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Déclaration; les art. 1,...
8. D’exécuter les art. 2, 30 de la Déclaration Universelle, les art. 3, 5 du Pacte, l’art. 1, 17 de la 
Convention et de r...
20. D’exiger du Département de la santé publique de la région de Kirov et d’examiner toutes mes 
demandes au sujet en ques...
Procuration 
Village de Kormino, District d’Arbazhsky . Région Kirov de la Fédération de Russie Le 
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Irina Ivanova. Demande en justice. (Raphael Ousmanov)

  1. 1. Tyran est un mélange de la lâcheté, de la bêtise, de l’anarchie, de l’irresponsabilité et du narcissisme. Gabriel Laub Le plus ennuyeux est que dans une guerre d’information c’est celui qui dit la vérité perd. Celui qui dit la vérité n’est limité que par elle-même. Le menteur peut dire ce qui lui plaît. Robert Sheckley Derrière tout bavardage se cache le mensonge, le mensonge qui est réputé d’être la mère de tous les vices. M.E. Saltykov-Chtchedrine Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay Adresse : place du Breuil, CS90335, 43 011, LE PUY-EN-VELAY CEDEX Plaignante : Madame Irina Alexandrovna Ivanova 6, pl. du Clauzel, аpp 3, 43 000 Le Puy-en-Velay, France. Tél. + 33 4 71 09 61 77 Adresse électronique (e-mail) et Signature électronique : irina.merrypoppins7@gmail.com Répondants : Président de la Fédération de Russie Monsieur V.V. Poutine 101000, Kremlin, Moscou Procureur général de la Fédération de Russie, Monsieur I. I. Tchayka 15a, rue B. Dmitrovka. . Président de la commission d’enquête de la Fédération de Russie, Monsieur A. I. Bastirkine. 2, Tekhnichesky per., 105 005, ville de Moscou. Ministre de la Santé, Madame V.I. Skvortsova 3, Rakhmanovsky per. 127 994, ville de Moscou. Président du Tribunal régional de Kirov, Monsieur I. V. Barmine 63, rue Spasskaya, Kirov 610 000 Présidents du Tribunal régional du District de Iaransk de la région de Kirov, Madame I.E. Nazarova 12, Rue Kirov, région de Kirov, 612 260, Iaransk Procureur de la région de Kirov, Monsieur S. P. Berezhitsky, 98, rue Volodarskogo, ville de Kirov 610000. Procureur du District d’Arbazhsky de la région de Kirov, Monsieur S. V. Chevnine 8, rue Komsomolskaya, commune urbaine d’Arbazh, la région de Kirov, 612 180. Responsable de la Division d’enquête de la Commission d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kirov,
  2. 2. Monsieur G. I. Zhiténev 84-a, rue de Rosa Luxembourg, 610 005, ville de Kirov. Chef du Département de la santé pour la région de Kirov Madame E.D. Outemova 69, rue de Charles Liebknecht, Ville de Kirov, 610 019 Ministère de Finances de la Fédération de Russie, 9, rue d’Ilinka 109097, Moscou. Demande en justice. 2 DÉFINITIONS. La Déclaration universelle des droits de l’homme — ci-dessous, la Déclaration universelle. La Déclaration des principes fondamentaux de Justice pour les victimes d’actes criminels et d’abus de pouvoir — ci-dessous, la Déclaration. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ci-dessous le Pacte. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — ci-dessous le Pacte des droits économiques. La Déclaration du droit et des obligations de certains individus, groupes ou organismes communautaires d’encourager et de protéger les droits universels et les libertés essentielles de l’homme — ci-dessous la Déclaration du droit. Les Principes de la protection des déments et l’amélioration de soutien psychiatrique — ci-dessous les Principes. Le code des principes de la protection de tous les individus qui sont arrêtés où incarcérés quelle que soit la forme — ci-dessous le Code des Principes. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — ci-dessous la Convention. Les Recommandations Rec. (2004) 10 du Conseil d’Europe concernant la sauvegarde des droits de l’homme et de la dignité des personnes souffrantes de troubles mentaux, adoptées le 22.09.04 — ci-dessous les Recommandations. 1. La demande de protéger ses droits et ses intérêts légitimes m’a été adressée de la part d’un citoyen de la Fédération de Russie, Monsieur Raphael Raîssovitch Ousmanov, demeurant à l’adresse : 5, rue Ubileynaya, app. 2, Région de Kirov, District d’Arbazhsky, village de Kormino, code postal 612194, Russie il m’a remis sa procuration conformément à l’ordre établi par la législation et me confie le droit de représenter ses intérêts par rapport à ce qu’il appelle le traitement inhumain de la part de répondants, interdits par l’art. 5 de la Déclaration universelle, art. 7 du Pacte, art. 3 de la Convention, Partie 2, art. 21 de la Constitution de la Fédération de Russie, ce traitement inhumain se manifeste par le fait qu’il a été privé, en effet, de tous ses droits en Russie, garantis par des normes du droit international et les normes de la législation russe. Non seulement que depuis le 15.07.2002, il n’arrive pas à convaincre pour pouvoir déposer sa demande en justice concernant la tentative de son meurtre à l’Hôpital psychiatrique. Sa demande a déjà été portée à la connaissance de l’administration de la région de Magadan et a examiné en présence de l’ex-gouverneur de la région de Magadan Madame V.I. Tsvetkova, de l’accusateur public de la région de Magadan Madame N.N. Nossikova et de l’actuel président du tribunal régional Madame V.K. Tchizhova Monsieur R.R. Ousmanov, n’a également pas réussi d’obtenir le traitement de ses demandes du 08.07.2002, du 19.07.2002, du 22.07.2002 et du 01.08.2002, lesquelles ont été conservées depuis, par chance, mais n’ont abouti à rien. 1.1 À l’heure actuelle, en se basant sur la dénonciation fausse d’office, accompagner de la création artificielle de preuves d’accusation (partie 3 art. 306 du Code Pénal de la Fédération de Russie), Madame T. U. Syrtchina agissant soi-disant en tant que juge du Tribunal régional
  3. 3. d’Iaransk et n’ayant aucune formation juridique et Madame U.V. Novikova, agissant soi-disant en tant que l’enquêteur de la Section interrégionale de la Division d’enquête de la Commission d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kirov, n’ayant pas eu de formation juridique, ont ouvert une enquête contre Monsieur R.R. Ousmanov en se servant de moyens franchement criminels. C’est une cause pénale № 77408/14 selon la partie la partie 2, art. 297 de Code pénal de la Fédération de Russie, soit l’offense de Madame T.U. Syrtchina étant soi-disant à l’exercice de ses fonctions de justice. Cette injustice a été initiée par le complice de Madame T.U. Syrtchina, sans aucune formation juridique, le criminel particulièrement signalé, agissant soi-disant en tant que l’accusateur public du District d’Arbazhsky, Monsieur S.V. Chevnine. Les figurants ont considéré que l’accomplissement par Madame T.U. Syrtchina de crimes multiples contre Monsieur R.R. Ousmanov et la privation de son droit d’avoir accès au jugement fait partie de son administration de la Justice. Toutefois, les Figurants n’ont pas eu et ne disposent pas aujourd’hui de preuves qui témoignent du fait que les actes de R.R. Ousmanov comportaient les éléments du crime, stipulés dans la partie 2 art. 297 du Code pénal de la Fédération de Russie, puisqu’ils ont pas eu et n’auront pas de preuves qui témoignent que le Criminel particulièrement signalé, Madame T.U.Syrtchina a administré la justice par rapport à Monsieur R.R. Ousmanov en le privant d’accès à la justice et sous la direction de ceux qui n’ont pas eu de formation juridique, agissants en tant que soi-disant le Président du Tribunal régional de Kirov, le Criminel particulièrement signalé, Monsieur I. V. Barmine et du Président de Tribunal régional d’Iaransk, Madame I.E. Nazarova. Jusqu’à présent, elle n’envoie pas dans une instance d’appel sa plainte personnelle № 2386 qui qualifie les crimes commis par Madame T.U. Syrtchina contre R.R. Ousmanov. C’est-à-dire, un des attributs de la partie 2 art. 297 du Code pénal de la Fédération de Russie sont absents dans ses actes et, par conséquent, conformément à l’art. 8 du Code pénal de la Fédération de Russie, la cause pénale ne peut pas être ouverte. Autrement dit, les Figurants n’ont pas de formation juridique pour pouvoir qualifier CORRECTEMENT les actes répréhensibles. 1.2 Il est nécessaire de comprendre les raisons pour lesquelles Monsieur R.R. Ousmanov s’est permis par rapport à Madame T.U. Syrtchina les mots et les expressions qui sont inappropriés dans une société civilisée. L’explication de tout cela est que Monsieur R.R. Ousmanov, dans la région de Kirov, n’a pas accès au Tribunal depuis le 27.02.2012, et, par conséquent, ne peut pas défendre aucun de ses droits. Si, par hasard cela arrive, et Monsieur R.R.Ousmanov est admis au prétoire, définitivement, personne ne lui explique ses droits, la procédure de les exercer et ses droits font l’objet de persiflage et d’abus. Chaque fois que les jugements ont été portés contre lui, ceux-ci ne contenaient pas de raisons et d’explications de Monsieur R.R. Ousmanov, concernant les sujets demandant d’avoir des preuves. Par conséquent, Monsieur R.R. Ousmanov a été privé d’accès à un jugement et un procès justes selon l’équité et le principe de contradictoire des parties, garanties par l’art. 8 de la Déclaration universelle, alinéa 1 de l’art. 14 du Pacte, alinéa 1 de l’art. 6 de la Convention, partie 1 de l’art. 46 de la Constitution de la Fédération de Russie. Inutile d’énumérer l’ensemble des droits de Monsieur R.R. Ousmanov qui ont été violés puisque quand les droits ne sont pas expliqués, on ne peut pas les exercer. Le fait est les répondants ne disposent d’aucune preuve que depuis l’an 2000, Monsieur R.R. Usmanov a pu exercer au moins un de ses droits qui lui sont garantis déjà par la Constitution de la Fédération de Russie. Il ne peut pas s’agir de l’utilisation de normes du droit international en Russie puisque les « tribunaux » russes ne prévoient pas du tout leur explication, malgré que ceux « qui appliquent les lois » en Russie sont en OBLIGATION de le faire conformément à la partie 3, art. 1, partie 2 art. 7 (dans le sens de l’Ordonnance du Tribunal constitutionnel № 13-P en date du 29.06.04., les Définitions du Tribunal constitutionnel № 439-0 du 08.11.05), partie 2, art. 16, alinéa 11, partie 4, art. 46, alinéa 21, partie 4, art. 47 du CODE DE PROCÉDURE PÉNALE de la Fédération de Russie dans leur ensemble de normes. 