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Fonds commercial et Fonds de
commerce
PLAN DE PRESENTATION
Définition du fonds de commerce et du fonds commercial
La clientèle et l’achalandage
Les éléments du fonds de commerce
L’acquisition d’un fonds de commerce
Amortissements et provisions sur les fonds de commerce.
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FONDS DE COMMERCE
ET FONDS COMMERCIAL
Définition du fonds de commerce et du fonds
commercial
Copyright © GROUPE ISCAE
Définition du fonds de commerce:
• L’article 79 du code de commerce définit le fonds de commerce comme étant
un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers
affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.
Définition du fonds commercial:
Le fonds commercial est constitué par les éléments incorporels par nature non
valorisables : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial et
l’enseigne.
Autrement dit, le Fonds de Commerce diminué des éléments corporels que sont
le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage.
Fonds commercial = Fonds de commerce - éléments corporels
Copyright © GROUPE ISCAE
Définition du fonds de commerce et du fonds
commercial
Fonds commercial = Eléments incorporels
CLIENTELE ET
ACHALANDAGE
La clientèle et l’achalandage
Clientèle
• La clientèle est constituée de l’ensemble de ceux qui s’approvisionnent
habituellement auprès d’un commerçant déterminé
Achalandage
• L’achalandage est la clientèle passagère. Cette dernière n’offre
aucun lien de fidélité au commerçant puisqu’elle consomme
uniquement en raison de son emplacement
Copyright © GROUPE ISCAE
A retenir:
La clientèle et l’achalandage constitue des éléments
obligatoires du fonds de commerce ;
sans clientèle et achalandage : pas de fonds de
commerce. Les clients et les chalands constituent la
principale richesse du fonds de commerce.
Copyright © GROUPE ISCAE
La clientèle et l’achalandage
LES ELEMENTS DU
FONDS DE COMMERCE
Les éléments du fonds de commerce
le matériel et l'outillage :
• Ce sont tous les biens corporels qui ont une
certaine stabilité et qui servent à
l’exploitation du fonds de commerce.
Les marchandises :
• Les marchandises sont tous les objets
mobiliers destinés à être vendus après avoir
été transformés ou non. En cas de vente de
fonds de commerce, ce stock sera déterminé
par un inventaire lors de la prise de
possession.
Copyright © GROUPE ISCAE
Le nom commercial :
• C’est le nom sous lequel le commerçant
exerce le commerce. En effet, le nom
commercial sert à distinguer une entreprise
des autres entreprises concurrentes, à
identifier le commerçant et par conséquent
rallier et fidéliser la clientèle. C’est un
élément important d’attachement et de
ralliement de la clientèle au fonds de
commerce.
L’enseigne :
• L’enseigne constitue la désignation du fonds
de commerce. C’est l’emblème figuratif ou la
désignation de fantaisie par lequel le
commerçant, sur son papier à lettre, et sur la
porte de son magasin, individualise on fonds
de commerce.
Les éléments du fonds de commerce
Le droit au bail :
• Il arrive fréquemment que le commerçant ne
soit pas, en même temps, le propriétaire des
murs qui abritent son fonds de commerce
.Dans ce cas, le commerçant est locataire
qui abrite son fonds de commerce.
• L’emplacement et les dimensions du local
constituent un élément fondamental et
même déterminant de la valeur commerciale
du fonds.
Les droits de la propriété industrielle :
• La propriété industrielle recouvre des biens
incorporels ayant une grande valeur
économique.
• En effet, la propriété industrielle est un droit
exclusif qui donne à son détenteur le droit de
jouir des avantages ou de l’utilisation du bien
concerné. Il s’agit de biens incorporels
suivants:
Copyright © GROUPE ISCAE
Les droits de la propriété industrielle :
• La propriété industrielle recouvre des biens incorporels ayant une grande valeur
économique.
• En effet, la propriété industrielle est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de
jouir des avantages ou de l’utilisation du bien concerné. Il s’agit de biens incorporels
suivants:
les créations techniques : les brevets d’invention,
les signes distinctifs : les marques,
les créations ornementales : les dessins et modèles industriels.
Copyright © GROUPE ISCAE
Les éléments du fonds de commerce
ACQUISITION D’UN
FONDS DE COMMERCE.
Copyright © GROUPE ISCAE
Le compte du fonds commercial porte tous les éléments
incorporels qui concurrent au maintien et au développement de
l’activité de l’entreprise (achalandage, clientèle, nom commercial,
droit au bail, enseigne, ancienneté dans le secteur, etc.)
