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6° de détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs   limites ;   7° de rejeter su...
Exemples dinterdictions jugées légales :   -   interdictions édictées par deux arrêtés municipaux, de la circulation sur l...
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4) Les canaux et fossésLarticle R.161-21 du code rural stipule que "louverture de fossés ou canaux le long dunchemin rural...
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Les chemins-ruraux

  1. 1. NOTE EXPLICATIVE N° 19 LES CHEMINS RURAUX (Première partie)Aux termes de larticle L.161-1 du code rural, "les chemins ruraux sont les chemins appartenant auxcommunes, affectés à lusage du public, qui nont pas été classés comme voies communales. Ils font partiedu domaine privé de la commune."Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéresséesur la propriété ou la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux delordre judiciaire" (article L.161-4 du code rural).1. LE STATUT DES CHEMINS RURAUXTrois critères cumulatifs permettent de qualifier un chemin de "rural".1) Premier critère : La propriété de la communeLorsque le maire ne détient aucun titre de propriété, il doit prouver lappartenance du cheminrural à la commune : - Soit il invoque laffectation du chemin à lusage du public. En effet, suivant larticle L.161- 3 du code rural, "Tout chemin affecté à lusage du public est présumé, jusquà preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé". - Soit il réunit les éléments de preuve permettant détablir cette propriété : inscription sur le tableau récapitulatif des voies communales et des chemins ruraux en préfecture, mention sur les documents cadastraux… ; - Soit il sappuie sur la prescription acquisitive, cest-à-dire que lorsquune commune sest comportée en propriétaire durant trente ans, le chemin rural est réputé lui appartenir. Cependant, la prescription trentenaire peut également être invoquée par un riverain, sil prouve quil sest occupé de son entretien, dautant plus si le chemin nest plus affecté à lusage du public. Inversement, une personne soutenant être propriétaire dun fonds peut invoquer, à titre de présomption, vis-à-vis des tiers, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété. La preuve de la propriété est indépendante de la question de lopposabilité des actes aux tiers qui nen seraient pas partie (Cour de cassation 2 juillet 1997 n°95-0.190, Mme Eisenberg).
  2. 2. 2) Deuxième critère : Laffectation à lusage du publicCette affectation peut être professionnelle (agricole, forestière) ou dagrément (randonnée,pêche, chasse…). Larticle L.161-2 du code rural prévoit que "laffectation à lusage du publicpeut sétablir notamment : - par la destination du chemin, jointe au fait dune circulation générale et continue, - ou à des actes réitérés de surveillance et de voirie de lautorité municipale", comme par exemple, des panneaux de signalisation ou des arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de véhicules. - "La destination du chemin peut être définie notamment par linscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée."A NOTEREn cas de contestations sur laffectation à lusage du public, le juge conserve un pouvoirdappréciation et est totalement libre dans le choix des indices permettant de déterminer lanature juridique des chemins (Cour de cassation 24 mai 1965).NE PAS CONFONDRELe chemin rural ne se confond pas avec le chemin dexploitation qui est utilisé exclusivementpour la desserte entre divers fonds et qui est, en labsence de titre, présumé appartenir auxpropriétaires riverains (cf article L.162-1 du code rural). Il appartient au juge de rechercher si lechemin litigieux sert exclusivement à la communication entre les fonds ou à leur exploitationpour se prononcer sur la nature du chemin (Cour de cassation 2 juillet 1997 n°95-16.706 MmeLelandais).3) Troisième critère : Labsence de classement en voie communaleLes voies communales appartiennent au domaine public routier communal (cf article L.141-1 ducode de la voirie routière). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car,dans ce cas, ils constituent une voie communale (CE 11 mai 1984 Epoux Arribey).4) Les caractéristiques techniques du chemin rural"Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière àsatisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires,à la nature et à limportance des divers courants de desserte des terres et bâtimentsdexploitation tels quils peuvent être déterminés dans le cadre dune prévision densemble desbesoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés.Le tracé, le profil en long et le profil en travers de tout chemin rural construit postérieurement au3 décembre 1969 doivent être arrêtés en fonction des dessertes et communications à assureret dans le souci de le réaliser avec des caractéristiques homogènes. La chaussée et lesouvrages dart doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules,matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune.Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibérationmotivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres etune largeur de chaussée supérieure à 4 mètres. Des surlargeurs doivent toutefois êtreménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le croisement des véhiculeset matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie. Au passage sousles ouvrages dart, la largeur de la plate-forme doit être au moins égale à celle de la plate-forme 2