1.3 Quant à Madame T.U. Syrtchina, elle-même et Monsieur S.V. Chevnine et Monsieur V.P. Vazhenine, agissant en tant que soi-disant avocat, sans aucune formation juridique, suivant les directives de Criminels particulièrement signalés de : Messieurs S.P. Berezhitsky, U.V. Barmine, Mesdames I.E. Nazarova et E.D. Outemova du 10.07.13. en se servant de moyens franchement criminels ont arrêté le traitement imposé de Monsieur R.R. Ousmanov en se basant sur le diagnostic faux d’office des « psychiatres » de l’institution publique budgétaire de santé de la région de Kirov l’hôpital de psychiatrie clinique № 44 en date du 20.06.13, ce dernier, à son tour, a été fabriqué en suivant les directives de Criminels mentionnés ci-dessus. Bien que la décision № 44 en date du 20.06.13 ne répondait pas à un seul règlement de la législation connue en Russie, autrement dit, elle a été fondée sur la législation hallucinatoire, soit inexistante et n’avait pas d’aucun rapport à la Psychiatrie, puisqu’elle ne comportait pas de la 3
  4. 4. description détaillée et claire de symptômes et de syndromes d’un langage compréhensible à ceux qui n’ont aucune notion de la psychiatrie et l’utilisation de termes psychiatriques en bilan n’est pas expliquée, de quoi Monsieur R.R. Ousmanov se fatigue d’écrire, néanmoins les Criminels ont reconnu ce bilan comme une preuve tangible. Les demandes de Monsieur R.R. Ousmanov d’avoir accès à son vrai discours en se basant sur lequel on lui a diagnostiqué de nombreux « troubles » psychiques — est la voix de celui qui crie dans le désert, puisque ce discours a été considéré comme un Secret d’État par Monsieur V.V. Poutine et ses complices. 1.3.1 Pour atteindre le résultat criminel, les Criminels en date du 10.07.13 tout d’abord n’ont pas donné la possibilité à Monsieur R.R. Ousmanov de recevoir et de prendre connaissance de la décision № 44, par la suite, celle-ci a été refilée à Monsieur R.R. Ousmanov peu de temps avant soi-disant l’audience, sans lui donner même le temps de la lire. Quand Madame Syrtchina, lors de procédure judiciaire, a prononcé sa décision № 44, ces Criminels ont refusé de tenir compte de la requête de Monsieur R.R. Ousmanov concernant son inadmissibilité en tant qu’une preuve. Le 10.07.13, après avoir prononcé la décision illégitime d’office (partie 2, art. 305 du Code pénal de la Fédération de Russie) concernant l’arrêt de moqueries outrageuses envers Monsieur R.R. Ousmanov qui ont eu lieu soi-disant en tant qu’un traitement imposé, les Criminels cités ci-dessus ont privé Monsieur R.R. Ousmanov de droit d’accès à une instance d’appel, puisque Madame Syrtchina a fait semblant d’être malade de Démence et ne voyait pas en regardant droit dans les demandes d’appel de Monsieur R.R. Ousmanov № 1945, № 1962 et № 1977 les références aux règlements de l’art. 389.15 du Code pénal de la Fédération de Russie lesquels font partie de la raison pour l’annulation de sa décision. Bien que ce fait a été certifié par Monsieur R.R. Ousmanov auprès de notaire, les Figurants mentionnés ci-dessus empêchaient à Monsieur R.R. Ousmanov d’avoir accès à la justice. Tout a commencé par cela. 2. Le 17.08.14, je me suis adressé à Messieurs V.V. Poutine, I. I. Tchayka, A.I. Bastyrkine, S.P. Berezhtsky, G.I.Zhitenev, I.V. Barmine et I.E. Nazarova avec ma demande № 2432, dans laquelle j’ai expliqué l’illégitimité de l’ouverture de cause pénale contre R.R. Ousmanov № 77408/14, ainsi que les raisons de son ouverture et l’impossibilité de résoudre des questions dont il est nécessaire de trouver les solutions. Également, j’ai réuni les données d’illégitimité de l’organisation d’expertise ambulatoire légale psychiatrique de Monsieur R.R. Ousmanov en date du 05.08.14 à Sovetsk de la région de Kirov. Ces questions ont été soulevées dans la résolution de ma demande № 2432, alinéas 5.1-5.16. Je n’ai jamais reçu de réponse au moins à une seule question, et Monsieur S.V. Motovilov, exerçant les fonctions d’accusateur public du District d’Arbazhsky n’a pas trouvé rien de mieux que de me calomnier et dans son échappatoire du 30.09.14 a mentionné qu’il laisse ma demande sans traitement pour des raisons de la présence d’expressions offensives, de la même façon que cela a déjà été fait par l’accusateur du District d’Arbazhsky Monsieur S.V. Chevnine par rapport aux demandes de Monsieur R.R. Ousmanov. Ensuite, ces échappatoires ont commencé à tomber comme de la corne d’abondance puisque tout le monde causait des obstacles à l’établissement de circonstances réelles de l’affaire parce qu’ils ont commencé à comprendre que Monsieur R.R. Ousmanov va réaliser « ses menaces » et mettra sur le châlit de la prison pratiquement tous les répondants. Autrement dit, il s’agit de l’utilisation par les agents du parquet d’assertions calomnieuses et cela est devenu le moyen permettant à eux de ne pas répondre sur le fond. 2.1 Le 25.08.14, je me suis adressée à Messieurs V.V. Poutine, I. I. Tchayka, A.I. Bastyrkine, S.P. Berezhitsky, G.I. Zhitenev, I.V. Barmine et Madame I.E. Nazarova avec une demande № 2436, ou j’ai proposé aux Criminels mentionnés ci-dessus d’exercer leurs fonctions et des règlements de la législation en vigueur et de protéger les droits violés de Monsieur R.R. Ousmanov ainsi qu’engager la responsabilité pénale de l’adjoint du Président du Tribunal régional de Kirov, Monsieur I.V. Ledenskikh et I.E. Nazarova pour le refus de donner l’accès à la Justice à Monsieur R.R. Ousmanov et pour l’envoi à son adresse d’échappatoires contenant de l’information incomplète et trompeuse d’office et qui a abouti à lui priver d’accès à la Justice. Aucune vérification n’a été faite pour ma demande et je n’ai jamais reçu de réponse adéquate. C’est-à-dire que mon droit constitutionnel prévit par l’art. 33 de la Constitution de la Fédération de Russie, a été violé cyniquement, ce qui est expliqué par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, alinéa 4 de la partie 2 mot. de Définition № 788-0 du 28.05.13) :"... le droit d’adresser la demande, la requête ou la plainte à l’autorité publique ou bien à l’agent public prévoit le droit de recevoir une réponse ADÉQUATE. Non seulement que la demande concernant l’ouverture d’une cause pénale contre le juge du Sujet de la Fédération de Russie, la décision ne peut être prise que par le Président de la commission d’enquête de la Fédération de Russie, alinéa 4, partie 1, art. 448 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, ma demande a été illégalement 4
  5. 5. acheminée à Kirov, ou elle est tombé dans l’oubli et cela a laissé les coudes francs aux Criminels russes portants les robes et les uniformes. 2.2 Puisque Monsieur R.R. Ousmanov en dépit de l’art. 3 de la Déclaration universelle, alinéa 1 de l’art. 9 du Pacte, alinéa 1 art. 5 de la Convention, partie 1, art. 22 de la Constitution de la Fédération de Russie, en se servant de moyens franchement criminels ont l’intention de mettre à l’hôpital psychiatrique afin de faire soi-disant de l’expertise psychologopsychiatrique, c’est-à-dire de l’arrêter et de le priver de tous ses droits et de fabriquer la conclusion fausse d’office, c’est pour cela que je me suis adressé à Messieurs V.V. Poutine, I.I. Tchayka, A.I. Bastyrkine, S.P. Berezhnitsky, G.I. Zhitenev, I.V. Barmine, Madame I.E. Nazarova, le médecin principal de l’institution publique budgétaire de la santé de la région de Kirov « l’hôpital psychiatrique soviétique » Madame T.E. Choumilova et le médecin principal de l’hôpital psychiatrique clinique régional de Kirov de V.M. Bekhterev, Monsieur I.L. Petoukhov. Accompagné de demande № 2446, ou j’ai demandé de respecter les règlements précis de la législation internationale et russe et de me présenter de l’information nécessaire aux sujets qui m’intéressent. Je n’ai jamais reçu de réponse à mes questions posées, autrement dit, les répondants ont commis cyniquement les crimes contre moi, prévus à l’art. 140, partie 3 art. 210 du Code pénal de la Fédération de Russie et ont marché sur mon droit, prévu à l’alinéa « a », art. 6 de la Déclaration du droit. 