Prévenir la fraude et la corruption
au sein de l’entreprise
Irène Cherpillod
Directrice de AFI Partnerships
Genève, le 5 m...
Irène Cherpillod
• MSc. in Economics, Hautes Etudes Commerciales,
Université de Lausanne
• 6 ans d’expérience professionne...
Criminalité économique
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L’enquête menée par PWC Suisse auprès de 83
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• 37% des entreprises...
Profil des délinquant économiques
au sein de l’entreprise
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Dans son enquête, PWC a dressé le profil du
délinquant crimine...
Coût des délits économiques
pour l’entreprise
• Préjudice financier
• Réputation de l’entreprises
• Etat d’esprit des coll...
Autres impacts négatifs
Perte de 5% du chiffre d’affaire
(Association of Certified Fraud Examiner)
Impacts négatifs sur la...
Conséquences de la corruption
L’Institut de la Banque Mondiale a démontré
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Conséquences de la corruption
Selon la Banque Mondiale, le montant
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Schéma de la corruption
Avantages
Préjudices
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Cadre légal: corruption (1)
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Code pénal Art. 322 - Agents publics
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Code pénal: Art. 322 - Agents publics
Octroi et acceptation d’avantage
• Avantages illicites (cadeaux), non lié à un acte
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Loi fédérale sur la concurrence
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le secteur privé
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Loi fédérale sur la concurrence
déloyale (LCD) (2)
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le secteur privé
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Responsabilité de l’entreprise (1)
Code pénal suisse : Art. 102
• L'entreprise pourra être poursuivie
pénalement
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Responsabilité de l’entreprise (2)
Code pénal suisse : Art. 102
• Jusqu’à 5 millions d’amende.
• Confiscation des profits ...
Cadre légal international
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Convention des Nations Unies contre la corruption
Global Compact
Conseil de l‘Europe
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Corruption transnationale (1)
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Rapport 2014 sur la corruption
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• 53% des affaires ont impliqués de...
Corruption transnationale (2)
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• Le nombre total des action répressives
conclues par an a fortement augmenté
depuis 2008...
Les PME suisses et la corruption
Studie der Hochschule für Technik und
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PME Suisses : Quel est votre
comportement?
• Avez-vous été confrontés à des demandes
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Caractéristiques des PME suisses
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Mesures préventives (1)
ETAPE 1
Définir les principes de conduite des
affaires
• Résolution du Conseil d’administration
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Mesures préventives (2)
ETAPE 2 Fixer les objectifs
Etat des lieux des risques
• Pays d’engagement
• Secteurs d’activité
•...
Mesures préventives (3)
ETAPE 3
Développer un programme anti-
corruption
• Connaître les lois
• Connaître les différentes ...
Indicateurs de corruption (1)
• Avantage indu (pots-de-vin, kickback,
cadeau)
argent, prestation, cadeau, invitation .
• H...
Indicateurs de corruption (2)
• Faveurs
• Conditions contractuelles de paiements
• Dons politiques, caritatifs, sponsoring...
Mise en œuvre du programme (1)
1. Directives internes
2. Formation des employés et des
partenaires d’affaires
3. Système d...
Mise en oeuvre du programme (2)
7. Communication
8. Gestion des relations professionnelles
9. Sanctions et conséquences, m...
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Prevenir la fraude et la corruption en entreprise

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Les entreprises suisses sont confrontées à la fraude et à la corruption. AFI Partnerships conseille les entreprises suisses et étrangères désirant faire des affaires avec la Suisse sur les mesures à mettre en oeuvre afin d'être en conformité avec les lois suisses et internationales.