  3. 3. en section courante, mais sans pouvoir dépasser le maximum de 7 mètres prévu à lalinéaprécédent.Le tracé des chemins ruraux doit être aussi rectiligne que possible et le rayon des courbes enplan aussi grand que les circonstances locales le permettent. La valeur des déclivités doit êtreréduite au minimum, compte tenu de la configuration des lieux. Les profils en long et en traversdoivent être établis de manière à assurer lécoulement des eaux pluviales et lassainissementde la plate-forme.Sous les ouvrages dart qui franchissent un chemin rural, un tirant dair dau moins 4,30 mètresdoit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. Les surcharges de calcul et dépreuve desouvrages dart supportant les chemins ruraux sont déterminés comme pour les voiescommunales (article R.161-8 du code rural).5) La pratique de la randonnéeAprès avis des conseils municipaux intéressés, le conseil général peut établir un plandépartemental des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre ou motorisée. - Randonnée pédestreLes itinéraires inscrits au niveau du plan départemental peuvent emprunter des voies publiquesexistantes, des chemins relevant du domaine privé du département, les emprises de laservitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domainepublic maritime. Ils peuvent également, après délibération des conseils municipaux concernés,emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés,emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à lEtat, à dautres personnes publiques ouà des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses dentretien et dessignalisations mises à la charge du conseil général. Suivant larticle L.361-1 du code delenvironnement, toute aliénation dun chemin rural susceptible dinterrompre la continuité dunitinéraire inscrit sur le plan départemental doit, sous peine de nullité, comporter le maintien ou lerétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publiquedaménagement foncier doit aussi respecter le maintien de cette continuité. - Randonnée motoriséeLes itinéraires inscrits à ce plan départemental doivent emprunter les voies classées dans ledomaine public routier de lEtat, des départements et des communes, les chemins ruraux et lesvoies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. La création et lentretiendes itinéraires inscrits sur le plan sont à la charge du conseil général. Néanmoins, laccès decertaines voies peut être interdit : - par arrêté motivé du maire, en application de ses pouvoirs de police de la circulation (cf article L.2213-4 du CGCT) ; - par arrêté motivé du préfet, après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat (cf article L.2215-3 du CGCT).Linterdiction doit se justifier par le fait que la circulation est de nature à compromettre latranquillité publique, ou la protection des espèces animales ou végétales, ou la protection desespaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques,écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Ces dispositions ne sont pas applicables auxvéhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent sappliquer de façon 3
  4. 4. permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, dexploitation oudentretien des espaces naturels.6) La protection pénale"Lautorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux" (articleL.161-5 du code rural). Cependant, il ne peut pas infliger de contraventions de voirie puisquilsappartiennent au domaine privé de la commune (Cour de cassation 13 mars 1963 Labrune).Par contre, lorsque linfraction est constituée par une entrave à la libre circulation sur la voiepublique à laquelle sont assimilés les chemins ruraux (cf article 644-2 du code pénal), le mairepeut infliger une contravention de 4ème classe et peut ordonner la confiscation de la chose qui aservi ou était destinée à commettre linfraction. De plus, le maire exerce lensemble de sespouvoirs de police rurale sur les chemins ruraux, comme en cas de détérioration darbre ou dedépôt de cadavre danimaux morts.2. LES POUVOIRS DE POLICE ET DE CONSERVATION1) Lentretien "normal" des chemins ruraux"La chaussée et les ouvrages dart doivent pouvoir supporter avec un entretien normal lesefforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans lacommune" (article R.161-8-1 alinéa 3 du code rural). Cependant, la jurisprudence ne considèrepas quil sagisse dune obligation dentretien mise à la charge de la commune. Pour le ConseildEtat, "aucune disposition législative ou réglementaire nimpose à la commune lobligationdentretenir les chemins ruraux (CE 30 juillet 1997 n°160935 M.Parisse). En outre, larticleL.2321-2-35 du CGCT ne mentionne pas lentretien des chemins ruraux au titre des dépensesobligatoires de la commune.Quelques précisions doivent être apportées au principe posé par le Conseil dEtat : - si les communes ne sont pas responsables des dommages résultant pour les riverains et les usagers de ce que les chemins ruraux seraient impraticables, ce nest plus le cas dans lhypothèse où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté den assumer lentretien (CAA Bordeaux 8 mars 1999 n°97BX01339 Commune dAlos) ; - si un évènement de force majeure est à lorigine dun dommage, la commune ne devrait pas voir sa responsabilité recherchée, sauf en cas de faute caractérisée dans lexercice des pouvoirs de police sil est démontré que les dégâts résultent dune carence de la commune dans la prise des mesures préventives simples (réponse ministérielle n°4167 JO Sénat 14 juillet 1994 p.1772).Exemples : - Absence de responsabilité de la communeLa présence dun produit herbicide sur le bord du chemin rural emprunté par M.X avec sontroupeau ne dépasse pas les risques auxquels les usagers de cette voie peuvent normalementsattendre et contre lesquels il leur appartient de se prémunir (CE 28 février 1997 n°164140Pellier) ; 4
  5. 5. Le défaut dentretien au regard de létat de vétusté, puis leffondrement dun pont faisant partieintégrante dun chemin rural dont il reliait les parties séparées de façon à assurer la continuitédu passage en permettant le franchissement du cours deau, nengage pas la responsabilité dela commune, celle-ci ne pouvant être engagée sur le fondement du défaut dentretien normal(CAA Bordeaux 26 mai 1999 n°96BX00675, Bosc). - Partage de responsabilités avec des tiersMalgré les risques liés à la situation naturelle des lieux, si les inondations répétées trouvent leurorigine dans laménagement par la commune dun chemin rural situé en amont de ce domaine,la commune est partiellement exonérée de la responsabilité des dommages subis par lesrequérants du fait de leur comportement fautif (CE 30 décembre 1998 n°187173 M. Guion etsociété civile GAEC des Espers). Dans cette affaire, le propriétaire et le locataire du domaineont été négligents en sabstenant de protéger leurs terres contre les inondations par undispositif approprié et en entretenant, au contraire, la retenue deau créée à cet effet,notamment par un bassin de filtration des eaux situé en amont de leurs fonds (CAA Lyon 13février 1997 n°95LY0142 Commune de Sainte-Tulle).2) Le financement de lentretienLes dépenses dentretien des chemins ruraux peuvent être inscrites dans le cadre du budgetcommunal au titre des travaux correspondants. Dans le cas où les ressources de la communeseraient insuffisantes, trois régimes de financement sont prévus par le code rural : - des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux (article R.161-5 du code rural). Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis dacceptation ou de refus de souscription ; - linstauration de la taxe (article L.161-7 du code rural) qui permet de financer les travaux et lentretien de chemins ruraux qui, antérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, étaient entretenus par une association foncière ou une association syndicale autorisée, et ceux qui avaient été créés dans le cadre dune opération de remembrement. La taxe est répartie en fonction de lintérêt de chaque propriété aux travaux. La demande de décharge dune taxe de remembrement et dune indemnité en raison dun prétendu manque dentretien des chemins ruraux ne peut être que rejetée si elle est insuffisamment motivée (CAA Nancy 31 décembre 1997 n°93NC00397 M. Bouvet) ; - à chaque fois quune voie communale entretenue en état de viabilité, est habituellement ou temporairement empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, ou bien dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, une contribution spéciale peut être imposée aux entrepreneurs ou propriétaires (article L.161-8 du code rural). Elle peut être acquittée en argent ou effectuée en nature. Son montant est proportionné à la dégradation causée, et, à défaut daccord amiable, la contribution est fixée, sur demande de la commune, par le tribunal administratif. La participation financière demandée aux propriétaires de terrains viticoles (afin de financer des dépenses pour la protection hydraulique du village rendues nécessaires par les inondations et les coulées de boues facilitées par le développement des cultures viticoles sur les coteaux environnants) ne constitue pas une contribution spéciale dès lors quelle na pas pour objet de remédier à la dégradation des chemins ruraux (CE 17 janvier 1996 Commune dHermonville). 5