2.3 Puisque le contenu de la cause pénale contre Monsieur R.R. Ousmanov a été falsifié et en se servant de moyens criminels ils ont eu l’intention de le mettre à l’hôpital psychiatrique et pour atteindre de ces objectifs criminels, il a été privé de droit à une aide de son défenseur en justice. Pour cela, je me suis adressée à Messieurs V.V. Poutine, I.I. Tchayka, A.I. Bastyrkine, S.P. Berezhnitsky, G.I. Zhitenev, I.V. Barmine, Madame I.E. Nazarova et au Président de l’Organisation non gouvernementale non-commerciale « Chambre d’avocats de la région de Kirov », Madame M.N. Kopyrina avec une demande № 2451, ou j’ai fait référence aux règlements de la législation en vigueur, qui sont obligatoires à respecter sans aucune condition et j’ai demandé d’obliger le « juge » du Tribunal régional de Iaransk, Monsieur S.A. Troukhine lequel en dépit de la partie 2, art. 16 de la commission d’enquête de la Fédération de Russie a nommé en tant que le défenseur en justice « l’avocat » sans aucune formation juridique Monsieur Vassily Anatolievitch Neoupokoev, de respecter les règlements précis de la législation en vigueur, assurer le droit de Monsieur R.R. Ousmanov à la défense ou bien d’obliger Monsieur V.A. Neoupokoev d’exercer ses fonctions à offrir de l’aide juridique à Monsieur R.R. Ousmanov, ou bien de nommer un autre avocat comme cela a déjà été expliqué à la § 65 de la Décision de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 19.12.1998 concernant l’affaire « Kamasinski contre l’Autriche » et autres. Comme Monsieur S.A. Troukhine a commis les crimes contre Monsieur R.R. Ousmanov, prévus à l’art. 140, partie 3 art. 285 du Code pénal de la Fédération de Russie, j’ai demandé de prendre des mesures d’ouverture de la cause pénale contre lui. En agissant à l’intérieur de la communauté criminelle organisée (parties 3,4, art.210 du Code pénal de la Fédération de Russie), les personnes nommées ci-dessus ne remplissaient pas de leurs obligations, n’ont pas pris en considération mes demandes et je n’ai pas reçu de réponses adéquates. Autrement dit, ils ont initié à plusieurs reprises les actes criminels futurs et ont entraîné dans leur sphère d’intérêts criminels de plus en plus de personnes. 2.4 Comme Madame I.E. a commit les crimes contre Monsieur R.R. Ousmanov et l’a privé d’accès à la justice, et pour atteindre le résultat criminel, elle refusait d’utiliser les règlements de la législation en vigueur, sur lesquels Monsieur R.R. Ousmanov a fait référence et lors de la justification de ses raisonnements elle a fait référence à ce que n’a pas d’utilité, puisque le 10.09.14 je me suis adressée à Messieurs V.V. Poutine, I.I. Tchayka, A.I. Bastyrkine, S.P. Berezhnitsky, G.I. Zhitenev, I.V. Barmine et Madame I.E. Nazarova avec une demande № 2458, ou j’ai demandé d’obliger Madame I. E. Nazarova de faire référence aux règlements qui sont obligatoires, et non aux couvertures qu’elle a pu lire, et d’apporter les raisons selon lesquelles elle n’utilise pas de règlements législatifs ayant une plus grande force légale. Également, j’ai demandé d’ouvrir une cause pénale contre Madame I.E. Nazarova selon l’art. 140 du Code pénal de la Fédération de Russie pour lui présenter de l’information incomplète et trompeuse d’office ce qui a abouti à violer les droits conventionnels et constitutionnels de Monsieur R.R. Ousmanov puisque les Moqueries outrageuses n’avaient pas de fin et j’ai demandé de me présenter la liste de toutes les demandes de Monsieur R.R. Ousmanov avec l’indication du sujet des demandes et des résultats de leurs traitements, autrement dit, de démontrer comment sont Rééllement enregistrés les demandes de citoyens et les instructions sont respectées, dont les titres ils connaissent si bien". Je n’ai jamais reçu de réponse sur le fond de sujets soulevés et j’ai été traité de façon inhumaine de la part de l’adjoint du Président de Tribunal régional de Kirov, Monsieur I.V. Ledenskikh qui dans son échappatoire en date du 24.09.14 avait écrit que les demandes 5
  6. 6. concernant le crime, reçues par le courrier électronique ne peuvent pas être réacheminées aux autorités concernées chargées de l’application du droit, soit ne peuvent pas être traitées sur le fond. Dans ce contexte, Monsieur I.V. Ledenskikh a ingénié de contourner le sens de l’alinéa 1 art.5, partie 1 art. 11 de la Loi « À propos de la procédure du traitement des demandes des citoyens de la Fédération de Russie », lesquelles dans leur ensemble juridique l’obligeait d’envoyer la demande à la Direction d’enquête de la Commission d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kirov, de la manière spécifiée à la partie 9 de l’art. 11.2 de la Loi « à propos de la présentation des services d’État et municipaux » 3. enfin, le 20.10.14, Monsieur R.R. Ousmanov, en violant le droit à la défense et par le fait de priver de son droit d’avoir accès à l’information concernant ses droits et la procédure de leur réalisation, c’est-à-dire, par violation de Principes 13, 17, 18 du Code des Principes, alinéas 1,3 du Principe 12, l’a arrêté et l’a amené à l’institution publique budgétaire de la santé de la région de Kirov l’hôpital psychiatrique clinique régional de Kirov de V.M. Bekhterev. Rendus sur place, ils ont refusé d’expliquer ses droits et la procédure de leurs réalisations par écrit, comme cela est prévu selon l’alinéa 1 du Principe 12, l’alinéa 1 de l’art. 22 de Recommandations et l’ont privé de sa liberté et de l’intégrité physique soi-disant afin de déterminer son état psychique. Cependant, TOUS, ils ont appris que la bibliothèque personnelle de Monsieur R.R. Ousmanov contient 436 livres au sujet de la psychiatrie et, par conséquent, les « psychiatres » qui n’ont pas eu de leur formation médicale devraient diagnostiquer quoi que ce soit à Monsieur R.R. Ousmanov, mais, au contraire, c’est à lui de diagnostiquer la pathologie psychiatrique de ses Tortionnaires. En le comprenant, les Criminels ont privé par habitude Monsieur R.R. Ousmanov de droits de parler, soit en violant le Principe 26 de Code des Principes ses paroles n’ont pas été documentées; de droit de poser des questions aux « psychiatres » et de présenter les preuves de justification de ses raisonnements; ainsi que du droit à la défense. Autrement dit, encore une fois, cette soi-disant expertise a été effectuée en conditions de conspiration. Bien que Monsieur R.R. Ousmanov et ses mandataires en justice ont exigeaient de l’utilisation d’enregistrements audiovisuels et de la participation des défenseurs et des mandataires en justice dans la conversation avec les « psychiatres ». Cependant, les Criminels, en violant tous les règlements de la législation en vigueur, nécessaire à utiliser, ont fait pour une fois de plus le diagnostic quelconque et le bilan trompeur d’office a été, à nouveau, déclaré Secret. Bien que moi et Monsieur R.R. Ousmanov avons exigeaient de prendre connaissance du dossier médical et d’y insérer les documents qu’il dispose comme cela est prévu par le Principe 19, néanmoins, les Criminels ont décidé de priver Monsieur R.R. Ousmanov de ses droits et ont classé toutes les preuves utilisées comme « Absolument confidentielles. À déclasser dans un million d’années ». Les discours réels de Monsieur R.R. Ousmanov n’ont jamais servi d’objet de vérification en lui attribuant des diagnostics innombrables pour une seule personne, y compris ceux qui n’existent même pas en psychiatrie. 3.1 En Russie, la « psychiatrie » fait partie intégrante de la falsification des causes pénales et de représailles contre les dissidents. Le schéma de crimes commis est le suivant. 3.1.1 La cause pénale est ouverte contre la Victime. 3.1.2 Ensuite, on procède à l’expertise psychiatrique de la Victime en violant tous les droits. Le contenu du dossier reste inaccessible pour la Victime et déclaré Secret pour elle, par conséquent, elle ne peut pas se prononcer adéquatement, à propos des circonstances de la cause qui font le sujet à déterminer. La Victime n’a pas de preuves auxquelles l’enquête fait référence et lesquelles les « psychiatres » ne mettent pas en doute. 3.1.3 Par la suite, en conditions de conspiration, là ou personne ne peut avoir accès et là ou tout le monde peut écrire tout ce qu’il lui plaît, on fabrique des « documents », en se basant sur lesquels, la Victime est déclarée démente et on les met dans un coffre-fort avec un titre : « Absolument secret. À déclasser dans un million d’années ». 3.1.4 Puis, tous ceux « qui appliquent les lois » font la « critique » de tous les propos de la Victime, puisqu’elle ne comprend pas ce qu’elle dit ou écrit et l’envoie à l’hôpital pour le traitement, et cela va durer jusqu’au moment qu’elle crève. Dans ce cas, il n’existe pas de délais reliés au « crime commis ». Si les délais sont fixés, en lien du crime commis réellement, par une sanction du règlement quelconque, alors celui qui entre à l’hôpital psychiatrique devient mort-vivant pour une période indéterminée, cela on peut observer partout. C’EST UN SYSTÈME. 3.1.5 Au Tribunal « les juges », les « accusateurs publics » et les « avocats » ne mettent pas en doute le bilan d’experts puisqu’ils n’y comprennent rien du tout, et les preuves ne sont pas exigées. Quant aux « psychiatres », ils disent que la décision a été prise par le Tribunal et qu’ils exécutent la décision du Tribunal. L’effet de tout cela est que le discours réel de la Victime, en se basant sur lequel tous les obscurantistes arrivent à leurs « conclusions » est mis dans un coffre- 6
