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Si l’on reprend ce tableau réalisé par Federgon1
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vote. Il n’y a donc aucune nécessité légale de modifier ces dispositions pour permettre
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Proposition d’amendement de l’article 16 de la Loi
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Droit de vote des intérimaires sur leur lieu de travail

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Dans le cadre des élections sociales, la CSC mène campagne en faveur du droit de vote sur leur lieu de travail pour les intérimaires y ayant 3 mois d’ancienneté. Un droit qui existe déjà pour les travailleurs en CDD ayant 3 mois d’ancienneté.

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Droit de vote des intérimaires sur leur lieu de travail

  1. 1. Dossier: droit de vote des intérimaires
  2. 2. 1 5 questions et 5 réponses à ceux qui s’opposent au droit de vote des intérimaires aux élections sociales 1. Pourquoi interpeller les députés sur cette question ? est-ce que ce n’est pas le rôle des interlocuteurs sociaux de négocier ces aspects règlementaires ? Ce n’est pas la première fois que les politiques interviennent dans ces débats. Par exemple, plusieurs éléments cruciaux de la récente loi de 2015 ont été modifiés, sans passer par les interlocuteurs sociaux. Elle concerne pourtant directement la législation sur les élections sociales. Il s’agit de l’obligation pour les employeurs d’envoyer les listes électorales aux syndicats dans les entreprises où il n’y a pas de délégation syndicale. L’inverse est également vrai. Il existe des exemples où le gouvernement est passé outre les recommandations des partenaires sociaux. L’avis 1919 du CNT jouissait d’un compromis unanime des partenaires sociaux. Pourtant, plusieurs éléments n’ont pas été pris en compte : l’envoi automatique des procès-verbaux par voie électronique, ou encore des alternatives à l’exigence formelle par voie postale des listes électorales. Comme on peut le constater, il n’y a pas de mécanisme automatique en la matière. Et nous pouvons être certain que le patronat ne voudra pas ouvrir ce débat, et encore moins autoriser davantage de travailleurs à exercer leur droit de vote. 2. Les intérimaires ont un employeur, l’agence d’intérim. Pourquoi devraient-ils voter pour une équipe syndicale qu’ils vont de toute façon quitter rapidement ? Certes, l’employeur de l’intérimaire est l’agence d’intérim. Toutefois, les conditions de travail et de rémunération sont fixées au niveau de l’entreprise utilisatrice. Tout ce qui concerne la sécurité et la santé au travail ressort directement de l’entreprise utilisatrice, tout comme le règlement de travail, le règlement des congés,… Et donc, les décisions prises en CPPT de l’entreprise utilisatrice ont un impact direct sur les conditions de travail de l’intérimaire. Le CPPT de l’entreprise utilisatrice doit donner un avis spécifique sur les fiches de postes de travail qui définissent entre autres les conditions de santé et de sécurité des intérimaires. Le règlement de travail, les horaires de travail, les règles en matière de congé dépendent quant à elles du CE de l’entreprise utilisatrice. Le salaire et les avantages financiers de l’intérimaire (comme les chèques-repas par exemple) dépend de la négociation en entreprise et de la commission paritaire de l’entreprise utilisatrice. Il ne faut pas oublier non plus que, dans la plupart des cas, ce sont les délégués syndicaux de l’entreprise utilisatrice qui doivent donner leur accord sur l’engagement ou non de personnel temporaire. Il n’y a donc aucun intérêt pour l’intérimaire à voter pour les candidats de l’agence d’intérim qui ne pourraient de toute façon pas défendre leurs intérêts. Ces derniers ont déjà fort à faire avec le personnel fixe des agences d’intérim. 3. Tout cela est-il vraiment pertinent ? les intérimaires sont par définition « de passage » dans l’entreprise utilisatrice. Malgré les réglementations en place pour limiter la durée d’occupation des travailleurs intérimaires, nous constatons statistiquement que les intérimaires sont bien souvent occupés pour de longues périodes dans la même entreprise utilisatrice.
  3. 3. 2 Si l’on reprend ce tableau réalisé par Federgon1 , nous pouvons constater plusieurs choses : - 49% des intérimaires ont travaillé plus de 3 mois chez leur dernier utilisateur - 13.9 % y ont travaillé plus d’un an. En extrapolant les données de cette étude, nous estimons que plus 16.000 intérimaires ont travaillé plus de 3 mois dans la même entreprise utilisatrice. Ce n’est pas correct de considérer ces intérimaires comme des travailleurs de seconde zone qui n’ont rien à dire sur leurs conditions de travail. D’autant plus que les travailleurs avec un CDD de 3 mois bénéficient, eux, de ce droit de vote aux élections sociales. 