  6. 6. 3) Personne supportant lentretienDu fait de la prescription acquisitive, un riverain du chemin rural peut en devenir propriétaire si,pendant trente ans, il en a assuré lentretien. Par contre, le maire interrompt toute prescriptiontrentenaire sil exerce ses pouvoirs de police.Aux termes de larticle L.162-1 du code rural, "Les chemins et les sentiers dexploitation sontceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ilssont, en labsence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi,mais lusage en est commun à tous les intéressés. Lusage de ces chemins peut être interdit aupublic." Par un jugement du 7 mars 2001, Commune dEgliseneuve-dEntraigues, la Cour decassation considère que "bien que la commune ait effectué des travaux partiels, et neconcernant pas la partie du chemin qui ne desservait que les exploitations, le chemin nétaitfréquenté que par les riverains qui lentretenaient." "Constatant quau-delà de la propriété durequérant le chemin était en état dabandon, les juges ont considéré que le chemin constituaitun chemin dexploitation".Si un chemin rural nest pas entretenu par la commune, le conseil municipal doit délibérer sur laproposition émise de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie enétat de visibilité ou la demande daugmentation de la taxe prévue par larticle L.167-7 du coderural, provenant : - soit de la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin ; - soit des deux tiers des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin.Le conseil municipal doit délibérer dans le mois sur cette proposition (article L.161-11 du coderural). Sil ne laccepte pas ou sil ne respecte pas ces délais, les propriétaires peuventconstituer une association syndicale. Le chemin reste ouvert au public sauf délibérationcontraire du conseil municipal ou de lassemblée générale de lassociation syndicale. Dautrepart, si les chemins ruraux résultent dune opération de remembrement, ils peuvent êtreentretenus par une association foncière constituée entre les propriétaires des parcellesremembrées (articles L.123-8, 123-9, L.133-1 et suivants du code rural).4) La conservation et la surveillance des chemins rurauxIl sagit de maintenir les chemins ruraux dans un état conforme à leur utilisation et de préserverleur intégrité matérielle. Ainsi, larticle R.161-14 du code rural prévoit quil "est expressément faitdéfense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou decompromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : 1° dy faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont lusage a été interdit par arrêté du maire ; 2° de les dépaver, denlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en œuvre ; 3° de labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ; 4° de faire sur lemprise de ces chemins des plantations darbres ou de haies ; 5° de creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ; 6
  7. 7. 6° de détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ; 7° de rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, dentraver lécoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ; 8° de mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ; 9° de mutiler les arbres plantés sur ces chemins ; 10° de dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages dart ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, dune façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution dénergie électrique ou déclairage public ; 11° de faire des dessins ou inscriptions ou dapposer des placards, papillons ou affiches sur ces mêmes chemins ou ouvrages ; 12° de déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment dy jeter des pierres ou autres matières, dy amener par des véhicules, en provenance des champs riverains, des amas de terre, dabandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois ; et dune manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à lintégrité des chemins ruraux et des ouvrages quils comportent, à en modifier lassiette ou à y occasionner des détériorations."De plus, larticle 322-6 du code pénal qualifie de crime puni dune peine demprisonnement etdune amende la destruction, la dégradation et la détérioration dun bien appartenant à autruipar leffet de substances explosives, dun incendie ou tout autre moyen de nature à créer undanger pour les personnes.3. LA POLICE DE LA CIRCULATION1) Les mesures générales