  7. 7. fort avec un titre « Absolument confidentiel. À déclasser dans un million d’années » et tout le monde attend du moment propice quand le monde entier tombe dans l’éternel. Voilà le sens complet de la Folie créée par une Bande de Monsieur V.V. Poutine. 3.2 Théoriquement, la Victime bien sûr a le droit de faire une demande de l’expertise supplémentaire ou de sa reprise, ainsi que de l’étude des preuves. Cela reste pourtant de la théorie. En réalité, elle ne l’obtiendra jamais, puisque les « juges », les « accusateurs publics » et les « avocats » vont écrire de façon formelle : « L’acte (le bilan) ne peut pas être mis en doute puisqu’il a été rédigé par des médecins de grade supérieur (le plus haut), ayant 20 (30, 40, 50 ans, etc.) d’expérience de travail dans cette spécialité ». C’est toutes les preuves dont les « hommes de loi » jettent dans l’air. Selon la logique, cela a été attribué à l’argument non crédible : argument de l’autorité. Mais cela reste de la logique! « Les hommes de la loi » et les « psychiatres » ne sont pas tenus de l’étudier. Il suffit du fait qu’ils ont dans leur diplôme « épreuve » ou même « un examen ». Après avoir dit ces formules magiques, battre complètement la campagne, et cela va être l’opinion personnelle de la personne ayant eu « la formation supérieure », c’est-à-dire qui n’a été pas mis en doute. Si on peut contester la décision du tribunal, alors le bilan des « psychiatres » est impossible de ne contester sous aucune circonstance, puisqu’un million d’années n’ont pas été écoulées. 3.3 Comme le résultat de crimes commis est l’utilisation d’armes les plus effrayantes que l’humanité aurait pu imaginer : des neuroleptiques et de dommages à la santé causés par leur utilisation, alors il faudra parler non pas d’un complot criminel organisé par Monsieur V.V. Poutine, mais de la Bande créée par Monsieur V.V. Poutine dont les membres visent le but criminel concret et définit, en se servant de moyens criminels en forme d’échappatoires multiples. Tous les crimes cités ci-dessus ont été commis en pleine conscience et d’une façon ciblée, puisque pendant leurs accomplissements aucune décision légitime, justifiée, motivée n’a été prise. En plus de cela, il faut faire une distinction. Quand il s’agît de l’atteinte en se servant de neuroleptiques, on a l’affaire avec la Bande (art. 209 du Code pénal de la Fédération de Russie). Quand on écrit des échappatoires injustifiées afin d’atteindre du résultat criminel, il s’agit d’un complot criminel organisé (art. 210 du Code pénal de la Fédération de Russie). Autrement dit, il faut faire une distinction entre l’activité criminelle en état de conscience, intentionnée vers le résultat attendu. 4. Cela dit, nous constatons que l’organisation sous le nom « de V.V. Poutine », le Parquet général de la Fédération de Russie, la Commission d’enquête de la Fédération de Russie, le Parquet de la région de Kirov, la Direction d’enquête de la Commission d’enquête pour la région de Kirov, le Tribunal régional de Kirov, le Tribunal régional de Iaransk, la « Chambre d’avocats de la région de Kirov » et des hôpitaux psychiatriques mentionnés ci-dessus — ce sont des divisions de l’organisation absolument criminelle, dont les membres bafouent les droits, les libertés et les intérêts des Victimes qu’ils ont choisies pour les représailles. Il est impossible d’obtenir de l’information correspondante ni de documents ni de traitement de sujets qui font l’objet des décisions. Dans le contexte idéal, ils vont rédiger les échappatoires, contenant de l’information trompeuse d’office et incomplète. C’est la limite de quoi ces divisions et ces organisations sont capables. L’Administration de Monsieur V.V. Poutine ne traite absolument aucun sujet, c’est-à-dire, Monsieur V.V. Poutine, contrairement à la partie 2 de l’art. 80 de la Constitution de la Fédération de Russie, il n’est pas le garant de droit et des libertés de citoyens de la Russie, mais bien le parjure, puisqu’il ne respecte pas le serment qu’il a donné de « respecter et de protéger des droits et des libertés de la personne et du citoyen, respecter et défendre la Constitution de la Fédération de Russie... », comme cela a été spécifié à la partie 1 art. 82 de la Constitution de la Fédération de Russie. Selon le sens de § 67 de la Décision de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 06.02.2014 concernant l’affaire de « Semikhvostov contre la Russie », la partie russe considère que les demandes adressées au Président de la Fédération de Russie est le moyen efficace de la défense légitime. C’est le moyen efficace de tortures de Victimes et dépravant et décomposant la structure d’État. Si la Victime écrit dans cet organisme jésuite 1000 demandes, alors ces 1000 demandes seront réacheminées aux Criminels qui font l’objet des demandes. En Russie il n’y a pas de Président dans le sens de Garant de la Constitution de la Fédération de Russie, de droits et des libertés de la personne et du citoyen. En Russie, il y a le Criminel Vladimir Vladimirovitch Poutine qui a éliminé de plus de 22 millions de Russes et qui a appris à écrire : Votre demande a été reçue en date du. Elle a été enregistrée sous un tel numéro. Dans le bût de son traitement détaillé et objectif, elle a été réacheminée dans un tel endroit. de la décision prise vous serez informés ultérieurement". Il est impossible de contester le mensonge ci-dessus est impossible en Russie, puisque les Tribunaux russes sont criminalisés et n’acceptent pas de plaintes au sujet de Criminel, Monsieur V.V. Poutine, et de ses complices et vont marquer toute sorte de Délire d’un Fou, jusqu’à ce que la Victime ou bien n’abandonne tout ou elle va se 7
  8. 8. pendre, se flinguer ou se suicide. Les sujets ne seront jamais résolus sur le fond en Russie dans les conditions du régime de bandit. 4.1 Le Parquet général ne traite rien du tout et réachemine contrairement à la partie 5 art. 10 de la Loi « du Parquet de la Fédération de Russie », les demandes de Victimes aux personnes et aux organismes dont les activités criminelles font l’objet de plaintes. Le Parquet de la région de Kirov est une structure criminelle au complet qui organise la falsification d’affaires pénales contre les personnes que le pouvoir criminel n’accepte pas, tel que Monsieur R.R. Ousmanov. Sous sa direction, les crimes sont commis par les agents de Division d’enquête de la Commission d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kirov, puisque la Commission d’enquête de la Fédération de Russie, et le Parquet général de la Fédération de Russie font le même travail : réachemine les demandes des Victimes à leurs Tortionnaires. Le tribunal régional de Kirov et le tribunal du District d’Iaransk existent seulement pour que les accusateurs et les enquêteurs puissent commettre tranquillement leurs crimes et pour que les Victimes au Tribunal ne puissent réaliser pas n seul de leur droit. C’est-à-dire que le complot criminel est organisé dont le bût consiste en représailles avec ceux qui veulent manifester de leurs droits. 4.2 Qu’est-ce qu’il faut prouver dans ce cas examiné? Puisque Madame T.U. Syrtchina n’avait pas de droit de traiter la demande en justice de Monsieur R.R. Ousmanov, elle a dû faire référence au règlement de la législation qui l’aurait permis de s’approprier les fonctions de traitement de la cause et de priver Monsieur R.R. Ousmanov de son droit au traitement de sa cause au tribunal, le tribunal qui a été créé à la base de la loi, prévue par l’alinéa 1 art. 6 de la Convention, partie 1 art. 47 de la Constitution de la Fédération de Russie. Ce sujet n’a jamais été traité. 4.2.1 Puisque Madame T.U. Syrtchina a défini de façon clairement criminelle dans le bût de priver Monsieur R.R. Ousmanov d’avoir accès au jugement au Tribunal, il faut qualifier adéquatement ces définitions. Personne ne veut traiter une demande personnelle de Monsieur R.R. Ousmanov № 2386, ni en appellation ni lors de l’enquête. Autrement dit, personne ne veut établir la nature de la collision. 4.2.2 Puisque Madame T.U. Syrtchina avec ses complices, pendant les deux années de suite, faisait des moqueries outrageuses en le privant du droit d’avoir accès au jugement au Tribunal, par conséquent il faut qualifier adéquatement tous les crimes commis par Madame T.U. Syrtchina, autrement dit, d’établir les raisons pour lesquels Monsieur R.R. Ousmanov a commis des paroles inappropriées, dans ce cas-là de façon intentionnée en visant l’ouverture de l’affaire pénale contre lui, et ce seulement pour pouvoir avoir accès au Tribunal. Personne ne veut établir ce fait. 4.3 Maintenant, de plus en plus de personnes sont impliquées dans une activité criminelle et seulement avec un bût : de rallonger au maximum le temps de jugement au tribunal et de ne pas qualifier l’état réel de l’affaire. TOUS, ils éprouvent de la Peur bleue de rencontrer Monsieur R.R. Ousmanov en conditions de transparence, autrement dit en condition d’ouverture, puisque tous ils savent de ne pas avoir de niveau d’éducation pour discuter avec lui. TOUS, ils savent parfaitement que lors de confrontations entre Madame T.U. Syrtchina et Monsieur R.R. Ousmanov, il faudra arrêter une affaire pénale contre lui, et ouvrir une affaire pénale contre Madame T.U. Syrtchina et madame S.V. Chevnina. Et c’est TOUT! Cependant, personne ne le veut, puisque la toute-puissance de la Bande de Messieurs V.V. Poutine sera remise en doute. TOUS, ils comprennent parfaitement qu’il faudra établir les raisons pour lesquelles, on n’a pas eu d’UNE SEULE décision légale, justifiée, motivée concernant mes demandes et celles de Monsieur R.R. Ousmanov. TOUS, ils comprennent parfaitement qu’il faudra À PRÉSENT mettre sur le banc d’accusés Messieurs S.P. Berezhnitsky, S.V. Chevnine, I.V. Barmine, I.V. Ledenskikh, G.I. Zhitenev, I.L. Petoukhov, Madame T.U. Syrtchina et de quelques petits personnages. Par la suite, inévitablement, cela donne lieu à un large banc d’accusés. Cela se passe SEULEMENT parce que TOUS, ils ne veulent pas qualifier le deuxième indice de qualification selon la partie 2 art. 297 du Code pénal de la Fédération de Russie, AINSI QUE LES PAROLES de Monsieur R.R. Ousmanov au sujet de la présence dans celles-ci d’indices de la pathologie psychique. 5. Comme je n’ai pas reçu de réponses aux questions que j’ai posées, alors mon droit conventionnel et constitutionnel d’avoir accès à l’information, qui m’est garanti par l’art. 19 de la Déclaration universelle, alinéa 2, art. 19 du Pacte, alinéa « à » art. 6 de la Déclaration du droit, alinéa 6 « a » de la Déclaration, alinéa 1 art. 10 de la Convention, partie 4 art. 29 de la Constitution de la Fédération de Russie et les crimes ont été commises envers moi par les Criminels, prévus à l’art. 140, partie 3 art. 210, art. 315 du Code de la Fédération de Russie. 5.1 Comme les moyens de « traitements » de mes demandes, selon lesquels les questions posées sur le fond des sujets n’ont pas été traitées, consistantes en traitement inhumain 8
