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CONTRAT D’ACQUISITION DE DROITS DE DIFFUSION VOD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION RHONE ALPES, association
domiciliée 8, rue Paul Montrochet - 69002 LYON, représentée par son Directeur
Général en exercice agissant ès qualité,
ci-après dénommé « Rhône-Alpes Tourisme »,
D’UNE PART,
ET :
xxxxxxxx
ci-après dénommé : « le Concédant »,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignés « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Rhône-Alpes Tourisme a pour mission d’assurer la promotion de la région Rhône-
Alpes.
Rhône-Alpes Tourisme a entrepris dans ce cadre de constituer une base de
données regroupant tous types de documents audiovisuels et
cinématographiques, ayant pour objet la région Rhône-Alpes. Afin d’alimenter la
Base de données, Rhône-Alpes Tourisme acquiert les droits de mise en ligne sur
des documents audiovisuels et cinématographiques produits par des tiers.
Rhône-Alpes Tourisme produit ou coproduit en outre lui-même certains
documents audiovisuels.
Dans le cadre de sa mission de promotion, Rhône-Alpes Tourisme a créé et
exploite un portail internet aux fins de mise en ligne sur ses différentes chaines
thématiques (ci-après dénommé : « le Site ») des documents audiovisuels
contenus dans la Base de données. Le Site est accessible à l’adresse :
http://www.rhonealpes.tv. Le Site inclut le nom de domaine susvisé et ses sous
domaines.
Parmi les chaines thématiques proposées par le Site, la chaine «VOD» propose
aux utilisateurs la visualisation en streaming à titre payant d’un certain nombre
d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur un mode de fonctionnement
Video On Demand.

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Le Concédant souhaite proposer ses œuvres audiovisuelles ou
cinématographiques , sur lesquelles il détient les droits requis à cette fin, dans le
cadre de ce service VOD du Site.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet des présentes est de fixer les conditions dans lesquelles le Concédant
autorise Rhône-Alpes Tourisme à diffuser à titre payant sur le service VOD du
Site ses œuvres audiovisuelles ou cinématographiques et les conditions de la
rémunération du Concédant à ce titre.
Les œuvres audiovisuelles objets des présentes sont visées au sein de …[A
COMPLETER] (Ci-après « les Œuvres »). Soit ici (titre / réal / …) ou annexe
ARTICLE 2 : CONCESSION DES DROITS DE DIFFUSION VOD
Le Concédant concède à Rhône-Alpes Tourisme, à titre non-exclusif, le droit de
diffuser en nombre illimité les Œuvres auprès du public, à titre payant sur le
service VOD du Site, via tout réseau de communication électronique et à
destination de tout support de diffusion fixe ou mobile et ce, dans le monde
entier et pour la durée du présent contrat telle que visée ci-après.
Rhône-Alpes Tourisme est par ailleurs expressément autorisée à diffuser sur le
Site, en nombre illimité, de courts extraits ou les bandes-annonces des Œuvres
auprès du public, à titre gratuit, dans un but de promotion des Œuvres et de son
service VOD.
Rhône-Alpes Tourisme s’interdit de modifier les Œuvres ou de les altérer de
quelque manière que ce soit. Rhône-Alpes Tourisme s’engage notamment à
diffuser l’intégralité des crédits des Œuvres.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion par les Parties et produira
ses effets jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Le contrat sera ensuite
tacitement reconduit le 1er
janvier de chaque année civile pour des durées
successives de 12 mois. Chacune des Parties aura la faculté de mettre fin à la
tacite reconduction en notifiant sa décision à l’autre partie au moyen d’une lettre
recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre partie à l’adresse en tête
des présentes et sous réserve d’un préavis de 30 jours.
ARTICLE 4 : REPORTING / CONDITIONS FINANCIERES
Les Œuvres seront proposées au public sur le service VOD du Site aux tarifs en
vigueur déterminés par Rhône-Alpes Tourisme, qui pourra les modifier à tout
moment sans en avoir à avertir le Concédant.
Au titre de la rémunération du Concédant, celui-ci percevra 80% du chiffre
d’affaire HT généré par les achats des utilisateurs du Site aux fins de la
visualisation des Œuvres du Concédant. Les 20% revenant à Rhône-Alpes
Tourisme correspondent aux coûts de fonctionnement et aux frais techniques
engagés par ce dernier.

