Les imprimantes 3 d et la pi

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Présentation diffusée à l'occasion du Café Numérique La Louvière le 24 avril 2014 par Frédéric Deschamps, member of LCS, network of business lawyers
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Les imprimantes 3 d et la pi

  1. 1. + Les imprimantes 3D et la Propriété intellectuelle – CNLL – Avril 2014 Frédéric Dechamps Avocat fd@lex4u.com lex4u.com
  2. 2. + La Propriété Intellectuelle : rappel des principes
  3. 3. + • Deux catégories de droit :  A. La Propriété Littéraire et artistique: droits d’auteur et droits voisins (protection de l’auteur à travers sa création)  B. La Propriété industrielle : marques, brevets, dessins et modèles (protection de l’investissement économique réalisé)
  4. 4. + A. Le droit d’auteur (Loi du 30 juin 1994) Les œuvres protégées : les créations mises en formes (Pas les “idées”,“concepts”) + les créations “originales” = textes, images, sons, vidéo, …  Aucune formalité nécessaire – 70 ans après la mort de l’auteur
  5. 5. + Deux types de droits conférés :  Les droits patrimoniaux : l’auteur autorise la reproduction et la communication au public de son œuvre.  Rémunération  Les droits moraux : l’auteur a droit au respect son œuvre.  indication du nom de l’auteur et respect de l’intégrité de l’œuvre
  6. 6. + B. Le droit des marques  Plusieurs types de marques (verbales, figuratives,…)  Condition du caractère distinctif  Nécessité d’un dépôt et enregistrement Droit exclusif d’utilisation de la marque 10 ans, renouvelables indéfiniment
  7. 7. + C. Les dessins et modèles  Protection de l’aspect d’un produit  Nécessité d’un dépôt suivi d’un enregistrement  Protection de 5 ans, maximum 25 ans
  8. 8. + D. Le droit des brevets  Pour protéger les inventions – condition de nouveauté et d’inventivité. Nécessité d’un dépôt suivi d’un enregistrement  Monopole temporaire d’exploitation + droit d’exploiter commercialement son droit au brevet  Durée de principe: 20 ans
  9. 9. + La problématique liée aux imprimantes 3D
  10. 10. +  Plusieurs droits peuvent être enfreints en même temps (auteur, marque, dessins et modèle, brevet)  Risque de contrefaçon à deux niveaux:  Copie non autorisée du fichier numérique contenant la forme d’un objet protégé  Impression physique de l’objet issu de ce fichier  De plus, évolution technologique vers une diminution des coûts et une augmentation de la qualité et rapidité
  11. 11. +  Question de la détermination de l’auteur de la contrefaçon: chaînes d’intervenants  Travail facilité pour les contrefacteurs: plus besoin de déplacements!
  12. 12. + La copie privée autorisée: Quid quand la source est illicite?  Problème du contrôle
  13. 13. + Quelques illustrations de litiges  Un fabricant de jeux britanniques a sommé le propriétaire d’une imprimante 3D de cesser la copie de figurines « Warhammer »  « Thingiverse » a été mise en demeure par un graphiste néerlandais  L’accès à « The Pirate Bay » a été bloqué suite à l’ouverture d’un service de partage de codes pour imprimantes 3D  « nuProto » a été mis en demeure de cesser la vente d’une version imprimée d’un objet de Game of Thrones
  14. 14. + Réflexions sur les solutions envisageables
  15. 15. + Au niveau législatif :  Redéfinition plus stricte des contours du statut d’hébergeur…  … pour responsabiliser les intermédiaires. Ou via des procédés techniques:  Les « Digitals Rights Management »  Attention au droit à la copie privée
  16. 16. + Merci pour votre attention ! Vous avez des questions ?

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