de policeEn vertu de larticle L.2212-2 du CGCT, le maire détient un pouvoir de police municipale dans lacommune, il doit veiller au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubritépubliques, et notamment à la sûreté et commodité du passage sur les chemins ruraux. Desurcroît, larticle L.161-5 du code rural précise que "lautorité municipale est chargée de la policeet de la conservation des chemins ruraux."Ainsi, suivant larticle R.161-10 du code rural, "le maire peut, dune manière temporaire oupermanente, interdire lusage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories devéhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution deces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvragesdart." 7
  8. 8. Exemples dinterdictions jugées légales : - interdictions édictées par deux arrêtés municipaux, de la circulation sur la partie non goudronnée de deux chemins ruraux aux véhicules "4 x 4" afin déviter la dégradation sur cette partie non goudronnée et de préserver la sécurité et la tranquillité des riverains (CE 29 décembre 1997 M. Fougerouse) ; - interdiction de circulation sur un chemin des véhicules dun poids supérieur à 17 tonnes substituée à celle existant précédemment pour les véhicules dun poids supérieur à 3,5 tonnes (CE 28 septembre 1994 M. Cottin) ;Remarque :Les chemins ruraux étant affectés à la circulation publique, les dispositions du code de la routesy appliquent. Les panneaux de signalisation sont posés par lautorité municipale (article L.113-1 du code de la voirie routière).2) Linterdiction totale de circulationSuivant larticle L.2213-4 du CGCT, "le maire peut, par arrêté motivé, interdire laccès decertaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune auxvéhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettresoit la tranquillité publique, soit la qualité de lair, soit la protection des espèces animales ouvégétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise envaleur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Cesdispositions ne sappliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de servicepublic et ne peuvent sappliquer dune façon permanente aux véhicules utilisés à des finsprofessionnelles de recherche, dexploitation ou dentretien des espaces naturels.""Le maire ne peut interdire la circulation que pour des motifs impérieux de sécurité publique (CE6 février 1963 Association Le club du soleil). Si le chemin, compte tenu de son étroitesse et desa configuration, se prête mal à la circulation automobile, la commune doit invoquer unenécessité dintérêt général de nature à justifier la caractère général et permanent delinterdiction.Jurisprudence : - "Les juges considèrent que linterdiction totale de circulation, sans aucune motivation, matérialisée par la pose de bornes au milieu de la chaussée du chemin rural, est entachée dexcès de pouvoir, dautant plus quelle nétait assortie daucune exemption en faveur des riverains dont les propriétés nétaient desservies par aucune autre voie (CAA Marseille 21 décembre 2000 Commune de Saint Jean Cap Ferrat)" ; - Bien que le chemin rural se prête mal à la circulation automobile en raison de son étroitesse, de sa configuration en pente sinueuse et de la fragilité de son assise, le maire ne peut, sagissant dune voie publique ouverte antérieurement à la circulation, édicter une réglementation ayant pour conséquence dinterdire à des propriétaires riverains, ne disposant daucun autre accès à leur propriété, daccéder en voiture à leur résidence. Larrêté municipal les avait ainsi assujettis "à des contraintes excédant celles qui pouvaient légalement leur être imposées dans lintérêt général (CAA Bordeaux 4 décembre 2000 M. Escure Berrou) ; - Le maire plaide que le chemin rural ne peut supporter une circulation continue du fait de son infrastructure et quil traverse la voie ferrée par un passage à niveau de deuxième 8
  9. 9. catégorie occasionnant un danger permanent. Or, les pièces du dossier démontrent que la visibilité est totalement dégagée en ce point précis, et que la protection du site nest pas compromise. Dès lors, les motifs allégués par le maire ne sont pas de nature à justifier linterdiction de circulation sur le chemin rural (CE 30 juin 1999 Mme Amadei).3) La randonnée motoriséeDans les espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors desvoies classées dans le domaine public routier de lEtat, des départements et des communes,des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules àmoteur (article L.362-1 du code de lenvironnement). Cette interdiction ne sapplique pas auxvéhicules utilisés pour assurer une mission de service public, ni aux véhicules utilisés à des finsprofessionnelles de recherche, dexploitation ou dentretien des espaces naturels, et elle