  9. 9. et dégradant, par conséquent mon droit a été violé qui m’est garanti par l’art. 5 de la Déclaration universelle, l’art. 7 du Pacte, l’art. 3 de la Convention, la partie 2, art. 21 de la Constitution de la Fédération de la Russie et les crimes ont été commises contre moi, mentionnés dans la partie 3, art. 210, partie 3, art. 285, art. 315 du Code pénal de la Fédération de Russie et expliquée dans la demande № 2453. 5.2 Comme mes arguments n’ont pas trouvé de la qualification adéquate, alors mon droit à l’opinion a été cyniquement violé, ce droit m’est garanti par l’alinéa 6 "Ь» de la Déclaration, l’alinéa 1 art. 10 de la Convention : « Il s’agît de veiller pour que les procédures judiciaires et administratives, en grande partie, reflètent aux besoins de victimes par le moyen de : l’assurance de la possibilité de la formulation et du traitement d’opinions et des suggestions des victimes... ». 5.3 Comme je ne peux pas réaliser mon droit en tant que répondant et le défenseur en justice et comme, en violant la procédure établie par la loi, je n’ai pas d’accès à participer au procès de Monsieur R.R. Ousmanov, il s’agît de parler de la violation de mon droit à participer dans la gestion de mon pays, c’est-à-dire d’exercer une influence sur les organismes du pouvoir, garantis par l’alinéa 1, art. 21 de la Déclaration Universelle, art. 8 alinéas 3 « c » art. 9 de la Déclaration du droit, l’alinéa « a », art. 25 du Pacte, les parties 1,5, de l’art. 32 de la Constitution de la Fédération de Russie, mais aussi la violation des droits à la liberté des réunions et des associations, garanties par l’art. 20 de la Déclaration universelle, des alinéas « a », "Ь» de l’art.5 du droit, des art. 21 et 22 du Pacte, l’art. 11 de la Convention, l’art. 30 de la Constitution de la Fédération de Russie. Après tout, toute personne raisonnable comprendra que dans la pratique, le droit non réalisé est un droit mort et il est illusoire. La CEDH a souligné à plusieurs reprises que le droit doit être efficace, en théorie et en pratique, et l’efficacité de la réalisation du droit se détermine par la capacité de prévenir une violation de la loi ou de mettre sa fin, ainsi que de fournir une compensation adéquate pour une violation du droit déjà existant (§ 16 de la décision du 24.02.05 concernant l’affaire de « Poznakhirine contre la Fédération de Russie ») dans un délai raisonnable, c’est-à-dire la période n’excédant pas les 2 mois à compter de la date de dépôt de demande en justice en Cour conformément à la partie 1 de l’art. 3, les parties 1-3 de l’art 6.1, partie 1, art. 154 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie. 5.4 Puisque les crimes commis contre moi de façon méthodique et en se servant de ses fonctions administratives, alors il faut parler de la violation de mon droit d’avoir accès à la procédure sociale et internationale quand les droits et les libertés, mentionnées dans la Déclaration universelle, selon l’art. 28 peut être effectué en entier. Pour cette raison, il faut ouvrir une cause pénale selon la partie 3, art. 210 du Code pénal de la Fédération de Russie. Ainsi, il faut considérer que Monsieur V.V. Poutine a prononcé dans son Message du 2005 : Ceux qui ne respectent pas et ne peuvent pas assurer les droits, ne doivent pas exiger leur respect des autres ». 5.5 Puisque mes demandes concernant les crimes commis, la vérification n’a pas été effectuée et je n’ai reçu aucun document de procédure, mes droits conventionnels ont été cyniquement violés de participer à une activité tranquille, dirigée contre les violations de droits de l’homme et de libertés essentielles, d’avoir des moyens actifs de défense de mes droits, et être sous la protection en cas de la violation de mes droits, ce qui m’est garanti par l’alinéa 3, art. 2 du Pacte, alinéa 1 art. 9, des alinéas 1, 3 art. 12 de la Déclaration du droit, art. 13 de la Convention. Cependant, cela s’applique aux crimes commis en vertu de la partie 3, art. 210, partie 3, art. 285, art. 300 du Code pénal de la Fédération de Russie et à la non-exécution par une Bande dirigée par Monsieur V.V. Poutine d’exigences des art. 2-4, alinéa 2 art. 12, alinéa 1 art. 14, art. 15, 18-20 de la Déclaration du droit. C’est à dire, la Bande de Messieurs V.V. Poutine s’est proclamée étant en dessus de moral et du droit. 5.6 Comme je ne suis pas égale par rapport aux personnes mentionnées ci-dessus et aux organismes criminels, alors mon droit de ne pas subir de discriminations pour la raison de la fonction occupée a été atteint. La protection de ce droit m’est garantie par les art. 2,7 de la Déclaration universelle, l’art. 19 de la Constitution de la Fédération de Russie. Puisque mon droit a été cyniquement atteint par une Bande de Monsieur V.V. Poutine, alors les crimes ont été commis contre moi selon l’art. 136, partie 3, art. 210 du Code pénal de la Fédération de Russie. C’est à dire j’ai été traité de façon discriminatoire à l’intérieur du complot criminel, en me servant de ses fonctions administratives. 5.7 En tenant compte des crimes commis contre moi, et des personnes qui les ont commis et qui n’ont pas eu d’aucun châtiment pour cela, il devient évident que ma dignité a été humiliée. Cela a été expliqué à l’alinéa 5 de l’Ordonnance du Tribunal constitutionnel en date du 15.01.99 : « Toute atteinte criminelle à l’individu, de son droit et de ses libertés est à la fois l’atteinte grave à la dignité humaine, puisque l’individu est la victime de crime qui devient l’objet de 9
  10. 10. la violence et des actes arbitraires. L’État, en attirant de l’attention particulière aux intérêts et aux demandes des victimes du crime, doit favoriser à l’élimination des violations de ses droits et le rétablissement de sa dignité humaine. Cette responsabilité de l’État, correspond entièrement à la Déclaration des principes essentiels de la justice et d’abus de pouvoir, selon laquelle l’accès à la justice est assuré à la victime doit être combiné de la reconnaissance de sa dignité et du traitement adéquat (alinéa 4) ». Ensuite, cela a été mentionné dans l’Ordonnance aux juges russes que : « Selon la vision du Tribunal constitutionnel de la Fédération de Russie, exprimée dans les Ordonnances du 3 mai 1995, du 2 février 1996 et du 16 mai 1996, LA RESTRICTION D’ACCÈS À LA JUSTICE EST EN MÊME TEMPS LA RESTRICTION DU DROIT FONDAMENTAL À LA DÉFENSE DE L’INDIVIDU. Ceci est particulièrement vrai pour les victimes d’actes criminels ». 5.7.1 En vertu de l’article 3 partie mot. De l’Ordonnance du Tribunal constitutionnel № 28- P du 11.11.14, la Victime est bien la personne qui a subi des dommages physiques et matériels peu importe qu’il y a ou qu’il n’y a pas de la décision de procédure de sa reconnaissance comme une telle. De ce fait, les actes ou l’absence d’actes commis par ceux « qui appliquent les lois » peuvent être contestés au Tribunal sur le lieu où le dommage a été fait, lequel dans le paragraphe 3 de l’alinéa 4 partie mot. Définie par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie : « Puisque c’est la loi pénale qui détermine la criminalité et la punition de l’acte, en vigueur au moment de son accomplissement, pour lequel est reconnu le moment de l’accomplissent de l’acte socialement dangereux (ou de la non-intervention) peu importe le temps d’apparition de conséquences (l’article 9 du Code pénal de la Fédération de Russie), et les conséquences nocives en forme des dommages physiques, moraux, ou immobiliers apparaissent à partir du moment quand ils ont été infligés à la personne en question (ou bien à partir du moment quand cela a été connu par tout le monde). En fait, une telle personne est une victime (victime par le simple fait d’avoir subi l’effet de tel dommage par la voie criminelle, et non-suite à la décision de sa reconnaissance en tant que victime : par conséquent, le statut légal de la personne en tant que victime est établie en se basant sur sa situation réelle et est documenté en suivant la procédure par la décision de l’enquêteur, de juge ou du tribunal concernant sa reconnaissance en tant que victime, mais n’est pas prouvé par lui-même... » 5.8 La dignité de mon individu a été atteinte encore par le simple fait que les Criminels mentionnés ci-dessus ont commencé d’affirmer que je me permets dans ma demande par rapport à quelqu’un d’utiliser des expressions offensives, ce qui ne reflète pas de la réalité. Comme ils n’ont pas eu de formation juridique, ils ne sont pas au courant que « la décision de tribunal ne fait pas de la personne un Criminel, mais de reconnaît en tant que Criminel celui qui est déjà criminel et qui l’est devenu au moment du crime commis... Si le crime a été commis, mais les organes d’enquête et de l’investigation préparatoire n’ont pas réussi de le déterminer, alors les relations pénales existent quand même, puisque le crime a été commis et est la réalité objective qui doit être investiguée et déterminée lors de l’enquête et par le Tribunal » (« Le Droit pénal », A.V. Naoumov, M. BEK, 1996). 