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A la fin de chaque année, Rhône-Alpes Tourisme fournira au Concédant un
document précisant, pour l’année écoulée :
- le nombre d’achats effectués par les utilisateurs du Site aux fins de la
visualisation de chacune des Œuvres du Concédant,
- le chiffre d’affaire total HT généré par ces achats,
- le montant de la rémunération HT du Concédant.
Sur la base de ce document, le Concédant établira une facture du montant
susvisé et l’adressera à Rhône-Alpes Tourisme aux coordonnées suivantes :
Rhône-Alpes Tourisme
Rhône-Alpes Images / service VOD
8 rue Paul Montrochet
6902 Lyon
Rhône-Alpes Tourisme réglera ladite facture par virement bancaire dans un délai
de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
ARTICLE 5 : GARANTIES
Le Concédant certifie disposer de l’intégralité des droits lui permettant de
conclure le présent contrat et formule les déclarations et garanties suivantes.
Le Concédant déclare disposer sans restriction ni réserve des droits de diffusions
concédés à Rhône-Alpes Tourisme au titre du présent contrat, notamment les
autorisations des auteurs, des producteurs et de toute personne pouvant
prétendre à un droit quelconque à l'égard des Œuvres.
Le Concédant déclare faire son affaire personnelle et assumera seul la charge de
tout paiement qui deviendrait exigible du fait de l'exercice des droits consentis à
Rhône Alpes Tourisme et garantira ce dernier contre tous paiements, quelle
qu'en soit la cause ou la nature, qui pourraient être dus ou réclamés.
Le Concédant garantira Rhône-Alpes Tourisme contre tout recours ou action que
pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des
droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Œuvres ou sur leur
diffusion par Rhône-Alpes Tourisme. Le Concédant garantira également Rhône-
Alpes Tourisme contre tout recours ou action émanant de toute personne qui
estimerait que la diffusion des Œuvres constitue une violation de sa vie privée ou
de son droit à l’image, ou bien une infraction de presse, notamment diffamations
ou injures.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES ŒUVRES ET FORMATS TECHNIQUES
[CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON ET FORMAT NUMERIQUES REQUIS A
PRECISER]
Les Œuvres seront livrées par le Concédant conformément aux normes
techniques visées aux présentes.

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En cas de fourniture non conforme aux caractéristiques précitées, Rhône-Alpes
Tourisme notifiera cette difficulté au Concédant, qui disposera alors d’un délai de
10 jours calendaires pour procéder à une nouvelle livraison, conforme aux
normes techniques susvisées.
Dans le cas où la seconde livraison ne serait toujours pas conforme, Rhône-Alpes
Tourisme aura la faculté, soit résilier le présent contrat conformément aux
dispositions de l’article 7 des présentes, soit de demander au Concédant
d'apporter les modifications nécessaires à la mise en conformité de la livraison.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Dans l’hypothèse d’une mise en cause de la responsabilité de Rhône-Alpes
Tourisme dans le cadre du présent contrat, le montant de l’indemnisation qui
pourrait être due par Rhône-Alpes Tourisme ne saurait excéder le montant total
perçu par ce dernier dans le cadre du présent contrat au titre de la part lui
revenant telle que visée à l’article 4 ci-avant.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une des obligations
définies dans le présent contrat et 1 (un) mois après réception par la Partie
défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en
demeure de s’exécuter restée sans effet, l’autre Partie pourra résilier de plein
droit le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans
qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce sans préjudice
d’éventuelles actions en dommages et intérêts.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Toute modification du présent contrat devra nécessairement faire l’objet d’un
avenant écrit entre les Parties.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française, tant en ce qui concerne son
exécution que son interprétation.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs
à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat.
Fait à Lyon,Le xxxxxxxxxx,
En deux exemplaires
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Pour le Concédant Pour Rhône-Alpes Tourisme