4. Tout ça c’est bien joli mais cela reste quand même infaisable en pratique. Que fait- on des intérimaires que l’on a compté comme faisant partie de l’entreprise, mais qui la quitte avant les élections ? Faut-il donner leur droit de vote à un autre travailleur ? tout cela nécessitera d’autres aménagements législatifs… Toutes les entreprises doivent respecter l’article 7 de la législation sur les élections sociales qui prévoit qu’elles doivent constituer une liste nominative des intérimaires du 1er octobre au 31 décembre 2015, liste reprenant les noms, prénoms, adresse, début de la mise à disposition etc. Cette liste vaut également pour les intérimaires. Avec ou sans droit de vote des intérimaires, les employeurs doivent constituer cette liste. À partir de février, les listes électorales doivent être affichées. Cela veut dire que toutes les personnes en service en février auront trois mois d’ancienneté en mai. Il est prévu dans la loi que les personnes qui ne font plus partie de l’entreprise 14 jours avant les élections sociales seront retirées de la liste électorale. Ces dispositions légales valent également pour tous les travailleurs temporaires dont le contrat de travail a commencé courant janvier ou au plus tard le jour de la notification en février 2016. Ces employés doivent être obligatoirement inclus dans la liste des électeurs, même si ils sont nouveaux dans l'entreprise et qu’ils travaillent avec un contrat à durée déterminée qui expire trois mois plus tard. Un travailleur en CDD engagé dans cette période a le droit de 1 http://www.federgon.be/fileadmin/MEDIA/pdf-fr/etudes- enquetes/Etude_2013_sur_le_profil_des_interimaires_Idea_Consult_tableaux.pdf
  4. 4. 3 vote. Il n’y a donc aucune nécessité légale de modifier ces dispositions pour permettre le droit de vote des intérimaires. D’un point de vue technique, les logiciels informatiques doivent déjà prévoir la possibilité de rajouter au dernier moment des travailleurs temporaires sur la liste électorale. Il n’y a pas non plus de charge administrative supplémentaire pour les entreprises. En effet, ils sont déjà tenus de conserver une liste nominative des intérimaires présents dans l’entreprise depuis octobre. Ils disposent dès à présent de toutes les données administratives nécessaires. A partir du moment où ces travailleurs occupent une même fonction, pendant la même période qu’un CDD, il y a clairement une discrimination envers les intérimaires. Discrimination d’autant plus douloureuse avec le nouveau motif « insertion »… 5. Que se passe-t-il dans les autres pays de l’UE ? Est-ce que cette proposition ne va à pas à l’encontre des dispositions prévues chez nos voisins ? L’application de la directive européenne 2008/104/EC relative aux agences de travail temporaire dans l’Union Européenne nous donne quelques informations utiles quant à la représentation des travailleurs intérimaires. L’article 7 de la directive a trait à la représentation des travailleurs intérimaires. Il donne aux Etats-Membres une alternative : les travailleurs temporaires doivent au moins être représentés dans l’agence d’intérim, mais ils peuvent aussi être représentés dans l’entreprise utilisatrice. Au final, ils peuvent être représentés dans les deux cas.2 - En Autriche, la représentation des travailleurs est prévue dans la législation sur les conseils d’entreprise à deux niveaux : dans les agences d’intérim ET dans les entreprises utilisatrices, si les travailleurs intérimaires ont au moins 6 mois d’ancienneté. - En Suède, les travailleurs temporaires ont les mêmes droits que les travailleurs permanents. Ils sont donc électeurs et éligibles de la même manière que les autres travailleurs, y compris dans l’entreprise utilisatrice. - Aux Pays-Bas, les intérimaires ont le droit de vote dans l’entreprise utilisatrice. - En France, pour pouvoir voter lors des élections professionnelles (délégués du personnel et comité d’entreprise) dans l’entreprise de travail temporaire (=agence d’intérim), les intérimaires doivent justifier de 3 mois d’ancienneté ou de 455 heures travaillées au cours des 12 mois précédant le jour de l’arrêt des listes électorales. Pour pouvoir voter dans l’entreprise utilisatrice, les travailleurs temporaires doivent avoir une ancienneté de 12 mois. Pour être éligible, l’intérimaire doit justifier de 910 heures au cours des 18 mois précédant l’élection et se trouver en mission le jour de l’arrêt des listes électorales. Il doit se faire connaître auprès de son syndicat. Pour pouvoir être élu dans l’entreprise utilisatrice, les travailleurs intérimaires doivent avoir une ancienneté de 24 mois. Ces différents exemples démontrent que cette proposition va plutôt dans le sens d’une harmonisation européenne. Certains états allant même plus loin, en octroyant la possibilité pour les intérimaires d’être élus dans l’entreprise utilisatrice. 2 Temporary Agency work in the European Union, Implementation of Directive 2008/104/EC in the Member-States, Isabelle Schömann and Coralie Gueudes, ETUI, 2012.
  5. 5. 4 Proposition d’amendement de l’article 16 de la Loi À l’article 16 de la Loi du 4 décembre 2007 concernant les élections sociales amendée par la loi du 30 décembre 2009, la loi du 28 juillet 2011 et la loi du 2 juin 2015, est amendé comme suit : Participent à l’élection des délégués du personnel au conseil ou au comité au sein de l’entreprise utilisatrice, tous les travailleurs intérimaires, qui, au cours d’une période de référence commençant le trimestre qui précède le trimestre dans lequel se situe l’affichage de l’avis annonçant la date des élections et qui court jusqu’à la date des élections, sont depuis au moins trois mois ou - en cas de travail interrompu - au moins un total de 65 jours de travail ouvrables, occupés dans l’entité juridique de l’entreprise utilisatrice, ou de l’unité technique d’exploitation de l’ entreprise utilisatrice composée de plusieurs entités juridiques.

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