ils sont tenus détablir des procédures et mécanismessusceptibles de permettre aux populations de prendre une partaccrue, en matière denvironnement, aux décisions qui lesconcernent, notamment en rapport avec les stratégies relatives àla conservation des sols et marais, à la création et à la gestion desforêts et des autres espaces protégés.Article 7Les organismes publics et privés ayant en chargelenseignement, la recherche ou linformation sont tenus, dansle cadre de leur compétence et afin de sensibiliser lensembledes citoyens aux problèmes denvironnement: - dintégrer dans leurs activités des programmes permettant dassurer une meilleure connaissance de lenvironnement burundais; - de favoriser la diffusion de programmes déducation et de formation aux problèmes de lenvironnement.Article 35Les travaux de recherche minière et dexploitation des carrièresou des mines entrepris conformément à la législation minière, 9
  10. 10. doivent être organisés dans le strict respect de léquilibreenvironnemental.Les dispositions visant à harmoniser le code minier et pétrolieravec les présentes orientations seront proposées conjointementpar les Ministres chargés de lEnvironnement et des Mines etCarrières.Article 36Sans préjudice des dispositions visées à lalinéa 2 de larticleprécédent, les permis, autorisations ou concessions derecherche ou dexploitation des carrières ou des substancesconcessibles ne peuvent être octroyés que dans le respect desexigences imposées par la procédure détude dimpact.En tout état de cause, le demandeur du titre de recherche oudexploitation doit sengager dans sa requête :- à ne pas porter atteinte de manière irréversible à lenvironnement aux abords du chantier ni à créer ou aggraver des phénomènes dérosion;- à remettre en état non seulement le site même de lexploitation mais aussi les lieux affectés par les travaux et installations liés à cette exploitation, les modalités de cette remise en état étant fixées par voie réglementaire- à fournir une caution ou à donner dautres sûretés suffisantes pour garantir la bonne exécution des travaux imposés pour le réaménagement des lieux Article 37En cours de recherche ou dexploitation, une surveillanceadministrative régulière est organisée, aussi bien pour les minesque pour les carrières, dans le but de sassurer que les travaux sedéroulent dans le respect des normes compatibles avec unéquilibre environnemental suffisant.Sil se produit, dans une mine ou une carrière, des faits de natureà compromettre les intérêts relatifs à la protection de la nature etde lenvironnement, le chercheur ou lexploitant doit 10
  11. 11. immédiatement en aviser lautorité qui a octroyé le titre de r e c h e r c h e o u dexploitation et le Photo 6. Alexis M.(ABO) : Orpaillage dans le parc à Ministre ayant Ruhororo en 2004 lEnvironnement en charge. Une fois informées, les autorités visées ci-avant prennent conjointement des mesures de sauvegarde qui simposent.Article 69 (al.1)Les forêts constituent un bien dintérêt commun. Elles doivent êtreprotégées et exploitées en tenant compte de leur impact surlenvironnement burundais.Article 70Quelles soient publiques ou privées, les forêts doivent êtreprotégées contre toute forme de dégradation ou de destructionrésultant notamment de défrichements abusifs, de pollution, debrûlis ou dincendies, de surexploitation agricole ou desurpâturage, de maladie ou de lintroduction despècesinadaptées.Article 72Les terres domaniales qui, aux termes des articles 1er et 2 de la LoiN° 1/02 du 25 mars 1985 portant Code Forestier, rentrent dans lanomenclature des forêts ou boisements, ne peuvent faire lobjetde cessions ou de concessions à des personnes privées sur basede dispositions du chapitre III, titre III du Code Foncier du Burundi.Article 84Sans préjudice des utilisations privatives qui peuvent êtreexceptionnellement autorisées par le code Foncier sur le domaine 11
  12. 12. public, aucun acte de Cession ou de concession portant sur lesdépendances des territoires classés en parcs et réserves naturelsne peut être passé avant la décision de désaffectation de tout oupartie de ces dépendances. De même, les territoires ou espacesclassés en parcs ou en réserve ne pourront être modifiés que pardécret, après laccomplissement des formalités et enquêtesjustifiant cette modification.Article 88La préservation de la diversité biologique, la reconstitution desécosystèmes dégradés et la régénération des espèces animaleset végétales menacées ou en voie de disparition constituent uneobligation incombant à lEtat, aux collectivités locales et auxpersonnes privées, physiques ou morales.Article 89Les espèces animales et végétales ainsi que leurs milieuxnaturels doivent être protégés et régénérés au moyen dunegestion rationnelle en vue de préserver ces espèces et leurdiversité.Article 90Est interdite ou soumise à autorisation préalable dans lesconditions prévues par larticle 91, toute activité susceptible deporter atteinte aux espèces animales ou végétales menacées, envoie de disparition, rares ou remarquables, ainsi quà leurs milieuxnaturels.Article 91En vue dassurer une protection appropriée des espèces viséesà larticle 90, un texte dapplication fixe notamment :- la liste des espèces de la faune et de la flore qui bénéficient dune protection spéciale en raison de leur rareté, de la menace dextinction qui pèse sur leurs populations, de linsuffisance de leurs populations eu égard à leur rôle dans 12