Par respect du principe de prudence, un fonds de commerce
n’est comptabilisé que lors de son acquisition. Le fonds commercial,
créé lors de l’exploitation et du développement d’une entreprise, ne
donne lieu par contre à aucune inscription à l’actif. Ces éléments ne
doivent pas être immobilisés par la contrepartie du compte 7142
« Production immobilisée ».
ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE
ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE
Les brevets, marques, droits et valeurs
similaires :
• Le compte 2220 est constitué par les
éléments incorporels correspondant aux
dépenses faites pour l’obtention de
l’avantage représente par la protection
accordée sous certaines conditions à
l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du
droit d’utilisation d’un brevet, d’une
marque, etc.
Le matériel et outillage
• Le compte 2332 est débité du montant
du coût d’acquisition du matériel et
outillage à la date de l’entrée de cette
immobilisation dans le patrimoine de
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CAS PRATIQUE
Le 11/02/2015, l’entreprise Otto’Mate achète par chèque bancaire un fonds
commercial des éléments suivants :
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CAS PRATIQUE
2220 Brevets,
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droits similaires
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commercial
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outillage
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34551 Etat, TVA
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immobilisation
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AMORTISSEMENT ET
PROVISION SUR LES FONDS
DE COMMERCE
AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES
FONDS DE COMMERCE
• Les éléments du fonds commercial qui ne bénéficient pas nécessairement
d'une protection juridique leur garantissant une valeur certaine, sont
amortissables (clientèle, achalandage, droit au bail, nom commercial,
enseigne).
• Les amortissements des immobilisations incorporelles sont enregistrés au
comptes suivants :
 6192 : DEA des immobilisations incorporelles
6591: DEA exceptionnels des immobilisations
2823 : Amortissements du fonds commercial.  Crédité
Copyright © GROUPE ISCAE
Le CGNC ne précise pas le délai d’amortissement, mais, à titre de
référence, la quatrième directive européenne préconise une durée
maximale de cinq ans, lorsque la législation nationale permet son
immobilisation.
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AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES
FONDS DE COMMERCE
Existence indice de perte de valeur:
L'entreprise doit examiner les indices suivants pour constater une
dépréciation:
• Indices externes : la valeur de marché, les changements importants dans
l'environnement technique, économique ou juridique, la variation à la
hausse des taux d'intérêt…
• Indices internes : l'obsolescence ou la dégradation physique non prévue
initialement de l'actif, les changements importants dans le mode
d'utilisation y compris les plans d'abandon de site ou de restructuration du
secteur d'activité auquel l'actif appartient, une insuffisance de
performances de l'actif par rapport aux prévisions.
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AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES
FONDS DE COMMERCE
La provision pour dépréciation si la moins-value est réversible:
Exemple :
• Mme Touria dispose d’un restaurant dans une zone qui subit des travaux
de réaménagement pour plusieurs années, ce qui cause une gêne
certaine pour les clients.
• Ce fonds commercial à une valeur comptable de 400 000 dhs et la
dépréciation est évalué à la moitié (200 000 dh)
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AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES
FONDS DE COMMERCE
Copyright © GROUPE ISCAE
• La provision pour dépréciation si la moins-value est irréversible:
Exemple :
• Mme Khadija possède un restaurant dont le fonds commercial est estimé à
une valeur de 1 200 000dh. Les travaux de construction d’une nouvelle
route rendent impossible la continuité de son activité dans les mêmes
conditions qu’auparavant, la perte de la clientèle est évaluée à la moitié
(600 000 dh)
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AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES
FONDS DE COMMERCE
Copyright © GROUPE ISCAE
• L’amortissement des brevets, marques et droits similaires
• En général, après 20 ans d’exploitation, le brevet tombe dans le
domaine public.
• Les marques dont la protection n’est pas limitée dans le temps ne sont
pas à amortir, sauf évènement exceptionnel le justifiant.
• Les procédés industriels, modèles et dessins sont amortissables parce
qu’ils sont susceptibles de se déprécier par l’effet du progrès technique
ou de l’évolution de la mode et des goûts.
• La dotation normale est portée au débit du compte 61922 3DEA des
brevets, marques, droits similaires » par le crédit du compte 2822.
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AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES
FONDS DE COMMERCE
Amortissement du matériel et
outillage Provision de marchandises
• On procède au traitement normal
des provisions, pour constater la
déprécation réversible des
marchandises, par le crédit du
compte 3911 « Provision pour
dépréciation des marchandises ».
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AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES
FONDS DE COMMERCE
• Cette opération désigne la
dépréciation de la valeur du
matériel et outillage. Par le crédit
du compte 2833
« Amortissements des
installations techniques, matériel
et outillage ».