5.9 Puisque dans toutes les échappatoires en violant l’alinéa 4 de l’art. 5, partie 7 art. 8 de la Loi « à propos de la procédure du traitement des demandes de citoyens de la Fédération de Russie », ne contiennent pas de la procédure de leur contestation, j’ai été privé de mes droits conventionnels et de mon droit au recours effectif, et d’avoir accès au tribunal qui me sont garantis par l’art. 8 de la Déclaration Universelle, les alinéas 1, 2,3 « a », « b » art. 9 de la Déclaration du droit, l’alinéa 3 art. 2, l’alinéa 1 art. 14 du Pacte, l’alinéa 1 art. 6, l’art. 133 de la Convention, ainsi que des droits constitutionnels de s’adresser aux autorités publiques et de contester les actes de ces autorités au tribunal, ce qui m’est garanti par les art. 2, 18, 33, 45, partie 2 art. 46 de Constitution de la Fédération de Russie dans leur ensemble réglementaire. 5.10 De cette façon, le résultat de me présenter des échappatoires contenants de l’information trompeuse d’office et incomplète, ainsi que le refus de présenter de l’information a été la violation des droits mentionnés ci-dessus et, à son tour, peut servir de raison pour la contestation des échappatoires au Tribunal selon l’alinéa 1 de l’art. 255 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie et j’ai ressenti les obstacles pour la réalisation de mes droits dans le futur. Comme ils ont été violés dans le passé, par conséquent ces échappatoires font l’objet de plaintes pour des raisons, prévus à l’alinéa 2 art. 255 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, et pour cela en déterminant la procédure de plainte, il s’agît d’utiliser le chapitre 25 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie qui prévoit la demande au Tribunal au lieu de résidence. Comme je suis victime de crimes, par conséquent, l’art. 125 du CODE DE PROCÉDURE PÉNALE de la Fédération de Russie déterminent le lieu de la demande au Tribunal qui est le lieu où le dommage a été infligé. 10
  11. 11. 6. À présent, il est nécessaire de résoudre la question de la juridiction de cause et des formes de la demande même. La plainte formulée contre les fonctionnaires, et non contre les citoyens et mes rapports juridiques avec des répondants lient mes rapports publics et non les personnels, par conséquent, la juridiction doit être interprétée en fonction du règlement de la partie 2, de l’art. 254 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie. Je conteste des décisions prises par les répondants et qui ne sont pas prises en réponse à mes demandes puisque selon la nature de la contestation doit être déterminée la juridiction de la cause. Ainsi, puisque je soulève les questions du droit, ces questions sont à considérer en suivant la procédure du traitement de la plainte, prévu à la partie 3, de l’art. 247 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie. Les actes criminels des fonctionnaires et des organismes criminels du pouvoir russe sont contestées dans ma plainte, en suivant la partie la partie 2, art. 254 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, qui prévoit que la demande peut être formulée par le citoyen en fonction de sa résidence, c’est-à-dire en France, ce que je fais maintenant. 6.1 Il est nécessaire de tenir compte de ce que l’objet de la contestation est le non-respect cynique par ceux « qui appliquent les lois » en Russie, totalement criminelles, de la Loi « À propos du traitement des demandes des citoyens de la Fédération de la Russie ». Pour cela, conformément à la partie 1 de l’art. 16, l’indemnisation des préjudices moraux est prévue. Les plaintes concernant l’indemnisation du préjudice moral sont déterminées uniquement par la juridiction civile. Si on tient compte que dans le droit français on comprenne par la notion de « l’action publique », le début de la poursuite pénale contre l’individu connu ou inconnu (« le Droit pénal de France », Saint-Pétersbourg, l’édition de « Centre Juridique de la Presse », 2002, page 169), alors en plus de ma demande en justice comme telle, j’informe de l’activité criminelle contre moi et de Monsieur R.R. Ousmanov que je protège, par les Criminels et les organes criminels qu’ils dirigent et par les organisations appelées en Russie comme « Au Président de la Fédération de Russie Monsieur V.V. Poutine », « Au Procureur général de la Fédération de Russie Monsieur I.I Tchaika », « Au Président de la commission d’enquête de la Fédération de Russie Monsieur A.I. Bastyrkine », « Au ministre de la santé publique Madame V.I. Skvortsova », « le Tribunal régional de Kirov », « le Tribunal du District de Iaransk », « le Parquet du District d’Arbazhsky de la région de Kirov », « la Direction d’enquête de la Commission d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kirov », « le Département de la santé publique pour la région de Kirov » et par les substructures contrôlées par ces Bandits qui ont commis des crimes lourds et extrêmement lourds. Pour cela, il faut ouvrir une cause pénale contre ces Criminels et contre les structures qu’ils dirigent, puisque ce sont des organismes terroristes, participant au génocide selon l’indice de l’atteinte lourde à l’intégrité physique et psychique (l’alinéa 2, art. 211.1 du Code pénal de France) d’un groupe d’individus qui s’opposent à la politique criminelle de la Russie et qui font l’objet de la poursuite et d’élimination par des moyens criminels qui ont été décrits dans mes demandes. Également, il faut ouvrir une cause pénale contre ces organismes terroristes selon l’art. 212 du Code pénal de France pour les crimes contre l’humanité lesquels se manifestent en ce que Monsieur V.V. Poutine et les membres de sa Bande participe non seulement à l’ouverture illégitime de causes pénales contre soi-disant « ceux qui pensent autrement », mais aussi en libération illégale de la responsabilité pénale des agents publics qui commettent des meurtres, de tortures et de traitement inhumain, de quoi témoigne de nombreuses décisions de la CEDH, et qui sont comme une goutte dans la mer de situations semblables. Il suffit de dire qu’en Russie, jusqu’à 70 mille personnes disparaissent chaque année (http://youtu.be/trZQVKyfTiA) ce qui est impossible sans la participation de Monsieur V.V. Poutine et des « juges », « d’accusateurs publics » et « d’enquêteur » qu’il contrôle et qui considèrent tout cela normal. 7. De cette façon, on parle de Criminels évidents et des organismes criminels et terroristes qu’ils dirigent et qui sont financés par le budget fédéral de la Fédération de Russie et par conséquent, en se basant sur le principe de la proportionnalité et du gros bon sens, il me faut compenser comme préjudice moral le montant équivalent au financement de ces organismes et organes à partir du 29.07.14, lorsque Monsieur R.R. Ousmanov a rédigé à mon nom une procuration afin de représenter ses intérêts et jusqu’au moment de l’arrêt de la cause pénale № 77 408/14. Ainsi, il me faut compenser le préjudice moral au montant équivalent au revenu de Messieurs V.V. Poutine, I.I Tchaika, A.I. Bastyrkine, Madame V.I. Skvotrsova, Monsieur I.V. Barmine, Madame I.E. Nazarova, Monsieur S.P. Berezhnitsky, Madame S.V. Chevnina, Madame E.D. Outemova et Monsieur G.I. Zhitenev pendant 20 ans, puisqu’ils doivent être être incarcéré pour ce temps de séjour selon les lois russes. La question se complique également par le fait que de plus en plus d’agents publics de ces organismes criminels sont impliqués dans l’activité criminelle et de crimes commis. Cependant, il reste impossible d’exiger la vérification de faits de 11
  12. 12. crimes commis en Russie et non seulement en Russie, puisque les règlements du droit international n’ont pas d’effet en Russie, mais aussi des règlements de la législation russe. 7.1 Il faut également tenir compte du fait que les « juges » et les « accusateurs publics » russes ont réclamé de Monsieur R.R. Ousmanov un montant dépassant de plus de deux fois ses revenus pour la période de 12 ans. Il suffit de dire que l’on lui réclamer pour les services dont il ne s’est pas servi : pour l’eau chaude et l’énergie thermique dans l’appartement duquel il a été expulsé. En plus, Monsieur R.R. Ousmanov a été obligé de payer pour sa fille majeure et pour ses enfants, c’est-à-dire des petits enfants lesquels ont été mis dans un appartement de Monsieur R.R. Ousmanov en se servant de moyens clairement criminels, par la suite, ils ont déterminé que cela a été fait de façon illégale. Par la suite, eux aussi, ils ont été expulsés et par des moyens clairement criminels, les enfants ont mis sous la responsabilité des tuteurs et dans les internats. Comme pratiquement TOUS les biens de Monsieur R.R. Ousmanov ont été volés avec un accord de « juges » et des « accusateurs », par conséquent, il faut confisquer les biens de répondants et de leurs enfants pour lesquels ils doivent payer, comme Monsieur R.R. Ousmanov. 7.2 Également, les répondants doivent compenser les frais liés au procès ce qui est prévu par l’art. 94 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie. Plus précisément, les frais liés : 1. aux traductions (alinéa 1 art. 94 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie); 2. au paiement de services du traducteur (partie 3 art. 95, partie 2, l’art. 97 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie); 3. frais, liés au transport et au séjour des témoins (parties 1,2 art. 95, partie 1, art. 97 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie); 4. les frais liés à la participation dans l’affaire de mandataires en justice (alinéa 4 art.94, partie 1, art. 100 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie); 5. au coût de services postaux (alinéa 7 art. 94 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie); 6. et les autres frais justifiés, mais imprévus (alinéa 8 art. 94 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie). 