  13. 13. les écosystèmes ou à lintérêt économique quelles représentent;- les modalités dapplication de la protection visée ci-avant;- les interdictions permanentes ou temporaires édictées en vue dassurer la préservation des espèces menacées telles que répertoriées ainsi que de leur milieu;- les conditions de lexploitation, de la commercialisation, de lutilisation, du transport et de lexportation éventuelles des espèces ci-dessus;- les conditions de délivrance dautorisation de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques despèces animales ou végétales protégées, ainsi que les conditions de leur exportation éventuelle; - les conditions de détention danimaux sauvages et de végétaux protégés ou de leur transfert dans des établisse .Photo 7. A. Wood (JGI) : Chimpanzé du Parc de la Kibira m e n t s délevage, des zoos ou des cirques pour leur présentati o n a u public.Article 147Quiconque aura contrevenu aux dispositions de lart. 90 duprésent Code sera punie dune amende de 20.000 à 800.000 FBUet dun emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de lune de cespeines seulement. 13
  14. 14. I.4. Code Forestier (1985)Article 3 (al.1)Les forêts naturelles font partie du domaine public de lEtat et sontà ce titre inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.Article 38Il ne peut être fait dans les forêts et boisements de lEtat, aucuneconcession de droit dusage de quelque nature et sous quelqueprétexte que ce soit.Article 84Quiconque aura défriché une partie de forêt ou de boisement dudomaine de lEtat sera puni dune servitude pénale de 6 mois à 5ans et dune amende de 2.000 à 50.000 FBU ou de lune de cespeines seulement.Article 88Les peines prévues à larticle 84 sont doublées si le défrichementa été effectué dans une forêt de protection, une réserve forestière,une zone mise en défens ou dans un périmètre de restaurationdes sols.Article 95La direction de la lutte contre le « feu sauvage » appartientconcurremment à lautorité administrative locale et lagent deservice forestier le plus proche.Article 102A lexception des cas prévus à larticle 95, il est interdit à tout agentdun service public autre que le service forestier, de procéder oude donner lordre de procéder à la mise à feu dune végétation, 14
  15. 15. soumise à autorisation, sans être en possession de lautorisationécrite qui en fixe les modalités, délivrée par les service compétent.Article 103Quiconque aura porté ou allumé un feu à lintérieur dune forêt,dune boisement ou dun terrain à boiser sera puni dune servitudepénale de 6 mois à 5 ans ou dune amende de 10.000 à 20.000FBU ou de lune de ces 2 peines seulement. Il en sera de même sile feu a été volontairement allumé ou provoqué à proximité de cesterrains avec lintention quil sy communique ou sil sest propagépar suite de linobservation des dispositions de larticle 102. ------------------------------------------- 15
  16. 16. Table des matièresPréambule........................................................................................1I.1 Décret-loi n° 1/6 du 3 Mars 1980 portant création de Parcs Nationaux et des Réserves Naturelles.....................................................................2I.2. Décrret n° 100/007/ du 25 Janvier 2000 portant délimitation dun Parc National et de quatre Réserves Naturelles...................................................................4I.3. Le Code de lEnvironnement (2000) ..........................................7I.4. Code Forestier (1985)..............................................................14 Avec le soutien financier de CARPE à travers l’UICN BRAC Conception et mise en page : ABO Impression: Mister Minute Service Association Burundaise pour la protection des Oiseaux, ABO Av. de la Victoire, n° 25 * BP 7069 Bujumbura-BURUNDI * Tél. : 257-22 249470 Fax : 257-22 249471 * E-mail : aboburundi@yahoo.fr * Site Web: WWW.abo-conservation-bi.org *** Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature, INECN Siège à Gitega : Tél. : 257-22 403031(Secrétariat) - 22403032(DG) Bureau de liaison : Tél. :257-22 234304 - E-mail : inecndg@yahoo.fr

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