Présentation Innovatech- Ptit dej 3D PI 1812

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  • Produit complexe: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.
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  • Présentation Innovatech- Ptit dej 3D PI 1812

    1. 1. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 1 3D printing Quelles implications en matière de PI? Aubin DE PERTHUIS Juriste (InnovaTech ASBL) Avec l’aide de Fabienne MONFORT-WINDELS Coordinator Technology Watch and Intellectual Property (Sirris) P’tit Dej 3D printing 18 décembre 2014
    2. 2. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 2 Le 3D printing pour le grand public? Le Lac aux Requins (Raymond Leblanc 1972)
    3. 3. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 3 Pour les professionnels ?
    4. 4. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 4 Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques : ● Une série d’intervenants et de possibles contrefacteurs? ● Concepteur du fichier CAO ● Distributeur du fichier CAO ● Utilisateur du fichier CAO ● Fabricant de la machine d’impression 3D ● Utilisateur de la machine ● Utilisateur du produit imprimé
    5. 5. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 5 Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques : ● Beaucoup de questions ● Peu de réponses en l’état ● Très peu de décisions judiciaires ● Très peu de doctrine ● Pas de réglementation spécifique ● Questions en matière de PI ● Droit d’auteur ● Brevet ● Modèle et dessin
    6. 6. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 6 Droits d’auteur ● Toute œuvre originale fixée sur un support communicable à autrui, en ce compris un programme d’ordinateur
    7. 7. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 7 Droits d’auteur ● Risques ● Logiciels et fichiers CAO (conception assistée par ordinateur): comment a-t-il été obtenu? ● Reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur sous forme tridimensionnelle ou sous une autre forme Exceptions ● Actes à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique ● Copie privée >< activité commerciale
    8. 8. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 8 Brevet Droit exclusif et temporaire d'interdire aux tiers l'exploitation de toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
    9. 9. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 9 Brevet ● Risques ● La contrefaç on par la machine d’une technologie brevetée de fabrication additive ● La contrefaç on d’un produit breveté via l’assemblage de pièces imprimées Exceptions ● Actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l’objet de l’invention brevetée ● Actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales
    10. 10. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 10 Modèle et dessin ● L’aspect d’un produit ou d’une partie d’un produit (conféré notamment par les caractéristiques de ses lignes, contours, couleurs, de la forme, …).
    11. 11. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 11 Modèle et dessin Conditions de protection ● Nouveauté • Si, à la date de dépô t ou à la date de priorité, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. ● Caractère individuel • Impression globale produite sur l'utilisateur averti diffère de celle produite par un dessin ou modèle divulgué au public avant le dépô t.
    12. 12. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 12 Modèle et dessin ● Risques ● La reproduction d’une pièce de design présentant un véritable caractère individuel. Exceptions ● Pièce d’un produit complexe • se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées -> démontage et remontage du produit • réparation en vue de lui rendre son aspect initial ● Actes accomplis à des fins expérimentales ● Actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement ● Actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales
    13. 13. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 13 En conclusion • L’impression 3D: source de nouveaux conflits juridiques? • Pas seulement des questions de PI: questions de concurrence déloyale, de garantie du produit imprimé, … • Impact sur les marchés et les modèles économiques, notamment en matière de pièces de rechange • Taxation forfaitaire des fabricants de machine d’impression 3D?
    14. 14. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 14 Merci pour votre attention! www.innovatech.be

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