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Prevenir la fraude et la corruption en entreprise

  1. 1. Prévenir la fraude et la corruption au sein de l’entreprise Irène Cherpillod Directrice de AFI Partnerships Genève, le 5 mai 2015 1
  2. 2. Irène Cherpillod • MSc. in Economics, Hautes Etudes Commerciales, Université de Lausanne • 6 ans d’expérience professionnelle avec l’Afrique. • En 2014, fondation de AFI Partnerships – Prestations de conseil et de formation – Prévention des fraudes et de la corruption www.afipartnerships.ch 2
  3. 3. Criminalité économique 3 L’enquête menée par PWC Suisse auprès de 83 entreprises suisses montre que: • 37% des entreprises ont été victimes de criminalité économique durant les 2 dernières années. • 71 % des cas ont été détectés grâce aux contrôles et aux mesures de culture anti- fraude au sein de l’entreprise. Economic Crime: A Swiss Perspective 2014 PWC Switzerland
  4. 4. Profil des délinquant économiques au sein de l’entreprise 4 Dans son enquête, PWC a dressé le profil du délinquant criminel au sein de l’entreprise: • Homme, entre 30 et 50 ans, depuis plus de 3 ans au sein de l’entreprise. Selon KPMG: • un collaborateur en qui on a confiance, installé depuis plusieurs années dans l’entreprise et qui occupe une position dirigeante. Spécificité suisse: top management, > 6 ans dans l’entreprise, homme (35-55 ans), convaincu de corruption à l’étranger.
  5. 5. Coût des délits économiques pour l’entreprise • Préjudice financier • Réputation de l’entreprises • Etat d’esprit des collaborateurs • Impacte négativement les relations d’affaires • de la valeur des actions en bourse 5
  6. 6. Autres impacts négatifs Perte de 5% du chiffre d’affaire (Association of Certified Fraud Examiner) Impacts négatifs sur la société en cas de : • Corruption • Blanchiment d’argent • Pratiques anti-concurrentielles 6
  7. 7. Conséquences de la corruption L’Institut de la Banque Mondiale a démontré « la règle des 400% ». Un pays qui lutte efficacement contre la corruption et renforce l’état de droit peut espérer voir son revenu par habitant multiplié par quatre sur le long terme. La corruption peut le taux de croissance d'un pays de 0,5 à 1 point de % par an. 7
  8. 8. Conséquences de la corruption Selon la Banque Mondiale, le montant annuel mondial des pots-de-vins payés par an s’élève à: 1’000 milliards USD par année. Les PDG et les cadres du monde entier estiment que les coûts des projets augmente d’au moins 10% à cause de la corruption. (Source: Transparency International) 8
  9. 9. Schéma de la corruption Avantages Préjudices Entreprise Etat Concurrent Population Corrupteur Corrompu 9 Corruption ACTIVE Corruption PASSIVE
  10. 10. Cadre légal: corruption (1) 10 Code Pénal Suisse Art. 322 - Agents publics • Corruption active - Une personne offre, promet ou accorde un avantage indu à un fonctionnaire suisse ou étranger (ou une tierce personne). - Se rapporte à une action (ou omission) concrète qui semble déloyale dans le cadre de son activité. • Corruption passive
  11. 11. Cadre légal: corruption (2) Code pénal Art. 322 - Agents publics Corruption active et passive est interdite • Envers / par des fonctionnaires suisse et étrangers • Peine maximale de 5 ans d’emprisonnement ou peine pécuniaire 11
  12. 12. Code pénal: Art. 322 - Agents publics Octroi et acceptation d’avantage • Avantages illicites (cadeaux), non lié à un acte officiel déterminé. • Ex. « l’alimentation progressive » d’un fonctionnaire ou « l’entretien du climat ». • Interdit envers des fonctionnaires suisses. • Peine maximale de 3 ans d’emprisonnement ou peine pécuniaire. 12 Cadre légal: corruption (3)
  13. 13. Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) (1) LCD Art. 4a Corruption active et passive dans le secteur privé • Avantage indu à / par un employé, associé, mandataire, autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé. • Se rapporte à une action (ou omission) concrète qui semble déloyale. 13
  14. 14. Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) (2) LCD Art. 4a Corruption active et passive dans le secteur privé • Corruption active et passive dans le secteur privé est interdite. • Délit poursuivi sur plainte • Peine maximum de 3 ans d’emprisonnement ou peine pécuniaire. 14
  15. 15. Responsabilité de l’entreprise (1) Code pénal suisse : Art. 102 • L'entreprise pourra être poursuivie pénalement • si elle n'a « pas pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher » • la corruption d'agents publics ou de particuliers. C’est le conseil d’administration qui exerce la haute surveillance sur l’entreprise (art.716a CO). 15
  16. 16. Responsabilité de l’entreprise (2) Code pénal suisse : Art. 102 • Jusqu’à 5 millions d’amende. • Confiscation des profits réalisés au moyen de la corruption. Pour les - Personnes morales de droit privé et public - Sociétés - Entreprises en raison individuelles 16
  17. 17. Cadre légal international 17 ONU Convention des Nations Unies contre la corruption Global Compact Conseil de l‘Europe Convention de droit pénal contre la corruption Convention OCDE contre la corruption dans les marchés internationaux OCDE
  18. 18. Corruption transnationale (1) 18 Rapport 2014 sur la corruption transnationale, OCDE : • 53% des affaires ont impliqués des cadres de l’entreprise ou le PDG • 75% des affaires ont impliqués des paiements par des intermédiaires Rappel: 41 pays signataires de la Convention OCDE contre la corruption.