Travail réalisé par:
SBAI Imane
MITALI Niama
Encadre par:
Dr. SNADROU
Khalid

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Fonds Commercial

  • 1. Fonds commercial et Fonds de commerce
  • 2. PLAN DE PRESENTATION Définition du fonds de commerce et du fonds commercial La clientèle et l’achalandage Les éléments du fonds de commerce L’acquisition d’un fonds de commerce Amortissements et provisions sur les fonds de commerce. Copyright © GROUPE ISCAE
  • 3. FONDS DE COMMERCE ET FONDS COMMERCIAL
  • 4. Définition du fonds de commerce et du fonds commercial Copyright © GROUPE ISCAE Définition du fonds de commerce: • L’article 79 du code de commerce définit le fonds de commerce comme étant un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Définition du fonds commercial: Le fonds commercial est constitué par les éléments incorporels par nature non valorisables : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial et l’enseigne. Autrement dit, le Fonds de Commerce diminué des éléments corporels que sont le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage.
  • 5. Fonds commercial = Fonds de commerce - éléments corporels Copyright © GROUPE ISCAE Définition du fonds de commerce et du fonds commercial Fonds commercial = Eléments incorporels
  • 7. La clientèle et l’achalandage Clientèle • La clientèle est constituée de l’ensemble de ceux qui s’approvisionnent habituellement auprès d’un commerçant déterminé Achalandage • L’achalandage est la clientèle passagère. Cette dernière n’offre aucun lien de fidélité au commerçant puisqu’elle consomme uniquement en raison de son emplacement Copyright © GROUPE ISCAE
  • 8. A retenir: La clientèle et l’achalandage constitue des éléments obligatoires du fonds de commerce ; sans clientèle et achalandage : pas de fonds de commerce. Les clients et les chalands constituent la principale richesse du fonds de commerce. Copyright © GROUPE ISCAE La clientèle et l’achalandage
  • 9. LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
  • 10. Les éléments du fonds de commerce le matériel et l'outillage : • Ce sont tous les biens corporels qui ont une certaine stabilité et qui servent à l’exploitation du fonds de commerce. Les marchandises : • Les marchandises sont tous les objets mobiliers destinés à être vendus après avoir été transformés ou non. En cas de vente de fonds de commerce, ce stock sera déterminé par un inventaire lors de la prise de possession. Copyright © GROUPE ISCAE Le nom commercial : • C’est le nom sous lequel le commerçant exerce le commerce. En effet, le nom commercial sert à distinguer une entreprise des autres entreprises concurrentes, à identifier le commerçant et par conséquent rallier et fidéliser la clientèle. C’est un élément important d’attachement et de ralliement de la clientèle au fonds de commerce. L’enseigne : • L’enseigne constitue la désignation du fonds de commerce. C’est l’emblème figuratif ou la désignation de fantaisie par lequel le commerçant, sur son papier à lettre, et sur la porte de son magasin, individualise on fonds de commerce.
  • 11. Les éléments du fonds de commerce Le droit au bail : • Il arrive fréquemment que le commerçant ne soit pas, en même temps, le propriétaire des murs qui abritent son fonds de commerce .Dans ce cas, le commerçant est locataire qui abrite son fonds de commerce. • L’emplacement et les dimensions du local constituent un élément fondamental et même déterminant de la valeur commerciale du fonds. Les droits de la propriété industrielle : • La propriété industrielle recouvre des biens incorporels ayant une grande valeur économique. • En effet, la propriété industrielle est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de jouir des avantages ou de l’utilisation du bien concerné. Il s’agit de biens incorporels suivants: Copyright © GROUPE ISCAE
  • 12. Les droits de la propriété industrielle : • La propriété industrielle recouvre des biens incorporels ayant une grande valeur économique. • En effet, la propriété industrielle est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de jouir des avantages ou de l’utilisation du bien concerné. Il s’agit de biens incorporels suivants: les créations techniques : les brevets d’invention, les signes distinctifs : les marques, les créations ornementales : les dessins et modèles industriels. Copyright © GROUPE ISCAE Les éléments du fonds de commerce
  • 14. Copyright © GROUPE ISCAE Le compte du fonds commercial porte tous les éléments incorporels qui concurrent au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise (achalandage, clientèle, nom commercial, droit au bail, enseigne, ancienneté dans le secteur, etc.) Par respect du principe de prudence, un fonds de commerce n’est comptabilisé que lors de son acquisition. Le fonds commercial, créé lors de l’exploitation et du développement d’une entreprise, ne donne lieu par contre à aucune inscription à l’actif. Ces éléments ne doivent pas être immobilisés par la contrepartie du compte 7142 « Production immobilisée ». ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE
  • 15. ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE Les brevets, marques, droits et valeurs similaires : • Le compte 2220 est constitué par les éléments incorporels correspondant aux dépenses faites pour l’obtention de l’avantage représente par la protection accordée sous certaines conditions à l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du droit d’utilisation d’un brevet, d’une marque, etc. Le matériel et outillage • Le compte 2332 est débité du montant du coût d’acquisition du matériel et outillage à la date de l’entrée de cette immobilisation dans le patrimoine de l’entreprise. Copyright © GROUPE ISCAE
  • 16. CAS PRATIQUE Le 11/02/2015, l’entreprise Otto’Mate achète par chèque bancaire un fonds commercial des éléments suivants : Droit au bail : 16.000 DH Clientèle : 9.000 DH Nom commercial : 3.000 DH Enseigne : 400 DH Brevets : 180 000 DH Matériel et outillage : 150 000 DH Copyright © GROUPE ISCAE
  • 17. CAS PRATIQUE 2220 Brevets, marques et droits similaires 180 400 2230 Fonds commercial 28 000 2332 Matériel et outillage 150 000 34551 Etat, TVA récupérable sur immobilisation 30 000 5141 Banque 388400 Copyright © GROUPE ISCAE
  • 18. AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES FONDS DE COMMERCE
  • 19. AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES FONDS DE COMMERCE • Les éléments du fonds commercial qui ne bénéficient pas nécessairement d'une protection juridique leur garantissant une valeur certaine, sont amortissables (clientèle, achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne). • Les amortissements des immobilisations incorporelles sont enregistrés au comptes suivants :  6192 : DEA des immobilisations incorporelles 6591: DEA exceptionnels des immobilisations 2823 : Amortissements du fonds commercial.  Crédité Copyright © GROUPE ISCAE
  • 20. Le CGNC ne précise pas le délai d’amortissement, mais, à titre de référence, la quatrième directive européenne préconise une durée maximale de cinq ans, lorsque la législation nationale permet son immobilisation. Copyright © GROUPE ISCAE AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES FONDS DE COMMERCE
  • 21. Existence indice de perte de valeur: L'entreprise doit examiner les indices suivants pour constater une dépréciation: • Indices externes : la valeur de marché, les changements importants dans l'environnement technique, économique ou juridique, la variation à la hausse des taux d'intérêt… • Indices internes : l'obsolescence ou la dégradation physique non prévue initialement de l'actif, les changements importants dans le mode d'utilisation y compris les plans d'abandon de site ou de restructuration du secteur d'activité auquel l'actif appartient, une insuffisance de performances de l'actif par rapport aux prévisions. Copyright © GROUPE ISCAE AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES FONDS DE COMMERCE
  • 22. La provision pour dépréciation si la moins-value est réversible: Exemple : • Mme Touria dispose d’un restaurant dans une zone qui subit des travaux de réaménagement pour plusieurs années, ce qui cause une gêne certaine pour les clients. • Ce fonds commercial à une valeur comptable de 400 000 dhs et la dépréciation est évalué à la moitié (200 000 dh) Copyright © GROUPE ISCAE AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES FONDS DE COMMERCE
  • 24. • La provision pour dépréciation si la moins-value est irréversible: Exemple : • Mme Khadija possède un restaurant dont le fonds commercial est estimé à une valeur de 1 200 000dh. Les travaux de construction d’une nouvelle route rendent impossible la continuité de son activité dans les mêmes conditions qu’auparavant, la perte de la clientèle est évaluée à la moitié (600 000 dh) Copyright © GROUPE ISCAE AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES FONDS DE COMMERCE
  • 26. • L’amortissement des brevets, marques et droits similaires • En général, après 20 ans d’exploitation, le brevet tombe dans le domaine public. • Les marques dont la protection n’est pas limitée dans le temps ne sont pas à amortir, sauf évènement exceptionnel le justifiant. • Les procédés industriels, modèles et dessins sont amortissables parce qu’ils sont susceptibles de se déprécier par l’effet du progrès technique ou de l’évolution de la mode et des goûts. • La dotation normale est portée au débit du compte 61922 3DEA des brevets, marques, droits similaires » par le crédit du compte 2822. Copyright © GROUPE ISCAE AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES FONDS DE COMMERCE
  • 27. Amortissement du matériel et outillage Provision de marchandises • On procède au traitement normal des provisions, pour constater la déprécation réversible des marchandises, par le crédit du compte 3911 « Provision pour dépréciation des marchandises ». Copyright © GROUPE ISCAE AMORTISSEMENT ET PROVISION SUR LES FONDS DE COMMERCE • Cette opération désigne la dépréciation de la valeur du matériel et outillage. Par le crédit du compte 2833 « Amortissements des installations techniques, matériel et outillage ».
  • 28. Travail réalisé par: SBAI Imane MITALI Niama Encadre par: Dr. SNADROU Khalid