8. En Russie, j’explique en vain que selon l’art. 19, alinéa 1 art. 27 de la Déclaration universelle, l’alinéa 1 « b » de l’art. 15 du Pacte des droits économiques, alinéa 2 art. 19 du Pacte, selon la Déclaration du développement, j’ai le droit d’utiliser les bénéfices du progrès technique, c’est-à-dire d’acheminer mes plaintes et mes demandes en version électronique à travers les moyens de communication électronique. Cela est prévu par les art. 2, 18, 21, 45 de la Constitution de la Fédération de Russie; la partie 4, art. 15 de la Constitution de la Fédération de Russie, la partie 4, art 11 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, l’alinéa « a » de l’art. 2, les alinéas 1-3 de l’art. 6, les alinéas 1,2 de l’art. 7 de Loi type de la Conférence des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) au sujet des signatures électroniques, des alinéas 19, 21 de la Préambule, des alinéas 1-5 art. 2, art. 5 de la Directive N° 1999/93/ЕС, des alinéas 46-48, 50, 53, art. 2, 3, les parties 2-6 de l’art.5, la partie 2, art. 14 de la Loi modèle concernant les services d’État électroniques; l’alinéa 1 de l’art. 5, la partie 3, art. 7 de la Loi « À propos de la procédure de traitement des demandes des citoyens de la Fédération de Russie », les alinéas 1,9, 11, 13, art. 2, 4, les parties 2, 3, art. 5, partie 2, art. 6, 9 de la Loi sur « La signature électronique », les alinéas 3, 6, art. 2, les alinéas 2,3 de l’art.5, les parties 1, 2,8, 9 de l’art. 11.2, la partie 3 de l’art. 21.2 De la Loi « à propos de la présentation des services d’État et municipaux », p. 2 de l’alinéa 2, partie mot. De la Définition N° 1036-O-P du 16.12.08, p. 5 de l’alinéa 2 de la partie mot. De Définition du Tribunal Constitutionnel N° 439-0 du 08.11.05 dans leur ensemble de normes. En Russie, on refuse de le comprendre et par ce fait déjà me traite de façon inhumaine puisqu’en Russie il est impossible d’obtenir la mise en place de ces normes de la législation en vigueur. Cependant, puisque j’ai le droit de soumettre mes demandes en version électronique et ces demandes sont équivalentes à celles qui ont été faites par écrit (à la main), pour cela ma plainte sera acheminée aux répondants par moi-même. En tenant comptent que les répondants disposent déjà de tous les documents, il est inutile de les présenter à nouveau. Cependant, les répondants doivent remettre ces documents demandés puisqu’ils permettent d’établir le fait des Tortures psychologiques que j’ai subies. De mon côté, je vais présenter une partie microscopique de ce que a été produit par Monsieur R.R. Ousmanov par écrit et des décisions concernant son dossier pour donner une idée des conditions inhumaines qu’il subit. 9. Quant au paiement des frais de dossier pour l’ouverture de ma plainte, je demande que ce soit payé par ceux qui m’ont porté préjudice. En réalité, je suis victime de l’enquête et les victimes ne doivent pas porter la charge supplémentaire des dépenses reliées aux crimes commis contre elles. Je ne connais aucun état ou les victimes avaient payé l’enquête judiciaire des crimes commis contre elles. 10. Basé sur ce qui précède, conformément à l’art. 8 de la Déclaration universelle; des 12
  13. 13. alinéas 1, 2, 4, 5, les alinéas 6 « a », « b », « e », les alinéas 7, 8, l’alinéa 12 « a » de la Déclaration; les art. 1, 2, les alinéas 1, 2, 3 « a », « b », les art. 9, 12, les art. 16-20 de la Déclaration du droit, l’art. 3, l’alinéa 1 de l’art. 6, l’alinéa 1 de l’art. 10, les art. 13 et 14 de la Convention, l’art. 2, les parties 1,2, 4 art. 15, les art. 17, 18, les partie 1,2, art. 19, art. 21, 45, 46, les art. 52, 53, la partie 3, de l’art. 123 de la Constitution de la Fédération de Russie, partie 1, art. 11, les alinéas 1, 2, 5,9, 12 de l’art. 12, partie 1 art. 1064, les art. 1069, 1071, 1082, 1099, les alinéas 3, 4 de l’art. 1100, art. 1101 du Code civil de la Fédération de Russie, les art. 1-4, l’alinéa 5 de l’art. 7 de la loi « À propos de la contestation au Tribunal des actes et des décisions qui portent atteinte aux droits et aux libertés des citoyens », art. 15, partie 1, art. 16 de la Loi « À propos de la procédure du traitement des demandes des citoyens de la Fédération de Russie », art. 2, partie 1, art.3, art. 11, chapitre 25 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie. JE DEMANDE : 1. De reconnaître mes droits en vertu des art. 2, 5, 8, 12, art. 19, 20, alinéa 1 art. 21, alinéa 1 art.27, art. 28, alinéa 2 de l’art. 29, de la Déclaration universelle, alinéas 3 art. 2, art. 5, art. 7, alinéa 1, de l’art. 14, les art. 16, 17, les alinéas 1, 2 art. 19, les art. 21, 22, alinéa « a » des art. 25 et 26 du Pacte, l’art. 1, les alinéas « a », « b » de l’art. 5, les alinéas des art. 6, 8,9, les alinéas 1,3 de l’art. 12, l’alinéa 1 « b » de l’art. 15 du Pacte relatif aux droits économiques, art. 3, alinéa 1 de l’art. 6, alinéa 1 de l’art. 8, alinéa 1 de l’art.10, l’alinéa 1 de l’art. 11, les art. 13 et 14 de la Convention, art. 17, parties 1, 2, art. 19, art. 21, partie 1, art. 23, partie 2, art. 24, les parties 1, 3, 4 art. 29, art. 30, parties 1, 5, art. 32, art. 33, partie 2, art. 45, parties 1,2 art. 46, partie 1 art. 47, les art. 52, 53, partie 3 art. 123 de la Constitution de la Fédération de Russie — étant violé, à organiser la vérification efficace et détaillée des faits de l’atteinte aux droits, comme cela a été mentionné au § 96 de l’Ordonnance de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 28.06.07 concernant le dossier de « Wagner contre Luxembourg ». 2. Reconnaître Messieurs V.V. Poutine, I.I Tchaika, A.I. Bastyrkine, Mesdames V.I. Skvotsova, Monsieur U. V. Barmine, Madame I.E. Nazarova, Monsieur S.P. Berezhnitsky, Madame S.V. Chevnina, Madame E.D. Outemova, Monsieur G.I. Zhitenev en tant que les Criminels particulièrement signalés, les organisations et les organes qu’ils dirigent — comme des organisations criminelles et terroristes qui ne respectent pas des règlements de la législation en vigueur. 3. De satisfaire l’exigence de l’art. 8 de la Déclaration universelle, des alinéas 4, 6, « e », 8, 12, « a » de la Déclaration, alinéa 3, art. 2 du Pacte, art. 13 de la Convention, l’Ordonnance de la Grande Chambre de la Cour de justice des communautés européennes en date du 29.03.06. concernant l’affaire « Scordino contre l’Italie » (§§ 182-192, 202-215) et de mettre en place des moyens de prévention des retards du paiement des indemnités du préjudice moral. 4. Il me faut compenser du trésor public de la Fédération de Russie le préjudice moral au montant équivalent au revenu de Messieurs V.V. Poutine, I.I Tchaika, A.I. Bastyrkine, Madame V.I. Skvotrsova, Monsieur I.V. Barmine, Madame I.E. Nazarova, Monsieur S.P. Berezhnitsky, Madame S.V. Chevnina, Madame E.D. Outemova et Monsieur G.I. Zhitenev pendant 20 ans qu’ils doivent purger en prison. 5. Récupérer en ma faveur du trésor public de la Fédération de Russie le préjudice moral d’un montant équivalent au financement des organisations criminelles et des organes, tels que spécifiés à l’alinéa 6.1 du 29.07.14, quand Monsieur R.R. Ousmanov a rédigé à mon nom une procuration pour représenter et défendre ses intérêts et jusqu’à la fin l’affaire pénale n° 77408/14 comme cela a été expliqué à l’alinéa 7 de la demande. 6. À réclamer en ma faveur du trésor de la Fédération de Russie les frais liés au procès en cour, ce qui est expliqué à l’alinéa 7.2 de la présente demande. 7. De saisir les biens et les investissements de tous ceux qui participent aux actes criminels, visés à l’alinéa 2 concernant des organismes terroristes et de leurs enfants qui sont actuellement en dehors de la Russie pour payer les frais reliés à la plainte comme cela a déjà été le cas de Monsieur R.R. Ousmanov en Russie, ce qui a été justifié à l’alinéa 7.1 de la présente demande. 13