nestpas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler desvéhicules à des fins privées sur des terrains appartenant aux propriétaires.Dans lobjectif dassurer la protection des espaces naturels, le maire peut, par arrêté municipal,restreindre la circulation à certains types de véhicules susceptibles dendommager les cheminsruraux (limitation de gabarit ou de charge), ou durant certaine période de lannée, en raison dutemps ou des raisons climatiques (période de fortes pluies ou de dégel). Linterdiction de lacirculation ne peut alors être que partielle et doit être signalée pour être opposable aux usagers.4) La sécurité de la circulationEn matière de pouvoirs de police de la circulation, les obligations du maire sont les suivantes : - "Lorsquun obstacle soppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie durgence" (article R.161-11 du code rural). Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises sur simple sommation administrative, aux frais et aux risques de lauteur de linfraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ; - le maire veille au respect de larrêté quil a édicté, prescrivant une interdiction de faire circuler les catégories de véhicules et de matériels dont lusage a été interdit ; - suivant larticle R.161-14-12° du code rural, il est expressément interdit : o de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies en y déposant des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, en particulier dy jeter des pierres ou autres matières ; o dy amener par des véhicules, en provenance de champs riverains, des amas de terres ; o dy abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois.Lentrave à la libre circulation sur la voie publique est également réprimée par le code pénal.Ainsi, larticle R.644-2 dispose que "le fait dembarrasser la voie publique en y déposant ou ylaissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent laliberté ou la sûreté de passage est puni de lamende prévue pour les contraventions de 4èmeclasse…" Or, toute voie de communication terrestre qui est ouverte à la circulation du public 9
  10. 10. constitue une voie publique au sens de cet article. Le chemin rural en fait partie car, bien querelevant du domaine privé de la commune, il est affecté à la circulation publique pardétermination de la loi (Cass. 7 février 2002, n°94-83.678 pour un engin agricole stationnant surle chemin rural et desservant lexploitation de son propriétaire et la propriété voisine, empiétantsur lassiette du passage, faisant obstacle à la progression des véhicules). Ainsi, un maire peutprendre un arrêté enjoignant à toute personne dôter, dans un délai de 24 heures, tous objets ettous obstacles situés sur un chemin de desserte sous peine denlèvement et de remise en étataux frais et risques du contrevenant (CE 4 janvier 1995 n°110.211 Métras).4.LES PLANTATIONS, CANAUX ET FOSSES DES CHEMINS RURAUX1) Les plantations a) Les interdictionsAucune condition de distance ne simpose aux plantations réalisées le long des chemins ruraux,quil sagisse darbres ou de haies vives.Toutefois, larticle R.161-14 du code rural prévoit notamment linterdiction de : - dégrader les plantations ; - mutiler les arbres plantés sur les chemins ruraux ; - réaliser des plantations darbres ou de haies sur lemprise des chemins ruraux ; - réaliser des dessins ou inscriptions, dapposer des placards, papillons ou affiches.De plus, le code pénal prévoit que la destruction, la dégradation ou la détérioration dun bienappartenant à autrui dont il nest résulté quun dommage léger est une contravention (articleR.635-1 du code pénal). Dès lors, le fait dabattre ou de dégrader un arbre ne constitue uneinfraction que si son auteur savait quil appartenait à autrui. Aussi, la destruction, la dégradationou la détérioration dun bien appartenant à autrui par leffet de substances explosives, dunincendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, estconsidérée comme un crime par le code pénal (article 322-6). b) Le rôle du maireSur le fondement de ses pouvoirs généraux de police et de conservation des chemins ruraux, ilappartient au maire de prendre les mesures propres à assurer la sûreté et la commodité duchemin ouvert à la circulation publique : - le maire peut désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations darbres ou de haies vives devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales ; - lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire la destruction des plantations privées existant dans lemprise du chemin, le maire peut édicter un arrêté mettant en demeure les propriétaires davoir à les enlever dans un délai déterminé. Lorsque les plantations ont plus de trente ans, le droit des propriétaires se résout en une indemnité réglée à lamiable, ou bien, à défaut, comme en matière dexpropriation ; - les plantations privées existant dans lemprise dun chemin rural peuvent être conservées lorsquelles ne portent pas atteinte à la sûreté ou à la commodité du passage. Par contre, elles ne peuvent pas être renouvelées. 10