  19. 19. Corruption transnationale (2) 19 • Le nombre total des action répressives conclues par an a fortement augmenté depuis 2008. • En moyenne, 7.3 ans de procédures avant jugement en cas de corruption transnationale. • Il y a actuellement 390 enquêtes en cours dans 24 pays signataires de la Convention OCDE contre la corruption.
  20. 20. Les PME suisses et la corruption Studie der Hochschule für Technik und Wirtschaft Chur, 2010 «Korruptionsrisiken ergforlreich begegnen». Enquête auprès de 520 PME suisses de tous les secteurs. 20
  21. 21. PME Suisses : Quel est votre comportement? • Avez-vous été confrontés à des demandes de paiements en argent ou cadeaux? Oui, 43% des entreprises interrogées. • Que faites-vous alors? Nous payons, 56% des entreprises confrontées à des demandes. • Quel est le montant du paiement? 5% du chiffre d’affaire. 21
  22. 22. Caractéristiques des PME suisses pratiquant la corruption • Entreprises avec propre production, distribution, services à l’étranger. • Entreprises travaillant avec des intermédiaires, des agents ou des partenaires locaux. • Contacts avec un Etat étranger (licences, douane, contrôle de police, paiement des impôts) La direction de l’entreprise est impliquée. 22
  23. 23. Mesures préventives (1) ETAPE 1 Définir les principes de conduite des affaires • Résolution du Conseil d’administration • Discussion avec les partenaires, les collaborateurs Consigner les décisions par écrit ! 23
  24. 24. Mesures préventives (2) ETAPE 2 Fixer les objectifs Etat des lieux des risques • Pays d’engagement • Secteurs d’activité • Conditions des contrats (tiers, distributeurs, agents) • Procédures internes • Partenaires d’affaires (fournisseurs, distributeurs, clients) Consigner l’évaluation par écrit ! 24
  25. 25. Mesures préventives (3) ETAPE 3 Développer un programme anti- corruption • Connaître les lois • Connaître les différentes formes de corruption • Développer le programme avec les collaborateurs & les partenaires d’affaires. 25
  26. 26. Indicateurs de corruption (1) • Avantage indu (pots-de-vin, kickback, cadeau) argent, prestation, cadeau, invitation . • Hospitalité & invitations • Frais de déplacement professionnels • Bakchich, paiement de facilitations 26
  27. 27. Indicateurs de corruption (2) • Faveurs • Conditions contractuelles de paiements • Dons politiques, caritatifs, sponsoring • Conflits d’intérêt 27
  28. 28. Mise en œuvre du programme (1) 1. Directives internes 2. Formation des employés et des partenaires d’affaires 3. Système de motivation 4. Due diligence d’intégrité 5. Mécanisme d’information et d’alerte 6. Mesures de contrôles 28
  29. 29. Mise en oeuvre du programme (2) 7. Communication 8. Gestion des relations professionnelles 9. Sanctions et conséquences, mesures à mettre en œuvre 10. Evaluation du programme anti- corruption 29
  30. 30. Merci pour votre attention ! Irène Cherpillod info@afipartnerships.ch AFI Partnerships www.afipartnerships.ch

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