  14. 14. 8. D’exécuter les art. 2, 30 de la Déclaration Universelle, les art. 3, 5 du Pacte, l’art. 1, 17 de la Convention et de reconnaître mes droits fondamentaux, garantis par des normes du droit international et de les satisfaire, puisque j’ai été privé de cela en étant en Russie. 9. De satisfaire aux exigences de l’art. 19, l’alinéa 1 art. 27 de la Déclaration Universelle, alinéa 1 « b » art. 15 du Pacte relatif aux droits économiques, alinéa 2 art. 19 du Pacte, Déclaration du développement, alinéa « a » de l’art. 2, des alinéas 1-3 de l’art. 6, des alinéas 1, 2 de l’art. 7 de Loi type de la Conférence des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) au sujet des signatures électroniques, des alinéas 19, 21 de la Préambule, des alinéas 1-5 art. 2, art. 5 de la Directive N° 1999/93/ЕС, des alinéas 46-48, 50, 53, art. 2, 3, les parties 2-6 de l’art.5, la partie 2, art. 14 de la Loi modèle concernant les services d’État électroniques; l’alinéa 1 de l’art. 5, la partie 3, art. 7 de la Loi « À propos de la procédure de traitement des demandes des citoyens de la Fédération de Russie », les alinéas 1,9, 11, 13, art. 2, 4, les parties 2, 3, art. 5, partie 2, art. 6, 9 de la Loi sur « La signature électronique », les alinéas 3, 6, art. 2, les alinéas 2,3 de l’art.5, les parties 1, 2,8, 9 de l’art. 11.2, la partie 3 art. 21.2 de la Loi « à propos de la présentation des services d’État et municipaux », p. 2 de l’alinéa 2, partie mot. de la Définition N° 1036-O-P du 16.12.08, p. 5 de l’alinéa 2 de la partie mot. de la Définition de la Cour Constitutionnelle N° 439-0 du 08.11.05, dans leur ensemble de normes, de reconnaître mon droit à me servir des bénéfices du progrès scientifique, de présenter mes plaintes au Tribunal, mes demandes et mes preuves en format électronique. 10. De satisfaire aux exigences prévues aux alinéas 6 « b », « c » de la Déclaration, à l’alinéa 1, de l’art. 14, l’alinéa 2 de l’art. 19 du Pacte, l’alinéa 1 art. 6, l’alinéa 1 art. 10 de la Convention en leur ensemble de normes et de m’aider à recueillir des preuves auprès des répondants. 11. D’exiger de Monsieur V.V. Poutine et d’examiner toutes mes demandes concernant le sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 12. D’exiger du Parquet général de la Fédération de Russie et d’examiner toutes mes demandes au sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 13. D’exiger de la Commission d’enquête de la Fédération de Russie et d’examiner toutes mes demandes au sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 14. D’exiger du Ministère de la Santé publique de la Fédération de Russie et d’examiner toutes mes demandes au sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 15. D’exiger du Tribunal régional de Kirov et d’examiner toutes mes demandes au sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 16. D’exiger du Tribunal régional de Kirov du District d’Iaransk et d’examiner toutes mes demandes au sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 17. D’exiger du Parquet général de la région de Kirov et d’examiner toutes mes demandes au sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 18. D’exiger du Parquet d’Arbazhsky et d’examiner toutes mes demandes au sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 19. D’exiger de la Division d’enquête de la Commission d’enquête de la Fédération de Russie et d’examiner toutes mes demandes au sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 14
  15. 15. 20. D’exiger du Département de la santé publique de la région de Kirov et d’examiner toutes mes demandes au sujet en question, des éléments d’enquête et des réponses qui ont été données et de me présenter leurs copies puisque j’ai été privé de droit de les avoir. 21. De convoquer au Tribunal le Président de la Fédération de Russie, Monsieur V.V. Poutine, le Procureur général, Monsieur Ioury Iakovlevitch Tchayka, du Président de la commission d’enquête de la Fédération de Russie, Monsieur Alexander Ivanovitch Bastirkine, du ministre de la santé publique Madame Véronika Igorévna Skvortsova, le Procureur de la région de Kirov, Monsieur Serguy Petrovitch Berezhitsky, le Procureur de la région d’Arbazhsky Serguey Vladimirovitch Chevnine, le Président du Tribunal régional de Kirov, Monsieur Ioury Vassilievitch Barmine et de son remplaçant, Monsieur Igor Vladimirovitch Ledensky, du Président de Tribunal régional d’Iaransk, Madame Irina Evgénievna Nazarova, le responsable de la Division d’enquête de la Comission d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kirov, Monsieur Grigory Iakovlevitch Zhiténev et le chef du Département de la santé Madame Elena Dmitrievna Outemova et de les interroger au sujet de leurs raisons, selon lesquelles ils ont cyniquement violé mes droits conventionnels et constitutionnels et m’ont traité d’une façon inhumaine. 22. De convoquer au Tribunal le Président de la Fédération de Russie, Monsieur Vladimir Vladimirovitch Poutine et de l’interroger au sujet des raisons pourquoi jusqu’à présent la vérification des demandes de R.R. Ousmanov n’a pas été effectuée, en date du 15.07.2002, du 19.07.2002, du 22.07.2002, ou il a stipulé que l’Administration de la région de Magadan décidait la question de son meurtre à l’Hôpital psychiatrique et de donner la réponse claire et nette : « Quand est-ce que la demande de Monsieur R.R. Ousmanov en date du 15.07.2002 sera réellement traitée concernant la tentative de son meurtre à l’Hôpital psychiatrique? » 23. Exiger la présence, en tant que témoin, de Monsieur R.R. Ousmanov et de l’interroger au 15 Madame I.A. Ivanova sujet de crimes commis contre lui par des répondants. 24. Exiger de répondants de présenter les exceptions opposées en défense au sujet de ma plainte et de les présenter à moi-même, et dans le cas où ils refusent de le faire, de fonder la décision sur mes raisons comme cela demande la même partie 1 de l’art. 68 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie. 25. Me libérer du paiement de tous les droits et les frais et de les faire payer ceux qui m’ont porté préjudice. Annexe : 1. Une copie de la procuration. Le 27 novembre 2014
  16. 16. Procuration Village de Kormino, District d’Arbazhsky . Région Kirov de la Fédération de Russie Le v ingt-neuf juillet deux mille quatorze Je soussigné, Monsieur Raphael Raîssov itch Ousmanov , né le 15.03.1956, passeport numéro : 44 03 195 677, déliv ré le 19.08.2004 par le Ministère des Af f aires intérieures pour la v ille de Magadan, code du serv ice est 492-001, demeurant à l’adresse : 5, rue Ubiley nay a, app. 2, v illage de Kormino, District d’Arbazhsky , de la région de Kirov , code postal 612194. Par la présente procuration, je mandate Madame Irina Alexandrov na Iv anov a, née le 30 octobre 1960, passeport 40 07 257 744, déliv ré par TP № 8 du Bureau de UFMS de la Russie dans la v ille de Saint-Pétersbourg, le 10 juillet 2007, code du serv ice est 780-008, enregistrée à l’adresse : 36, rue Nalitchnay a, bât. 5, app. 104, Saint-Pétersbourg et demeurant à l’adresse : 6, place du Clauzet, Puy -en- Velay , 43000 France.. de représenter mes intérêts dans toutes les instances municipales, judiciaires, administrativ es, aux autres autorités chargées de l’application du droit, aux organes d’inv estigation et d’enquête, au Parquet, et autorités chargées de l’application du droit, y compris dans tous les tribunaux du sy stème judiciaire de la Fédération de Russie, à la Justice de Paix, en Cour européenne des droits de l’homme (Tribunal de Strasbourg), à la Commission des droits de l’homme de Organisation des Nations Unies, aux organismes et aux instances de tout régime judiciaire et de toute f orme de la propriété, munie de tous les droits, que dispose selon la loi le demandeur le déclarant, le répondant, la tierce personne, l ’accusé, le suspect, le prév enu, la v ictime, son mandataire en justice, l’indiv idu dont la responsabilité administrativ e est engagée, ainsi qu’en qualité du déf enseur dans les af f aires administrativ es. Selon le Code de procédure civ ile de la Fédération de Russie, le Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, le Code des rapports juridiques administratif s de la Fédération de Russie, Le Code f iscal de la Fédération de Russie, le Code des douanes de la Fédération de Russie, le Code de famille de la Fédération de Russie, et des autres actes législatif s de la Fédération de Russie. Dans le cadre du présent mandat, d’exercer toutes les habilités et d’ef f ectuer tous les actes de procédure en mon nom, présentés à la partie av ec le droit de la signature, de déposer la demande en justice, des requêtes, des récusations, de demande d’appel, de cassations, et de contrôle judiciaire, des demandes de la reprise du procès en tenant compte des nouv elles circonstances, de la contestation d’actes d’agents publics av ec le droit de prendre connaissance du contenu de l’af f aire. Pour pouv oir exécuter ce mandat, je donne le droit de collecter et d’obtenir des documents nécessaires, des certif icats, des attestations av ec le droit de signer à ma place, de f aire tous les actes liés à la mise en oeuv re de ces mandats. La signif ication et l’importance de cette procuration, ses conséquences juridiques, ainsi que le contenu des articles 185- 189 du Code civ il de la Fédération de Russie m’a été expliqué et correspond à mes intentions. Procuration déliv rée pour une durée de trois (3) ans, sans le droit à la subdélégation. La présente procuration a été rédigée en deux exemplaires, dont un est conserv é aux dossiers de l’Administration de la localité rurale du v illage de Kormino du District d’Arbazhsky de la région de Kirov . La procuration a été signée après av oir lu le texte de la procuration en personne. Signatures de Monsieur Raphael Raîssov itch Ousmanov La procuration a été signée par Monsieur Raphael Raîssov itch Ousmanov en ma présence. Son identité a été établie et 16 la capacité d’exercice est éprouv ée. Cette procuration a été certif iée par moi, Madame Anna Vitaliev na Terekhov a, l’adjointe au chef de l’Administration de la localité rurale du District d’Arbazhsky de la région de Kirov selon l’alinéa 2 de la partie I art. 37 des Principes de la législation de la Fédération de Russie concernant les actes de Notaires et de la Disposition N 57 du 27.09.2010 pour le v illage de Kormino « Au sujet du mandat de l’agent public de l’administration rurale de certif ier les actes de notariat. Est enregistré au registre sous le numéro 17. Pay é selon le tarif en v igueur 200 (deux cents) roubles 00 kopeck. L’adjointe au chef de l’Administration de la localité rurale du District d’Arbazhsky de la région de Kirov /Signature/Anna Vitaliev na Terekhov a Sceau : “Administration de la localité rurale du District d’Arbazhsky de la région de Kirov *OGRN 1054310510210 Le 27 novembre 2014 /signature/A.I. Iv anov a

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