  11. 11. 2) LélagageSuivant larticle R.161-24 du code rural, "les branches et racines de arbres qui avancent surlemprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ouexploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsique la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à laplomb de la limite deschemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à cesprescriptions, les travaux délagage peuvent être effectués doffice par la commune, à leur frais,après une mise en demeure restée sans résultat."3) Le débroussaillement"Les opérations de débroussaillement prévues par le code de la voirie routière sappliquent auxvoies ouvertes à la circulation du public, malgré leur appartenance au domaine privé de lacommune." Les articles L.322-1 et suivants du code forestier prévoient : - linterdiction à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, de porter ou dallumer du feu sur ces terrains et jusquà une distance de 200 mètres des bois, forêts plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues ; - la possibilité pour le préfet dédicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt.Exemples :* lobligation imposée à un propriétaire ou à ses ayants droit de débroussailler son terrainjusquà une distance maximum de 50 mètres des habitations, de nettoyer les coupes et lesrémanents et branchages ;* la prescription par arrêté aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestionforestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique dans la bande de 50 mètresde largeur au maximum de part et dautre de lemprise de ces voies… - les communes propriétaires de voies ouvertes à la circulation du public procèdent à leur frais au débroussaillement et au maintien en létat débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le préfet et qui ne peut excéder 20 mètres de part et dautre de lemprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et massifs forestiers, et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements. Les propriétaires ne peuvent sopposer à ce débroussaillement dans la limite dune bande de terrain dune largeur maximale de 20 mètres de part et dautre de lemprise de ces voies ; - le maire, ou le préfet, peut mettre en demeure les propriétaires dexécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai quil fixe. Les propriétaires qui nont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à lexpiration du délai fixé sont passibles dune amende qui ne peut excéder 30 euros par m2 soumis à lobligation de débroussaillement. Dautre part, la servitude de visibilité impose un débroussaillement par les propriétaires dinfrastructures ferroviaires. Les gardes champêtres sont compétents pour constater les infractions aux dispositions relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements. 11
  12. 12. 4) Les canaux et fossésLarticle R.161-21 du code rural stipule que "louverture de fossés ou canaux le long dunchemin rural ne peut être autorisée à moins de 0,50 mètre de la limite du chemin. Ces fossésou canaux doivent avoir un talus dun mètre de base au moins pour un mètre de hauteur." Deplus, "tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long dun cheminrural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin. Siles fossés ou canaux ouverts par des particuliers sur leur terrain le long dun chemin rural ontune profondeur telle quelle puisse présenter quelque danger, les propriétaires sont tenus deprendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation ;injonction leur est faite à cet effet, par arrêté du maire." a) Les autres obligations des riverains - linterdiction de mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ; - linterdiction de détériorer les talus, accotements et les fossés ainsi que les marques indicatives de leurs limites ; b) Le curage et lentretienLarticle L.215-14 du code de lenvironnement impose aux propriétaires riverains une obligationde curage régulier pour rétablir le cours deau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, etlentretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée. Cependant, si lepropriétaire dont le fonds est séparé du cours deau par une voie publique ou une voie privée nelui appartenant pas nest pas considéré comme un riverain (Cour dappel Pau 15 juin 1886).SEPTEMBRE 2003REFERENCES :- Code rural, Dalloz, édition 1999 ;- Code de lenvironnement ;- Code pénal ;- Code général des collectivités territoriales ;- Les fiches techniques du Journal des maires, Muriel TREMEUR, mars 2002 – janvier 2003. 12

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